Procès Verbal - 2024 09 16 PV CM

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Procès Verbal - 2024 09 16 PV CM Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 16 PV CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, Page 1 sur 11

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

Zone bleue : Madame le Maire rappelle que le disque bleu coûte 50 centimes dans certains magasins, qu’il peut être obtenu gratuitement par son assureur, que chaque véhicule doit être équipé (obligatoire). Mme le Maire souhaite préciser que des disques bleues sont disponibles gratuitement en ce moment à l’Hôtel de Ville (ouvert à tous). A noter que la commune n’a aucune obligation de distribuer un disque.

L'an deux mil vingt quatre, le seize septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine SALMON.

Étaient présents : Mme Christine SALMON, Mme Chantal PUCEL, M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE, M. Jean-Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT, M. Gilles LECONTE, M. Dominique MARIE, Mme Brigitte GOURDIN, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Véronique BOUE, Mme Caroline SAINT, M. Franck HELLOUIN, Mme Sylvia DELASALLE-LION, Mme Linda PERRINE, M. Tony RODRIGUES, Mme Harmonie LE BORDAIS, M. Mike BROUNAIS, M. Thierry ANNAERT, Mme Charlène GOSSELIN, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Martine JOUIN, M. Thierry LEFEVRE, M. Romain TREFEU, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET, M. Germain LEHERQUER, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU.

Étaient absents excusés : M. Nicolas BARAY, Mme Irène BESSIN, M. Emmanuel DEVAUX, M. Serge SORNIN.

Procurations : M. Nicolas BARAY en faveur de Mme Christine SALMON, M. Emmanuel DEVAUX en faveur de M. Thierry ANNAERT, M. Serge SORNIN en faveur de M. Gilles LECONTE.

INFORMATION : Appel

Mme Christine SALMON procède à l’appel des 30 membres composant le conseil municipal.

Au terme de l'appel (20h34), il est recensé :

Elus présents 27 30 Elus absents excusés ayant donné pouvoir 3 Elue absente excusée 1

Secrétaire : Mme Sylvia DELASALLE-LION élue à l’unanimité.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-096 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 juillet 2024

L'assemblée sera appelée à se prononcer sur l'approbation du procès verbal de la dernière réunion du conseil municipal. Le procès-verbal du conseil municipal du 11 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-097 : Personnel communal - tableau des effectifs permanents et non permanents au 1er Octobre 2024 :

Pour remplacer le responsable des équipes techniques "atelier-bâtiment-voirie, qui a fait valoir ses droits à la retraite (effet au 1er août 2024, la commune a fait une publication de poste. 18 personnes ont candidaté, 3 personnes ont été reçues. Le candidat retenu est agent de maîtrise principal. Le tableau des effectifs ne dispose pas de ce grade vacant pour nommer l'agent. Le tableau des effectifs dispose en revanche d'un poste d'agent de maîtrise vacant dont la suppression ne peut intervenir qu'après avis du comité social territorial.

Il est donc nécessaire de :

- créer un poste d'agent de maîtrise principal,

- de supprimer le poste de technicien principal 1ère classe vacant depuis le 1er août 2024.

Le nouveau tableau des effectifs au 1er octobre 2024 est le suivant :

Filière/Grade du poste

cat

égo

rie

effe

ctif

effe

ctif

pou

rvu

Durée

Hmn

hebdom

adaire

Emploi Observations Informations complémentaires Modification Nomination

Emploi fonctionnel

DGS A 1 1 35h00

Filière administrative

Attaché principal territorial A 1 1 35H00 Permanent Sur emploi fonctionnel Délibération du 11/04/24Page 2 sur 11

Filière/Grade du poste

cat

égo

rie

effe

ctif

effe

ctif

pou

rvu

Durée

Hmn

hebdom

adaire

Emploi Observations Informations complémentaires Modification Nomination

Attaché territorial A 1 1 35H00 Permanent

Rédacteur principal de

2ème classe B 1 1 35h00 Permanent

Budget de l’eau potable

50% Budget de

l’assainissement 50%

Temps plein depuis le 1er janvier 2024

Adjoint administratif

principal de 1ère classe C 1 1 35h00 Permanent

Adjoint administratif

principal de 2ème classe C 3 3 35h00 Permanent CDD – 3.1 1 poste à Temps partiel : 80 %

