Procès Verbal - PV CM 20231114

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Procès Verbal - PV CM 20231114 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20231114)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, ? \| ; Ville PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

: EDS y 1 F C LL | \ 14 NOVEMBRE 2023

SÉANCE DU : 14 NOVEMBRE 2023

Date de convocation du conseil municipal : 7 novembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL

POINT N° 1: Nomination d'un secrétaire de séance et appel nominal

SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND (adjoint); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Pierre POINSOT; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Laure DESCHAMPS: Mme Nicole BRIAND: Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Christelle GEÉRIN-EPELY; M. Damien CADE; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Vincent FRIDRICI; M. Damien JACQUEMONT ; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.

Membres absents ayant donné pouvoir : M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) donne pouvoir à Mme Christelle GERIN-EPELY ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) donne pouvoir à M. Pierre POINSOT (jusqu'au point n°3) ; Mme Martine BIARD donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) (jusqu'au point n°9) ; Mme Géraldine BALLIGAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; M. Nicolas de GARILHE donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA (jusqu'au point n°3) ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à M. Jean-Pierre MANIGLIER ; M. Thibaut LE NORMAND donne pouvoir à M. Damien JACQUEMONT (à partir du point n°12) ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE donne pouvoir à M. Claude LARDY.

Membres absents : Mme Isabelle BUSQUET (pour les points n°1 et 2) ; M. Emile COHEN (pour les points n°1 à 3). à

POINT N° 2: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2023 par

31 voix pour.

SOLIDARITE :

POINT N°3: REFORME DE LA GESTION DE LA DEMANDE ET DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX - ACTUALISATION DE LA POLITIQUE DE RESERVATION DE LA VILLE D'ECULLY ET PASSAGE A LA GESTION EN FLUX — CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS

RAPPORTEUR : Laure DESCHAMPS

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 1 sur 40La Commune d'Ecully est impliquée de longue date dans le déploiement d'une offre de logement social permettant de garantir la mixité sociale et de répondre aux obligations légales relatives au taux SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).

En effet depuis 2018, la commune atteint le taux légal de 25% qui est une obligation faite par l'Etat aux communes de 3 500 habitants et plus.

Le soutien au déploiement de l'offre locative sociale s'accompagne pour la commune de la possibilité de se positionner favorablement à la programmation de constructions en accordant des garanties d'emprunt et/ou des subventions aux bailleurs sociaux en faisant la demande.

En contrepartie, il peut être proposée à la commune de conclure une convention de réservation de logements «en stock » qui lui offre l'opportunité de proposer des candidats éligibles au parc social sur ces logements réservés.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) est venue modifier en profondeur ce fonctionnement, passant de la gestion en stock à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

En effet, cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d’attributions pour remplir les objectifs de: la politique du logement telle que définie par l'état, la rendre plus efficace et fluide notamment dans la mise en relation entre l'offre et la demande et faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.

Dés lors, la Métropole de Lyon, désignée pilote de la politique habitat sur le territoire, a œuvré à la mise en œuvre de cette réforme, en lien avec la Préfecture du Rhône ainsi que l'association inter-bailleurs « ABC HLM ».

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a déterminé les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et imposé à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.

Ainsi, la Ville d'Ecully, en qualité de réservataire a été informée par la Préfecture de l'invitation qui lui était faite à Signer ces conventions bilatérales et a un recensement des réservations faites au gré de l'historique des garanties d'emprunt, subvention, et négociations menées avec chaque bailleur.

Dans le cadre de la gestion en flux, un taux de logement réservé à la ville est calculé par chaque bailleur selon son taux de rotation présumable et l'assiette métropolitaine (qui soustraie les logements réservés prioritairement aux protocoles ANRU et autres logements indignes). Ce taux ne peut pas faire l'objet de négociations comme cela a été confirmé par courrier de la Préfecture.

Ainsi, au 31 décembre 2022, les réservations actives au bénéfice de la commune et le taux de réservation en

flux établis sont ceux-ci :

BAILLEUR Parc écullois | Répartition par réservataire % réservation ville ALLIADE 1559 Action logement : 70% 1,38% soit 19 Métropole : 6,6% logements

Préfecture : 9,3%

Mairie : 1,4%

ALLIADE : 12%

Autres : 0,7%

CDC 60 Non communiquée 0

GRAND LYON 68 Action logement : 22% 0 HABITAT Métropole : 19%

Préfecture : 23 %

GLH : 36%

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 2 sur 4013F 62 Action logement : 39% 6,45% soit 4 Métropole : 21% logements

Préfecture : 30%

Mairie : 6,5%

[3f : 3,5%

LMH 69 Action logement : 10,1% 0 Métropole : 17,4%

Préfecture : 21,7%

LMH : 50,8%%

SEMCODA 31 Métropole : 16% 3,22% soit Préfecture : 10% 1 logement

Mairie : 3%

SEMCODA : 71%

SOLLAR 40 Non communiquée 4,08% soit 2 logements

VILOGIA 130 Non communiquée 2,31% soit 3 logements

TOTAL 29 logements

Afin de pouvoir être en conformité avec la loi ELAN et son décret d'application N°2020-145, il convient pour la Commune d'Ecully de signer une convention type avec chaque bailleur concerné avant la date limite le 24 novembre 2023.

À cette fin, la Préfecture du Rhône, la Métropole de Lyon et l’association inter-bailleurs « ABC HLM », proposent un modèle de convention unique tel que présenté en annexe n°1.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L.441 et suivants, R441-5 à R.441-5-4 et R.441-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'article L. 441-1-2 du CCH sur la conclusion d'accords collectifs départementaux entre le représentant de l'Etat et les organismes disposant d’un patrimoine locatif social ;

Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs SOCIAUX ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l'article R.441-5-2 du CCH ;

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 3 sur 40Vu le Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Rhône en date du 23 novembre 2022 et le Plan Logement Hébergement d'Accueil et d'inclusion des habitants en difficulté (PLAID) de la Métropole de Lyon en date du Îer août 2017 ;

Vu l'Accord collectif départemental du Rhône 2023-2027 et la convention intercommunale d'attribution de la Métropole de Lyon ;

La Commission Solidarité, réunie le 26 octobre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 32 voix pour,

Prend acte des taux de réservation communal tels que décrits précédemment ;

Approuve la convention type relative à la gestion en flux de réservation de logement sociaux ;

-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention type annexée avec l'ensemble

des bailleurs sociaux du territoire écullois et toutes les pièces relatives à cette affaire ;

Charge Monsieur le Maire de mettre en application les clauses de la convention.

URBANISME ET QUALITE DE VIE

POINT N° 4: GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A VILOGIA DANS LE CADRE DU FINANCEMENT EN PLAI ET PLAI FONCIER D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE 35 LOGEMENTS COLLECTIFS SITUES AU 24 CHEMIN DE CHARRIERE BLANCHE

RAPPORTEUR : Emilie ESCOFFIER-CABY

VILOGIA ayant son siège au 74 rue Jean Jaurès à VILLENEUVE D'ASCQ, envisage l'acquisition de 35 logements collectifs PLAI et PLAI FONCIER, situés au 24 chemin de Charrière Blanche

La Ville d'Écully est sollicitée par VILOGIA afin d'apporter sa garantie financière pour cette opération. Le financement de cette acquisition sera assuré par deux lignes de prêts PLAI et PLAI FONCIER auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant cumulé de 3 098 571,00 €.

Dans ce cadre, la garantie d'emprunt accordée par la commune porterait sur 15% du total du prêt soit 464 785,65 euros.

Les 85% restants seront garantis par la Métropole de Lyon pour un montant de 2 633 785,35 €.

Il est proposé de garantir le prêt dont les lignes de prêts ont les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques des prêts PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts 2 058 261 € 1 040 310 €

Durée 40 ans 80 ans

Périodicité des échéances Annuelle Annuelle

Taux d'intérêt Taux du Livret A - 0.2% Taux du Livret A- 0.2%

Modalité de révision DR DR

Taux de progressivité 0% 0%

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 4 sur 40La Ville d'Ecully et VILOGIA vont signer très prochainement une convention de réservation à hauteur de 10 % des logements, soit 3 logements attribués à la commune.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu la demande de garantie présentée par VILOGIA et les accords de financement de la Banque des Territoires

(annexe n°2) ;

Vu le Contrat de Prêt N° 147631 signé entre VILOGIA ci-après l'emprunteur et la Banque des Territoires

(annexe n°3) ;

Vu le CP n°- 2023-2496 de la Métropole de Lyon en date du 10 juillet 2023 (annexe n°4) ;

Vu le contrat de réservation de logements ci-joint (annexe n°5) ;

La Commission Urbanisme et Qualité de Vie réunie le 3 novembre 2023 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 4 abstentions (groupe Ecully Naturellement),

Accorde à hauteur de 15 % la caution solidaire de la Commune d'Ecully en garantie du

remboursement de toute somme due au titre d'un emprunt d'un montant total de 3 098 571,00 € que

VILOGIA se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 147631 constitué de 2

Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de

464 785.65 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

Autorise la Ville d'Ecully à effectuer le paiement des échéances convenues en lieu et place de

l'emprunteur, si celui-ci ne s’acquittait pas des sommes dues aux échéances convenues sur simple

demande de la Caisse des Dépôts et Consignations sans jamais opposer le défaut de mise en

recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et

Consignations discute au préalable avec l'organisme défaillant ;

Permet à la Ville d'Ecully de créer en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le

montant des sommes dues ;

Dit que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

VILOGIA, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité ;

Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt appelés à être signé entre la Caisse des

Dépôts et Consignations et VILOGIA pour l'opération désignée et à signer les conventions et tous

documents afférents à intervenir avec VILOGIA pour la garantie du paiement des intérêts et du capital

des emprunts susvisés.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 5 sur 40Monsieur François dit à Monsieur le Maire qu'il avait évoqué, il y a près d’un an, la politique de la ville de

Champagne-au-Mont-d'Or qui possédait ses commerces, ce qui lui permettait de piloter la politique des

commerces installés sur la commune. Monsieur François, de son côté, s'est intéressé à la ville de Vienne, en

Autriche, où il a vécu pendant près de 9 ans, et dit que cette ville est en fait la commune qui est le plus gros

promoteur immobilier : elle possède 60 % des logements de la ville, et cela lui permet de piloter sa politique de

population. Ce ne sont pas des logements sociaux au sens où on l'entend aujourd'hui, mais des logements dont

les habitants peuvent bénéficier dès lors qu'ils ont un revenu mensuel d'un peu plus de 3000 € Sur Lyon,

Monsieur François dit qu'environ 80 % de la population pourrait bénéficier d'un logement avec une telle

politique. Monsieur François invite donc Monsieur le Maire à se pencher sur la question et envisager que la ville

d'Écully puisse posséder ses logements. Ce ne serait pas une dépense de fonctionnement, mais une dépense

d'investissement.

Le groupe de Monsieur Jacquemont se réjouit, car il le demande depuis longtemps, que cette délibération

prévoit que la ville d'Écully soit réservataire de 3 logements sur les 35 collectifs. Pour autant, afin de bien

comprendre la délibération et de comprendre aussi comment cela va impacter le quartier de Charrière Blanche,

Monsieur Jacquemont souhaiterait savoir si ces 35 logements sont déjà construits ou à construire, et, s'ils sont

a construire, si le permis de construire a déjà été déposé, puisqu'effectivement, comme son groupe l'a déjà

indiqué, il souhaite que les garanties d'emprunt accordées par la ville d'Écully se fassent selon des conditions

définies, qui soient favorables à la commune, et Monsieur Jacquemont trouve notamment que cela n'a pas de

sens de financer des garanties d'emprunt pour des logements qui sont déjà construits, uniquement pour

financer le rachat de logements sociaux entre bailleurs.

Enfin, Monsieur Jacquemont redemande si son groupe peut avoir le montant total des garanties d'emprunt en

cours sur lequel Écully est garant.

Pour répondre à la dernière question de Monsieur Jacquemont, Monsieur le Maire fixe une limite de 50 % du

total des recettes réelles de fonctionnement, ce qui fait que le plafond théorique serait, pour la commune, de 8

646 000 € de garanties d'emprunt. Or, à date, d'après les derniers chiffres, qui datent de janvier 2023, la

commune est sur un total de 1 054 000 €, donc très, très en-deçà puisque cela représente à peine 6 % des

recettes de fonctionnement.

Sur la deuxième question de Monsieur Jacquemont, Monsieur le Maire répond qu'il s'agit-là d'un programme

déjà construit, c'est un reliquat d'opérations passées et ce sont donc des logements déjà existants sur le

quartier de Charrière Blanche. I] dit qu'il va de soi que si tel n'avait pas été le cas, il y aurait eu bien évidemment

un débat sans doute un petit peu différent. Il se réjouit, tout comme le groupe de Monsieur Jacquemont, que la

ville puisse désormais s'impliquer fortement pour exiger un certain nombre de contreparties à cette capacité

qu'a la commune de se porter garantie d'emprunt.

