Procès Verbal - PV CM 12 mars

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Procès Verbal - PV CM 12 mars Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Magny-sur-Tille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 mars)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques, Magny-Sur-Tille

PV DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 mars 2025

Présents : N. Bourny - A. Lukec – JF. Mille– M.Caillat - C. Bagolin – JM. Bourgeon - S. Bernardot - F. Sais - D. Porteret - P. Veuillet

Excusés : C. Pissot pouvoir JM. Bourgeon – C. Niedzwiecki pouvoir f. Sais – M. Grandgeorges pouvoir A. Lukec - I. Couette -

Président de séance : N. Bourny Secrétaire : JM. Bourgeon Séance ouverte à 18h15

………………………

ORDRE DU JOUR :

- Vote du compte de gestion 2024

- Vote du compte administratif 2024

- Affectation du résultat 2024

- Opération d’ordre non budgétaire

- Vote du budget 2025, avec détails de tous les investissements prévus - Vote des taux des taxes communales

- Les subventions communales aux associations

- Rémunération 1° adjoint

- Prévoyance santé pour agents

- Point sur les travaux et projets

- Affaires diverses : projets achats divers pour associations : FC Magny et M’Théâtre, Terres agricoles, Bail Valduc….

Compte rendu du conseil municipal du 29 janvier 2025: adopté à l’unanimité

Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire : (article L2122-22 CGCT)

 Contrat d’assurances : néant.

 Concessions cimetières : néant

1. Vote du compte de gestion 2024

Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif 2024 et celles du compte de gestion du receveur, faisant apparaître notamment un excédent de fonctionnement 2024 de 147 754.25 € et un excédent d’investissement de 149 767.05 €, il est proposé d’adopter le compte de gestion 2024 établi par le service de gestion comptable de Dijon Métropole.

Le résultat cumulé à la clôture de l’exercice 2024 est :

- Résultat de fonctionnement : + 531 256.00 €

- Résultat d’investissement : + 26 321.05 €

Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité.

2. Vote du compte administratif 2024

Il est présenté au conseil, le compte administratif par chapitre avec toutes explications utiles, notamment le détail des investissements 2024, les subventions 2024.

Il est souligné que le détail de l’excédent de fonctionnement 2024 correspond à 26.36 % des recettes. Hors de la présence du Maire, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif communal 2024 établi ainsi :Section de fonctionnement Montant en euros

Dépenses - 412 694.57 €

Recettes + 560 448.82 €

Résultat exercice 2024 + 147 754.25 €

Report excédent exercice 2023 + 383 501.75 €

Excédent de fonctionnement clôture 2024 + 531 256.00 €

Section d’investissement

Dépenses - 390 669.52 €

Recettes + 540 436.57 €

Résultat exercice 2024 + 149 767.05 €

Report déficit exercice 2023 - 123 446.00 €

Excédent d’investissement clôture 2024 + 26 321.05 €

Après délibération, et hors de la présence de Mr le Maire, cette résolution est adoptée à l’unanimité.

3. Affectation du résultat 2024

Vu l’excédent de fonctionnement 2024 de 147 754.25 € auquel il faut ajouter le résultat antérieur reporté de 383 501.75 €, le résultat à affecter est de 531 256.00 €,

Vu l’excédent d’investissement 2024 de 149 767.05 € auquel il faut ajouter le déficit antérieur 2023 de - 123 446.00 €, le résultat d’investissement de 2024 est de + 26 321.05 €,

Il est proposé une affectation du résultat à reporter en recette de fonctionnement sur le budget 2025 de 531 256.00 €.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité.

4. Opérations d’ordre non budgétaire

Suite à la réception de l’inventaire de l’actif communal, des régularisations sur exercice antérieur doivent être opérées par le service de gestion comptable de Dijon Métropole. Le maire rappelle au conseil municipal que l’ancienne participation de la commune au SIVOM, inscrite au compte 266, pour un total de 51 198.63 € n’a plus lieu d’être, car en 2004, la commune a quitté le SIVOM, pour intégrer Dijon Métropole.

Ces parts sociales du compte 266 n’ont pas été remboursées car les soldes d’arrêté de compte de sortie que la commune aurait dû payer lors de son départ du SIVOM correspondaient à ce montant. Une somme apparaît encore au compte 1687, que la commune renseigne chaque année pour 52 703.78 €, elle est également sur le compte de gestion édité par le Service de Gestion Comptable. Les sommes des deux comptes 1687 et 266 n’ont plus de réalité juridique et ne doivent plus figurer dans les comptes de la commune, ainsi que leur différence de 1 505.15 €. Afin d’apurer ces comptes, il convient de délibérer pour autoriser le comptable public à passer les opérations d’ordre suivantes :

- Au débit du 1687 : 52 703.78 €

- Au crédit du 266 : 51 198.63 €

- Au crédit du 1068 : 1 505.15 €

Après délibération le conseil municipal décide à l’unanimité de valider ces écritures d’ordre.5. Vote du budget 2025

Le Maire détaille le budget primitif 2025, chapitres par chapitres comprenant les investissements, subventions, taxes locales.

