Procès Verbal - PV CM 20210415

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Procès Verbal - PV CM 20210415 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20210415)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, # \|] = A VI lle PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL = Y

B. -ECU | M 15 AVRIL 2021

NB: 0 PER vins

SÉANCE DU : 15 AVRIL 2021

Date de convocation du conseil municipal : 9 Avril 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL

POINT N° 1: Nomination d'un secrétaire de séance et appel nominal

SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Olivia ROBERT

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; M. Raphaël BERGER (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean- José GARCIA; M. Jean-Philippe CORDIN ; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON- FERNANDES; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Nicolas de GARILHE; Mme Olivia ROBERT ; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.

Membres absents ayant donné pouvoir : Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) donne pouvoir à M. Raphaël BERGER (adjoint) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à M. Jean- Pierre MANIGLIER; M. Guillaume BIDAUD donne pouvoir à M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Sylvie LAFORÊT-PROTIÈRE donne pouvoir à M. Jacques CHEVALEYRE.

Membre absent : aucun.

Monsieur le Maire annonce le point unique à l'ordre du jour et explique qu'il s'agit de rectifier la délibération relative au vote des taux de la fiscalité locale.

Monsieur le Normand sollicite la parole en introduction du Conseil.

Monsieur Le Normand voudrait simplement faire remarquer qu'ils ont su s'adapter rapidement sur le conseil municipal de ce soir et ont su faire preuve de souplesse, et regrette donc que Monsieur le Maire n'ait pas fait preuve de la même souplesse pour accepter avec un peu de retard la question orale que son groupe souhaitait poser ce soir, qui n'était pas polémique.

Monsieur le Maire dit que la réponse est simple, en réalité, il n'avait pas le temps nécessaire pour pouvoir apporter les réponses car on est en période de congés scolaires, il devait préparer ce conseil, et, plutôt que d'apporter une réponse incomplète voire erronée, il souhaitait prendre le temps de pouvoir apporter tous les éléments. C'est la raison pour laquelle il a été dit au groupe de Monsieur Le Normand qu'il aurait tous les éléments par écrit. Leur question pourra également être abordée lors de la prochaine commission éducation, et si Monsieur Le Normand veut poser sa question lors du prochain conseil municipal, il le pourra, bien évidemment.

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 15 avril 2021 — Ville d'Écully 1 sur 6POINT N° 2: BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE D'ÉCULLY - MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE DES TAUX DES TAXES D'IMPOSITIONS LOCALES POUR L'EXERCICE 2021 SUITE À LA RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION

RAPPORTEUR : Loic ALIRAND

Préambule :

1) Rappel sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour le vote des impôts directs locaux :

1-1) Suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales depuis 2018 :

Conformément à la Loi de Finances pour 2018 prescrivant la suppression progressive de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales, depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus de Taxe d’Habitation sur leur résidence principale. Ainsi, ces contribuables ont bénéficié d'un dégrèvement de leur Taxe d'Habitation de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020. Pour les 20 % de ménages restants, qui n'étaient pas éligibles à ce dégrèvement en raison de revenus fiscaux supérieurs aux seuils fixés, l'allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023. En 2023, plus aucun ménage ne devrait payer de Taxe d'Habitation au titre de sa résidence principale. Celle-ci demeure cependant pour les résidences secondaires et les locaux vacants. Le taux de Taxe d'Habitation est dorénavant égal au taux voté pour l’année 2019.

Ainsi, la commune d'Écully ne dispose plus du pouvoir de taux sur la Taxe d'Habitation depuis 2020.

1-2) Compensation du produit fiscal de la Taxe d’Habitation pour les communes : transfert du montant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue en 2020 par le Département à compter de 2021 :

La disparition du produit fiscal de la Taxe d'Habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties perçue sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties qui viendra s'additionner au taux communal, et les départements ne percevront plus de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) à compter de 2021. Ces derniers seront quant à eux compensés par le transfert d'une fraction de TVA. Toutefois, et dans la mesure où commune par commune les montants de la Taxe d'Habitation ne coïncideront pas forcément avec les montants de Taxe Foncière qui seront transférés, un coefficient directeur sera institué. 1l permettra d'assurer l'équilibre des compensations de la Taxe d'Habitation entre les communes.

