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Procès Verbal - 1134357
Compte-Rendu - 702242
Déliberation - 1906378
Compte-Rendu - 813085
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Saint-Didier-de-Formans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 813085)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
SAINT-DIDIER
DE-FORMANS ————
A
DOMBES SAÔNE VALLÉE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2022
PRESENTS : M. VALLOS Frédéric, M. AKNIN Daniel, Mme BOURDELEAU Alexandra, Mme BRUYAS Séverine, M. COLLET
Baptiste, M. DA COSTA Jean, GAUTIER WILL Pascale, M. GAY Richard, Mme GENEVOIS Annie, M. GROSSAT Gilles, M.
HENRY Christophe, Mme HENRY Marie-Claude, M. JACQUET Alain, Mme MARTIN GAJAC Corinne, M. PERRAUD
Sylvain, M. PETIT Clément, M. ROCHE Gilles, Mme SOUZY Eva.
ABSENT EXCUSE
POUVOIR
Sindy GONZALEZ a donné pouvoir à Corinne MARTIN GAJAC
M. Alain JACQUET a été nommé secrétaire de séance.
Présentation de la Police Municipale de Trévoux par son responsable M. Nils MOULIN Bilan des actions menées sur la commune
Questions diverses
Bilan des interventions
- Présence et surveillance lors des ELECTIONS
- Interventions sur des feux (de végétaux, de chantiers, ....) : Chemin des RUETTES, Chemin des
FAYES (verbalisations effectués), chemin de la BOTASSE, Chemin de CHARBONNET, Chemin du BADERAND
- Présence lors de la Cérémonie au Monument des Roussilles
- Interventions sur animaux errants (2 Anes chemin de CHANTEMERLE) et quelques chiens
(identification auprès du vétérinaire et retour des canidés à leur légitime propriétaire...) - Interventions sur problèmes de chantier occupant la Voie Publique sans Arrêtés ou occasionnant
des nuisances : Chemin CHARBONNET (4 interventions), chemin de CHAMP-PERRET (3), ... - Objets perdus sur la commune de TREVOUX et rapportés directement aux domiciles de 3
administrés de la commune
- Surveillance sorties d'école, interventions suite cluster COVID et passe sanitaire à la demande du
directeur d'établissement.
- Cérémonies Eglise
- Intervention chemin du BADERAND suite présence de caméras (factices) donnant sur la voie
publique.
- Intervention aux jeux de boules pour problème de stationnements anarchiques
- Intervention au domicile d’un désidérien pour piscine non entretenue (moustiques...)
- Présence de jeunes signalés dans une « cabane » route de TREVOUX
- Multiples interventions pour problème de voisinage ; tonte de gazon en dehors des heures
autorisées, bruits, ...
- Lors des patrouilles : découvertes de 3 dépôts d'amiante (chemin de la MURETTE) - Résolution de problèmes de voisinage entre 2 administrés route de TREVOUX suite véhicule mal
stationné devant le domicile d’une des 2 personnes.
- Contrôle des Arrêtés et de leur mise en application
- Prise de contact régulière avec le personnel communal, les élus, les administrés et les
commerçants - POLICE ROUTE : parking école, parking Mairie, surveillance circulation PL sur chemin d'ARRAS
(surveillance quotidienne depuis fin Novembre notamment dans les créneaux indiqués par les riverains...)
Rue CHANTEMERLE (stationnements anarchiques et défaut de validité des certificats d'assurance),
contrôle des STOP (suivants demande de la Mairie) et verbalisation, Contrôle des SENS INTERDITS (devant
le bar...)
- Contrôle de vitesse route d’Ars le vendredi 14 janvier 2022
- Exploitation des images vidéo suite aux cambriolages commis le week-end du 15 et 16 janvier
2022;
A ce jour les agents de Trévoux effectuent en moyenne 5 heures par semaine pour St Didier de Formans.
Beaucoup de préventions et d'informations. La verbalisation n’est que la solution ultime.