Celui-ci a été transmis au conseil municipal le 28/02/2025.

Il est proposé d’accepter le Budget Primitif 2025 suivant :

SECTION de FONCTIONNEMENT DÉPENSES en euro RECETTES en euro

Résultat reporté N-1 531 256.00

Dépenses 2025 880 218.95

Recettes 2025 563 663.00

Total section fonctionnement 880 218.95 1 094 919.00

SECTION d’INVESTISSEMENT DÉPENSES en euro RECETTES en euro

Solde d’exécution reporté N-1 26 321.05

Dépenses 2025 794 821.62

Recettes 2025 768 500.75

Total section investissement 794 821.62 794 821.62

Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité.

6. Les taux des taxes communales

L’augmentation des bases pour le calcul des taux des taxes 2025 serait de 1.7%. Pour rappel les taux votés en 2024 étaient de :

- Taxe foncière sur propriétés bâties : 34.52 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26.87 %

- Taxe d’habitation : 8.61 %

Il est proposé de laisser inchangé les taux des taxes communales pour 2025.

Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité.7. Subventions communales 2025 aux associations

Au vu des demandes des associations communales, des raisons d’intérêt général et de la maîtrise budgétaire, il est proposé, après débat, l’attribution des subventions communales identiques à celles de 2024, soit :

Associations en lien avec la commune 2024 2025

Les Lutins de Magny 200 200

ECOLES 2200 2200

BEL OUSIA 500 500

BANQUE ALIMENTAIRE 200 200

BDP 100 100

FOOT MAGNY 450 450

ESCAM 60 60

GYM QUI ROULE 150 150

GENLISSIENNE 280 280

MTA Théâtre 1300 1300

MTA PHOTO 50 50

PECHE 400 400

PREVENTION ROUTIERE pas de prestation 2025 0 0

SOUVENIR Français 50 50

CHASSE 200 200

Union Nationale des Combattants 60 60

MAGNY Sports loisirs 300 300

Paniers de la Tille 200 200

Envie d’aider 500 500

La Sarbacane 80 80

Autres 720 720

total 8000 € 8000 €

(Ne prennent pas part aux différents votes : A. Lukec pour Pêche à Magny et Escam, JM Bourgeon pour Magny Sports Loisirs, C Bagolin pour Paniers de la Tille).

Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité.8. Rémunération 1° adjoint

Par arrêté du 27/05/2020, le Maire a donné les délégations suivantes au premier adjoint :

Communication, urbanisme, embellissement et conduite de projets et son indemnité mensuelle était fixée au taux de 8.25 %.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le barème des indemnités de fonctions des adjoints selon la population :

Moins de 500 habitants........................................... 9,9

De 500 à 999 habitants.......................................... 10,7

De 1 000 à 3 499 habitants.................................... 19,8

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire:

- Adjoint communication, urbanisme, embellissement et conduite de projets : taux de 10.70% Ce qui correspond à une indemnité brute de 439.82 € mensuelle.

9. Protection sociale complémentaire – Risque santé

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 11/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les

risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant

minimal, en l’état actuel du droit, de 15€ brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-581).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

- contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

- contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative – ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des

garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : Participation au dispositif

du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif

d’assurance proposé par ce dernier.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit, en l’état actuel du

droit, 15 € brut mensuel.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret

n°2011-1474, au terme de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

10. Point sur les travaux

 Projet micro-crèche local Cœur de Magny :

La municipalité rappelle sa décision d’implanter une micro-crèche privée sur son territoire. Elle est prévue dans le local de 130 m² au rez-de-chaussée acquis par la commune, en murs nus, à Coop Habitat. Quatre candidates étaient intéressées, ont contacté la mairie, ont visité les lieux et ont déposé chacune un dossier complet avec projet pédagogique, éléments financiers et juridiques, ressources humaines qualifiées et expériences professionnelles. Tous les projets intègrent le futur bail entre la commune et la structure qui portera la micro-crèche et ce sur une base de 1500 € HT par mois, charges locatives en plus.

Le projet N° 4 s’est désisté et seulement 3 projets sont présentés au conseil municipal qui doit prendre la décision finale.

Après analyse, le projet présenté par la candidate N°2, Mme PERRIGOT, apporte toutes les garanties demandées et des avantages supplémentaires tels qu’une expérience de gestion d’une micro-crèche, une formation au management, un complément de suivi médical ponctuel et une expérience d’aménagement intérieur de crèche.

