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Déliberation - 11 Remboursement des frais de mission
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Remboursement des frais de mission)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire Bordereau de signature DCM_02122024_11 Signataire Date Annotation Laurent Meunier, Directeur General des Services 05/12/2024 Action : Visa Jacky Lechable, Maire 06/12/2024 Action : Signature Certificat au nom de Jacky LECHÂBLE ( Président , SYN INTERCOM STATION EPURATION MONTGAZON) , émis par ChamberSign France CA3 NG Qualified eID, valide du 09 sept. 2024 à 15:08 au 09 sept. 2027 à 15:08. Laurent Meunier, Directeur General des Services 06/12/2024 Action : Fin de circuit 1 République Française Commune de DOMLOUP Département d’Ille et Vilaine Canton de Châteaugiron Extrait du registre des délibérations CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 2 DECEMBRE 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de présents :18 Nombre de votants : 23 Le lundi 2 décembre deux mille vingt- quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 26 novembre 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire. Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, Catherine GUIBERT, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Absents(tes) excusée(s) : Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LE ROUX), Kevin DOFAL, David EGASSE (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE (pouvoir à Catherine GUIBERT), Christophe LAINÉ (pouvoir à Goulven DONNIOU), Yves LE GALL (pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc DESHOMMES 2024-02/12-11 RH/Remboursement des frais engagés par les agents en mission Monsieur le Maire expose ce qui suit. L’arƟcle 7-1 du décret N°2001-654 du 19 juillet 2021 précise qu’il apparƟent au Conseil Municipal de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxe d’hébergement. Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant les condiƟons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, il convient d’acter les nouvelles modalités de remboursement des agents en mission, dans le respect des plafonds suivants Le remboursement des frais des agents en mission sera réalisé au réel, dans la limite de ces plafonds. 2 Il est proposé au Conseil Municipal de retenir le principe d’un remboursement au réel des frais engagés par les agents, sur producƟon des jusƟficaƟfs de paiement, dans le respect des plafonds prévu par la réglementaƟon en vigueur ; Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal Décide : - De retenir le principe d’un remboursement au réel des frais engagés par les agents, sur producƟon des jusƟficaƟfs de paiement, dans le respect des plafonds prévu par la réglementaƟon en vigueur ; - D’autoriser le Maire à exécuter ceƩe décision et à signer tout document s’y rapportant. Fait lesdits jour mois et an Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Jacky LECHÂBLE