Procès Verbal - DCM 2023.282 bis Remboursement des frais de mission tampon

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Procès Verbal - DCM 2023.282 bis Remboursement des frais de mission tampon Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.282 bis Remboursement des frais de mission tampon)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, 1

DCM DU 16 NOVEMBRE 2023

Dossier suivi par :

Direction générale

direction.generale@ville-liffre.fr

N° : 2023.282

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué

par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.

Date de convocation : 9 novembre 2023 - Date d’affichage : 23 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 29

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Alain CLÉRY, Yannick DANTON,

Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Grégory PRENVEILLE,

Jonathan RAULT Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE,

Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H,

Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn

PIEL et Anne VIOT.

6 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET et Mesdames Julie AUBAUD, Laëtitia NOEL et Elsa ROUSSEL.

4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER),

M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Anne VIOT) et Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir

à Merlene DÉSILES), Mme Laëtitia NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE).

Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.2

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales

et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le

décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

VU le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10

du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » réunie le lundi 6

novembre 2023 ;

Est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa

résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

L’article 1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié énonce que « les conditions et

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités

et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et de toute

personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces

collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées

par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».

1. Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.3

2. Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base

Grandes Villes (+ de 200 000

habitants) et Communes de la

métropole du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Dîner 20 € 20 € 20 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents

reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

2.1 Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée

délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en

métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement ;

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige

et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités

de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme

supérieure à celle effectivement engagée ;

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont

modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus

exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou

de situations particulières.

2.2 Remboursement des frais réels de repas :

Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation,

l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut

prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent,

sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux

fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.4

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- RETIENT le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées ;

- AUTORISE la prise en charge des frais de transport consécutifs à la présentation aux épreuves d’admissibilité et d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel de la fonction publique dans la limite d’une prise en charge dans une période de douze mois consécutifs ;

- RETIENT le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;

- RETIENT le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 20 € par repas au maximum ;

- NE VERSE PAS d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

A Liffré,

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

Hôtel de ville

Rue de Fougères

35340 LIFFRE

02 99 68 31 45

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