2) Vote des taux 2021 :

Dans le cadre de la délibération 2021-024 en date du 24 mars 2021, le Conseil municipal à voté les taux fonciers de la manière suivante :

Bases Taux appliqués par | Produits attendus en

prévisionnelles décision du Conseil 2021

2021 municipal

Taxe foncier bâti 40 950 390 € 1447 % 5 925 523 €

Taxe foncier non bâti 127 250 € 21,55 % 27 422€

Total des produits

votés 5 952 945 €

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 15 avril 2021 — Ville d'Écully 2sur6La commune d'Écully n'ayant plus de pouvoir sur le vote du taux de Taxe d'habitation, il est rappelé ci-après le produit fiscal de la Taxe d'Habitation 2020 perçu soit :

[Taxe d'habitation | 41645 310€ | 1452% | 6 047 055 € |

Total des recettes

qui seront

encaissées 12 000 000 €

La réglementation précise que le taux de la taxe sur le foncier bâti de 2021 ne peut pas être reconduit tel que voté l'année précédente.

En effet, compte tenu de la réforme de la fiscalité locale et départementale et de la redescente du produit de TFPB départemental aux communes, le vote du taux communal de TFPB doit tenir compte du taux départemental 2020 soit 11,03 % (taux identique pour les communes métropolitaines). Ainsi, le taux de référence communal sera majoré de l'ex taux départemental de 2020.

En 2021, le taux 2020 de TFPB ne peut donc pas être reconduit tel que voté l'année précédente.

- Une commune qui ne souhaîite pas modifier la pression fiscale doit voter le taux de référence ; Une comme qui souhaite augmenter/diminuer la pression fiscale doit voter un taux supérieur/inférieur au taux de référence selon les règles de liaison des taux.

Il convient de noter que la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas impactée par la réforme.

Par voie de conséquence, compte tenu de la volonté de la municipalité de ne pas augmenter le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties il convient de demander au Conseil municipal de voter le taux de référence suivant : (taux 2020 + 11,03 %) soit (14,47 % + 11,03 %) = 25,50 %

Par ailleurs, les services fiscaux nous ont fait parvenir l'état fiscal 1259 COM qui précise le montant des bases prévisionnelles pour 2021.

Bases Taux appliqués par | Produits attendus en

prévisionnelles décision du Conseil 2021

2021 municipal

Taxe foncier bâti 40 397 000 € 25,50 % 10 301 235 € Taxe foncier non bâti 109 100 € 21,55 % 23 511€ Total des produits

votés 10 324 746 €

Compte tenu des mécanismes du coefficient correcteur de compensation, des taxes sur les résidences secondaires, avec un taux figé à celui de 2019, le produit cumulé de la fiscalité s'élèvera à :

10 324 746 € + 260 014€ + 1 781 882€ soit 12 366 642 €.

il convient de noter que ce produit fiscal intègre les allocations compensatrices d'un montant prévu au budget primitif de 2021 à hauteur de 360 000 €.

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 1612-2 ;

Vu la réforme de la fiscalité directe locale, et notamment l'impossibilité pour les collectivités de voter leur taux de taxe d'habitation à compter de l’année 2020, ce dernier étant égal à celui de 2019 ;

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 15 avril 2021 - Ville d'Écully 3 sur 6Vu la délibération n°2021-003 en date du 24 février 2021, actant de la tenue d'un débat d'orientations budgétaires et de l'existence d'un rapport sur la base duquel s'est tenu le débat et adoptant les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d'orientations budgétaires présenté en séance ;

Vu la délibération n°2021-023 en date du 24 mars 2021 relative au vote du budget primitif 2021 du budget principal de la Commune ;

Vu la délibération n°2021-024 en date du 24 mars 2021 relative au vote des taux communaux ;

Vu la circulaire E-2021-13 relative au vote des taux de fiscalité directe locale 2021 — Etats 1259.