Adjoint administratif C 1 1 35h00 Permanent

Adjoint administratif C 1 1 35h00 Permanent Temps partiel : 80 %

Adjoint administratif C 1 1 35h00 Permanent

Adjoint administratif C 2 2 35h00 Permanent

Adjoint administratif C 1 1 17h30 Permanent CDD – 3.1 Filière technique

Agent de maitrise principal C 1 1 35h00 Permanent Budget de l’eau potable

Agent de maitrise principal C 2 1 35h00 Permanent Nomination au 1er octobre 2024 A créer

Agent de maitrise C 1 0 35h00 Permanent Poste conservé pour le recrutement responsable atelier A SUPPRIMER PROCHAIN CST

Agent de maitrise C 1 1 35h00 Permanent Budget de l’assainissement

Adjoint technique principal

1ère classe C 1 1 35h00 Permanent

Adjoint technique principal

2ème classe C 4 3 35h00 Permanent

Adjoint technique C 11 8 35h00 Permanent 2 35h00 Permanent CDD – 3.1

Adjoint technique C 1 1 35h00 Permanent

Budget de l’eau potable

50% Budget de

l’assainissement 50 %

CDD – 3.1

Adjoint technique principal

2ème classe C 1 1 22h00 Permanent Annualisé Adjoint technique principal

2ème classe C 1 1 8h30 Permanent Annualisé Adjoint technique principal

2ème classe C 1 1 33h00 Permanent Annualisé Adjoint technique principal

2ème classe C 1 1 30h00 Permanent Annualisé

Adjoint technique C 1 1 33h00 Permanent Annualisé

Adjoint technique C 3

2

32h00 Permanent

Annualisé

1 Annualisé CDD-3.1

Adjoint technique C 4

1

30h00 Permanent

Annualisé

3 Annualisé CDD-3.1

Adjoint technique C 1 1 28h00 Permanent Annualisé CDD-3.1

Adjoint technique C 1 1 32h45 Permanent Annualisé

Adjoint technique C 1 1 22h00 Permanent Annualisé CDD-3.1

Adjoint technique C 1 1 21h00 Permanent Annualisé Adjoint technique C 1 1 17H30 Permanent Annualisé Adjoint technique C 1 1 5h00 Permanent Annualisé Filière sanitaire et sociale

ASEM principal 1ère classe C 1 1 32h00 Permanent Annualisé Filière animation

Adjoint d'animation

principal 2ème classe C 1 1 21h00 Permanent Annualisé

Filière culturelle

Assistant de conservation

principal 1ère classe B 1 1 35h00 Permanent Temps partiel : 80 %

Agent territorial du

patrimoine C 1 1 35h00 Permanent Délibération de création 11/12/2023

Personnel de droit privé – emplois non permanents

Grade et catégorie d’un poste

équivalent poste pourvu

Durée

hebdomadaire Durée du contrat en cours Renouvelable rémunération

Adjoint technique - ST Voirie C 1 1 35h00 9 mois Renouvelable 1,1 SMIC

Adjoint technique - fleurissement C 1 1 35h00 9 mois Renouvelable SMICPage 3 sur 11

Grade et catégorie d’un poste

équivalent poste pourvu

Durée

hebdomadaire Durée du contrat en cours Renouvelable rémunération

Mairie – service population C 1 1 35h00 9 mois Renouvelable 1,2 SMIC

Mairie – service population C 1 1 20h00 9 mois Renouvelable SMIC

Scolaire, périscolaire et entretien C 1 1 20h00 1 an Renouvelable SMIC

Scolaire, périscolaire et entretien C 1 1 20h00 1 an Renouvelable SMIC

Scolaire, périscolaire et entretien C 1 1 20h00 1 an Renouvelable 1,1 SMIC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

− APPROUVE le tableau des emplois permanents à temps complet et incomplet et des emplois non permanents tel qu’exposé ci-dessus ;

− AUTORISE Madame le Maire à mettre en oeuvre l’ensemble des démarches en lien avec le tableau des effectifs permanents et non permanents (recrutement, promotion…) ;

− PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ainsi qu’aux budgets annexes des régies d’eau potable et d’assainissement ;

− AUTORISE Madame le Maire à signer tout document, tout arrêté, tout contrat afférents au tableau des effectifs susvisé.

