Procès Verbal - pv 2023 10 16 signe

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Procès Verbal - pv 2023 10 16 signe Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023 10 16 signe)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, Page 1 sur 8

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil vingt trois, le seize octobre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine SALMON.

Étaient présents : Mme Christine SALMON, M. Nicolas BARAY, Mme Chantal PUCEL, M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE, M. Jean- Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT, M. Gilles LECONTE, Mme Irène BESSIN, M. Dominique MARIE, Mme Caroline SAINT, Mme Sylvia DELASALLE-LION, M. Serge SORNIN, M. Tony RODRIGUES, M. Mike BROUNAIS, M. Thierry ANNAERT, Mme Charlène GOSSELIN, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Martine JOUIN, M. Thierry LEFEVRE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Romain TREFEU, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET, M. Germain LEHERQUER. Linda PERRINE au moment de l’appel, puis à partir de 20H52 (de la délibération 2023-111 à la fin)

Étaient absents excusés : Mme Brigitte GOURDIN, M. Yves CHEDEVILLE, M. Emmanuel DEVAUX, M. Franck HELLOUIN, Mme Linda PERRINE (de 20h38 à 20h52 avant la délibération 2023-111) , Mme Harmonie LE BORDAIS.

Étaient absents non excusés : Mme Véronique BOUE.

Procurations : Mme Brigitte GOURDIN en faveur de Mme Chantal PUCEL, M. Emmanuel DEVAUX en faveur de M. Thierry ANNAERT, M. Franck HELLOUIN en faveur de Mme Christine SALMON.

INFORMATION : Appel

Mme Christine SALMON procède à l’appel des 31 membres composant le conseil municipal.

Au terme de l'appel (20h35), il est recensé :

Elus présents 25 28 votants

Elus absents excusés ayant donné pouvoir 3

Elus absents excusés 2

Elus absents 1

Peu après l’appel à 20 h 38, départ de Mme PERRINE (intervention relative à un chien en divagation. Signalement via le mobile d’astreinte élus).

Elus présents 24 27 votants

Elus absents excusés ayant donné pouvoir 3

Elus absents excusés 3

Elus absents 1

Le quorum est atteint à 16 élus présents, la séance peut valablement se poursuivre.

Secrétaire : Mme Sylvia DELASALLE-LION élue à l’unanimité des membres présents et représentés. ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-109 : Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

L'assemblée sera appelée à se prononcer sur l'approbation du procès verbal de la dernière réunion du conseil municipal. ➔ Pas d’observation ni d’objection soulevée.

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. 27 VOTANTS 27 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-110 : Personnel communal - recensement 2024 - création de 10 agents recenseurs (annule remplace la délibération du 22 juin 2023)

L’INSEE organisera entre janvier et mars 2024 le recensement de la population de la commune. Pour mener à bien cette tâche, il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agents recenseurs. Ceux-ci seront au nombre de 10.

Pour le recrutement, opéré sous la responsabilité du Maire, il peut être fait appel à du personnel permanent de la collectivité, titulaire ou non titulaire, mais aussi à des personnes recrutées spécifiquement pour les opérations de recensement. Il est proposé de les rémunérer selon le barème ci-après, établi en fonction des conseils de la fédération des centres de gestion :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,Page 2 sur 8

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de créer dix emplois temporaires à temps complet d’agent recenseur pour la durée de la période de recensement (période de formation et de tournée de reconnaissance incluses).

Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

- CHARGE le Maire de procéder au recrutement de 10 agents recenseurs.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant devont être inscrits au budget 2024.

- FIXE la rémunération des agents recenseurs par référence à la vacation à 12.50 euros brut de l’heure (délibération du 14/03/2019) ;

- FIXE une somme forfaitaire de 40 euros pour chaque séance de formation ;

- FIXE une prime de fin de collecte de 200 euros brut sous réserve de la bonne exécution des objectifs fixés par la responsable Accueil et Services à la Population.

27 VOTANTS 27 POUR

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INFORMATION : Compte-rendu de la commission MAPA du 3 octobre 2023

Cette réunion portait sur le marché de mise en conformité en domaine privé suite à la mise en séparatif des réseaux EU/EP.