Monsieur Chevaleyre souhaite faire quelques remarques. I! rappelle tout d'abord que lors du dernier conseil municipal, compte tenu de l'impact important sur les finances de la perception de ces taxes locales, il avait trouvé que l'exposé n'était pas très clair, et s'était inquiété de savoir ce qui allait se passer. Ce soir, il a des éléments de réponse plus consistants, et qui tiennent compte du changement intervenu au 1€ janvier 2021 de la fiscalité locale. Et puis, Monsieur Alirand reconnaît très honnêtement que ce mécanisme n'était pas connu il y a 3 semaines lors du précédent conseil municipal. Cela dit, Monsieur Chevaleyre regrette que l'urgence à commander le conseil de ce soir n'ait pas permis de convoquer une commission finances qui aurait permis de le préparer. Monsieur Chevaleyre est en fout cas satisfait de voir que les préconisations qu'il avait émises lors du dernier conseil, concernant la base prévisionnelle d'augmentation de la taxe foncière, soient aussi celles que recommandent les services fiscaux. Monsieur Alirand vient d'expliquer que si l'on compare le budget qui a été voté il y a 3 semaines et qui représentait un montant de recettes de 12 millions d'euros pour l'ensemble des taxes locales, ce montant total se monte maintenant à 12,367 millions, c'est-à-dire 367 000 euros de plus. Monsieur Chevaleyre dit qu'il n'a peut-être pas tout compris, mais dans le mécanisme qui vient d'être décrit, il ne voit pas apparaître la perception des taxes d'habitation qui continuent à être perçues, alors que Monsieur Alirand disait que 80 % des Français ne paient plus de taxes locales, ce qui voudrait donc dire qu'il y en a encore 20 % qui les paient. Or, ces gens-là vont payer cette année 70 % de leurs taxes antérieures et 35 % l'année prochaine, cela n'est donc pas une somme négligeable, mais Monsieur Chevaleyre ne voit pas apparaître cette somme, et elle correspond un peu au coefficient correcteur. Monsieur Alirand peut peut-être lui expliquer s'il y a un souci par rapport à cela.

Monsieur Chevaleyre a bien compris que le mécanisme qui a été mis en place à pour effet de respecter l'engagement de l'État de compenser à l'euro près la perte de taxe d'habitation. Il est cependant évident que la compensation venant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la part départementale ne seront pas du même montant que celui provoqué par la perte de la taxe d'habitation, il y aura donc des communes qui seront surcompensées et d'autres qui seront sous-compensées. C'est là que l'État a prévu ce mécanisme correcteur pour permettre de rétablir ce déséquilibre. Monsieur Chevaleyre demande, à travers ce système de compensation, quelle va être la taxe d'habitation qui va être retenue pour Éculy. ll pense que plus on va prendre comme référence une taxe d'habitation dans des années antérieures, plus elle sera faible et plus ce sera néfaste pour le budget de fonctionnement de la commune.

Monsieur Chevaleyre demande également si l'on sait de quelle façon ce mécanisme correcteur impliquera le budget de la commune dans les années à venir.

Madame Asti-Lapperrière aimerait comprendre si le coefficient correcteur a été calculé pour retomber sur environ 12 millions d'euros ou si c'est l'État, avec elle ne sait quel critère, qui a donné ce coefficient correcteur à la commune. De plus, Madame Asti-Lapperrière ne comprend pas, dans l'explication de la nouvelle présentation de la fiscalité 2021, comment on passe de 12 083 116 € à 12 106 627 €. Elle demande également à Monsieur Alrand de bien vouloir lui réexpliquer ce qui concerne les produits de taxe d'habitation des résidences secondaires et les compensations d'allocations compensatrices des taxes d'habitation car cela n'était pas très clair.

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 45 avril 2021 — Ville d'Ecully 4sur 6Monsieur Alirand répond à Monsieur Chevaleyre qu'effectivement, il n'a pas eu le temps de réunir une commission finances. Il a été informé de ce problème il y a environ une grosse semaine, il a donc fallu organiser ce conseil en urgence car la date butoir donnée par la Préfecture est le 17 avril. C'est la raison pour laquelle Monsieur Alirand dit qu'il faut absolument voter ces coefficients modificatifs sinon, la commune perdra des centaines de milliers d'euros en rentrée fiscale.