Les questions de Monsieur François font plaisir à Monsieur le Maire parce que le modèle autrichien est un

modèle qui l'intéresse beaucoup puisque son épouse a la double nationalité française/autrichienne, et qu'il lui

arrive donc régulièrement de se rendre en Autriche. Il dit cela en souriant mais il est vrai que dans ces pays, on

a un modèle autour du logement qui est très, très différent, d’abord parce qu'il faut savoir que ce sont des pays

où il y a très peu de propriétaires, et où il y a une immense majorité de locataires. C'est un modèle de logement

qui a sans doute bien des vertus puisque l'on voit en tout cas que le climat est globalement beaucoup plus

apaisé, et qu'il y a moins ces problématiques de ghettos comme on peut les retrouver en France, et Monsieur le

Maire doit confesser qu'il y aurait sans doute des choses dont l'on pourrait s'inspirer. Sur la proposition faite par

Monsieur François de se porter acquéreur de logements, Monsieur le Maire révond que ce n'est pas aujourd'hui

l'orientation qu'il a retenue, et ce pour une raison toute simple, c'est que c'est un métier bien particulier. Alors

certes, il y a d'abord l'aspect financier, à savoir si la commune est capable aujourd'hui de consacrer des

montants importants pour pouvoir acquérir des logements sur Écully, c'est de l'investissement et cela pourrait

s'entendre, mais cela n'est pas le choix qu'a fait l'équipe majoritaire parce que cela demande des compétences

particulières, cela demande de l'entretien, et le modèle français fait qu'il y a des bailleurs sociaux dont c'est le

travail.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 6 sur 40La ville reste quand même propriétaire d'un tout petit parc de logements, notamment dans les écoles, qui sont

souvent mis à disposition d'agents, de gardiens et autres, et, rien qu'avec ce petit parc, Monsieur le Maire dit

que c'est déjà beaucoup de contraintes que ce soit en matière d'entretien, de recouvrement des loyers ou autre.

I! n'est donc pas certain qu'au niveau de la ville, ils aient la capacité de faire le nécessaire ; en revanche,

Monsieur le Maire pense que ce sont des choses qui pourraient sans doute s'envisager différemment à l'échelle

de la Métropole où là, les moyens d'action sont bien différents. En tout cas, si le constat c'est de dire

qu'aujourd'hui la politique de logement patine un petit peu à la fois en France et sur le territoire métropolitain,

Monsieur le Maire dit que c'est une certitude, et, force est de constater qu'actuellement, les professionnels du

secteur sont très inquiets, et Monsieur le Maire pense que l'on est probablement à un moment charnière où il

faudra envisager des changements de politique nationale drastiques pour amorcer un modèle différent. Cela

reviendra aux législateurs, beaucoup plus qu'aux Maires, mais en tout cas, ce qui est certain cest

qu'aujourd'hui, ce qui est important pour Écully, pour en revenir à la délibération, c'est que l'on puisse, à chaque

fois que faire se peut, reprendre la capacité à pouvoir, d'une certaine façon, choisir qui l'on met dans ces

logements, parce que Monsieur le Maire observe aussi que l'on est passé finalement d'un extrême à l'autre en

France où, pendant des années, les Maires avaient vraiment leur mot à dire, ils attribuaient les logements, et,

malheureusement, avec les abus qu'il y a eu dans les années 90 et 2000 - et Monsieur le Maire ne parle pas

d'Écully — on est passé de la situation dans laquelle les élus décident de tout à une situation dans laquelle les

élus ne décident de plus rien. Et c'est là où les Maires sont en train d'essayer d'amorcer quelque chose de

différent pour que les élus puissent à nouveau avoir davantage la main là-dessus, pas pour retomber dans les

travers du passé, mais parce qu'il y a des professionnels au CCAS qui connaissent les situations des Écullois.

Le CCAS suit de l'ordre de 200 demandes de logements sociaux d'Écullois sur la commune, et il a la

connaissance de chaque dossier de manière assez fine. Et Monsieur le Maire à la conviction qu'en tout cas la

commune pourrait probablement faire mieux et essayer aussi de faire un choix de peuplement parfois différent

sur les logements sociaux afin d'essayer d'avoir aussi une situation un peu plus apaisée dans certains quartiers.

POINT N° 5: AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS D'AMENAGER POUR LA CREATION DE 33 PLACES DE STATIONNEMENT SUPPLEMENTAIRES SUR LE PARC DES CHÈNES ET SES ABORDS

RAPPORTEUR : Emilie ESCOFFIER-CABY

La Ville d'Ecully a engagé en 2023 des études relatives à l'optimisation du stationnement véhicules sur le parc

des Chênes et ses abords.

Ces études ont été menées à la suite des constats suivants :

Difficultés pour les habitants de se stationner en Centre-Ville à certaines heures de la journée et lors

des marchés forains,

Abords de la Maison de la Famille régulièrement saturés,

Difficultés pour les agents de la Ville d'Ecully de trouver du stationnement à proximité de l'Hôtel de Ville

et de la Maison de la Famille,

Intérêt de créer du stationnement pour, à terme, pouvoir travailler plus librement sur des projets

d'aménagement et de végétalisation du Centre-Ville qui engendreraient des suppressions ponctuelles

de places de stationnement.

Il est apparu que le potentiel d'aménagement sur la zone considérée est intéressant et peut être réalisé assez

aisément dans des coûts maïtrisés.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 7 sur 40Les travaux ont été étudiés avec le souci de garantir :

- La préservation des espaces végétalisés et des arbres de valeur,

- La maïtrise du foncier de la commune par des aménagements modulables dans le temps.

Ainsi, il est prévu :

- La création d'une place de stationnement à l'entrée du parking en supprimant des arceaux vélos peu

utilisés et en nombre suffisant dans les environs,

- La création de 6 places en transformant des places en créneau par des places en bataille ce qui

nécessite de légères reprises de talus,

- La création de 11 places en gravier au fond de l'impasse Tramier,

- La création de 15 places en gravier sur les abords de la Maison Daurat,

- Le reprofilage de l'impasse Tramier pour accéder aux 26 nouvelles places en gravier.

À titre indicatif, le montant prévisionnel des travaux est estimé à 72 240 € TTC.

Afin de pouvoir réaliser ces travaux, un permis d'aménager doit être déposé au préalable par la Ville d'Ecully.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R421-19 :

Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat approuvé le 13 mai 2019, opposable le 18 juin 2019 et ses modifications en vigueur ;

La Commission Urbanisme et Qualité de Vie, réunie le 3 novembre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 31 voix pour et 2 voix contre (groupe Ecully pour tous),

- _ Approuve le projet relatif à la création de 33 places de stationnement supplémentaires sur le Parc des

Chênes et ses abords ;

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer et à déposer le permis d'aménager ainsi que tous les autres

documents afférents à ce projet.

Monsieur Jacquemont se réjouit évidemment de la création de places en centre-ville, il pense que cela participera à la dynamique et à la qualité de vie au sein de la ville, mais il souhaite aborder la question de l'aménagement. En commission urbanisme, l'élue avait abordé le projet d'installation de 3 bornes de recharge pour les véhicules électriques au sein du Parc des Chênes, or, dans la délibération, rien ne fait état de cet aménagement. Monsieur Jacquemont voudrait donc savoir si ce projet est abandonné ou s'il va être mené, comment il va se réaliser, et à quel emplacement seront placées ces éventuelles bornes.

Monsieur François demande tout d'abord s'il y aura aussi un horodateur pour ces nouvelles places de stationnement.

Il aimerait également savoir si les commerçants qui font cette demande ont réellement fait une étude fondée concernant le nombre de personnes qui se déplacent en voiture, car, d'après une étude réalisée par Mathieu Chassignet, un ingénieur mobilité, en 2019, les commerçants ont tendance à surestimer le nombre de personnes qui se rendent dans le centre en voiture.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 8 sur 40Monsieur François souligne quelques points positifs en disant qu'il s'agit-là plutôt d'une optimisation de places, de faire mieux avec l'existant plutôt qu'étendre cette zone au détriment des « sols éponge » et des arbres, et que le coût parait assez faible au regard du nombre de places qui vont être créées. Mais, le problème selon Monsieur François, c'est que l'on est dans un contexte où il faudrait économiser l'énergie pour les années à venir, pour raisons de pénurie, de réchauffement climatique ; or, en augmentant l'offre d'infrastructures automobiles, on particibe à augmenter le trafic. Pour Monsieur François, c'est encore un mauvais signal que la commune envoie aux citoyens, cela ne va pas les inciter à trouver des alternatives puisque la commune leur propose des places de parking supplémentaires. Il cite à nouveau Mathieu Chassignet, ingénieur mobilité ADEME, qui dit que « le développement des modes de transport alternatifs ne se fera pas sans réduire l'usage de la voiture et les besoins même de déplacement. L'espace public est rare, les financements aussi. On ne peut pas multiplier les alternatives à la voiture sans leur donner plus de place, donc sans réduire la place de la voiture dans l'espace public. » Pour améliorer la mobilité dans leurs villes, les élus locaux doivent en effet assumer le choix politique de réduire la place de la voiture. Le chercheur sur la mobilité, Aurélien Bigo, le dit : « l'avenir de la voiture est électrique, mais la voiture n'est pas l'avenir de notre mobilité ». Monsieur François a, pour sa part, effectué des recherches sur tout un tas de villes qui ont supprimé des places de parking : Séville, en Espagne, a supprimé, en 1 an et demi, 5 000 places de parking et a créé 50 kilomètres d'itinéraires cyclables. La pratique du vélo y a explosé, elle a été multipliée par 8. La ville d'Arras, dans le nord de la France, a évincé les véhicules de la Grand-Place pour le plus grand bonheur des résidents, mais aussi de certains commerçants qui ont pu se réapproprier l'usage de cette place auparavant bondée de voitures. Monsieur François votera donc contre cette délibération, autrement dit contre le fait d'investir dans de nouvelles places de parking alors que cet argent pourrait servir à d'autres usages en faveur de la résilience du territoire notamment, et à participer au fait d'inciter les gens à se déplacer autrement. Monsieur François espère seulement que cela permettra d'évincer les véhicules qui se garent chaque jour devant l'école Sainte-Blandine, juste devant le panneau d'interdiction de stationner.

Monsieur Lardy ne partage pas tout à fait les réserves de son collègue car, selon lui, si l'on supprime les places de parking en centre-ville pour favoriser la mobilité par les 2 roues, la meilleure réponse que la commune aura est celle de la fermeture des commerces de centre-ville puisque l'endroit où l'on trouve des places de stationnement sans difficulté à Écully, c'est au centre commercial de Carrefour. La vision de Monsieur François semble être un petit peu dogmatique, et Monsieur Lardy ne la partage pas, tout en étant personnellement favorable aux mobilités douces et en montrant personnellement l'exemple depuis de très nombreuses années, sans avoir besoin de faire appel à des maîtres extérieurs. Il se réjouit de la création de ces nouvelles places, pour un prix extrêmement modique puisque c'est en gros le prix de 2 places de stationnement dans un immeuble moyen à Lyon. Et c'est aussi, par ailleurs, le résultat d'un engagement de long terme de la commune car Monsieur Lardy dit qu'il faut se souvenir que si le Parc des Chênes peut être agrandi, c'est parce qu'il y a eu des acquisitions foncières : les 2 maisons qui étaient au fond du parking ont été achetées pour la mairie précisément avec l'idée de créer des places de stationnement ; de la même façon que le ierrain sur lequel est construit la Maison de la Famille a été acheté avec l'idée que l'on libérerait l'emplacement où se trouvait l'ancien RAM au fond du Parc des Chênes pour y faire des places de parking. C'était donc un ensemble cohérent, et Monsieur Lardy se réjouit qu'un engagement qui a été pris il y a au moins 15 ans puisse être réalisé aujourd'hui et c'est une opportunité qu'il aurait été dommage de laisser passer. Enfin, Monsieur Lardy incite tous ceux qui ne sont pas obligés de faire leurs courses le samedi matin de prendre leur voiture un samedi matin pour remplir quand même un coffre de fruits et de légumes frais, et il leur souhaite bien du plaisir. [ls devront tourner et tourner avant de trouver une place, et Monsieur Lardy se demande si la pollution ne sera pas plus forte pendant qu'ils feront des tours et des tours pour chercher une place que quand ils seront posés avec leur voiture à l'arrêt. Tout cela mérite réflexion, c'est certain, mais cette décision semble à Monsieur Lardy fout à fait

opportune.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Lardy de souligner le coût très modique de ces places, ce qui était une vraie volonté de l'équipe majoritaire, car il considère que, dans un moment où l'argent public est suffisamment rare, il est important de ne pas obérer les finances communales par des projets par trop dispendieux en la