3 Lots, 1 seule entreprise a répondu pour un montant nettement supérieur à l’estimation. L’entreprise, dans le cadre de ce marché, a eu comme première intervention d’aller rencontrer chaque propriétaire avec une personne de la régie municipale. Nous allons retravailler chaque devis et chaque convention pour optimiser les travaux et valider les travaux avec les propriétaires. Cela aura pour effet de modifier l’enveloppe de travaux sur chaque parcelle. L’entreprise a répondu sur la base des enquêtes domiciliaires, des études faites à un moment donné : l’entreprise s’adaptera à ce que le propriétaire et la régie estiment nécessaire pour la mise en conformité des installations. 92 foyers concernés initialement, 88 foyers ont répondu favorablement à la proposition municipale et 4 foyers ont soit déjà réalisé des travaux soit n’ont pas souhaité être accompagnés par la commune. Madame le Maire rappelle que l’Agence de l’Eau participe à hauteur de 3 000 euros par foyer lorsque le programme est conduit par la collectivité, une subvention que n’aurait pas un particulier qui s’engage seul dans les travaux.

Monsieur SAINT-LÔ signale que certaines personnes s’inquiètent des estimations, n’ayant vu personne pour l’élaboration des derniers devis. Comment ont été faites les évaluations ? 1 sur 10 ?

➔ Le courrier envoyé à chaque propriétaire découle de l’étude diagnostic, d’un complément en 2021 et d’ajustements au moment des travaux en domaine public (rencontre des entreprises avec les usagers riverains). Une étude domiciliaire pour la rue de Caen a également été menée en 2016.

Madame JOUIN qui habite rue de Caen confirme avoir eu 3 visites domiciliaires : 2016, 2021 et 2014.

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INFORMATION : Compte-rendu du conseil d'exploitation de l'assainissement du 12 octobre 2023

Le conseil d’exploitation s’est positionné sur la base de la proposition de la commission MAPA du 3 octobre. Le marché de mise en conformité en domaine privé suite à la mise en séparatif des réseaux EU/EP, après négociation avec le candidat, a été réduit de 10 %. Le conseil d’exploitation a rendu un avis favorable à l’augmentation du budget de + 60 000 € et à la signature du marché avec la même remarque que la commission MAPA : il faut retravailler le reste à charge des usagers en optimisant l’impact de la subvention de l’Agence de l’Eau. Cela fera l’objet d’une nouvelle réunion du conseil d’exploitation en novembre et d’une proposition de délibération lors d’un prochain conseil municipal. A l’heure actuelle, la délibération relative au reste à charge consiste à l’application d’un forfait de 200 € et 40% du coût des travaux.

L’objectif est de minimiser le reste à charge des usagers dans une opération financée uniquement par l’Agence de l’Eau et les propriétaires des immeubles mis en conformité (opération pour compte de tiers).

Madame le Maire rappelle que la règle qui sera retenue sera la même pour tous les travaux du même ordre.

Arrivée de Madame Linda PERRINE à 20h52.

Elus présents 25 28 votants

Elus absents excusés ayant donné pouvoir 3

Elus absents excusés 2

Elus absents 1

________________________________________________________Page 3 sur 8

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-111 : Budget de l’assainissement / Marchés publics – de signature du marché de mise en conformité en domaine privé suite à la mise en séparatif des réseaux EU/EP

La commission MAPA du 3 octobre 2023 a examiné l’offre de l’entreprise BERNASCONI, après négociation. Pour rappel, la commune n’a reçu qu’une offre pour ce programme de travaux porté par la régie de l’assainissement, financé par les propriétaires des immeubles concernés et l’Agence de l’eau. La commission a rendu un avis favorable pour retenir l’offre que l’entreprise a réduit de 10 % par rapport à l’offre initiale présentée lors de la commission MAPA du 5 septembre 2023.

Le montant du marché HT de 374 086,00 € excède la prévision budgétaire (390 000 € en dépenses et en recettes). C’est pourquoi, la signature du présent marché nécessite une décision budgétaire modificative (+ 60 000 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE

- De retenir l'offre,

- D’autoriser Mme le Maire à signer le marché avec l’entreprise BERNASCONI, - De préciser que les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits inscrits aux chapitres 451/452 « Travaux pour compte de tiers ».