Pour la vidéo protection Monsieur Clément PETIT précise qu'il va se rapprocher de Trévoux pour retenir
le même système afin de pouvoir mutualiser les équipements. Un RDV est pris avec Eiffage.
En ce qui concerne les contrôles de vitesse deux radars sont disponibles : un est la propriété de la
commune de Reyrieux et le second appartient à la CCDSV. Compte tenu des risques potentiels lors de ces
contrôles il faut au moins deux agents sur le terrain, impactant directement l'enveloppe des horaires
attribuable à d’autres tâches.
Installation de Madame Sévérine BRUYAS au Conseil Municipal
Suite à la démission de Mme Christelle CALLAND (quittant la commune), Madame Séverine BRUYAS,
suivante de liste, intègre le conseil Municipal.
Madame BRUYAS signe la charte de l’élu et prend part au Conseil Municipal.
1/ Relevé des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par délibération en date du
09 juin 2020.
Néant
1/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021
Approuvé à l’unanimité
2/Informations préalables
> Appel à projets Atlas de Biodiversité Communale 2021 — 2"% session
Nous avons adressé une candidature dans le cadre de l'Appel à projets « Atlas de la Biodiversité
Communale (ABC) 2021 - 2nde session » lancée le 15 juillet dernier par l'Office français de la biodiversité
dans le cadre du plan France Relance, afin d'obtenir une aide de 14 822,50€ pour le soutien à votre projet
d'Atlas de la Biodiversité Communale.
A terme d'un processus de sélection qui s'est déroulé au niveau régional puis national et à l'issue du
Comité de Sélection National qui s'est réuni le 24 novembre 2021, 65 projets ont pu être retenus.
Notre projet d'Atlas de la Biodiversité Communal compte parmi les lauréats.
Le montant de l'aide accordée par l'OFB, dans le cadre du plan France Relance, est de 14 822,50€ sur un
budget total de 26 950€. > Subvention élections régionales
La DGFIP procède actuellement aux versements des subventions pour les frais d'assemblées électorales
des élections régionales des 20 et 27 juin 2021.
Par arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 le montant du versement à la commune a été fixé à 511,52€.
La commune a perçu le même montant pour l’organisation des départementales.
> Département : subventions
Par courrier du 13 décembre 2021, reçu le 17 décembre, la commune a eu la confirmation de subventions
obtenues du département.
- Travaux d'infiltration des eaux pluviales du collège. Montant de l’aide 7 968 € correspondant à 20 % du
montant subventionnable de 39 840 € HT
- Travaux d'aménagement de la route de Trévoux. Montant de l’aide 117 000 € correspondant à 15 % du
montant subventionnable de 780 000 € HT
- Restauration Four à pain. Montant de l’aide 2 243 € correspondant à 30 % du montant subventionnable
de 7 476,90 € HT
Région : subvention Route de Trévoux
La demande de subvention pour la route de Trévoux a bien été votée lors de la commission permanente
de la Région du 17/12.
Montant : 147 534 € (sur une base subventionnable de 989 632 € et un taux de 15%).
L'arrêté attributif nous sera transmis prochainement.
> Population légale au 1er janvier 2019 en vigueur à compter du 1 er janvier 2022
Définitions des catégories de population
Le décret n °2003-485 du 5 juin 2003 fixe les catégories de population et leur composition.
Population municipale : 2 035
Population comptée à part : 63
Population totale : 2 098
La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la
commune dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements
pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les
personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune.
La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une
autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune.
- les personnes mineures dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident,
du fait de leurs études, dans la commune,
- les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une communauté d'une autre commune ; la communauté faisant partie de la liste suivante :
-Services de moyen où de long séjour des établissements publics ou privés de santé,
établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite, foyers et résidences sociales,
- communautés religieuses,
- casernes où établissements militaires,
- les personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études,
La population totale est donc la somme de la population municipale et de la population comptée à part.
3 Il convient de noter que la population de la CCDSV a passé le cap des 40 000 habitants (40 226
habitants)
Délibérations
CCAS
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le CCAS est administré par un conseil d'administration présidé par le maire et composé :
e des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal,
e des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la commune. Au nombre des membres nommés
doivent figurer au moins un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de
l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur
proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de
retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes
handicapées du département.