matière.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 9 sur 40Et puis Monsieur le Maire ajoute aussi que, d'une certaine façon, ils sont là dans des aménagements qui vont être qualitatifs mais pas définitifs, autrement dit, ce qui va être construit en termes de places de stationnement aujourd'hui n'aura pas vocation à être toujours des places de stationnement dans 30 ans, dans 40 ans ou dans 90 ans. Ceci permet à Monsieur le Maire de faire le lien avec l'intervention de Monsieur François ; il lui dit qu'il est toujours intéressant de l'écouter parce qu'il source, il présente des exemples, et, puisqu'il a eu l'élégance de lui faire passer son intervention préalablement, cela a permis à Monsieur le Maire d'aller regarder comment cela se passait dans les villes que Monsieur François a citées, et il pense que l'objectif évoqué par Monsieur François est, d'une certaine façon, souhaitable. En revanche, reste le problème de l'acceptabilité ; Monsieur le Maire considère que, d'ici quelques années, il faudra vraisemblablement que l'extrême centre d'Écully soit sans voitures, mais il pense qu'à l'heure actuelle, la population n'y est pas prête, les commerçants non plus, et il a ce souci, que Monsieur Lardy évoquait, de l'équilibre entre ce commerce de proximité auquel chacun est attaché par rapport à la capacité que l’on a d'aller au centre commercial du Pérollier. Monsieur le Maire s'est amusé à projeter sur une carte l'emprise du parking du centre commercial du Pérollier sur le centre-ville, et s'est rendu compte qu'alors que tout le monde trouve cela parfaitement acceptable et raisonnable de se garer au fond du parking de Carrefour pour aller à l'intérieur du magasin, la même distance projetée à centre-ville paraît beaucoup trop loin et chacun est presque prêt à prendre la voiture pour le faire. Il y a donc ce sujet de perception qui est extrêmement important, et Monsieur le Maire croit qu'il faut faire preuve de beaucoup, beaucoup de pédagogie pour inviter les concitoyens à adapter leurs habitudes et leur comportement. À terme, Monsieur le Maire pense que, d'ici 10, 15 ou 20 ans, le centre d'Écully se portera peut-être mieux sans voitures, mais, en tout cas, cela ne lui paraît pas souhaitable dans l'immédiat.

Pour répondre à Monsieur Jacquemont sur la nécessité d’avoir aussi des places de stationnement réservées pour les véhicules électriques, Monsieur le Maire, pour être très transparent, dit qu'ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur l'emplacement avec l'opérateur, et, plutôt que laisser détruire des espaces verts — parce que c'est ce qui était proposé — Monsieur le Maire a préféré dire non et continuer à prospecter différents partenaires possibles pour trouver le plus adéquat au sein de ce Parc des Chênes, pour avoir quelque chose qui réponde à la fois à ce besoin et qui contribue donc à encourager les évolutions vers le véhicule électrique sans pour autant artificialiser des sols qui le sont déjà suffisamment en centre-ville. Monsieur le Maire conclut en disant qu'avec son équipe, ils essaient d'être assez clairs dans leurs intentions, tout en respectant ces nombreux équilibres qui sont parfois fragiles, et, en tout cas, ils se réjouissent d’avoir pu trouver cette solution-là qui, de l'avis de Monsieur le Maire, contribuera assez rapidement à soulager un certain nombre d'habitants pour pouvoir venir faire leurs courses en centre-ville.

SECURITE ET DYNAMISME ECONOMIQUE

POINT N° 6: OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2024

RAPPORTEUR : Nathalie BRUNEAU

L'article L. 3132-26 du Code du travail définit les dérogations que le Maire peut accorder concernant les ouvertures dominicales de commerces.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cina, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Métropole de Lyon.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 10 sur 40Pour Écully, il semble important de préserver le repos dominical, temps essentiel à la famille et de privilégier les commerces de proximité.

Pour la branche d'activité « hypermarchés et supermarchés » il est proposé :

Ÿ le dimanche 14 janvier 2024

Ÿ le dimanche 24 novembre 2024

v le dimanche 1e décembre 2024

Ÿ le dimanche 8 décembre 2024

Ÿ le dimanche 15 décembre 2024

Ÿ le dimanche 22 décembre 2024

Ÿ le dimanche 29 décembre 2024

Pour la branche d'activité « commerces de détails » soit parfumerie et produits de beauté, textile, habillement, prêt à porter, chaussures et maroquinerie, livre, papeterie, optique, articles d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie, articles de sport et de loisirs, jeux et jouets, téléphonie, il est proposé :

Ÿ le dimanche 14 janvier 2024

Ÿ le dimanche 30 juin 2024

“le dimanche 24 novembre 2024

Ÿ le dimanche 1e décembre 2024

Ÿ le dimanche 8 décembre 2024

“le dimanche 15 décembre 2024

“le dimanche 22 décembre 2024

Pour la branche d'activité « commerce de vaisselle et objets, mobilier en céramique, faïence, porcelaine et

verrerie » il est proposé :

Ÿ le dimanche 8 décembre 2024

Ÿ le dimanche 15 décembre 2024

Y le dimanche 22 décembre 2024

Pour la branche d'activité « Commerces de l'automobile » il est proposé :

le dimanche 14 janvier 2024

Ÿ le dimanche 17 mars 2024

Ÿ le dimanche 16 juin 2024

Ÿ le dimanche 15 septembre 2024

Ÿ le dimanche 13 octobre 2024

Vu le Code du Travail, notamment son article L. 3132-26 ;

Vu la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées en date du 25 septembre 2023 ;

Vu la consultation de la Métropole de Lyon en date du 26 septembre 2023 ;

La Commission Sécurité et dynamisme économique du 6 novembre 2023 entendue ;

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 11 sur 40LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 32 voix pour et 1 abstention (Mme Agnès GARDON-CHEMAIN),

- Emet un avis favorable sur les dates d'ouverture dominicales 2024 des commerces, telles que ci-

dessus par branches d'activité.

POINT N° 7 : CONVENTION DE FOURRIERE 2024-2025 AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

RAPPORTEUR : Nathalie BRUNEAU

Le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. A cet égard, il

lui appartient, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats »

(article L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime).

Afin de satisfaire à ses obligations légales, la Commune d’Ecully confie depuis plusieurs années, par voie de

convention, la prise en charge des animaux errants où abandonnés à la Société Protectrice des Animaux

(SPA).

La convention actuelle arrivant à son terme, il est proposé de renouveler la prise en charge des animaux errants

ou abandonnés en signant une nouvelle convention de fourrière avec la SPA de LYON et du SUD-EST, d'une

durée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025 (annexe n°6).

La participation forfaitaire est de 0,80 euros par an et par habitant, soit une cotisation de l'ordre de 15 031 €

pour l'année 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L. 211-22 :

La Commission Dynamisme Economique et Sécurité, réunie le 6 novembre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

Approuve les termes de la convention de fourrière 2024 et 2025 avec la SPA de LYON et du SUD-EST ;

-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent ;

Dit que la dépense sera inscrite au chapitre 011, article 611 du budget 2024 et du budget 2025.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 12 sur 40RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES GENERALES

POINT N° 8: PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON - EXERCICE 2022

RAPPORTEUR : Denise MAIGRE

La Ville d'Écully, par délibération n°2017-035 du 28 juin 2017 a adhéré, par le biais d'achat de six actions d’un montant unitaire de 500 €, à la Société Publique Locale « Pôle funéraire public — Métropole de Lyon », afin de permettre aux Écullois de pouvoir bénéficier de l'accès à un service public économiquement avantageux pour les opérations funéraires, et pour que la Commune d'Écully la possibilité de travailler avec une société plus compétitive en terme de tarifs pour les opérations relatives aux concessions.

L'article L.1524-5 code général des collectivités territoriales, précise que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an.

Le rapport annuel a donc été présenté au Conseil d'administration de la Société Publique Locale « Pôle funéraire public — Métropole de Lyon », puis a été transmis à chaque collectivité actionnaire pour une présentation en Conseil municipal.

Le rapport présente un bilan financier, avec les éléments suivants :

© Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé à 6 182 548 €.

o Le montant des traitements et salaires était de 2 011 710 € auquel il faut rajouter 374 760 € de personnel

mis à disposition.

Le montant des cotisations et avantages sociaux s'élève à 905 797 €.

Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint un total de 5 867 821 €.

Le compte de résultat fait apparaître un résultat d'exploitation de 431 935 €.

Compte tenu du résultat financier, le résultat courant avant impôt s'élève à 69 187 €.

Après prise en compte d'un résultat exceptionnel de 30 980 € pour l'exercice, les comptes annuels font

apparaître un résultat net s'élevant à 100 166 €.

O

©

O

O

O

Sont annexés à la présente note :

Le rapport de gestion 2022 (annexe n°7) ;

Un tableau synthétique des résultats 2022 (annexe n°8) ;

- Un tableau sur les factures non réglées à la date de clôture de l'exercice 2022 (annexe n°9).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-5 ;

Vu la délibération n°2017-035 du Conseil municipal du 28 juin 2017 ;

Vu le Code de Commerce ;

La Commission Ressources Humaines, réunie le 18 octobre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

Prend connaissance des éléments du rapport annuel 2022 de la Société Publique Locale « Pôle

funéraire public —- Métropole de Lyon ».

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 — Ville d'Écully 13 sur 40Monsieur Chevaleyre dit que, contrairement à ce qui se passe les autres années, tout se passe bien ; la situation catastrophique des deux premières années semble maintenant rétablie, les équipes ont changé, les prestations fonctionnent, et Monsieur Chevaleyre croit que la commune d'Écully est tout à fait satisfaite de la prestation donnée par le Pôle Funéraire. Monsieur Chevaleyre n'a donc pas de remarques particulières à faire.

POINT N° 9: RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU CONTRAT CADRE D'ACTION SOCIALE € TITRES RESTAURANT » MIS EN PLACE PAR LE CDG69

RAPPORTEUR : Denise MAIGRE

Les prestations d'action sociale au bénéfice des agents des collectivités et établissements publics de la Fonction Publique Territoriale sont une dépense obligatoire. Les employeurs peuvent gérer directement les prestations qu'elles versent à leurs agents. Elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

L'action sociale est un levier d'attractivité important pour les employeurs territoriaux. L'impact direct sur le pouvoir d'achat des agents joue un rôle significatif et parfois même décisif sur les résultats en matière de recrutement et de fidélisation du personnel.

La Ville et le CCAS d'Ecully délivrent les prestations sociales via deux canaux :

La convention cadre avec le cdg69 pour la prestation des tickets restaurant depuis le 1e' janvier 2016

(renouvelée au 1€ janvier 2020).

L'adhésion au CNAS (Comité National d'Action Sociale) depuis le 1e janvier 2018 pour le reste de

l'action sociale. Le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides,

secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction, etc. qu'il fait évoluer chaque

année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Le contrat cadre « titres restaurant » arrive à échéance le 31 décembre 2023 et le cdg69 s'est engagé dans le lancement d’un nouveau dispositif « titres restaurant et prestations d'action sociale ». L'offre est ainsi élargie et intègre en plus des titres restaurant Edenred, les Chèques Emploi Service Universels prépayés (CESU) avec le prestataire Sodexo et les chèques cadeaux avec le prestataire Edenred.

Chaque collectivité est libre d'adhérer à l'une ou l’autre des prestations proposées par le contrat-cadre porté par le cdg69. Compte-tenu du besoin de nos deux collectivités, il est proposé de renouveler notre adhésion à la prestation «titres restaurant » pour 4 ans supplémentaires. Cela sans adhérer ni aux CESU ni aux chèques cadeaux, ces prestations étant déjà couvertes par le CNAS.

Le renouvellement de notre adhésion au dispositif est sans impact sur les modalités de versement des titres restaurant (support des titres, valeur faciale et participation employeur) qui fait l'objet d'une réflexion menée en parallèle.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment le titre III « Action sociale » et les articles L.731-1 et suivants ;

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale ;

Vu la délibération n°2023-27 du 19 juin 2023 par laquelle le conseil d'administration du cdg69 fixe le montant des droits d'entrée pour la période comprise entre le 01/01/2024 et le 31/12/2027 et approuve la convention type d'adhésion des collectivités et établissements au contrat-cadre « titres restaurant et prestations d’action sociale » ;

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 14 sur 40Considérant la volonté de la collectivité d'intégrer l'accord-cadre n°2023-03 passé par le cdg69 ;

Considérant que cette adhésion permet de bénéficier de la fourniture, du conditionnement et de la livraison de titres restaurant pour les agents ;

Considérant que la Commune détermine le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale ;

Considérant que la qualification d'action sociale ne peut être retenue que si les prestations présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale, et que leurs conditions d'octroi les rendent accessibles à l'ensemble des agents, en particulier ceux à revenu modeste ;

La Commission Ressources Humaines, réunie le 18 octobre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

Approuve l'adhésion au contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d'actions sociales » du Centre

de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) à compter du 1£ janvier 2024 et pour la durée

du contrat, jusqu'au 31/12/2027 (annexe n°10) :

Lot 1 : titres restaurants

Ci Lot 2 : CESU

C] Lot 3 : chèques cadeaux

Dit qu'aucune modification n'est opérée dans la politique d'action sociale (ajout de prestations,

modification de la liste des bénéficiaires, modification de la valeur faciale et ou de la part employeur,

changement de modalité de gestion) ;

Approuve le montant de la participation financière, correspondant aux droits d'entrée dans le contrat

cadre, fixé à 700 € et versé au moment de l’adhésion pour la totalité de la durée du contrat ;

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion du contrat-cadre annexée à la présente

délibération ainsi que ses avenants et tout document afférent ;

Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le

budget de l'exercice correspondant au Chapitre 12.