30 VOTANTS 30 POUR

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INFORMATION : Compte-rendu des conseils d'exploitation de l'eau potable et de l'assainissement du 12 septembre 2024

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-098 : Intercommunalité - transfert de compétence de l'eau potable - délibération de principe

Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes doit s’achever au 1er janvier 2026. La loi n’a pas été modifiée pour reporter ce transfert. Il s’agit de mettre en œuvre la mutualisation des outils et des moyens afin de garantir la qualité de l’eau, lutter contre les fuites et sécuriser la ressource en eau.

Un travail avait été initié en 2018-2019 par Pré-Bocage Intercom pour anticiper ce transfert au 1er janvier 2020. La commune s’y était opposé par délibération en conseil municipal le 26 juin 2019.

Le travail de transfert de la compétence a été repris par la communauté de communes en 2023 et des réunions de concertation avec tous les acteurs de l’eau ont été réalisées.Page 4 sur 11

Lors de ces réunions de travail a émergé un projet d’organisation au 1er janvier 2026 pour le territoire :

− PBI viendra en représentation /substitution des communes membres au sein des structures existantes : tant en production (SMPE par exemple) qu’en distribution (Syndicat des Eaux du Bocage Virois, Syndicat de la vallée d’Harmars ou encore dans le SIAPE du Pré-Bocage ;

− Le périmètre du SIAEP du Pré-Bocage pourrait évoluer en intégrant certaines communes du SIAEP de Caumont l’Eventé (à l’intérieur de Pré-Bocage Intercom + deux communes de Isigny Omaha Intercom), la régie de Villers-Bocage et celle d’Aunay- sur-Odon ;

Le travail sur l’évolution du périmètre du SIAEP du Pré-Bocage va être lancé par les acteurs concernés : SIAEP du Pré-Bocage, SIAEP Caumont-l’Eventé, régie de Villers-Bocage et Régie de Aunay-sur-Odon.

Pour la commune l’objectif de cette anticipation est de pouvoir participer à la rédaction des statuts du Syndicat, de travailler à l’établissement du règlement intérieur et de préparer dans de bonnes conditions le transfert obligatoire de la compétence et notamment le travail sur les investissements à venir et les tarifs.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe permettant d’entamer ce travail d’adhésion au SIAEP du Pré-Bocage dans son nouveau périmètre élargi.

Monsieur Thierry LEFEVRE rappelle les réserves qu’il a exprimées lors du conseil d’exploitation. Il aurait souhaité que la communauté de communes Pré-Bocage Intercom prenne et exerce la compétence eau potable.

Monsieur Patrick SAINT-LÔ demande s’il s’agit de voter maintenant pour le transfert de compétence. Madame le Maire précise que la délibération vise à inclure la commune dans le travail préalable à l’institution d’un futur syndicat pour participer et anticiper la mise en place de cette nouvelle structure. L’adhésion au syndicat sera quant à elle soumise à la décision du conseil muncipal en 2025.

Monsieur Patrick SAINT-LÔ demande pourquoi l’assainissement n’est pas inclut à ce travail préparatoire. Madame le Maire précise le transfert de la compétence assainissement sera automatique, étant précisé que PBI envisage d’exercer la compétence en direct. Madame le Maire précise que PBI entend exercer la compétence assainissement collectif en régie intercommunale.

Monsieur Patrick SAINT-LÔ pose la question du prix, du personnel. S’agissant du prix, la réglementation prévoit l’harmonisation, en laissant 5 ans. Pour le personnel : pas d’affermage. Les élus intercommunaux sont unanimes sur ce sujet. Les agents (2,1/4 à la régie eau et 2 ¼ à la régie de l’assainissement. Les agents seront informés au fur et à mesure de l’avancement de la discussion entre les élus.

Monsieur Patrick SAINT-LÔ demande ce qu’il en est de la ressource en eau. Madame le Maire précise que la ressource en eau relève du syndicat de production qui se maintiendra. Objectif : garder la gestion de la production.