Après délibération, le conseil municipal retient le projet 2 à l’unanimité sous réserve d’obtention d’agrément de la PMI et charge le maire de faire rédiger et de signer tous documents relatifs à ce dossier.

 Aménagement intérieur micro-crèche privée :

Le projet de micro-crèche privée dans les murs nus acquis par la commune au rez-de-chaussée du bâtiment Cœur de Magny nécessite des aménagements intérieurs aux frais de la commune : cloisonnement des pièces, chape et sols, plafonds, électricité, plomberie et sanitaire, peinture, pompes à chaleur réversibles…

Lors de l’achat des murs, Coop Habitat Bourgogne avait fait estimer les travaux restant à réaliser à 95 000 € HT par ses entreprises partenaires.

La commune a par ailleurs sollicité 2 autres entreprises pour des devis, le conseil doit délibérer de l’offre à retenir :

- Entreprises de COOP HABITAT 95 000.00 € HT

- UNEED : 97 683.00 € HT

- AMYTIS RENO et partenaires : 88 381.00 € HT

Les 3 offres remplissent les qualifications et expériences professionnelles nécessaires au marché. De plus UNEED et AMYTIS RENO ont une expérience récente d’aménagement intérieur de crèche privée.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer le marché à AMYTIS RENO et partenaires pour 88381.00 € HT et charge le maire de signer tous documents afférents. La place de la Norges et de la boulangerie : lors de la dernière réunion de chantier, Sequana Paysage a apporté quelques modifications dans les plans notamment pour les places de parking derrière la mairie et à côté de la boulangerie. DEFI 521 termine la construction du muret derrière la mairie. Les autres travaux de plantations d’arbres et de terrassement sont reportés à fin mars.

 VALECO :

Le Maire rappelle au conseil municipal le projet envisagé par la société CS DE MAGNY SUR TILLE, du groupe VALECO, à savoir : la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la Commune de Magny-sur-Tille.

La commune de Magny-sur-tille a signé une promesse de bail emphytéotique le 10/03/2021 avec la Société VALECO et un avenant doit être signé à la promesse de bail initiale prolongeant celle-ci car le permis n’est pas encore octroyé. Quelques autorisations réglementaires purgées de recours sont encore à obtenir par VALECO avant le commencement de l’installation des panneaux photovoltaïques. Toutefois une indemnité d’immobilisation supplémentaire annuelle et forfaitaire de 9 000 € sera versée pour compenser la perte de loyer du terrain.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De consentir un avenant à la promesse de bail emphytéotique en date du 10/03/2023 portant progation de la durée de la promesse de 3 ans soit jusqu’au 10/03/2028. - Du versement d’une indemnité d’immobilisation supplémentaire annuelle et forfaitaire de 9000 € pendant 3 ans.

- De donner tous pouvoir au maire pour signer l’avenant.

11. Affaires diverses

 Projet d’achat de matériels pour deux associations de Magny-sur-Tille : - Un « algeco » à disposer vers le terrain de foot pour FC Magny à hauteur de 1 200 € - Des projecteurs à installer sur la scène de la salle des fêtes pour M’Théâtre à hauteur de 3 000 €

 Une convention avec la SAFER a été signée pour la mise en location de 62 ha 08 a 55 ca, convention consentie pour 1 campagne avec l’objectif de location en agriculture biologique.

 Terres agricoles : Le conseil municipal avait décidé lors de sa dernière séance du 12 janvier de se positionner pour l’achat de parcelles agricoles qui viendraient compléter le domaine agro-écologique de la commune dans la zone des marais afin de maîtriser des cultures certifiées biologiques. La SAFER a fait un appel à candidatures pour l’acquisition de terres agricoles libres et en particulier 2 parcelles qui correspondent à l’intérêt de la commune : ZA 5 de 2 ha 67 a 90 ca, aux pulles et ZH 58 de 1 ha 80 a 23 ca, au préneuf.

La mairie a candidaté auprès de la SAFER pour l’achat de ces 2 parcelles de terres agricoles contigües à son domaine agricole en vue de cultures biologiques. Le prix sera fixé par la SAFER ultérieurement aux conditions de marché, et précise que cette dépense est inscrite au budget 2025. En cas de réponse favorable, pour une ou les deux parcelles de la SAFER, il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour l’acquisition des parcelles et donner tous pouvoirs au maire pour les démarches.

Le conseil municipal après délibération, décide à l’unanimité, d’approuver ce projet d’acquisition de parcelles agricoles et donner pouvoir au maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.

 Bail étang au CE Valduc : reconduction du bail avec augmentation du loyer à 5000 € / 6000 € selon modalités.