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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 009 3 2026+Frais+de+déplacement+des+é
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 009 3 2026+Frais+de+déplacement+des+é)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-13 et D5211-5 ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Considérant que, lorsque les membres du conseil communautaire engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions du conseil, du bureau, des commissions ou toute autre réunion où ils représentent la communauté de communes, ces frais peuvent être remboursés dès lors que les réunions se tiennent hors du périmètre intercommunal ;
1. Décide de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des conseillers communautaires à l’occasion de réunions se tenant hors du périmètre intercommunal, conformément aux barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces justificatives ;
2. Autorise le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais de déplacement des conseillers communautaires visés par la présente délibération ;
3. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président
Sylvain MATHIEU
La secrétaire
Christine PIN
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Acte certifié exécutoire :
- Après publication ou notification le 26/05/2026
- Après transmission au contrôle de légalité le 26/05/2026
Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature du Président
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte GAUDRY, Sarah LANRI, Aurélie MATTAZZOLIO, Fadimé YALCINKAYA, Fabienne PETITRENAUD, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Florence BERLO. - Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Pierre ZOUAOUI, Robert SAUTEREL, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Riad HATIK, Pascal ROUSSEL, Sylvain MATHIEU, Gérard VANNIER, Michel BOUTANQUOI, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Régis PERROT, Alain LAMOUREUX, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Vincent CHALLET, Francis RATEAU, Eric GALLOIS, Cédric PIAUX, Christian LETEURTRE, Dominique MATHELIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Christophe NORMIER, Sébastien DAVIOT, Arnaud NAUDIN, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Grégoire BAZOT.
M. Philippe DAUVERGNE à M. Riad HATIK, Mme Chantal-Marie
MALUS à M. Eric GALLOIS, M. Christian PAUL à Mme Andrée LUTREAU, M. Fabien BAZIN à Mme Danièle PERROT, Mme Juliette NOIROT à M. Emmanuel MONNIER.
Mme Christine PIN.