Quid enfin des communes déléguées qui sont rattachées à un autre syndicat pour l’eau et l’assainissement : le SIVAM étant placé sur plusieurs périmètres intercommunaux : il se maintient. Pas de changement pour les communes de Campandré-Valcongrain et de Le Plessis-Grimoult, mise à part la gouvernance (représentation de PBI et non plus des élus communaux au comité syndical notammentl).

Madame Isabelle FOUQUES-CARIOU indique qu’il faudrait que la délibération soit rédigée différemment :

“AUTORISER la commune à étudIer le transfert” plutôt que la formulation “AUTORISER la commune à anticiper sur le transfert de compétence eau potable” -> Modification prise en compte.

Considérant la loi FERRAND du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et donnant la possibilité aux EPCI de reporter le transfert de ces compétences au 1er janvier 2026 ;

Considérant l’article L.5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la nouvelle loi 3DS qui régit la procédure de transfert de la compétence par certaines communes membres à leurs EPCI prévoyant ainsi un transfert « à la carte » des compétences des communes à l’intercommunalité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la commune à étudier les modalités du transfert de compétence eau potable, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2026 vers le SIAEP du Pré-Bocage dans un périmètre élargi ;

- AUTORISE Madame le Maire, ses représentants à participer à la rédaction des statuts du Syndicat, à travailler à l’établissement du règlement intérieur et à préparer dans de bonnes conditions le transfert obligatoire de la compétence et notamment le travail sur les investissements à venir et les tarifs.

VOTANTS : 30 POUR : 28 ABSTENTION : 2 M. Thierry LEFEVRE,

Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-099 : Régie de l'eau potable : adoption du rapport sur le prix et la qualité de service public d'eau potable 2023 (Aunay-sur-Odon)

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Sous-préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).Page 5 sur 11

La régie de l’eau potable et celle de l’assainissement ont enregistré une augmentation significative d’abonnés supplémentaires (impact des lotissements de la Mare et du Clos Fleuri).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-100 : Régie de l'assainissement : adoption du rapport sur le prix et la qualité de service public d'assainissement collectif 2023 (Aunay-sur-Odon et Bauquay) Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Sous-préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-101 : Intercommunalité - adoption du rapport sur le prix et la qualité de service public de gestion des déchets ménagers du Pré-Bocage Intercom

Conformément aux articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire de Pré- Bocage Intercom a voté lors de la séance du le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de gestion des déchets ménagers relatif à l’exercice 2023. Celui-ci a été transmis aux services préfectoraux.

Madame le Maire rappelle que ce rapport doit être ensuite présenté par le Maire des communes concernées au Conseil Municipal avant la fin de l’année suivante, soit le 31 décembre 2024. Le RPQS est joint à la note de synthèse explicative du présent conseil.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- A PRIS ACTE et DIT avoir pris connaissance du rapport transmis sur le prix et la qualité de gestion des déchets ménagers sur le territoire de la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom,

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DÉCIDE de transmettre à la communauté de communes Pré-Bocage Intercom la présente délibération.

Madame le Maire donne quelques éléments sur l’activité 2023 sur le territoire de PBI, notamment l’augmentation du volume des recyclables, la baisse des ordures ménagères et la baisse des produits en verre (changement des pratiques de consommation : vin en cubis par exemple).

Du côté des déchéteries : avec une organisation plus stricte, les déchets sont mieux orientés. Baisse de la benne tout venant (déchets extrémement coûteux) et davantage de récupération grâce au Récup’minute. Ce qui permet de détourner du tonnage. PBI détient les meilleurs résultats parmi les membres du SEROC (110,81 kg d’ordures ménagères contre 172,3 kg en moyenne). C’est le résultat de la facturation via la redevance incitative. A noter qu’avec l’augmentation des taxes (TGAP sur l’enfouissement : de 25 € la tonne en 2020 à 65 € en 2025), il est indispensable de réduire la production d’ordures ménagères. Madame Martine JOUIN évoque le refus de tri, qu’en est-il. Madame le Maire explique le fonctionnement d’un centre de tri : un trieur optique écarte les matières puis tri manuel des différents matériaux (passage devant des agents de tri) avant filiaire de revalorisation. Des prélèvements sont faits réguliérement : des sacs sont pris de façon aléatoire et examinés. L’humain est encore très présent dans le cycle. Et en effet, il s’avère que le refus de tri est encore trop important. Il est très coûteux puisque les déchets refusés repartent et sont traités en ordures ménagères (avec double transport…).