Les recettes fiscales de la commune ne vont pas augmenter avec les 20 % des personnes les plus aisées qui continuent à payer leur taxe d'habitation, car cette taxe sera payée à l'État mais ne sera pas reversée au niveau communal. C'est pour cette raison qu'intervient le coefficient correcteur. Monsieur Alirand pense que l'État va retenir l'année 2020 comme année de référence pour la taxe d'habitation. C'est un peu ce qu'il disait quand le conseil municipal a voté le Compte Administratif et le Budget prévisionnel, il a bien indiqué que la commune perdait de plus en plus la maïtrise de sa fiscalité. Elle la garde sur la taxe foncière, mais pour la taxe d'habitation, les recettes sont figées. Le conseil avait voté le taux de 14,52, qui était le taux habituel, et les 6,4755 millions de recettes fiscales liées à cette taxe d'habitation, mais, le problème, c'est que la commune n'avait pas le droit de faire cela et s'en est rendu compte il y a peu de temps. Donc, non, les recettes de la commune ne vont pas augmenter par ce mécanisme, ef, si les Écullois continuent de payer la taxe d'habitation, cela ne retombera pas en supplément dans les recettes fiscales d'Écully mais dans les caisses de l'État. Sur l'évolution du coefficient correcteur, Monsieur Alirand ne sait pas répondre. If sait dire comment il a été calculé par l'État - le Ministère de l'Action et des Comptes publics a envoyé un document qui synthétise leurs calculs — ef Monsieur Alirand propose de regarder et de parler de tout cela lors de la prochaine commission finances.

Monsieur Alirand essaie ensuite de reprendre ses explications pour répondre à Madame Asti-Lapperrière : il explique qu'Écully aurait dû avoir 6,233 millions avec le produit de la taxe d'habitation et que la compensation apportée par l'intégration du taux Départemental de Taxe foncière sur les propriétés bâties (11,03 %) ne permet pas à la commune de compenser la suppression de la taxe d'habitation puisqu'elle ne s'élève qu'à 4,457 millions. De même que l'intégration de ce taux départemental de Taxe foncière sur les propriétés bâties au taux communal ne permet au final que d'arriver à 10 301 234 au lieu des 12 millions d'euros votés au budget primitif. Le coefficient correcteur apporte 1 781882 euros, et, en les additionnant aux 10 301 234, on arrive à 12 083 116 euros.

Pour passer de 12 083 116 € à 12 106 627 €, Monsieur Degrémont précise que l'État a appliqué un autre coefficient complémentaire, sans l'expliciter.

Monsieur le Maire dit que c'est effectivement en réalité un autre coefficient compensateur, et, pour revenir sur ce que disait Monsieur Alirand, il dit qu'il ne faut jamais sous-estimer l'esprit inventif, imaginatif et créatif des fonctionnaires de Bercy, et chacun en a là, ce soir, de manière magistrale, la démonstration. Monsieur le Maire a passé ces derniers jours beaucoup de temps et d'heures sur ce sujet, et même s'il est désolé de réunir l'ensemble des élus ce soir, il se console en se disant que la Métropole a eu le même souci et doit provoquer en urgence une réunion du conseil métropolitain, puisque les mêmes causes ont produit les mêmes effets. Un certain nombre d'ailleurs de communes se retrouvent dans la même situation qu'Écully et elles doivent également redélibérer cette semaine. Ceci étant, Monsieur le Maire croit que le vrai débat de fond, et Monsieur Chevaleyre a commencé à l'amorcer, c'est que l'on est en train de vivre les derniers instants d'autonomie financière des collectivités locales. Force est de constater qu'aujourd'hui, les collectivités locales perdent année après année cette autonomie financière qui devrait pouvoir justement leur permettre de dresser les trajectoires de recettes ou autres. Monsieur le Maire a passé beaucoup de temps ces derniers jours à échanger avec des collègues maires, avec l'association des maires de France, et même avec des sénateurs, et finalement, le constat est qu'à partir d'une décision politique simple, qui est la suppression de la taxe d'habitation, on voit bien que l'on arrive à mettre en place des calculs plus que savants qui font qu'in fine, tout le monde à du mal à s'y retrouver. Et là où cela est d'autant plus aberrant, c'est qu'en réalité, fous ces calculs pour arriver à un montant à peu près équivalent. La commune devait percevoir 12 millions d'euros, et, quelques dizaines de circulaires - de Bercy, de la Préfecture, de la Direction Générale des collectivités locales — plus fard, après avoir fait travailler beaucoup de cerveaux brillants, on arrive avec des coefficients divers et variés qui permettent à la commune d'augmenter sa recette de 6 000 et quelques euros, comme l'évoquait toute à l'heure l'adjoint aux finances. Et, pour répondre à Monsieur Chevaleyre, Monsieur le Maire dit qu'effectivement, la taxe d'habitation étant une ressource plutôt dynamique, Écully risque de se retrouver pénalisée dans les années qui viennent. Sur le mécanisme correcteur, Monsieur le Maire dit à Monsieur Chevaleyre qu'aujourd'hui, force est de constater que l'on n'a aucune lisibilité sur ce qui sera appliqué l'année prochaine et les suivantes ; en revanche, ce que peut