POINT N° 10 : PROJET D’ASSISTANCE A LA MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE « RISQUES PHYSIQUES » AVEC LE CDG 69

RAPPORTEUR : Denise MAIGRE

L'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels s'impose à tous les employeurs quels que soient leur taille, leur effectif ou les compétences exercées.

Outre son aspect règlementaire, ce document est un outil opérationnel et dynamique qui répertorie les risques potentiels par unité de travail pour ensuite organiser les mesures de prévention et éviter les accidents du travail

et les maladies professionnelles.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 15 sur 40Le document unique et le plan de prévention sont tenus à la disposition des travailleurs, des membres du Comité Social Territorial, des délégués du personnel et du médecin du travail.

La Commune souhaite confier la mise à jour du document unique au cdg69. La signature d'une convention est nécessaire afin de missionner le centre de gestion sur cette mission.

Cet accompagnement a pour but de rester dans une continuité de travail tout en retravaillant le contenu qui était trop complexe. Les experts du centre de gestion auront pour mission d'apporter une solution claire pour que les manageurs de la collectivité puissent s'approprier le dispositif et le faire évoluer au quotidien.

Les principaux acteurs de la démarche

- Le comité de pilotage

I est chargé de valider les modalités de mise en œuvre de la démarche ainsi que le résultat obtenu. || sera composé :

e D'un représentant de l'autorité territoriale ;

e De l'assistant de prévention de la commune ;

e Du conseiller mis à disposition par le cdg69.

e Du médecin du travail ;

e De tout autre acteur interne jugé pertinent.

- Le groupe de travail d'évaluation

Il sera constitué pour chaque unité de travail et sera composé :

e De l'assistant de prévention ;

e Des agents de chaque unité de travail, afin d'aborder l'ensemble des activités réalisées dans l'unité de

travail, le contexte et l’organisation du travail ;

e Du conseiller mis à disposition par le cdg6s ;

La base d'intervention est sur 35 unités de travail identifiées.

Les principales étapes

#

- Etape 1 : Groupes de travail par unité pour réévaluer les risques techniques (UT)

Objectifs : Cette étape doit permettre de recenser et de caractériser les risques professionnels (risques psycho- Sociaux non recensés) pour chaque unité de travail.

Chaque risque recensé sera réévalué.

Sera également réévalué le niveau de maîtrise de chaque risque dans l'unité de travail, en fonction des mesures de prévention en place.

Des mesures de prévention à mettre en œuvre seront proposées pour chaque risque recensé selon le niveau de maîtrise existant.

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- Etape 2 : Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels et proposition d'un

programme d'actions

Objectifs : Cette étape doit permettre la livraison de la mise à jour du document unique de la collectivité pour validation par le comité de pilotage. Une proposition de programme d'actions pour la prochaine année d'exploitation du document sera réalisée. Propositions d'actions qui pourront être priorisées dans le cadre du PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail).

Modalités : Cette étape doit aboutir sur la mise en forme définitive du document unique de la collectivité et une proposition de programme d'actions.

Le résultat sera présenté en comité de pilotage pour amendement et validation.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 — Ville d'Écully 16 sur 40Déroulé et durée de l'intervention

Le nombre de jours consacrés à cette mission sera de 18 jours, avec le calendrier suivant : Avril-Juin 2024 : Evaluation des risques,

Septembre 2024 : Finalisation du document, propositions de plan d'actions, validation par le comité de

pilotage, présentation en CST.

Participation

Pour l'accomplissement de la mission, la collectivité versera au cdg69 la somme de 460 € par jour de travail effectivement réalisé soit un montant total de 8 280 €.

La Commune signera avec le cdg69 une convention d'assistance à la mise à jour du document unique « risques physiques ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 17 octobre 2023 :

La Commission Ressources Humaines, réunie le 18 octobre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- _ Approuve la convention d'assistance à la mise à jour du document unique « risques physiques » avec le

cdg69 définissant les modalités d'exercice de la mission (annexe n°11) ;

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

FINANCES

POINT N° 11: ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

RAPPORTEUR : Loic ALIRAND

Des produits ont été déclarés irrécouvrables par Madame la Trésorière Principale de Caluire.

Ces produits s'élèvent à 25 216,53 euros et se décomposent :

Pour 17 797,63 euros, en recettes irrécouvrables liées aux loyers.

Pour 2 996,41 euros, en recettes irrécouvrables liées aux charges locatives.

Pour 423,72 euros, en recettes irrécouvrables liées à la mise en fourrière.

Pour 489,60 euros, en recettes irrécouvrables liées aux droits de place.

Pour 2 852,97 euros, en recettes irrécouvrables liées à la restauration scolaire.

Pour 170 euros, en recettes irrécouvrables liées à la participation à la formation BAFA.

Pour 486,20 euros, en recettes irrécouvrables liées à la taxe locale sur la publicité extérieure. O0 O0OOOOOO

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 17 sur 40Les fiches des titres déclarés irrécouvrables sont jointes à l’état transmis par le Trésorier Principal de Tassin-la- Demi-Lune.

La dépense correspondante, après décision favorable du Conseil municipal, sera comptabilisée à l'article 6541 - pertes sur créances irrécouvrables, pour le principal du titre seulement. Les frais de recouvrement seront quant à eux annulés et pris en charge par le Trésor Public.

Vu le Code Général des Collectivités Locales, et notamment l'article art. L. 1612-11 ;

La Commission Finances, réunie le 30 octobre 2023, entendue,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- _ Admet le produit de 25 216,53 euros en non-valeur (annexe n°12) ;

- Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65, à l'article 6541 du budget 2022.

POINT N° 12:

RAPPORTEUR : Loic ALIRAND

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2023 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

La présente décision modificative n° 1 a pour objet l'ajustement de la prévision budgétaire relative à l'exercice 2023 du budget de la ville pour certains chapitres. Ces ajustements concernent la section de fonctionnement et la section d'investissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

| Dépenses Recettes

_ Chapitre Article | Libellé : Montant Chapitre Article Libellé Montant

oi 611 ”"estations de 03255€| 73 73111 Impôts locaux - 820 000€ D | restauration | D _

ot 614 . Charges de 15000€| 73 73212 Dotetion de solidarité 35 ppp OL COPrOprite 2 | communautaire | . Prestations de service 011 611 (recours à l'intérim 19 485 € 13 7336 Droits de place 10 000 €

pour les crèches) | oo . 13 _ 1351 TCCFE 133 000 € | 012 64111 Rémunération __ 515000€| 73 7381 Droits de mutation - 700 000 €

| 014 739223 FPIC. 2700€[ 74 74123 DSU 183000€ . | LS 74 AA DGEF "36 000€ 65 6574 | Subventions 205 156 € | . d'équilibre 2" À LL _ 65 6541 Créances admises 07 740 € | |

L en non-valeur| ——— D 2 DEPENSES REELLES DE RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 878 336€ | FONCTIONNEMENT "1315 000 €

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 18 sur 40SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé Montant | Chapitre EE . Montant

: Virement de la section de

023 | fonctionnement à la section 0 €

. d'investissement

TOTAL DES DÉPENSES DE LE TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE 0 € FONCTIONNEMENT D'ORDRE FONCTIONNEMENT D'ORDRE |

TOTAL DES DÉPENSES DE | FONCTIONNEMENT 878 336 € | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT -1 315 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant

204 | Subvention logements 10 000 €

D SOCIAUX _

20 2031 Frais d'études 40 000 €

21 | 2135 Agencements - 50 000 € :

| DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 0 € | RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 0€

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT D'ORDRE 0 € | RECETTES D'INVESTISSEMENT D'ORDRE 0€

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 0 € | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 0€

l) Les dépenses de fonctionnement : 878 336 € :

l-A) Les dépenses réelles de fonctionnement : 878 336 € :

l-A-1) Détail du chapitre 011 : + 127 740 € :

a) Les prestations de restauration (article 611) : + 93 255,00 € :

Ce besoin complémentaire s'explique par les éléments suivants :

- La somme allouée au BP 2023 n'est pas exactement celle demandée dans la projection budgétaire du

22 septembre 2022 (891 066 € alloués au lieu de 910 066 € demandés).

- Le nouveau marché de restauration signé le 7 novembre 2022 prévoit plus de bio et de produits locaux.

l'est de 0,75 cts plus chers par repas que le précédent.

- Le nombre d'enfants accueillis est plus importants dans 2 restaurants scolaires (Charrière et Perollier)

et à l'accueil de loisirs.

- Enfin une réactualisation du tarif de 7,5 % a eu lieu au 1e novembre 2023.

Ainsi, pour terminer l’année, il convient d'ajouter 93 255 € sur la ligne dédiée aux prestations de restauration au

sein du service scolaire et jeunesse.

b) Les prestations d'intérim (article 611) : + 19 485 € :

Les difficultés de recrutement sur les postes liés à la petite enfance ont entraîné une augmentation du recours à l'intérim. Les différentes crèches ont du faire appel à du personnel intérimaire sur l'exercice 2023, à hauteur de

19 485 €.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 19 sur 40c) Les charges de copropriété : + 15 000 €

Avec l'achat du local Charrière Blanche, il nous est imposé de payer pour l'année 2023 les charges de copropriété de ce local rétroactivement jusqu'à la date de préemption par la Métropole de Lyon le 6 décembre 2022.

[-A-2) Détail du chapitre 12 : + 515 000 €:

L'augmentation du point d'indice en juillet 2023 à hauteur de 1,5%, le remboursement pour moitié du titre de transport, la revalorisation des échelles de catégorie C et B ainsi que la mise en place de la prime pouvoir d'achat entraîne une augmentation des dépenses de personnel à hauteur de 515 000 €.

l-A-3) Augmentation du chapitre 014 (article 6817) : + 2 700 € :

Il s'agit de l'augmentation du FPIC (Fonds de péréquation intercommunale).

l-A-4) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : + 232 896 €

Il s'agit des subventions d'équilibre aux budgets annexes et au budget du CCAS pour un montant de 205 156 €, réparti de la manière suivante :

- CCAS : 186 300 €

o 65 000,00 € en 011 : essentiellement liés à la forte hausse des aides facultatives et notamment

celles de la cantine, et la hausse des fluides et de la restauration de Coucheroux ;

o 72800 € au chapitre 011 également pour le paiement des taxes foncières rétroactivement à l'achat

de la résidence autonomie Coucheroux ;

o 40000 € en 012;

o 8500€en65;

- Cinéma : 2 456 € (500 € pour le 012, 151 € de régularisation d'amortissement, 1 805 € reste à charge pour

l'investissement d'un panneau lumineux).

- Espace Ecully : 16 400 € (3 000 € sur le 011 et 13 400 € pour le 012).

Les admissions en non-valeur s'élèvent à 27 740 €. Ces créances dues à la ville qui ne seront pas recouvrées sont essentiellement des dettes de loyers (à hauteur de 20 794,04 €).

11) Les recettes de fonctionnement : - 1 315 000 £ :

1-1) détail du chapitre 73 : - 1 462 000 €

I1-1-1) Détail du chapitre 73111 : - 820 000 €

Malgré l'augmentation des bases, le chiffre affiché lors du budget primitif (15M€) était trop élevé par rapport à la somme perçue.

La Commune d'Ecully perçoit pour l'année 2023, au titre des impôts locaux, la somme de 14,17 M€, contre 13,35 M€ en 2022.

Cette somme comprend les taxes foncières bâties, non bâties, les taxes d'habitation sur les résidences secondaires, ainsi que les allocations compensatrices, le FNGIR et l'effet du coefficient correcteur (sur la TH).

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 20 sur 401-1-2) Baisse de la dotation de solidarité communautaire : - 85 000 €

La Dotation de solidarité communautaire, versée par la Métropole, reste constante alors qu'une augmentation était attendue. DOans un souci de sincérité du budget, il convient donc d'amoindrir cette recette de 85 000 €.

Il-1-3) Augmentation des droits de place et occupation du domaine public : + 10 000 €

Le montant des droits de place estimé à fin 2023 est de 20 000 € contre 10 000 € prévu au budget.

11-1-4) Réévaluation de la TCCFE : + 133 000 €

Le premier acompte versé par le SIGERLYy sur la TCCFE est de 87 000 € pour un trimestre. Le solde de l'année devant être versé avant le 31 décembre, le produit total sur l’année est de 344 000 €, contre 211 000 € prévu au

BP.