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________Page 6 sur 11

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-102 : Intercommunalité - adoption du rapport sur le prix et la qualité de service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Conformément aux articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire de Pré- Bocage Intercom a voté lors de la séance du le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’assainissement non collectif relatif à l’exercice 2023. Celui-ci a été transmis aux services préfectoraux.

Madame le Maire rappelle que ce rapport doit être ensuite présenté par le Maire des communes concernées au Conseil Municipal avant la fin de l’année suivante, soit le 31 décembre 2024. Le RPQS est joint à la note de synthèse explicative du présent conseil.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- A PRIS ACTE et DIT avoir pris connaissance du rapport transmis sur le prix et la qualité de service public d’assainissement non collectif (SPANC) sur le territoire de la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom,

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DÉCIDE de transmettre à la communauté de communes Pré-Bocage Intercom la présente délibération.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-103 : Intercommunalité - adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE

VU l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

VU la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

VU la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 juin 2024, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 13 mai 2024, la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » à compter du 1er janvier 2025.

CONSIDÉRANT que lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la

commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1er janvier 2025, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Madame le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

− APPROUVE l’adhésion de la commune de Blainvville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE.

30 VOTANTS 30 POUR

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INFORMATION : Compte-tenu de la commission travaux du 12 septembre 2024

Madame le Maire est revenue sur les différents thèmes abordés lors de la commission travaux du 12 septembre 2024.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-104 : SDEC - étude définitive d’effacement de réseaux RD 06 - RUE DE CAEN T2

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet. Ce dossier qui constitue la mise au point définitive du projet d’effacement est à rapprocher de l’étude préliminaire validée en conseil municipal le 22 mai 2023..

Le coût global de l’opération a été revu à la baisse : 305 300,20 € contre 462 946,28 € TTC au stade de l’étude préliminaire (délibération du 22/05/2023) ; Les économies se situent principalement sur le poste éclairage public.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 70 % pour la résorption des fils nus, sur le réseau d’éclairage de 35 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 35 % sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale définitive s’élève à 104 494,93 € contre 192 838,27 € au stade des études préliminaires, selon la fiche financière jointe, déducttion faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - CONFIRME que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

− PREND acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui- ci restant propriétaire de son réseau,

− PREND acte que le SDEC ENERGIE est propriétaire du génie civil de télécommunication,

− DONNE permission de voirie pour la réalisation des travaux sur le domaine public,

− S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,

• Décide d’inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement, par fonds de concours Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

− S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,

− PREND note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

− S’ENGAGE de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 7 632.50 €,

− AUTORISE son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-105 : Intervention de l’E.P.F. Normandie sur la friche “Weldom” – Approbation de la convention d’intervention de l’E.P.F.N (portage foncier et travaux)

Par délibérations en date du 18 décembre 2018 et du 20 mai 2019, le conseil municipal a sollicité le portage foncier et la mobilisation du fonds friches pour réaliser les études préalables à la démolition des bâtiments des sites “Weldom et Silo” à Aunay-sur-Odon.

Les deux conventions suivantes ont été signées dans ce cadre :

− La convention relative à la constitution d’une réserve foncière par l’E.P.F Normandie a été signée le 19 juin 2018, complétée par avenant signé le 24 juin 2018.

− La convention d’intervention, relative à la mobilisation du programme de résorption des friches, pour lancer les études de maîtrise d’œuvre préalables à la démolition et les diagnostics techniques a été signée le 18 février 2019.