28 VOTANTS 28 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-112 : Budget de l’assainissement - décision modificative n°2

La présente décision modificative prend en compte les conséquences de l’attribution du marché de mise en conformité en domaine privé après mise en séparatif des réseaux EU/EP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus.

28 VOTANTS 28 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-113 : SAEPB : adoption du rapport sur le prix et la qualité de service public d'eau potable 2022

Conformément aux articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil syndical du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable du Pré-Bocage a voté lors de la séance du 22 septembre 2023 le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable relatif à l’exercice 2022.

Madame le Maire rappelle que ce rapport doit être ensuite présenté par le Maire des communes concernées au Conseil Municipal avant la fin de l’année suivante, soit le 31 décembre 2023. Le RPQS est joint à la note de synthèse explicative du présent conseil. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Le SAEPB exerce la compétence eau potable dans les communes de Bauquay, d’Ondefontaine et de Roucamps

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE et DIRE avoir pris connaissance du rapport transmis sur le prix et la qualité de gestion du service de l’eau potable sur le territoire de la SAEPB,

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DÉCIDE de transmettre au syndicat d’adduction.

28 VOTANTS 28 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-114 : Installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224—37,

Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence « IRVE ») - infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence « InfrastructuresPage 4 sur 8

de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical n date du 30 mars 2023,

Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre,

Considérant que le SDEC ENERGIE a précédemment déployé un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables « IRVE », et ce à travers un maillage cohérent du territoire,

Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie en date 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin dernier ; propose d'installer deux bornes de recharge sur le territoire de la commune de LES MONTS D'AUNAY en 2023,

Considérant que la commune de LES MONTS D'AUNAY, souhaite voir implanter deux bornes de recharge normale pour véhicules électriques sur son territoire, sur les sites suivants :

Considérant que l’installation de la borne par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de participation financière à l'investissement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE,

Considérant que les frais de fonctionnement de la borne sont pris en charge par le SDEC Energie, qui perçoit également les recettes associées.

Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la commune s'engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, deux surfaces du domaine public d'environ 40 m2.

Madame le Maire indique qu’il s’agit de 2 bornes de rechargement de véhicules électriques : 4 points de charge. 1 borne près du cinéma à côté de la boite à livres et l’autre sur le parking du champ de foire implantées en 2023.

Le SDEC a mis en place un programme de déploiement très ambitieux de 2023 à 2026 sur le Département. Pour la commune, ce plan consistera notamment à implanter entre 2024 et 2026 un point de charge dans les communes de Roucamps, Le Plessis Grimoult et Ondefontaine et une borne de recharge rapide à la salle des fêtes d’Aunay-sur-Odon en 2026.

Madame GIDEL demande si la borne place du champ de foire sera placée sous les ombrières. Madame le Maire confirme.

Madame JOUIN souligne que la borne sous les ombrières est de 7 kva, « c’est ce l’on a à domicile, c’est une charge lente ». ➔ Dans le cadre de son programme de déploiement, le SDEC doit répondre à différentes demandes, les bornes de 7 kva répondent aux besoins des particuliers qui ne peuvent recharger leur véhicule chez eux. Des charges lentes qui peuvent accueillir une voiture pendant la nuit. Il faut une offre pour les administrés résidant dans une maison de ville, un appartement et qui ne peuvent pas recharger leur véhicule à leur domicile. Les bornes rapides comme celle qui sera implantée à la salle des fêtes rechargent en quelques minutes, elles sont implantées sur des “barreaux de circulation”.

Madame JOUIN demande si la commune a connaissance du fonctionnement de ces bornes pour le paiement. C’est pas très simple. ➔ Madame le Maire évoque l’application Mobisdec sur smartphone, dans laquelle il faut ajouter ses coordonnées de carte bancaire et mettre des crédits.

Madame JOUIN rappelle qu’il existe un borne près du marché pour les personnes qui ne peuvent pas recharger à leur domicile. Borne très souvent hors service. Ce qui explique sa faible occupation. Madame JOUIN souligne que les bornes ne sont pas signalées par des panneaux de jalonnement. Madame le Maire confirme le constat d’absence de signalisation et indique que la commune a régulièrement signalé au SDEC les pannes constatées.