11-1-5) Baisse conséquente des droits de mutation : - 700 000 €

La hausse des taux d'emprunt a ralenti de manière très prononcée les transactions immobilières entraînant nécessairement une diminution de la ressource qui en découle pour la Commune, à savoir les droits de

mutation.

Il convient de baisser cette recette de 700 000 €.

1-2) Détail du chapitre 74 : + 147 000 €

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est en baisse, contrairement à l'annonce nationale d'augmentation de l'enveloppe redistribuée sur l'ensemble du territoire.

I convient donc de diminuer cette ligne de 36 000 €.

Cependant, la Commune a perçu la Dotation de solidarité urbaine (DSU) en 2023, pour un montant de 183 000

€ non prévu au BP.

Ill) Les dépenses d'investissement : 0 €:

111-1) Versement d’une subvention pour construction de logements sociaux : +10 000 €

En 2019, la délibération du Conseil municipal n° 2019-029 prévoyait le versement d'une subvention pour l'acquisition de 4 logements sociaux en vente en état de futur achèvement (VEFA) au 2 Chemin du Fort.

Cette dépense doit être honorée cette année ; il convient donc de la prévoir dans le budget 2023.

1-2) Augmentation des frais d’études : + 40 000 €

Lors du vote du budget primitif 2023, il avait été prévu des études à hauteur de 20 000 €. Avec l'accélération des projets du mandat, il convient de rajouter une enveloppe de 40 000 € pour cette fin d'année. Les crédits sont pris sur le chapitre 21 (compte 2135 — Installations générales, aménagement ; compte servant à financer les travaux d'aménagement des bâtiments de la collectivité).

1-3) Baisse du chapitre 21 : - 50 000 €

Afin d'équilibrer les dépenses prévues sur l'année, les besoins en investissement de l'année sont pris sur le

chapitre 21 (50 000 €).

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 21 sur 40Vu la délibération n°2023-007 du Conseil Municipal du 13 février 2023 relative au vote du budget primitif 2023 et intégrations des résultats et des restes à réaliser de 2022 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-11 ;

La Commission Finances, réunie le 30 octobre 2023 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

Adopte la décision modificative n°1 du budget principal de 2023 de la Ville qui se décompose de la manière suivante :

e 878 336 € en dépenses de fonctionnement ;

e -1315 000 € en recettes de fonctionnement ;

e 0£en dépenses et recettes d'investissement.

Intervention de Monsieur Chevaleyre :

« La décision modificative que vous nous proposez présente cette année de fortes turbulences. On se contentera de commenter les masses les plus importantes, chacune supérieure à 500 000 €, c'est-à-dire les charges salariales, les droits de mutation et les impôts locaux. Ce que l’on peut remarquer, c'est que sur les salaires, les mesures intervenues depuis le vote du budget ont eu un impact important et il n'y a pas lieu de s'étonner de cette augmentation de 515 000 € des charges salariales. Sur les droits de mutation, la conjoncture qui s'est fortement dégradée, vous l'avez souligné, au cours de cette année, en matière de ventes immobilières, nous conduit à subir une diminution de recettes supplémentaire de 700 000 € qui, pour la commune, est complétement hors de son contrôle. En revanche, sur la baisse des recettes des impôts locaux, nous sommes très étonnés de la diminution prévue de 820 000 € ; sans plus d'information, et en espérant ne pas introduire de biais important, nous souhaitons la commenter en considérant que la taxe foncière constitue l'essentiel des impôts locaux.

Vous nous annoncez que de 2022 à 2023 le montant des impôts locaux perçus par la commune est passé de 13,35 à 14,17 millions d'euros, soit une augmentation de 6,15 %, assez voisine finalement de l'augmentation des bases de la taxe foncière modifiées cette année par l'État. Pourquoi donc avoir inscrit au budget 15 millions d'euros que vous êtes aujourd'hui obligés de corriger de 820 000 € pour les ramener aux 14,17 millions d'euros que nous percevrons celte année ?

Cette surévaluation initiale en matière de taxe foncière est surprenante car on n'est pas, dans ce domaine, sujet à des fluctuations extérieures hors de notre contrôle comme nous le sommes pour les salaires ou les droits de mutation. Sans que ce soit les seuls, nous connaissons, lors de l'établissement du budget, les principaux paramètres que sont les bases d'imposition, les taux d'imposition et la description du patrimoine immobilier des Écullois.

Il nous semble donc, sauf erreur de notre part, qu'en matière d'impôts locaux, la vigilance de la commune vient là d'être prise en défaut. Et ce n'est pas la première fois puisque vous vous souvenez certainement qu'à 2 reprises, il a fallu convoquer 2 conseils municipaux uniquement consacrés, l'un à la fixation du taux de la taxe foncière, l'autre, plus récemment en avril dernier, pour fixer le taux de prélèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, alors que ces 2 points auraient pu être inscrits à l'ordre du jour des conseils municipaux habituels précédents.

Nous pensons qu'il y a là, et se manifestant à plusieurs reprises, un problème de contrôle interne responsable d'un manque de vigilance de la commune.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 22 sur 40Mais venons-en maintenant à notre capacité d'autofinancement : du fait de cette décision modificative, notre excédent de fonctionnement est réduit, comme vous l'avez indiqué, de 2,19 millions d'euros, la somme de l'augmentation des dépenses et de la diminution des recettes. Cela le ramène de 411 millions prévus au budget à 1,92 millions d'euros. Ainsi, en 2023, l'excédent de fonctionnement sera la moitié du résultat prévisionnel alors qu'il en était le double en 2021 et 2022. C'est vraiment là une inversion brutale de nos résultats de fonctionnement. Entre grande prudence et surévaluation dans la préparation des budgets, l'équilibre serait-il un exercice si difficile, je pose la question.

Enfin, pour terminer, et toujours à propos de notre capacité d'autofinancement, au début de cet exercice, nous disposions déjà de 17,6 millions d'euros qui seront portés à 19,5 millions à la fin de cet exercice 2023, sur la base des données que vous venez de nous apporter. Ainsi, sauf catastrophe budgétaire en 2024 et 2025, notre programme d'investissement voté à 15 millions d'euros devrait être aisément financé, même s'il est porté à un montant un peu plus élevé lors de la réalisation des travaux.

De ce fait, la seule conséquence, à terme, de ces fluctuations dans nos excédents de fonctionnement est l'incertitude sur le montant de la trésorerie que nous laisserons à nos successeurs ; il se situerait aujourd'hui à 4,5 millions d'euros. Nous resterons, comme toujours, vigilants quant à sa valeur définitive qui dépendra, bien évidemment, du résultat des exercices 2024 et 2025,

Je vous remercie. »

Monsieur Alirand ne partage pas le point de vue de Monsieur Chevaleyre lorsqu'il dit que la vigilance de l'équipe majoritaire est prise en défaut. | rappelle quelques éléments de contexte : l'inflation à laquelle la commune est confrontée cette année était difficilement prévisible, l'explosion des dépenses liées à l'augmentation des recettes sur la restauration était difficilement envisageable, et enfin, il y a eu la décision gouvernementale de revaloriser la masse salariale de 3,5 puis de 1,5 %, et, effectivement, la commune n'a pas anticipé les 1,5 %, mais elle a quand même décidé d'attribuer, de la même manière que l'État attribue une prime à tous les fonctionnaires d'État et de la fonction hospitalière, une prime aux agents de la collectivité, ce qui semble légitime au regard du contexte économique. Sur les droits de mutation, Monsieur Alirand rappelle qu'en 2022, la commune a eu 2 200 000 € de droits de mutation, et il était difficile de prévoir que la collectivité allait devoir faire face à un tel écroulement puisqu'elle ne va avoir qu'environ 1 million d'euros, soit une baisse d'un peu plus de 50 %. Avec un marché aussi brutal, il est difficile de créer l'équilibre du budget, mais l'équipe majoritaire essaie de faire au mieux et de présenter un budget sincère. Monsieur Alirand explique qu'un budget est un cap, et que l'on a le droit de dévier d'un cap, l'important est que la commune puisse avoir la capacité de tenir son plan d'investissement. C'est ce que l'équipe majoritaire a promis aux Écullois, et Monsieur Alirand dit que la collectivité aura 15 millions investis dans ses infrastructures. Peu importe que la commune soit mauvaise une année par rapport à ce qu'elle a budgété, seule la réalité des chiffres du compte administratif, qui sera voté bientôt, fait foi. Monsieur Alirand rappelle à Monsieur Chevaleyre que l'on n'est qu'à la mi-novembre, qu'il n'a pas encore les chiffres définitifs, et qu'il doit apporter une décision modificative afin de tenir compte du contexte qu'il a expliqué tout à l'heure, qui est en immense proportion dû au contexte inflationniste auquel la commune

est confrontée.

Monsieur Alirand va maintenant démontrer à Monsieur Chevaleyre qu'il s'est trompé lors de son intervention sur

les impôts :

- Compte administratif 2020 sur impôts et taxes 14 277 000 € constatés

- Compte administratif 2021, 15 315 000 €, soit + 1 million d'euros entre 2020 et 2021 - Compte administratif 2021, 15 315 000 € constatés

- Compte administratif 2022, 16 604 000 €, soit + 1,3 million

De 2022 à 2023, la commune a prévu + 900 000 €, Monsieur Alirand a voulu être prudent et a donc budgété

17 500 000 €.

Monsieur Chevaleyre dit qu'il est complètement d'accord avec tout ce que vient de dire Monsieur Alirand, sa

question portait simplement sur les 820 000 €.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 23 sur 40Monsieur Alirand recommence son explication par rapport au chapitre 73, puisqu'il est là exclusivement question du chapitre impôts et taxes. Il dit que la commune a réalisé, en 2020, 14 277 000 € en 2021, 15 315 000 €, soit 1,1 million encaissé en plus ; de 2021 à 2022, 15 315 000 € réalisés en 2021 et 16 604 000 € réalisés en 2022, soit plus 1,3 million d'euros. La tendance des recettes était donc de + 1,1 million puis de + 1,3 million. Pour 2023, la commune a mis 17 500 000 €, soit + 900 000 €. Monsieur Alirand rappelle à Monsieur Chevaleyre qu'ils parlent de budget, Monsieur Alirand n'est pas magicien, il regarde la réalité des chiffres, il regarde le passé et essaie de voir quel sera l'avenir ; il ne sait pas anticiper les crises économiques. Il pense cependant avoir été assez prudent en passant du réalisé de 16 604 000 à 17 500 000 € en se disant que la commune allait augmenter ses recettes fiscales de 900 000 €. Seulement, cela ne s'est pas produit, la commune, au dernier chiffre envisagé, va réaliser 15 875 000 € pour ce chapitre contre 16 604 000, ce qui signifie que cette année, pour la première fois, la commune n'aura pas une augmentation de ce chapitre, mais va perdre 1 million.

Monsieur Alirand espère avoir été assez clair sur le fait que ce budget a été construit sur l'historique, et que c'est la réalité des faits qui vient complètement contrecarrer cette situation. Néanmoins, pour ne pas être trop négatif, Monsieur Alirand assure que le budget 2024 sera beaucoup plus prudent, et tiendra compte de la Situation actuelle afin de ne pas reproduire la même chose. Le débat d'orientations budgétaires aura lieu en décembre, et le budget sera présenté en février, en sincérité, selon ce que la commune espère réaliser comme chiffre sur l'année. Monsieur Alirand dénonce donc et conteste la conclusion de Monsieur Chevaleyre sur le manque de contrôle interne, quant au manque de vigilance, il dirait plutôt manque de prestidigitation. Quant à la CAF, Monsieur Chevaleyre a raison, elle va s'écrouler puisqu'il va falloir faire avec de l'énergie qui est chère, avec l'inflation qui est encore là même si l'on commence à entendre qu'elle va peut-être baisser. Tous les prestataires de la collectivité vont revaloriser leurs tarifs puisque la collectivité a des contrats cadres avec eux ; elle va donc devoir subir, comme cela a été le cas avec la restauration scolaire ou les produits d'entretien et autres, des revalorisations et cela va continuer à augmenter les dépenses. L'équilibre est effectivement un exercice difficile, Monsieur Alirand rappelle que les années précédentes, la commune avait constaté un excédent de CAF par rapport au budget, il avait été trop prudent, cette année, il est au regret d'annoncer à ses collègues élus qu'il a été trop optimiste, il va donc devoir revenir à son pessimisme. Il pense que la commune est toujours en ligne pour atteindre les 15 millions, grâce aux excédents des années précédentes, néanmoins Monsieur Alirand réattire la vigilance de tout le monde sur le fait que les années qui sont devant eux sont difficiles.