En vertu des articles R.123-7 à R.123-10 du Code de l'action sociale, le conseil
d'administration peut comprendre en nombre égal, au maximum huit membres élus en son
sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire, hors le conseil municipal.
Frédéric VALLOS, Président de droit
Ont été désignés par le Conseil Municipal par délibération du 09 juin 2020 Pascale GAUTIER WILL,
Corinne MARTIN GAJAC
Christelle CALLAND
Annie GENEVOIS
Richard GAY
Marie-Claude HENRY
Alexandra BOURDELEAU
Eva SOUZY
Suite à la démission de Madame Christelle CALLAND et à l'installation de Mme Sévérine BRUYAS, il
convient de désigner Madame BRUYAS pour remplacer Madame CALLAND. Approuvé à l'unanimité.
Pour info
Par arrêté de juin 2020 Monsieur le Maire a désigné les membres conseil d'administration du CCAS
Avaient été nommés membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale :
- _ Sévérine BRUYAS
- Virginie BOIDRON
- Mireille MICHOUD
- Martine PETROZZI
- Catherine MARTINS
- Denis RICHARD
- Gaëlle LELOUP
- Noelle FERREIRA
Madame Sévérine BRUYAS est remplacée par Catherine HOWELL (retraitée — Chemin de RONCHEVEUX)
4 Commission communication :
I convient de remplacer Mme Christelle CALLAND démissionnaire
La commission se compose de :
Frédéric VALLOS, Corinne MARTIN GAJAC, Marie-Claude HENRY, Richard GAY, Pascale GAUTIER WILL,
Alexandra BOURDELEAU, Sindy GONZALEZ
La conseil Municipal, à l’unanimité désigne Mme Séverine BRUYAS membre de la commission
communication.
Arrivée de Monsieur Richard GAY
Commission d'appel d'offre et commission d'ouverture des plis
La commission d'appel d'offres (CAO) est une institution ancienne qui intervient à titre principal dans le
choix des offres, donc dans l'attribution des marchés. Dans les collectivités territoriales, la constitution de
commissions d'appel d'offres est toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en
œuvre. Elle n'est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée. Néanmoins, compte tenu du rôle
particulier joué par cette commission et de l'importance du montant de certains de ces marchés, il peut
être opportun de consulter la commission d'appel d'offres, même en deçà du seuil de procédure
formalisée. Ainsi, une commission d'appel d'offres pourra donner un avis, mais ne pourra attribuer un
marché, lorsqu'il est passé selon une procédure adaptée.
Les cas particuliers suivant doivent être envisagés :
e les marchés d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée sont attribués par
l'assemblée délibérante ;
+ les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (hors procédure
du concours) sont attribués par la commission d'appel d'offres ;
e les marchés passés selon la procédure du concours sont attribués par l'assemblée délibérante.
Le jury de concours formule un avis motivé sur les candidatures et sur les prestations proposées.
Cet avis est consultatif : il ne lie pas l'assemblée délibérante, seule compétente pour attribuer le
marché ;
e les marchés de services, dont le montant est égal ou supérieur à 215.000 euros HT, sont attribués
par la commission d'appel d'offres.
e En cas d'urgence impérieuse, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la
commission d'appel d'offres
Tableau récapitulatif sur l’attribution des marchés : qui prend la décision d'attribuer le marché ?
CAO Assemblée Sans réunion préalable délibérante
Marchés inférieurs aux seuils = à
de procédures formalisées (lavis possiblel) X
Marchés égaux ou supérieurs
aux seuils de procédures X
formalisées
Marchés passés selon la ; s
procédure du concours (lavis possiblel) X
Marchés de services dont le
montant est égal ou supérieur X
à 215.000 euros HT
Cas d'urgence impérieuse X X Rappel des seuils de procédures formalisées entrés en vigueur au 1°° janvier 2022 :
e 215 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,
e 5382 000 € à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.
