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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 008 3 2026+Droit+à+la+formation+des+é
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 008 3 2026+Droit+à+la+formation+des+é)
Thèmes du document : Économie et finances, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-8 et L2123-12 à L2123-16 ;
Considérant que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions leur permettant d’approfondir leurs connaissances ;
Considérant que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires ;
Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;
1. Décide d’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
- Une matinée de découverte de l'intercommunalité et des services prévue le samedi 13 juin prochain afin de permettre aux élus de s'approprier les compétences de la communauté de communes et d'échanger avec les agents référents de chaque domaine.
- Des formations thématiques seront également organisées au sein de chaque commission, au fil de la mandature : visites d'équipements, interventions d'experts ou sessions animées par des organismes agréés, selon les besoins identifiés par les élus.
- Un questionnaire adressé aux nouveaux conseillers permettra par ailleurs de recueillir leurs attentes en matière de formation et d'affiner le programme proposé en conséquence.
- Enfin, les élus souhaitant suivre des formations à titre individuel sont invités à se rapprocher des services de la communauté de communes.
2. De fixer le montant des dépenses de formation à 3000€ par an ;
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Acte certifié exécutoire :
- Après publication ou notification le 26/05/2026
- Après transmission au contrôle de légalité le 26/05/2026
Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature du Président
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte GAUDRY, Sarah LANRI, Aurélie MATTAZZOLIO, Fadimé YALCINKAYA, Fabienne PETITRENAUD, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Florence BERLO. - Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Pierre ZOUAOUI, Robert SAUTEREL, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Riad HATIK, Pascal ROUSSEL, Sylvain MATHIEU, Gérard VANNIER, Michel BOUTANQUOI, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Régis PERROT, Alain LAMOUREUX, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Vincent CHALLET, Francis RATEAU, Eric GALLOIS, Cédric PIAUX, Christian LETEURTRE, Dominique MATHELIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Christophe NORMIER, Sébastien DAVIOT, Arnaud NAUDIN, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Grégoire BAZOT.
M. Philippe DAUVERGNE à M. Riad HATIK, Mme Chantal-Marie
MALUS à M. Eric GALLOIS, M. Christian PAUL à Mme Andrée LUTREAU, M. Fabien BAZIN à Mme Danièle PERROT, Mme Juliette NOIROT à M. Emmanuel MONNIER.
Mme Christine PIN. 3. De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté de communes pour les exercices 2026 à 2033 ;
4. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
Le Président
Sylvain MATHIEU
La secrétaire
Christine PIN