Monsieur SAINT-LÔ relève que la borne de recharge rapide sera placée sur le parking de la salle des fêtes et interroge Mme le Maire sur la pertinence de l’implanter en centre ville pour les commerces. Monsieur SAINT-LÔ interroge également sur les bailleurs notamment sociaux qui ont aussi des obligations sur leur parking. Est-ce que l’on s’est assuré de cela ? ➔ La commune précise que le SDEC déroule un schéma départemental sur lequel la commune intervient à la marge (le placement des bornes de rechargement rapide répond à des principes posés par le SDEC). Le programme de déploiement du SDEC ne remplace pas les obligations des propriétaires privés, bailleurs et commerces dotés de grands parkings.

Monsieur SAINT-LÔ demande si la commune a connaissance des projets des bailleurs : pas d’information remontée à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE

− De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, deux surfaces du domaine public d’environ 40 m2.

− D’approuver le projet et les conditions d'implantation des deux bornes situées sur LES MONTS D'AUNAY (AUNAY-SUR-ODON) 1 Place de l'hôtel de ville et Place du champ de foire.

28 VOTANTS 28 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-115 : Production d’électricité photovoltaïque - adhésion à la SCIC SA ENERCOOP comme sociétaire : acquisition de 2 parts sociales

La SCIC SA ENERCOOP est une coopérative nationale de fourniture d'électricité renouvelable lancée en 2005. ENERCOOP soutient le développement de coopératives régionales, sous forme de SCIC, pour favoriser la relocalisation des enjeux énergétiques.Page 5 sur 8

Une SCIC SA ENERCOOP régionale est une réponse concrète à la nécessité d'Impliquer largement et directement les actrices et acteurs d'une région dans les choix énergétiques, en leur permettant d'acquérir des parts sociales et participer ainsi à la prise de décision sur les questions énergétiques locales, dans le cadre d'un nouveau modèle énergétique propre, sobre, juste et démocratique.

Madame le Maire propose au conseil municipal de soutenir cette Initiative et devenir sociétaire de la SCIC-ENERCOOP Normandie qui a pour objectif global la réappropriation citoyenne des enjeux énergétiques et des moyens de production et ainsi répondre à trois objectifs spécifiques :

− La commercialisation d'une offre de fourniture d'une énergie d'énergie locale et renouvelable aux particuliers, professionnels et collectivités de la région Normandie à un prix équitable entre producteurs et consommateurs ;

− Le développement d'une production locale adaptée aux besoins de consommation du territoire par l'investissement collectif dans des moyens de production d'énergie renouvelable (hydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse) ;

− L'offre des services liés à la maîtrise de l'énergie dans le but de réduire les consommations (formation, conseil, diagnostic, achats groupés...).

Suivant les statuts « ENERCOOP NORMANDIE », le nombre minimal de parts sociales pour une collectivité est relatif au nombre d'habitants. Aussi pour la ville de Les Monts d’Aunay, le nombre de minimales est de deux (2), représentant une valeur globale de 200 euros.

VU l'article 12b du titre 3 des statuts de la SCIC SA ENERCOOP Normandie, « clauses particulières, collectivités territoriales et leurs groupements » fixant le nombre de parts à acquérir pour devenir sociétaire.

Madame JOUIN demande à la commune « à partir de quand ces panneaux (toit de l’école élémentaire) vont-ils produire ? ➔ La mise en service par ENEDIS est soumise à un délai de 1 à 3 mois à partir de fin août. ➔ La finalisation de l’installation des onduleurs est toute récente, actuellement l’entreprise réalise la phase de test. Donc d’ici la fin de l’année, l’installation devrait être en fonction.

Madame JOUIN indique que c’est un peu décevant de mettre en fonction à cette période.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d'une prise de participation à hauteur de 200 euros correspondant à deux parts sociales, au capital de la société coopérative d'intérêt collectif à capital variable ENERCOOP Normandie,

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les documents relatifs à la prise de participation de la commune dans la SCIC SA ENERCOOP Normandie,

- DONNE DÉLÉGATION au Maire pour pour représenter la commune au sein de la SCIC ENERCOOP Normandie,

- DIT que le crédit correspondant au montant de la participation est enregistré au compte 266 du budget 2023 au titre de la décision

modificative no 5.

