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Déliberation - Suppression de lexonération de 2 ans de la TFB pour les nouvelles constructions dhabitation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Suppression de lexonération de 2 ans de la TFB pour les nouvelles constructions dhabitation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le quinze septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 5 septembre 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise - Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSES : M. BOCENO Julien- M. BRIAND Jean-Yves-
ABSENTS NON EXCUSES : M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne
POUVOIR : M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2014D113 : Taxe foncière sur les propriétés bâties- suppression
de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation
Une note a été remise aux conseillers municipaux récapitulant l’ensemble des
délibérations pouvant être prises en matière fiscale avant le 1° octobre 2014 pour une application au
1 janvier 2015.
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts
permettant au conseil municipal de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les
propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage
d'habitation achevés à compter du 1 janvier 1992.
Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement
pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux
article L 301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R
331-63 du même code.
Face à l'accroissement du nombre de constructions à usage d’habitation sur le territoire
de la commune, il apparaît nécessaire de rechercher des nouvelles ressources pour financer les
équipements répondant aux besoins de la population. C'est la raison pour laquelle la commission des finances et le bureau municipal
proposent de supprimer l'exonération deux ans pour toutes les constructions nouvelles à usage
d'habitation achevées à compter du 1° janvier 2014.
A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur les dispositions
fiscales à mettre en œuvre en 2015.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu l'article 1383 du Code Général des Impôts,
- Décide de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les
propriétés bâties concernant toutes les constructions nouvelles, additions de
constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments de bâtiments ruraux
en logements, en ce qui concerne :
Tous les immeubles achevés à compter du 1° janvier 2014.
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20140915-2014D113-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/09/2014
Publication : 17/09/2014
Pour l'autorité Compétente"
par délégation
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administrà compter de sa publication.
NNES dans un délai de2 mois à