En application de la convention de portage foncier (1), l’E.P.F Normandie a acquis : o Le site WELDOM 250 000 € nets vendeur ( date de signature : 02/04/2021) o Le site Doublet-Gosselin 120 000 € nets vendeur ( date de signature : 19/12/2023) En incluant tous les frais annexes d’aquisition, le coût du foncier s’établit à 398 900 €

Dans le cadre de la convention d’intervention (2), les études menées ont permis d’évaluer l’enveloppe budgétaire nécessaire aux travaux de déconstruction, démolition.

Le montant des travaux à réaliser est estimé à 350.000 € H.T.

La présente délibération porte sur la nouvelle convention à intervenir avec l’E.P.F Normandie.

Cette nouvelle convention viendra se substituer aux 2 précédentes en fixant notamment : - les conditions de rachat par la commune (ou par un tiers de substitution) de l’ensemble immobilier, - les modalités de gestion des sites dits Weldom et Doublet-Gosselin (transfert de gestion) pendant la durée de la convention, - les conditions d’interventions de l’établissement public pour les études et les travaux de résorption des friches - les modalités financières de l’opération de résorption (cofinancements, reste à charge communal et échéancier des appels de participation municipal).Page 8 sur 11

Concrètement, la commune s’engage à racheter les parcelles acquises dans le cadre du portage foncier, ou à les faire racheter par un tiers de substitution, en fin 2028 (6 mois avant le 19/06/2029).

Dans ce cadre, la commune travaille avec le bailleur social INOLYA pour voir émerger le projet de construction d’un ensemble immobilier accessible et adapté au vieillissement et au handicap. La commune a déposé à l’E.P.F. Normandie une demande d’abaissement de la charge foncière en fin 2023 et ainsi améliorer l’équilibre financier de l’opération projetée par le bailleur social.

Pendant la durée de la convention, la commune assure la gestion du bien, cela comprend la sécurisation du site et la préservation des biens. Le site est assuré par la commune et par l’établissement public.

Enfin la convention définit le programme de travaux et les modalités de financement de celui-ci, comme suit : Répartition des financements Travaux en € HT Etudes HT TVA TOTAL

Région Normandie (35 %) 122 500 € 21 000 €

EPF Normandie (45 %) 157 500 € 27 000 €

Les Monts d’Aunay (20 %) 70 000 € 12 000 € 16 400 € 98 400 €

TOTAL 350 000 € 60 000 €

La part communale, de 98 400 €, sera appelée selon le calendrier prévisionnel suivant :

Coût

global

Mandat

2020 2024 2025 2026

Résorption des friches (travaux + études) 98 400 € 1 800 € 6 480 € 29 400 € 60 720 €

La décision modificative budgétaire n° 3 tient compte de l’appel de fonds de 6 480 € annoncé dans l’article 10.1.3.1 de la convention

d’intervention, objet de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : − APPROUVE la convention d’intervention de l’E.P.F Normandie sur les friches des sites “Weldom et Silo” ;

− PRÉCISE que cette convention d’intervention se substitue aux conventions recpectivement signées le 19 juin 2018 et le 18 février 2019,

− AUTORISE Mme le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

30 VOTANTS 30 POUR

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INFORMATION : Compte-rendu de la commission des finances du 12 septembre 2024

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-106 : Budget principal - décision budgétaire modificative (DM n°3)

La présente décision modificative enregistre les ajustements du budget principal suivants :

− Fonctionnement : 310 000 €

− Sinistre à l’école : augmentation des dépenses et des recettes relatives + 170 000 €

 Notification de recettes non prévues au BP (le FPIC, le versement du SDEC de 49 695 €, la dotation mobilités

durables en zones rurales notamment)

 Equilibre de la section par un transfert de crédit de 140 000 € en investissement.

 Investissement : 190 515 €

− Complément de crédits dans quelques opérations ;

 Mise en place de l’opération « requalification de la place du marché » pour financer le reste à charge du programme

friche (convention EPF Normandie).