28 VOTANTS 28 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-116 : Budget principal - décision modificative n°5

La présente décision modificative prend en compte les conséquences de l’adhésion à la SCIC SA ENERCOOP Normandie. Elle permet également de compléter les crédits en fonctionnement nécessaires à l’enregistrement comptable des dégrèvements de taxes foncières non bâties des jeunes agriculteurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la Décision Modificative n°5 à intervenir au budget principal 2023 qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, ainsi qu’il

suit :

- Fonctionnement : 4 845 226,25 €

- Investissement : 6 177 404,00 €

- RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement.

28 VOTANTS 28 POURPage 6 sur 8

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INFORMATION : Commission cadre de vie du 21 septembre 2023

Cette commission portait sur la définition du menu du repas des aînés, sur l’avancement de la requalification de la place du Marché dans le cadre des acquisitions foncières : friches Weldom (achetées par l’Etablissement Public Foncier de Normandie en 2021) et l’établissement Doublet-Gosselin en cours d’acquisition. En fin d’année 2023, voire début 2024, l’EPFN sera propriétaire du tout. En 2024, des compléments d’étude portant sur une recherche de pollution bâtiments et sol seront nécessaires avant la déconstruction, dépollution, démolition en vue de la livraison d’un terrain nu. Pour ne pas perdre de temps, un travail est réalisé par le bailleur social Inolya (point détaillé dans la délibération 2023-117).

Monsieur DUMAS souhaite intervenir pour réagir sur un article de la Voix le Bocage qui indiquait que le site Doublet-Gosselin était déjà vendu. Madame le Maire rappelle que c’est l’EPFN qui achète pour le compte de la commune et que pour le moment seul le site WELDOM a été acheté. L’entreprise Doublet-Gosselin vient de déménager, l’EPFN va donc pouvoir réaliser la transaction avec les propriétaires dans les prochaines semaines. M. Gosselin a été froissé de lire dans la presse locale que la vente avait été faite.

L’entretien du cimetière d’Aunay/Odon (1 ha 2) avec l’implantation de sédum dans un carré en phase expérimentation a également été évoqué. Il convient de rappeler que l’entretien de la commune c’est 70 km2 de commune, 8 cimetières et de très nombreux bâtiments... Madame le Maire rappelle que Les Monts d’Aunay est régulièrement comparé à Villers-Bocage qui a un service technique comparable mais un territoire sans commune mesure : territoire de 5 km2, 1 cimetière...Demande a été faite aux équipes d’avoir une attention particulière sur le cimetière notamment dans les moments où le lieu est davantage visité. Madame le Maire souhaite remercier les élus qui ont participé au désherbage du cimetière d’Aunay/Odon cet été.

Madame le Maire évoque également les propositions d’animations pour Noël pour l’après-midi du 16 décembre 2023.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-117 : Projet de requalification urbaine place du Marché - convention de portage foncier

Le projet de requalification de la place du Marché relatif à la résorption de la friche Weldom jusqu'au site Doublet-Gosselin (en activité jusqu'à récemment) a été initié en fin 2017.

A l'époque le projet consistant à déconstruire, dépolluer, démolir et livrer un terrain nu avait suscité l'intérêt de CDC Habitat (anciennement la Plaine Normande). Le bailleur soclal avait présenté une projet de 24 logements intermédiaires.

La convention de portage foncier, signée le 11 juin 2018, vise le projet de CDC Habitat dans son article 1. Le bailleur social a depuis réorienté ses projets de construction d'immeubles.

Inolya a présenté une étude de faisabilité, synthétisée dans le diaporama de commission cadre de vie du 21/09/2023 pour la construction de 53 logements majoritairement intermédiaires : 70 % de logements PLS à ce stade du projet.

Le bailleur social Inolya souhaite être identifié officiellement porteur du projet pour cette opération de requalification urbaine.