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 15 avril 2021 - Ville d'Éculiy 5 sur 6dire Monsieur le Maire, c'est qu'il sera beaucoup plus vigilant sur la moindre circulaire qui parviendra des services de l'État pour éviter que l'on ne se retrouve dans cette situation-là. Plus globalement, et c'est ce qui ressort des échanges que Monsieur le Maire a pu avoir avec des collègues maires, c'est qu'il est temps qu'ils arrivent à faire remonter ces sujets-là parce que les communes sont en train de se retrouver dans une situation où elles subissent finalement des décisions de l'État, et perdent au fur et à mesure leur autonomie financière, et Monsieur le Maire croit que c'est maintenant le combat à mener pour les collectivités telles qu'Écully. Là où c'est d'autant plus pernicieux, selon Monsieur le Maire, c'est que chaque année, les communes votent un budget qui doit être obligatoirement non seulement en équilibre mais doit permettre de dégager des recettes largement supérieures aux dépenses, sinon, le Préfet refuse le budget et prend la main, alors que, dans le même temps, l'État, chaque année, vote des budgets en déséquilibre, et il augmente la dette, et il emprunte pour rembourser de la dette, et tout cela se passe joyeusement dans une époque où l'on voit bien que les milliards défilent sans que cela n'ait plus aucun sens. Sauf qu'à force d'endetter le pays, Monsieur le Maire dit qu'aujourd'hui, on prie tous les soirs pour que les taux d'intérêt ne se relèvent pas, parce que, le jour où les taux d'intérêt commenceront à se relever, les lendemains s'annonceront très difficiles pour nos enfants et petits-enfants. Tout cela pour dire que le budget de la commune d'Écully est à peu près conforme puisque l'on voit que la décision de ce soir ne change finalement que quelques milliers d'euros sur la taxe d'habitation, et cela ne remet donc pas fondamentalement en cause l'équilibre du budget d'Écully tel qu'il a été bâti. Ce budget reste la feuille de route de la municipalité, mais, en tout cas, il faudra être très vigilant dans les mois et les années qui viennent pour s'assurer que pour des communes telles qu'Écully, avec sa spécificité, avec cette dynamique de la taxe d'habitation que l'on a pu constater ces dernières années, ne soit pas pénalisée dans les années qui viennent au niveau de la compensation de l'État. Et Monsieur le Maire croit que dans les débats nationaux politiques, avec les élections présidentielles qui s'annoncent l'année prochaine, il faudra que les élus locaux soient capables de porter ces messages, de porter cette problématique-là parce que sinon, comme dirait Monsieur le Maire de Limonest « on n'y arrivera plus ».

Une fois de plus, Monsieur le Maire ne peut que dire son regret à l'ensemble des élus d'avoir dû les réunir dans ces conditions un petit peu rapides, mais comme cela vient d'être évoqué, les communes ont l'obligation de délibérer avant demain pour être sûres de pouvoir sécuriser ces recettes-là qui sont quand même importantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité, par 33 voix pour.

- Fixe le taux d'imposition 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tenant compte des nouvelles règles concernant la compensation du produit fiscal de la Taxe d'Habitation pour les communes, aux mêmes montants que ceux de 2020 (taux communaux + taux départementaux) tels qu'ils ont été exposés ci-dessus à 25,50 % ;

-__ Fixe le taux d'imposition 2021 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 21,55 %.

Les taux ainsi votés remplacent ceux fixés dans la délibération n°2021-024 en date du 24 mars 2021 relative au vote des taux communaux.

La séance est levée à 20h30.

Fait à Écully, le 18 JUIN 202

La secrétaire, Le maire,

Olivia ROBERT Sébastien MICHEL LK )

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 15 avril 2021 — Ville d'Écully 6sur6