Et enfin, Monsieur Alirand souhaite corriger Monsieur Chevaleyre qui a indiqué que l'excédent de trésorerie serait de 4,5 millions d'euros en fin d'exercice : Monsieur Alirand n'a jamais donné ce chiffre, il a toujours dit qu'avec l'équipe majoritaire, ils laisseraient une trésorerie de 2 à 3 millions d'euros. Ils ont commencé l'exercice de ce mandat avec 7 millions en caisse, Monsieur Alirand a clairement expliqué, dans le plan de mandat, ce qu'ils pensaient prélever comme excédent de trésorerie pour financer ces 15 millions d'euros. Il le redit donc ce soir afin que tout le monde l'ait bien en tête, il vise à laisser un excédent de trésorerie de 2 à 3 millions d'euros pour que l'équipe suivante démarre son mandat avec des caisses qui soient quand même suffisamment remplies pour avoir une capacité d'investissement sur le début du mandat.

Monsieur Chevaleyre souhaite faire deux remarques : la première sur le début du mandat où il restait effectivement 7,1 millions d'euros en solde d'investissement lors du premier conseil municipal, mais Monsieur Chevaleyre rappelle que, dans le même conseil, la commune avait récupéré 1,3 million d'euros du fonds de compensation de la TVA relevant des investissements du mandat précédent, c'est la raison pour laquelle Monsieur Chevaleyre dit que 7,1 + 1,3, cela fait 8,4.

La deuxième remarque de Monsieur Chevaleyre , c'est que Monsieur Alirand a analysé globalement le budget, et le groupe de Monsieur Chevaleyre est d'accord avec tout cela, mais son intervention portait simplement sur la plus grosse masse, 820 000 €, correspondant à la taxe foncière, qui lui paraît inexpliquée, et Monsieur Alirand a rappelé les chiffres de 13,35 l'an passé à 14,17 cette année, qui auraient dû conduire la collectivité à ne pas prendre pour objectif 15 millions pour la taxe foncière. Mais il croit qu'ils ne peuvent pas continuer perpétuellement ce débat sur les chiffres, ils ne sont peut-être pas fout à fait d'accord, mais Monsieur Chevaleyre pense malgré tout qu'ils ne sont pas si éloignés que cela puisque, sur l'aspect global du budget, son groupe est complètement d'accord avec toutes les lignes que Monsieur Alirand a développées, si ce n'est à l'exception de ce manque d'explications sur la grosse réduction des recettes de 820 000 €

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 24 sur 40Monsieur le Maire souhaite, de son côté, insister sur 2 ou 3 mots qui lui paraissent importants : le premier, c'est la maîtrise. Quoi qu'il arrive, et chacun le voit, ils sont liés dans un contexte incertain à des soubresauts qui sont jour ici ou là, la commune reste sur son triptyque habituel : elle n'augmente pas les impôts, elle ne s'endette pas, et elle continue de délivrer des projets d'investissement. C'est un intangible, et qui continue même si la surprise est plutôt mauvaise et les nouvelles moins positives, l'équipe de Monsieur le Maire reste fidèle à ce cap-là. Cela fait d'ailleurs penser à Monsieur le Maire à cette fameuse phrase de Jacques Chirac qui disait « il faut mépriser les hauts et repriser les bas », donc, de la même manière qu'ils ne se sont pas enflammés au printemps dernier, Monsieur le Maire pense qu'il ne faut pas sombrer dans le catastrophisme au moment de cette décision modificative. Le deuxième mot, c'est la responsabilité ; la responsabilité, Monsieur le Maire le dit souvent, c'est de maintenir le cap et de garder la tête froide. Lorsque l'on est dirigeant d'une entreprise, d’une association, d'une collectivité, il faut toujours s'efforcer de garder la tête froide et ne pas céder à la panique ou à des émotions diverses et variées dès qu'il y a des vents contraires qui apparaissent. Pour ce faire, Monsieur le Maire dit qu'il faut rester fidèles au cap qu'ils se sont fixés collectivement, à ce plan d'investissement. Et Monsieur le Maire précise que ces surprises parfois un petit peu douloureuses se déroulent dans un contexte où non seulement ils maintiennent leur cap d'investissement, mais ils augmentent également le service à la population. 1| rappelle juste que, sur l'année écoulée, la collectivité est passée d'une capacité d'accueil, en centre d'accueil de loisirs, de 200 à 250 enfants. Alors oui, cela a un coût, cela impacte le budget ; de la même manière que Monsieur Alirand l’a expliqué, lorsque la collectivité décide de donner la prime d'activité à ses collaborateurs et à ses agents, dont les salaires sont souvent relativement faibles, c'est un choix politique que Monsieur le Maire et son équipe assument. Il faut donc garder ce cap parce que Monsieur le Maire pense que quand le monde tangue, il faut qu'il y ait des pôles de stabilité, et il croit que la commune en fait partie. Quand il regarde la situation financière d'Écully, après cette décision modificative, et quand il regarde les débats budgétaires au niveau de l'État en ce moment, il préfère être à sa place qu'à celle d'Elisabeth Borne. Il n'en dira pas davantage, mais chacun comprendra qu'alors que l'on a des comptes publics qui s'envolent, à Écully, la municipalité a cette chance-là de disposer d'une situation financière saine, qui permet à l'équipe majoritaire de continuer ses projets et son programme tels qu'elle les avait envisagés. Monsieur le Maire donne donc rendez- vous à l'ensemble des élus le mois prochain pour le débat d'orientations budgétaires, qui marquera le début du prochain cycle budgétaire. Il ajoute que, lorsque l'on fait le choix d’avoir le débat d'orientations budgétaires en décembre plutôt qu'en mars, comme c'était le cas sur le mandat précédent, forcément la part d'imprévu est plus forte, a fortiori dans le contexte économique actuel.

Monsieur le Maire finit sur le dernier mot, la transparence ; il reconnaît qu'avec son équipe, ils ont été probablement optimistes, mais il dit à Monsieur Chevaleyre qu'il l'était encore plus lors du vote du budget puisqu'il avait suggéré à l'équipe majoritaire de baisser les impôts. Monsieur le Maire conclut en disant qu'il faut garder la tête froide et ne pas s'emballer ou s'écrouler au fur et à mesure des évolutions. C'est son cas et celui de son équipe, ils sont au travail, dans la maitrise, et font en sorte d'essayer de trouver des solutions, mais force est de constater, et il le dit depuis le début du mandat, que dans les mois et les années qui viennent, il faudra nécessairement se réinterroger sur la mission d'une ville et d'une mairie, et voir si Écully continue à multiplier les services en permanence ou est-ce qu'elle fait le choix de se recentrer sur ce que sont ses compétences obligatoires ; il y a là un vrai sujet. Et puis Monsieur le Maire ne peut pas ne pas évoquer la péréquation verticale et horizontale puisqu'effectivement, la commune continue de subir des baisses de dotations de la part de l'État et se retrouve à devoir toujours payer davantage de FPIC alors même qu'Écully est une commune vertueuse, notamment sur les questions du logement social ou bien d'autres. Quoi qu'il en soit Monsieur le Maire aborde les prochains mois et les prochaines années avec beaucoup de sérénité, mais beaucoup de concentration aussi, parce que, dans ces contextes incertains, il croit qu'il faut être mobilisé à la tâche, et c'est bien le cas de toute son équipe.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 25 sur 40POINT N° 13:

RAPPORTEUR : Loic ALIRAND

DECISION MODIFICATIVE N°1 DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA

La présente décision modificative n°1 a pour objet l'ajustement de la prévision budgétaire relative à l'exercice 2023 du budget annexe Cinéma de la commune pour certains chapitres.

Ces ajustements concernent la section de fonctionnement et la section d'investissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre | Articli Libellé Montant |Chapitre Article Libellé Montant

012 64111 Rémunérations #+500€ | 77 774 Subvention + 2456 € | LL. ‘exceptionnelle 222

nn Li ue 2 | = _ DÉPENSES RÉELLES DE e | FONCTIONNEMENT + 500 € [RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT +2456€

| '

042 6811 | Amortissements 151 €

- — 023 023 | gent à la section 1 805 €

| . d'investissement |

DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1956 € |RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT | 0 €

TOTAL DES DÉPENSES DE + 2 456 € TOTAL DES RECETTES DE + 2 456 € FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses | Recettes

Chapitre Articl Libellé Montant |Chapitre Article Libellé Montant _

21 2184 | Mobilier 7200€| 13 Subvention taxe +5 305 € nationale des cinémas

DÉPENSES REÉELLES DE 2 D'INVESTISSEMENT +7 200 € | RECETTES RÉELLES D’INVESTISSEMENT + 5 395 €

: :

| | 021 021 Virement de la section de 1 805 € | fonctionnement

DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT RECETTES D'ORDRE D’INVESTISSEMENT 1805 €

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT +7200€ | lOTALDES RECETTES D'INVESTISSEMENT +7200€

1) Les dépenses de fonctionnement : + 2 456 €

1-1) Les dépenses réelles de fonctionnement : + 500 €:

Les dépenses liées à la masse salariale (012) sont liées à la hausse du point d'indice de 1,5% et à la mise en place de la prime inflation.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 — Ville d'Écully 26 sur 401-2) Les dépenses d'ordre de fonctionnement : + 1 956 €

Le budget primitif ne prenait pas en compte certains amortissements. C'est pourquoi il y a lieu de revaloriser le

chapitre 042 pour un montant de 151 €.

Un virement à la section d'investissement est prévu pour un montant de 1 808 €.

2) Les recettes réelles de fonctionnement : + 2 456 € :

Une subvention exceptionnelle de la Ville est nécessaire pour équilibrer la section de fonctionnement, à hauteur

de 2456 €.

3) Les dépenses d'investissement : + 7 200 €

Dans le cadre de la promotion du cinéma, il est proposé d'installer une enseigne lumineuse sur le cinéma. Cet investissement a un coût de 7 200 €.

4) Les recettes d'investissement : + 7 200 €

Une subvention prise sur la taxe nationale des cinémas sera attribuée au budget du cinéma de la Ville d'Ecully pour financer la pose de l'enseigne lumineuse, pour un montant de 5 395 €.

Afin d'équilibrer la section d'investissement, il y a lieu d'intégrer un virement de la section de fonctionnement

pour un montant de 1 805 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article art. L. 1612-11 ;

Vu la délibération n° 2023-010 du Conseil municipal, en date du 13 février 2023, relative au vote du budget primitif 2023 et à l'affectation du résultat 2022 du budget annexe du Cinéma ;

Vu le Code Général des Collectivités Locales, et notamment l'article art. L. 1612-11 ;

La Commission Finances du 30 octobre 2023 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

-__ Adopte la décision modificative n°1 du budget annexe du Cinéma de l'exercice 2023 qui s'équilibre

respectivement à :

e _2456€ en dépenses et en recettes de fonctionnement ;

e 7 200 € en dépenses et en recettes d'investissement.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 27 sur 40POINT N° 14: DECISION MODIFICATIVE N°1 DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE DE L'ESPACE ECULLY

RAPPORTEUR : Loic ALIRAND

La présente décision modificative n°1 a pour objet l'ajustement de la prévision budgétaire relative à l'exercice 2023 du budget annexe de l'Espace Ecully de la commune pour certains chapitres.

Ces ajustements concernent la section de fonctionnement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

| Chapitre | Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant 011 6282 : Gardiennage on 2 000 € Co : | | : : _ Autres produits 011 6283 Prestations de ménage 1 000 € 17 774 exceptionnels sur 16 400 € | | .- : _opérations de gestion |

| Li Du D 012 64111; Rémunérations :_. 13400€ .

DÉPENSES RÉELLES DE Ram ect seance FONCTIONNEMENT | 16 400 € RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 16 400 € |

DÉPENSES D'ORDRE DE | | FONCTIONNEMENT | 0 € | RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DES DÉPENSES DE | FONCTIONNEMENT 16 400 € | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 16 400 €

1) Les dépenses réelles de fonctionnement : 16 400 € :

1.1 L’augmentation des charges à caractère général (chapitre 011) : + 3 000 €

L'augmentation des activités au sein de l'espace Ecully pendant la période automnale entraine une augmentation du gardiennage pour un montant de 2 000 €, ainsi qu'une augmentation des prestations de ménage pour 1 000 €.

I convient donc d'inscrire une dépense supplémentaire de 3 000 € au chapitre 011.

1.2 L'augmentation des dépenses personnel (chapitre 012) : + 13 400 €

La facture gouvernementale (+1,5% du point d'indice en juillet 2023, mise en place de la prime contre l'inflation) implique une augmentation du chapitre 012 de 13 400 €.

I convient donc d'inscrire au chapitre 012, une augmentation des crédits de 13 400 €.

2) Versement d’une subvention d'équilibre par le budget de la Ville : + 16 400 €

Afin d'équilibrer la section de fonctionnement, il convient d'inscrire une subvention d'équilibre de 16 400 €.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 28 sur 40Vu la délibération n° 2023-011 du Conseil municipal, en date du 13 février 2023, relative au vote du budget primitif 2023 et à l'affectation du résultat 2022 du budget annexe de l'Espace Ecully ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article art. L. 1612-11 ;

La Commission Finances du 30 octobre 2023 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

Adopte la décision modificative n°1 du budget annexe de l'Espace Écully de l'exercice 2023 qui s'équilibre respectivement à :

e 16 400 € en dépenses et en recettes de fonctionnement.