Détermination des conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la commission
d'appel d'offre et de la commission d'ouverture des plis
Les articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 du CGCT définissent et précisent le rôle, la
composition et le mode d'élection des membres de la commission d'ouverture des plis en matière de
délégation de services publics.
Dans les communes de moins de 2 500 habitants, cette commission est composée de l'autorité habilitée
à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de 3 membres
de l'assemblée délibérante élus en son sein. Scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus
fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
l'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires.
Par ailleurs, depuis la réforme des dispositions applicables aux marchés publics (ordonnance n° 2015 du
23 juillet 2015 et le décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016), la composition et les modalités de
désignation des membres concernant la commission d'appel d'offres (CAO) sont devenues identiques à
celles de la commission d'ouverture des plis dans la cadre de délégation de services publics (article L.1414-
2 du CGCT).
En application de l'article D. 1411-5 du CGCT, « l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des
listes ».
Par conséquent, il convient dans une première délibération de déterminer les conditions de dépôt des
listes (les listes devront être adressées à Monsieur le Maire par courrier au siège de la commune, avant
de procéder, dans une deuxième délibération ultérieure, à l'élection de leurs membres.
Monsieur le Maire rappelle les membres désignés faisant partie de la CAO
o Madame Christelle CALLAND
o Monsieur Gilles ROCHE
o Monsieur Gilles GROSSAT
Suite à la démission de Mme CALLAND, il convient de revoir les membres de la commission :
Monsieur le Maire propose :
Membres titulaires
- Monsieur Gilles GROSSAT
- Monsieur Baptiste COLLET
- Monsieur Gilles ROCHE
Membres suppléants
- Clément PETIT
- Daniel AKNIN
- Christophe HENRY
Le Conseil Municipal à l'unanimité, précise que les dépôts de listes devront se faire avant le lundi 31
janvier 2022 à 17H Police municipale — Reconduction de la convention de police pluri communale
Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération autorisant la conclusion d’une convention avec la
commune de Trévoux a été adopté le 17 mai 2021.
Article 8 de la convention : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention initiale était conclue jusqu'au 31 décembre 2021.
Elle pourra être renouvelée par la suite, par reconduction expresse d’une durée d’un an.
Monsieur le Maire rappelle que le sujet de la reconduction de la convention a été abordé lors du Conseil
Municipal du 13 décembre qu'il convient de faire un bilan de quelques mois de fonctionnements et de
décider le cas échéant de reconduire cette convention.
Lors de la réunion organisée au siège de la Police Municipale le mardi 18 janvier 2022. Il a été décidé de
faire un bilan en mai/juin après une année complète. Le conseil devra alors se prononcer sur l'opportunité
de faire évoluer le volant d'heures. En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse un avenant sera signé.
Les élus ont pris acte de la présentation faite en début de réunion par Monsieur MOULIN.
Monsieur Alain JACQUET demande un retour précis sur ces interventions à travers un bilan exhaustif et
détaillé tous les ans (nombre et type d'interventions, niveau de verbalisation, ...).
Monsieur le maire rappelle que les agents n’accomplissent que 5 heures par semaine sur la commune
(coût estimé à la signature du contrat = 8 000€/an).
Les élus souhaitent que la commune établisse un planning des demandes et détaille ses besoins.
Il faut définir des priorités vis-à-vis des taches à donner aux agents et le temps qu'ils doivent y consacrer
(stop, stationnement, vitesse, parking école, contrôle de vitesse...)
Il conviendra de demander plus de précisions dans les horaires de présences et le temps consacré aux
diverses missions.
Le Conseil Municipal après discussion, à la majorité (moins l’abstention de M. Baptiste COLLET)
- Autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention de police pluri communale
avec la commune de Trévoux jusqu’au 31 décembre 2022,
- Dit qu’un bilan sera dressé en milieu d'année 2022 pour revoir, le cas échant, par avenant, le volant
d'heures affectés à la police pluri municipale.
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Monsieur le Maire de Trévoux
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Préfecture l'Ain.