 Notification de subventions (amendes de police et subvention ADEME finançant l’étude schéma directeur de la

chaufferie bois) ;

 Equilibre de la section par le transfert de crédit de 140 000 € de la section de fonctionnement.Page 9 sur 11

Tels que présentés dans le tableau ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la Décision Modificative n°3 à intervenir au budget principal 2024 qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, ainsi qu’il suit :

 Fonctionnement : 5 769 159,61 €

− Investissement : 5 232 837,79 €

- RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-107 : Passation du contrat pour la carte achat comme modalité ponctuelle d'exécution de la dépense publique (renouvellement)

VU le décret 2004-1144 en date du 26 octobre 2004

La commune a, par délibération en date du 11 mars 2021, décidé d'utiliser la carte d'achat comme mode de paiement ponctuel. Cette carte permet de payer immédiatement les fournisseurs locaux (fleuristes par exemple), elle permet aussi d'acheter des fournitures spécifiques chez des fournisseurs n'acceptant pas le mandat administratif. La présente délibération porte sur le renouvellement du contrat de carte d'achat avec un montant plafond de 18 000 euros, contre 12 000 euros dans le contrat initial.Page 10 sur 11

Le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisations l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La carte achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est une modalité de commande et de paiement. Après consultation de différents établissements bancaires (La Poste, le Crédit Mutuel), seule la Caisse d’Epargne Normandie a présenté une proposition (détaillée en pièce jointe).

Article 1 : Le conseil municipal de Les Monts d’Aunay décide de doter la commune d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, la solution carte achat pour une durée d’un an reconductible par reconduction express.

La solution carte achat de la Caisse d’Epargne Normandie sera mise en place au sein de la commune à compter de la signature du contrat.

Article 2 : La Caisse d’Epargne Normandie (émetteur) met à la disposition de la commune de Les Monts d’Aunay les cartes d’achat des porteurs désignés.

La commune de Les Monts d’Aunay procédera via son règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

La Caisse d’Epargne Normandie mettra à la disposition de la commune 1 carte achat. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisations systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le montant plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 18 000 euros pour une périodicité annuelle.

Article 3 : La Caisse d’Epargne Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte achat de la commune dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.

Article 4 : Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du décret 2004-1144 en date du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Normandie et ceux du fournisseur.

Article 5 : La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne. La commune de Les Monts d’Aunay paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6 : La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 €uros. L’abonnement annuel est fixé à 150 €uros.

Une commission de 0.20 % sera due sur toute transaction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE l’utilisation de l’outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et de contracter à cet effet, auprès de La Caisse d'Epargne Normandie, la solution carte achat pour une année renouvelable, à compter de la date de conclusion du contrat,

- APPROUVE les conditions du contrat proposé par la Caisse d'Epargne Normandie,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir ainsi que tout autre document relatif à la mise en place de la carte achat.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-108 : Dérogation à la règle du repos dominical des salariés des commerces du secteur automobile pour 2025

Mobilians qui regroupe les entreprises de la mobilité a, par lettre en date du 15 juillet 2024, sollicité l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical des salariés des commerces du secteur automobile pour 2025 aux dates suivantes :

− Dimanche 19 janvier 2025,

• Dimanche 16 mars 2025,

• Dimanche 15 juin 2025,

• Dimanche 14 septembre 2025,

• Dimanche 12 octobre 2025.

Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, à compter de 2016 au lieu de 5 avant l’intervention de la loi du 6 août 2016, dite Loi Macron. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. A noter que lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

L’arrêté municipal doit déterminer les conditions dans lesquelles ce repos est accordé. il sera accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Un modèle est joint à la présente note.Page 11 sur 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DONNE un avis favorable à cette demande d’autorisation.

30 VOTANTS 30 POUR

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INFORMATION : Compte-rendu de l'utilisation des délégations

➔ Arrêté d’utilisation des dépenses imprévues sur le budget de l’eau potable 2024-204 (facturation de la participation au Syndicat de Production.

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INFORMATION : Planning des réunions

séances du Date horaires

Conseil municipal Lundi 14 Octobre 2024 20 h 30

Conseil municipal Jeudi 21 Novembre 2024 20 h 30

Conseil municipal Lundi 16 Décembre 2024 20 h 30

Réunion de commission Date Horaires Cadre de vie 23/09/2024 18 heures Commission du personnel 24/09/2024 9 h 15 Commission scolaire 01/10/2024 17 h 30

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INFORMATION : Questions diverses

Voir diaporama du conseil municipal.

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Le présent procés-verbal est arrêté en date du 5 octobre 2024