Intervention de Monsieur Chevaleyre :

« L'essentiel de cette décision modificative correspond à un réajustement de rémunération de 13 400 €, ce qui, sur un budget initial de 102 840 €, représente une augmentation de ce poste de 13 %. Vous faites état de l'augmentation de 1,5% du point d'indice intervenue en juillet dernier, elle impacte uniquement le dernier semestre et représente un coût de 771 €

Vous évoquez également la mise en place de la prime contre l'inflation. Alors, renseignements pris, cette prime est versée depuis le mois d'octobre aux agents percevant en moyenne moins de 3 250 € bruts. Son montant est compris entre 300 et 800 € ; ce qui, pour 2 agents, ne saurait dépasser 1 600 €. Ainsi les 2 seuls éléments justificatifs que vous nous proposez contribuent à ce réajustement pour moins de 2 370 €. Qu'en est-il des plus de 11 000 sur 13 400, qui restent inexpliqués, soit plus de 80 %. Autrement dit, en l'état actuel, cette présentation ne peut pas être considérée comme sincère. Mais peut-être avez-vous des éléments complémentaires à nous apporter.

Je vous remercie. »

Madame Maigre souhaite préciser qu'il y a eu un agent de l'Espace Écully en maladie pendant longtemps, qu'il a fallu remplacer, ce qui a aussi fait augmenter le budget.

C'est ce que Monsieur le Maire voulait préciser, ce très long arrêt maladie de l'un des collaborateurs impacte forcément le budget puisqu'il a fallu le remplacer avec la mise en place de la nouvelle organisation à l'Espace Écully, et cela explique ce dépassement, qui dépasse largement la simple évolution du point d'indice et la fameuse prime. Monsieur le Maire précise d'ailleurs que cette prime n'est pas versée depuis octobre, c'était le cas pour l'État ; la commune a reçu le décret d'application il y a une dizaine de jours, et le sujet sera donc abordé en CST le 24 novembre prochain, et il faudra délibérer sur la question au mois de décembre avec les montants qui seront proposés pour chaque catégorie d'agents.

Monsieur Alirand remarque, pour sa part, que Monsieur Chevaleyre a utilisé par deux fois ce soir le terme « sincérité », et il avoue qu'il a un peu de mal à digérer ce terme. Il a des rapports très courtois avec Monsieur Chevaleyre en commission, il pense faire preuve d'une grande transparence, et certainement plus que cela n'a été le cas par le passé, et il souhaiterait que ces termes ne se prolongent pas ou alors, ils auront certainement une incidence sur la manière dont il communiquera et transmettra, à l'avenir, certaines informations. En tant que responsable des finances, il assure qu'il travaille en transparence avec tous ses collègues, il essaie de travailler en transparence avec l'opposition, et il n'apprécie pas que l'on remette en doute sa sincérité en conseil municipal.

Monsieur Chevaleyre reconnaît complètement les propos de Monsieur Alirand, et il dit qu'il est très agréable de travailler en transparence, mais il veut dire sur un point aussi important où quelque chose n'est pas expliqué, cela va tellement mieux en le disant comme Monsieur Alirand vient de le faire qu'il l'en remercie.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 29 sur 40POINT N° 15: CHANGEMENT DE NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE AU 1ER JANVIER 2024 - PASSAGE AU REFERENTIEL M57

RAPPORTEUR : Loic ALIRAND

La loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) généralise le passage au référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités territoriales au 1€ janvier 2024.

Madame la Trésorière de Caluire a été informée de ce passage et a émis un avis favorable à la démarche.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :

e En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement)

e En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitre à hauteur de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire)

e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (possibilités d’autorisations de

programmes et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des

dépenses réelles de chacune des sections).

La Commission Finances, réunie le 30 octobre 2023, entendue :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

Approuve le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Ville et de ses

budgets annexes Cinéma et Espace Ecully à compter du 1° janvier 2024 ;

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

POINT N° 16: ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE

D'ECULLY

RAPPORTEUR : Loic ALIRAND

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. instauré le 1e janvier 2015 dans le cadre des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories des collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). |} reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants. Lorsque des divergences apparaissent, il retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 30 sur 40Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

e Le périmètre de cette nouvelle norme En matière de fongibilité des crédits : Faculté pour le conseil municipal de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :

Faculté pour le conseil municipal de voter une autorisation de programme et d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

comptable sera celui des budgets gérés en M14 pour la Ville d'Écully, soir le budget principal et ses deux

budgets annexes, Cinéma et Espace Ecully.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Considérant que la Ville d'Ecully adopte la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, pour l'ensemble des budgets concernés (principal, cinéma, espace Ecully) ;

La Commission Finances, réunie le 30 octobre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

-__ Approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville d'Ecully, annexé à la présente délibération, pour

le budget de la Ville, du Cinéma et de l'Espace Ecully (annexe n°13).

Intervention de Monsieur Chevaleyre :

« Jusqu'à ce jour, si l’on avait besoin de modifier l'une quelconque des lignes du budget, il fallait en passer par la validation, en conseil municipal, d'une décision budgétaire modfificative. Cet exercice représente une vraie contrainte que nous connaissons bien puisque nous venons de le pratiquer dans les points précédents de

l'ordre du jour.

En supprimant la nécessité de valider au préalable une décision budgétaire modfificative, l'adoption de la nomenclature M57 apporte une souplesse bienvenue dans l'exécution du budget, puisque la possibilité est donnée à Monsieur le Maire de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres. Ces mouvements sont limités à 7,5 % des dépenses hors charges de personnel, ce qui représente tout de même un maximum de 540 000 € pouvant être déplacés d'un chapitre à l'autre dans le cadre de notre budget 2024. Lors de l'examen des décisions modificatives tel que nous venons de le pratiquer, nous avons validé a priori les modifications du budget que vous nous avez proposées. À partir du Ter janvier prochain, du fait de l'adoption de la nomenclature M57, le conseil municipal ne pourra être informé qu'a posteriori des décisions modificatives prises par Monsieur le Maire. Mais quelle forme prendra ce contrôle a posteriori, pouvez-vous dès maintenant nous donner des précisions à ce sujet ? »

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 31 sur 40Monsieur le Maire répond que ce sont des choses qui sont effectivement prévues avec cette nouvelle nomenclature. |! y a d'abord le travail en commission qui permet de continuer à être dans le même schéma et dans la même manière de travailler en transparence ; cela a toujours été la volonté au niveau de l'équipe municipale et de l'Exécutif, il n'y a donc pas de raison que cela change. 1! s'agit d’une simple adaptation, et Monsieur le Maire dit qu'il est vrai qu'il y a besoin de souplesse. Pour autant, il se souvient qu'en tout début de carrière quand il était jeune fonctionnaire territorial, il avait fait son stage auprès d'un Directeur Général des Services qui était un spécialiste des finances, et ce dernier avait fait une confession à Monsieur le Maire, en lui disant que « plus il y a de décisions modificatives et mieux c'est pour embrouiller l'opposition », et son grand jeu a l'époque, dans une collectivité que Monsieur le Maire ne nommera pas, c'était d'arriver à des DM n°6, n°7, ce qui fait que plus personne n'y comprenait plus rien par rapport au budget initial. Monsieur le Maire fait remarquer que l'on est en novembre et qu'ils sont sur une décision modificative n°1 ; il souligne que l’équipe municipale n'abuse pas, et essaie, pour reprendre le terme de Monsieur Alirand, d'être dans la sincérité. Il pense qu'il leur appartiendra de s'adapter, de prendre conseil aussi d'ailleurs auprès de la trésorerie puisque c'est une nouvelle instruction, une nouvelle nomenclature. À eux de la faire vivre, et Monsieur le Maire dit à Monsieur Chevaleyre qu'il peut compter sur Monsieur le Maire et son équipe pour être dans la même transparence que ce qui a toujours prévalu dans leurs échanges jusqu'à présent.

POINT N° 17: FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS SUITE A L'ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57

RAPPORTEUR : Loic ALIRAND

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application est défini par l'article R. 2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Pour rappel, l'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage du temps, du changement de technique, ou de toute autre cause. C'est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l'amortissement consiste généralement en un étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :

Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale

de 5 ans,

Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements

de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. || est proposé de reprendre les durées d’amortissements en vigueur depuis 2015 sur la Commune d'Ecully :

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 32 sur 40Nature de l'acquisition ou de limmobilisation Durée

Logiciels standards (traitement de texte, tableur...) 2 ans Progiciels « métiers » (paie, comptabilité, ….) 3 ans

Voitures légères, utilitaires et fourgonnettes 8 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 9 ans Matériel informatique : ordinateurs et matériels afférents 3 ans Matériel informatique : réseaux, serveurs et matériels afférents 5 ans

Matériel classiques et électroménager 10 ans Coffre-fort 30 ans Installations et appareils de chauffage 15 ans Appareil de levage - ascenseur 25 ans Appareil de laboratoires : équipements d'hygiène et salubrité 8 ans Equipements de garage et ateliers 15 ans

Equipements culinaires et de restauration 10 ans Equipements sportifs 10 ans Agencements, aménagements de bâtiments, installations électriques et 15 ans téléphoniques, aménagements de réseaux électriques et de réseaux informatiques à l'intérieur des bâtiments

Plantations 15 ans Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans

Construction sur le sol d'autrui Sur la durée du bail à construction

Bâtiments légers, abris 10 ans Frais d'acquisition des immobilisations (droits de mutations, commissions, frais 5 ans

d'actes) en cas d'immeubles productifs de revenus

Fonds de concours aux organismes publics 10 ans Subvention pour équipements de tiers 9 ans Les biens de faible valeur dont le seuil unitaire est inférieur à 1 000 € TTC 1 ans Les biens d'occasion sont amortis selon la durée initialement prévue pour une valeur à neuf, diminuée du nombre d'année écoulées entre l'année de mise en service et l'année d'acquisition

Lors de la cession, de la destruction ou de la réforme d'un bien amortissable, les amortissements constatés sont repris par le crédit du compte d'immobilisation concerné, pour déterminer la valeur nette du bien. |! s’agit d'une opération d'ordre non budgétaire passée par le comptable au vu des informations qui lui sont données par

l'ordonnateur.

Conformément à l'instruction M57, tous les amortissements seront linéaires et calculés au prorata temporis à

compter de la date de mise en service du bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération n°2015-066 du 16 décembre 2015 fixant les durées d'amortissement des biens de la

collectivité en M14 ;

Vu la délibération du 14 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

La Commission Finances, réunie le 30 octobre 2023 entendue ;

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 — Ville d'Écully 33 sur 40LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Adopte les durées d'amortissement pour le budget principal et les budgets annexes, telles que

présentées dans le tableau ci-dessus.

POINT N° 18: AUTORISATION D’'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2023 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

RAPPORTEUR : Loic ALIRAND

Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d’une commune ne sera pas adopté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (déduction faite du remboursement en capital de la dette). Le montant et l'affectation des crédits ainsi utilisés doivent être précisés.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Selon l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant et la destination des crédits d'investissement susceptibles d'être utilisés avant le vote du budget primitif 2024 sont les suivants :

Chapitre | Article | Libellé Montants Montants 2024 = prévus au BP | du montant

2023 2023

20 2031 | Frais d'études 45 000 € 11 250 €

20 2051 | Concessions, droits, brevets, licences. 115 100 € 28 775€

Total chapitre 20 160 100 € 40 025 €

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 34 sur 40Chapitre | Article | Libellé Montants Montants 2024 prévus au BP | = * du montant

2023 2023

21 2128 | Autres agencements et aménagements de terrains 1 122 000 € 280 500 €

Installations générales, agencements,

21 2135 | aménagements des constructions 1 920 000 € 480 000 € 21 2138 | Autres constructions 40 000 € 10 000 € 21 2152 | Installations d voirie 60 000 € 15 000 €

21 21538 | Autres réseaux 185 000 € 46 250 €

21 21571 | Matériel roulant 35 000 € 8 750 €

21 2158 | Autres installations, matériel et outillage techniques 55 000 € 13 750 €

21 2182 | Matériel de transports 45 000 € 11 250 € 21 2183 | Matériel de bureau et matériel informatique 220 000 € 99 000 € 21 2184 | Mobilier 51 000 € 12 750 € 21 2188 | Autres immobilisations incorporelles 138 000 € 34 500 € Total chapitre 21 3 871 000 € 967 750 € 73 Immobilisations corporelles en cours sur les DE DE 2313 constructions

Total chapitre 23 0 € 0 €

TOTAL DES CHAPITRES 20, 21 et 23 4 031 100 € 1007 775€

En ce qui concerne les autorisations de programme avec crédits de paiements, lors du vote du budget primitif 2023, les crédits de paiements ouverts pour 2022 et 2023 s'élevaient respectivement à :

Libellé de l'autorisation de programme Année 2022 Année 2023

avec crédits de paiements

Rénovation et extension du groupe scolaire

des Cerisiers 100 000,00 € | 550 000,00 €

APJ/CP 202201 |

Rénovation de L'Espace Ecully

100 000,00 € 90 000,00 €

API/CP 202202

Rugby : Vestiaires Club house

250 000,00 € 286 500,00 €

AP/CP 202203

Transition écologique : Réhabilitation du

patrimoine communal 955111,01€| 800 500,00 €

AP/CP 202204

TOTAL APICP 1405 111,01€| 1727 000€

Compte tenu des décalages de facturations des prestataires, il convient d’actualiser les crédits de paiement sur 2023 et 2024 avec les enveloppes suivantes :

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 35 sur 40Libellé de l'autorisation de programme Année 2023 Année 2024

avec crédits de paiements

Rénovation et extension du groupe scolaire

des Cerisiers 441 047,06 € | 1 500 000,00 €

AP/CP 202201 |

Rénovation de L'Espace Ecully

73 008,00 € 100 000,00 €

AP/CP 202202

Rugby : terrain et vestiaires Club house

197 797,59 € 50 000,00 €

AP/CP 202203

Transition écologique : Réhabilitation du

patrimoine communal 800 500,00 € | 580 000,00 €

AP/CP 202204

Total des crédits de paiement 1 512 352,65 € 2 230 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1 ;

Vu la délibération 2023-007 du Conseil Municipal en date du 13 février 2023 relative au vote du budget primitif 2023 du budget principal de la Ville et intégrations des résultats et des restes à réaliser de 2022 ;

La Commission Finances, réunie le 30 octobre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget primitif de l'exercice 2023 ;

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement relatives aux autorisations de programmes avec crédits de paiements en fonction des éléments mentionnés ci- dessus avant le vote du budget primitif de 2024.