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Trésorerie
CCDSV — Fonds de concours
Nous souhaitons demander l'octroi d’un fonds de concours dans le cadre des travaux de sécurisation —
aménagement cyclables et modes doux route de Trévoux, liée à la construction du gymnase d'intérêt
communautaire et du collège pour compléter les financements déjà obtenus.
Nous sollicitons de la CCDSV un fonds de concours au titre du schéma directeur des modes actifs de
déplacements. Notre projet permettant, notamment, de connecter le gymnase communautaire au centre
village par des modes de déplacement doux. Notre demande est donc en adéquation avec les
compétences communautaires.
Nous avons demandé à notre bureau d'étude le chiffrage des seuls trottoirs et chaussée centrale
correspondant plus spécifiquement aux travaux de trottoirs et d'aménagements cyclables. Les travaux
sont estimés à 527 170 € HT.
Il convient d'ajouter : 92 265,61 € HT pour l'éclairage public
195 265,00 € HT pour les eaux pluviales La route de Trévoux (RD 28h) s’étire sur environ 1,4 km entre le centre bourg et le futur collège. Cette
route ne comprend aucun cheminement piétons, les accotements sont soit en espaces verts soit en
gravillons. Dans sa configuration actuelle cette voie, relativement étroite, reste dangereuse et ne saurait
accueillir sans aménagement de sécurisation les nombreux enfants et utilisateur qui emprunteront cet
axe à pied ou à vélo. L'intérêt général nous oblige donc à prévoir des travaux.
Le bureau d'Etudes Aintégra a été changé de ce projet. Après plusieurs réunions avec le Département il
apparait que la voie actuelle ne permet pas de créer un mode doux séparé de la voie circulée compte tenu
de la largeur de cette route.
Après études les services du Département ont accepté la solution consistant en l'aménagement de
trottoirs PMR et la mise en place d’une voie centrale balisée (chaussidou) permettant d’assurer la
circulation des vélos et automobiles.
Ces travaux vont peser très lourdement sur le budget communal aussi nous recherchons le maximum de
subventions pour réduire notre autofinancement (emprunt).
Nous sollicitons de la CCDSV un fonds de concours le plus large possible au titre du schéma directeur des
modes actifs de déplacement. Notre projet permettant, notamment, de connecter le gymnase
communautaire au centre village par des modes de déplacement doux. Notre demande est donc en
adéquation avec les compétences communautaires et ils peuvent être qualifiés d'intérêt communautaire
au titre des mode doux vu leur destination.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité
- Donne un accord de principe à la mise en place d’un fonds de concours avec la CCDSV pour le
financement de l’opération visées en objet.
- Dit qu’une délibération ultérieure sera prise pour officialiser cette demande
- Dit qu'une délibération ultérieure autorisera la signature de la convention d’attribution du fonds de
concours à la commune.
- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes discussions utiles avec la CCDSV en vue de la mise en place
de ce fonds de concours.
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Monsieur le Président de la CCDSV
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l'Ain
Nos demandes seront étudiées en bureau des maires puis pourraient être validées lors du conseil
communautaire du 17 Mars 2022 soit avant l'établissement du budget 2022 de la commune.
Aménagement du Chemin d'ARRAS
Le projet concerne Trévoux, Saint Didier de Formans, Reyrieux et Sainte Euphémie. Il y a déjà eu 4 réunions
sur le sujet et les premières estimations font état d’un coût de 1,2ME€. Compte tenu de la nécessité de
créer du cheminement doux et la faible largeur de la voie, il est envisagé la mise en place d’un sens unique
en direction du collège sur une partie de cet axe.
Demande de Subvention — Clôture Ecole
Appel à projet du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD)
pour 2022
Le fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est un levier financier qui a vocation à
financer des actions pertinentes, innovantes et efficientes en adéquation avec les orientations prioritaires
de la politique de prévention de la délinquance.
