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Déliberation - Limitation de lexoneration de 2 ans de la TFPB en faveur des contructions nouvelles a usage dhabitation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Ruralité,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
07
SEPTEMBRE
2021
OBJET
: LIMITATION
DE
L’EXONERATION
DE
2 ANS
DE
LA
TFPB
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
A
USAGE
D’HABITAETION
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
et
le
sept
septembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
cinéma,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire. PRÉSENTS:
Henri
DIRIBARNE
-
Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
-CELHAY
Martine
-
ETCHETO
Nathalie
-
BERHOCOIRIGOIN
Patrick
-
TOURATON
Elisabeth
-
DIRIBARNE
Lionel
-
DACHARY
Jérôme
-
OVHENART
Joël
-
DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEVYE
Grégory
- EYHERABÜURU
Mélanie
- BIDART
Thibault
EXCUSES
: Odette
DIBON-
LAGADEC
Marie-Pierre
- DELAGE
Véronique
- BALADE
Ramuntcho
La
Maire
expose
les
nouvelles
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
municipal
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d’habitation.
Elie
rappelle
que
les
contribuables
sont
à
ce
jour
exonérés
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sur
les
constructions
nouvelles,
reconstructions
et
additions
de
construction
à
usage
d’habitation
pendant
2
ans,
à
compter
de
l'achèvement
des
travaux
ou
du
changement
de
destination
(si
dépôt
de
la déclaration
dans
les
90 jours).
Elle
précise
qu'auparavant
les
précédentes
dispositions
du
CGI
permettaient
aux
communes
de
supprimer,
par
délibération,
cette
exonération
temporaire,
au
contraire
du
département
-étant
précisé
que
les
immeubles
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l’Etat
ou
de
prêts
conventionnés
bénéficiaient
toujours
de
cette
exonération-
maïs
que
le Conseil
municipal
de
Bardos
n’a jamais
délibéré
en
ce
sens.
Elle
explique
que
le transfert
de
la part
départementale
de
la TFPB
aux
communes
s’est
accompagné
d’une
modification
du
régime
des
exonérations
temporaires
et
que
depuis
2021,
il
n’est
plus
possible
de
supprimer
l’exonération
de
2
ans
pour
les
logements
nouveaux
mais
seulement
de
la moduler
: chaque
commune
peut
limiter
l’exonération
à 40,
50,
60,
70,
80
ou
90%
de
la
base
imposable.
Pendant
les
2
premières
années,
le
propriétaire
ne
sera
donc
assujetti
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
que
sur
60,
50,
40,
30,
20
ou
10%
de
la valeur
foncière
de
son
bien.
Elle
ajoute
que
pour
appliquer
ce
régime
au
plus
vite,
il
s’avère
nécessaire
de
délibérer
avant
le
1”
octobre
2021.
A
défaut,
le régime
de
droit
commun
(exonération
de
2
ans
au
taux
de
100%)
s’appliquera
aux
nouveaux
logements.
Elle
précise
que
la
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
à L.
301-6
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
Elle
cite
la baisse
des
rentrées
fiscales
de
la commune,
la perte
d’une
partie
de
la
compensation
de
la taxe
d’habitation,
la
perte
de
la
taxe
sur
les
cessions
de
terrains
nus
devenus
constructibles
sur
tous
les
terrains
ayant
figé
un
droit
à
bâtir
reversés
à la zone
agricole
par
le PLU
révisé
de
2020
et le peu
de
perspectives
de
nouvelles
recettes
fiscales.
Elle
rappelle
la
nécessité
de
trouver
de
nouvelles
ressources
considérant
la
diminution
drastique
des
zones
urbaines
dans
le nouveau
plan
de
zonage
du
PLU
2020
et donc
des
permis
de
construire
à délivrer. C’est
pourquoi,
elle
propose
une
limitation
de
l’exonération
de
40
%
de
la
base
imposable
qui
lui
semble
la
plus
pertinente. Vu
Particle
1383
du
code
général
des
impôts,
Considérant
que
suite
à
la réforme
de
la taxe
d’habitation
et
au
transfert
de
la
part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
la
propriété
bâtie,
le
Conseil
Municipal
doit
voter
la
limitation
de
l’exonération
sur
2
ans
pour
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement, Considérant
qu’une
limitation
de
l’exonération
de
2
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement
à 40
%
de
la
base
imposable
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d’habitation
non
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
à
L.
301-6
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
ou
de
prêts
conventionnés
constitue
la situation
la plus
favorable
pour
la Commune,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
la Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l’unanimité,
de
limiter
l’exonération
de
2
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40%
de
la base
imposable
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
à
L.
301-6
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
ou
de
prêts
conventionnés
;
CHARGE
la Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
La
Maire,
Maïder
BEHOTEGUY