POINT N° 19: AUTORISATION DE VERSEMENTS D’ACOMPTES DE SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET À DES ASSOCIATIONS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

RAPPORTEUR : Loic ALIRAND

Le tissu associatif local représente un espace créateur de liens sociaux et d'accès pour le plus grand nombre aux loisirs et à la culture. La vie associative est donc un vecteur d'échanges et de dynamisme pour les habitants.

Consciente du rôle essentiel joué par les bénévoles au sein de leur association et de leur contribution au développement du territoire, la Commune d'Ecully soutient leurs actions depuis de nombreuses années par différents moyens.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 36 sur 40Certains organismes ne peuvent assurer leurs missions qu'avec des subventions communales. Or, les subventions ne peuvent en principe être mandatées, qu'après approbation du budget primitif qui n'intervient qu'au milieu du premier trimestre, sauf si le Conseil municipal a autorisé expressément et préalablement le versement d'acomptes.

Afin de permettre le versement d’acomptes avant le vote du budget primitif 2024, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser des acomptes sur les subventions 2024 au Centre Communal d'Action Sociale et aux associations listées ci-après.

Le Centre Communal d'Action Sociale et les 4 associations ci-après listées ont sollicité le versement d'acomptes.

Le Centre Social d'Écully Le Kiosque et l'Arche.

- L'Association Éculloise de Musique ;

L'association « Comité de Gestion Sources-Pérollier » ;

L'association « Le Petit Pommier ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les acomptes sur subventions ne peuvent être mandatés qu'après l'approbation du budget primitif, sauf en cas de délibération antérieure pour autoriser le versement d'acomptes ;

Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale et certaines associations ne peuvent assurer leurs missions qu'avec des recettes provenant de subventions communales :

La Commission Finances, réunie le 30 octobre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les acomptes de subventions au Centre Communal d'Action Sociale et aux associations dans la limite maximum des montants mentionnés ci- après, avant le vote du budget primitif 2024 :

o Le Centre Social d'Écully Le Kiosque et l'Arche : Montant cumulé des acomptes : 200 000 € (pour mémoire le montant de la subvention votée au budget primitif 2023 s'élevait à 390 000 €) ;

o Centre Communal d'Action Sociale : Montant cumulé des acomptes : 100 000 € (pour mémoire le montant de la subvention d'équilibre votée au budget primitif 2023 s'élevait à 513 000 €) ; o L'Association Éculloise de Musique : Montant cumulé des acomptes : 40 000 € (pour mémoire le montant de la subvention d'équilibre votée au budget primitif 2023 s'élevait à 142 000 €) ; o L'association « Comité de Gestion Sources-Pérollier » : Montant cumulé des acomptes : 32 000 € (pour mémoire le montant de la subvention votée au budget primitif 2023 s'élevait à 63 400 €) ;

o L'association « Le Petit Pommier » : Montant cumulé des acomptes : 32 000 € (pour mémoire le montant de la subvention votée au budget primitif 2023 s'élevait à 108 506 €) ;

- Dit qu'il sera prévu au budget primitif 2024 des subventions au Centre Communal d'Action Sociale et à ces associations pour un montant au moins égal à celui des acomptes qui seraient effectivement versés.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 37 sur 40Intervention de Monsieur Chevaleyre :

« Nous adoptons régulièrement, en fin d'année, ces versements d'acompte sur subventions. Dans l'attente du vote du budget primitif, ils alimentent la trésorerie des associations importantes qui sont fortement dépendantes de ces subventions ; cela leur permet ainsi, comme vous venez de l'expliquer, de poursuivre en début d'année leur activité sans risque de rupture de trésorerie.

Dans la liste des associations retenues figure le Comité de gestion Sources-Pérollier pour lequel, l'an passé, la convention alors en cours était très limitée dans le temps et ne permettait pas de verser la totalité de l'acompte prévu. Une autre convention a suivi, mais l'existence de ces conventions successives nous interroge sur la pérennité du Comité de gestion Sources-Pérollier.

Pouvez-vous nous faire un point de situation au sujet de cette association ?

Je vous remercie. »

Ce que peut dire Monsieur le Maire c'est qu'effectivement, le Comité de gestion Sources-Pérollier est une association qui. comme beaucoup d'autres parfois, souffre de l'essoufflement d'un certain nombre de ses responsables. La municipalité continue d'interagir très régulièrement avec eux parce qu'elle considère que le rôle qui est joué par le Comité de gestion Sources-Pérollier est très important, notamment pour permettre une vie associative sur le quartier. C'est en plus une association qui animait récemment encore le carrefour des acteurs qui est aussi un sujet extrêmement important pour le quartier, et, au-delà, il y aura aussi tout un tas d'actions au pied des tours qui seront menées, dans les écoles également. Monsieur le Maire ne rate d'ailleurs personnellement aucune des réunions d'assemblées générales ou de comités directeurs du Comité de gestion car il est important de les soutenir, d'être à leurs côtés, pour pouvoir les aider à mener à bien leurs missions, mais il rassure Monsieur Chevaleyre, il n'y a pas d'inquiétude particulière à nourrir à leur égard.

POINT N° 20: VENTE DE DEUX ENGINS DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL SUR LE SITE AGORASTORE

RAPPORTEUR : Loic ALIRAND

La Ville d'Ecully dispose au sein du Centre technique municipal d'un véhicule et d'un ensemble d'équipement de salage dont elle n’a plus l'utilité et qui nécessitent en outre des réparations (fiches techniques annexe n°14).

Dans un souci d'optimisation des deniers publics, et sachant que ces deux biens ne sont plus utilisés par la collectivité, il est proposé de les mettre en vente par le biais de la plateforme de vente aux enchères en ligne dédiée aux collectivités, « AGORASTORE ».

Les deux biens concernés sont :

- Un ensemble d'équipements de salage comprenant une lame, une cuve et une fixation véhicule dont le prix de mise en vente initial est de 4 000 €. Ces équipements ne sont plus utilisés par les services car le camion qui les recevait est mis en vente et qu'ils ne peuvent pas être installés sur un autre véhicule du service ;

- Un camion Renault Maxity avec benne dont le prix de vente initial aux enchères est fixé à 6 000€. Ce camion ne peut plus être utilisé car le châssis est voilé.

Par délibération n° 2020-015 du 15 juillet 2020 Monsieur le Maire est autorisé à procéder à l’aliénation de biens de gré à gré pour un montant maximum de 4 600 €.

Le montant de la vente étant supérieur à cette limite, le Conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur le principe de ladite vente et autoriser Monsieur le Maire à procéder aux transactions afférentes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 :

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 n° 2020-0165 ;

Vu les fiches techniques des deux biens dont la Ville n’a plus l'utilité et qu'elle a donc décidé de mettre en vente sur le site d'enchères en ligne AGORASTORE ;

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 38 sur 40La Commission Finances, réunie le 30 octobre 2023 entendue :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

Approuve la mise en vente des biens suivants sur le site AGORASTORE :

o Un camion Renault Maxity avec benne ;

o Un ensemble équipement de salage (lame, cuve et fixation véhicule) :

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente.

La délibération présentée envisage de vendre les équipements qui permettent de déneiger les voies, et le groupe de Monsieur Jacquemont s'interroge, non pas qu'il remette en cause l'intérêt de la vente puisqu'il a bien compris que le matériel est inutilisable et que le coût de réparation serait trop important, simplement il s'interroge sur le dispositif de déneigement qui sera désormais envisagé, et sur les moyens municipaux dont la commune disposera pour continuer à déneiger les voies.

Monsieur le Maire rassure Monsieur Jacquemont puisqu'il s'agissait de matériel qui était déjà beaucoup moins utilisé, et que les services techniques ont tout ce qu'il faut pour faire face à d'éventuels épisodes de déneigement. Monsieur le Maire rappelle quand même qu'il s'agit-là d'une compétence métropolitaine, mais que la ville, bien évidemment, a aussi un plan neige pour pouvoir réagir, dès qu'il y a besoin, pour déneiger les axes importants pour la ville, trottoirs et autres.

AUTRE :

POINT N° 21: COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2020 (ARTICLE L.2122-22 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

RAPPORTEUR : Sébastien MICHEL

Je vous informe des décisions prises par Monsieur Sébastien MICHEL, Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, donnant délégation pour toutes les attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la séance du 25 septembre 2023 (annexe n°15):

+ Décision n°23-085: Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables - Maintenance

globale avec astreinte sur le poste de transformation HTA du site Louise Coucheroux à Ecully.

e Décision n°23-086: Avenant n°1 - Marché MAPA_N°22-019M01 - Travaux d’agrandissement

d’un terrain de rugby synthétique pour homologation et création d’un terrain de football en

synthétique éclairé sur la commune d’Ecully - Lot 1 : agrandissement du terrain de rugby en

synthétique pour homologation.

+ Décision n°23-087: Avenant n°1 - Marché MAPA N°22-019M02 - Travaux d’agrandissement

d'un terrain de rugby synthétique pour homologation et création d’un terrain de football en

Synthétique éclairé sur la commune d’Ecully - Lot 2 : terrain de football en gazon synthétique -

terrassement, revêtements, terrains de sports, réseaux secs et humides, clôtures.

+ Décision n°23-088 : Marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) -— Travaux de rénovation

énergétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche -— (N°23-006M) - Lot 5: revêtements

façades - bardage - enduit.

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 39 sur 40e Décision n°23-089 : Marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) - Travaux de rénovation

énergétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche - (N°23-006M) - Lot 7 : menuiseries

extérieures Alu - BSO - Motorisation VR - Décision de Sans Suite.

e Décision n°23-090 : Marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) - Travaux de rénovation

énergétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche — (N°23-006M) — Lot 11 : Photovoltaïque -—

Décision de Sans Suite.

e Décision n°23-091 : Marché public à procédure adaptée - Contrôle et entretien des jeux et aires

de jeux de la commune d’Ecully (2022-2026) - Procédure n°22_004M - Avenant n°2.

e Décision n°23-092 : Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables —

Fourniture de mobilier pour le Centre Technique Municipal.

e Décision n°23-093 : Convention de mise à disposition du local communal « la Salle du Cèdre »

conclue avec le Syndicat des Copropriétaires Le Cœur d’Ecully, représenté par la Régie

EASIMMO J. PAROISSIEN.

e Décision n°23-094 : Convention de mise à disposition d’une installation sportive à l'Association

Mouahaha Production.

e Décision n°23-095 : Matériel informatique — cession à titre gratuit au profit de la Société REA.

e Décision n°23-096: Cahier des clauses particulières valant acte d'engagement (CCPAE) -

Fourniture, installation et maintenance d’un système d'alerte intrusion pour la sécurisation des

écoles publiques, des crèches, des relais petite enfance, de la bibliothèque des Sources et de

l’accueil de loisirs.

La séance est levée à 20h20.

Fait à Écully, le 9 7 DEC. 2073

Le Secrétaire, Le Maire, n

PR.

Jeau=R] ANIGLIER Sébastien MICHEL

Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Ville d'Écully 40 sur 40