Madame le Maire rappelle qu’il y a deux opérateurs de logements sociaux à Aunay/Odon, un seul a répondu à la sollicitation de la commune : Inolya qui propose à la commune 3 bâtiments dont 2 munis d’un ascenseur esquissés ci-après :

Inolya a donc présenter une esquisse de ce qui pourrait être le futur programme immobilier accessible à destination d’un public à revenus intermédiaires pour 70 % des logements créés (37/53) et 30% des logements sociaux (barèmes de ressources faibles). Le bailleur social connait bien le public aux ressources proches des minima sociaux mais n’a pas de visibilité sur la demande qui pourrait émerger dans la commune de la cible des revenus intermédiaires. La commune va donc adresser un sondage aux administrés de plus de 65 ans visant à obtenir des éléments de faisabilité pour le bailleur social (envoi le 17/10/2023). Une réunion d’informations est prévue le lundi 13 novembre 2023 à 14 h 30 à la salle des mariages (invitation dans le courrier).Page 7 sur 8

Madame le Maire rappelle qu’à ce stade Inolya a besoin de vérifier qu’il y a un potentiel important de personnes intéressées par cette nouvelle offre potentielle, il ne s’agit pas d’un engagement ni pour la commune (53 logements/900 personnes interrogées et projet en phase étude) ni pour les sondés.

L’opération pourrait mobiliser des fonds régionaux visant à atténuer fortement le coût du foncier (acquisition des terrains et travaux de résorption des friches).

La commune souhaite enfin qu’un lieu de convivialité des résidents soit prévu dans l’opération. Local implanté dans l’équivalent de 2 logements qui pourrait devenir des appartements si le lieu n’était pas utilisé. Madame le Maire rappelle que le projet vise une population autonome qui souhaite vivre en centre ville pour l’accès aux commerces de proximité, aux services, aux associations.

Madame JOUIN rappelle qu’en effet c’est le public des personnes âgées autonomes qui est ciblé dans ce projet depuis le début : à Aunay/Odon, il n’y a rien entre la domicile particulier et la maison de retraite.

Monsieur BARAY indique qu’il faut éviter que nos aînés quittent le territoire faute d’avoir trouver le logement accessible recherché.

Monsieur TREFEU évoque la possibilité d’un retour d’enquête infructueux. La commune s’adaptera à la réponse.

Monsieur TREFEU évoque également la deuxième friche (le SILO) et demande s’il existe une programmation, s’il a été envisagé quitte à sacrifier quelques logements de laisser une case pour un indépendant, comme un dentiste, professionnel de santé indispensable. Est-ce que la commune apporte des améliorations au projet d’Inolya ?

➔ Madame le Maire précise que l’esquisse présentée est la deuxième mouture tenant compte des demandes d’ajustements de la commune. A ce stade, la présentation relève de l’étude de faisabilité pour évaluer le nombre de logements potentiels possible. Les dentistes qui ont souhaité s’implanter à Aunay/Odon ne recherchaient pas une case, mais un terrain pour construire leur cabinet.

Monsieur TREFEU appuie sur la nécessité d’envisager cette possibilité d’avoir une case disponible en amont.

Madame BESSIN rappelle que le projet d’un immeuble de logements accessibles pour maintenir nos anciens dans la commune est inscrit dans le programme de la liste majoritaire. Il y a d’autres bâtiments qui peuvent accueillir des cases commerciales.

Monsieur TREFEU estime qu’il s’agit de sacrifier que 5 logements. Madame BESSIN rappelle que Les Monts d’Aunay c’est aussi les petites communes qui ont des personnes âgées et qui vont aussi se positionner pour habiter dans ces logements. C’est beaucoup de monde.

Madame le Maire préciser que le bâtiment GITEM est plus approprié pour des cases commerciales, que la compétence développement économique est exercée par Pré-Bocage Intercom. Pour le SILO, le propriétaire ne veut pas discuter, ne veut pas vendre.

Monsieur SAINT-LÔ demande des précisions sur le nombre de logements : 18 + 25 + 10 soit 53 logements à ce stade de la faisabilité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DONNE un accord de principe à la réalisation d'un programme immobilier avec le concours d'Inolya.

28 VOTANTS 28 POUR

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INFORMATION : Commission proximité du 3 octobre 2023

Le Mag 7, l’organisation du 80ème (réhabilitation de la tombe des victimes civiles (la liste des victimes va être envoyées au conseillers), commémoration et mémorial des victimes civiles dans le cimetière), les ombrières et les bornes de recharge des véhicules électriques. Monsieur BROUNAIS évoque le volume de toitures créé et leur impact sur le volume d’eau récupérable, demandant s’il serait possible d’implanter une réserve d’eau. Ce sujet sera étudié.

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INFORMATION : Copil trame verte du 11 octobre 2023 (diagnostic)

Aménagement voie verte/rue de Caen. Le SDEC a confirmé l’inscription de l’effacement coordonné des réseaux rue de Caen en 2024. Le compte-rendu va être diffusé dans les prochains jours.

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INFORMATION : Commission MAPA du 13 octobre 2023 (sente piétonne vers la Grellerie)

L’offre arrivée en tête, présentée par Helloin TP, va être notifiée dans les prochains jours (66 242,52 €, prix inférieur à l’estimation).

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INFORMATION : Planning des réunions

séances du Date horaires

Conseil municipal 13/11/2023 20h30

Conseil municipal 18/12/2023 20h30

Conseil municipal 22/01/2024 20h30

Conseil municipal 26/02/2024 20h30

Conseil municipal 18/03/2024 20h30

Conseil municipal 11/04/2024 20h30 Page 8 sur 8

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INFORMATION : Questions diverses

De Monsieur SAINT LÔ relative au nom de l’école à la suite de l’annulation de la délibération relative au nom de l’école élémentaire, pourquoi ne pas revenir au nom précédent "Ecole élémentaire George SAND & Jules VERNE”. > Madame le Maire rappelle que la commune a été informée de la décision du Tribunal Administratif d’annulation de la délibération pour vice de procédure le 19 septembre. Information qui a été connue de la presse avant les intéressés et leurs avocats. La plaque a été retirée. Madame le Maire qui avait besoin de rencontrer M.le Préfet pour plusieurs dossiers a sollicité un rendez-vous. Madame le Maire, invitée à petit-déjeuner avec M. le Préfet le 12 octobre, a pu échanger avec lui notamment sur le sujet du nom de l’école. M. le Préfet a confirmé qu’aucune disposition n’imposait aux communes de nommer les écoles. Dès lors qu’aucune délibération n’existait antérieurement pour dénommer l’ensemble scolaire issu du regroupement des écoles George SAND et Jules VERNE, l’école peut être simplement appelée l’école élementaire de la commune. > La délibération relative à la dénomination des 2 écoles date de juin 1971. Après examen des registres : il n’existe aucune décision pour le site regroupé jusqu’au 13 septembre 2021. La commune n’a pas à revenir sur une décision inexistante. Monsieur le Préfet a demandé un courrier confirmant l’absence de délibération antérieure, chose faire vendredi 13 octobre. Madame le Maire en donnera lecture a priori au prochain conseil. Rappel que chaque bâtiment conserve son nom. La majorité s’est réunie et a décidé de ne pas relancer ce sujet avec une nouvelle délibération pour avancer. > Monsieur SAINT LÔ évoque l’existence de documents de marché par exemple qui font allusion au nom de l’école George SAND Jules VERNE. Qu’il n’y avait peut être pas de délibération mais un usage, qu’il faudrait peut-être interroger la population, estimant que le nom fait partie du patrimoine, qu’il représente également la parité. > Madame GIDEL demande quelle dénomination a l’école désormais. Madame le Maire rappelle qu’elle n’a pas de nom. Madame le Maire rappelle également qu’il n’existe qu’une école élementaire dans notre commune, les deux autres écoles relèvent de la maternelle et du primaire. Madame GIDEL regrette que cette école n’ait pas de nom alors que les deux autres sont dénommées.

> Monsieur TREFEU regrette également de ne pas se saisir de ce dossier pour faire table rase du passé.

Fin de l’ordre, conseil municipal clos à 22h10 Le 16 octobre 2023

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Le présent procés-verbal est arrêté en date du 23 octobre 2023