Celles-ci sont fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont les enjeux sont
déclinés suivant plusieurs axes parmi lesquels : - les jeunes susceptibles ou ayant basculés dans la délinquance, avec une approche de suivi
individualisé
- la prise en charge des personnes vulnérables, avec notamment la prévention des violences faites
aux femmes et l’aide aux victimes ;
- l'amélioration de la tranquillité publique (prévention situationnelle, médiation sociale, vidéo-
protection).
Cette année, les appels à projets portant sur :
- la prévention de la délinquance, et l'amélioration des relations entre les forces de l'ordre et la population
(en ville et/ou zones de sécurité prioritaires);
- la sécurisation: vidéoprotection, sécurisation des sites sensibles, sécurisation des établissements
scolaires, équipement des policiers municipaux (gilets pare-balles, caméras piétons, radios).
La prévention de la radicalisation a fait l'objet d'un appel à projets spécifiques.
Pour cette année la commune souhaite solliciter une subvention au titre de ce fonds pour le
remplacement des clôtures de l’école par des barrière hautes.
Il s'agira de mettre en place des barrières hautes à l’image de celles du Pré Vert et revoir tous les portails
d'accès.
Montant des travaux (Devis total Millet pour : 61 120 € HT)
- Ecole (entrée) 21 700€ HT
- Ecole (parking) 14 770€ HT
- Ecole (Cours) 20 800 € HT
- Ecole (Coté association) 3 850€ HT
Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au
titre des programmes du fond interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
(FIPD) pour 2022.
Convention de mise à disposition Auvent salle des fêtes
Monsieur le Maire expose qu'il convient de mettre en place une convention d’utilisation de l’auvent de la
salle de fêtes suite aux travaux réalisés par la commune.
Chaque conseiller municipal a été destinataire du projet de convention.
Monsieur HENRY demande que l’article 1 soit revu
L'utilisation de la salle de fêtes est réservée :
- aux associations de la commune pour leurs manifestations
- aux particuliers (à condition que l'occupation soit concomitante avec la location de la grande salle des
fêtes).
Modification du paragraphe relatif aux cautions
- Caution de 500 € pour les associations
- Pas de caution pour les particuliers car celle-ci est intégrée à la location de la grande salle.
Monsieur PERRAUD fait observer que la toiture de l’auvent s'est patinée est que le résultat est plutôt bien.
Monsieur le Maire remercie les membres de la commission travaux qui se sont investis pour ce projet.
Se pose la question de l'appellation à donner à cette extension (auvent, halle, ....) La majorité des élus
préfère « auvent ». C'est donc le terme qui sera utilisé dorénavant dans la communication de la Mairie.
Le Conseil Municipal après discussion, à l’unanimité :
- Valide la convention présentée qui sera applicable dès que la délibération sera exécutoire.
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l’Ain.
9 Dématérialisation et télétransmission (marchés publics)
Afin de simplifier leurs procédures, les collectivités peuvent transmettre par voie électronique les actes à
soumettre au contrôle de légalité, via un dispositif homologué de télétransmission. L'État a donc mis en
place un dispositif d'aide au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales intitulé « ACTES »
qui permettent l'envoi sécurisé des documents soumis à ce contrôle.
Cette procédure a été mise en place par la commune de Saint Didier de Formans pour les actes
comptables, budgétaires et administratifs.
Une circulaire préfectorale du 10 décembre 2021 nous informait qu’il sera possible de télétransmettre à
compter du 1% octobre 2022 les actes relatifs à la commande publique.
En effet, pour mettre en place cette télétransmission il appartient au conseil municipal de délibérer pour
accepter le principe de télétransmission des actes relatifs à la commande publique et d'autoriser le maire
à signer toute convention ou avenant nécessaire avec la Préfecture.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- Autorise le Maire à signer la convention ou l'avenant nécessaire avec la Préfecture pour
transmission des marchés publics à compter du 1° octobre 2022.
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l’Ain
Personnel : Protection Sociale Complémentaire
Un débat est prévu à l’article 4-IIl de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection
Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l’article
40 de la loi du 06 aout 2019).
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent
un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire
dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »
Cette obligation s'impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et
d'un débat de l'assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022, non soumis au vote.
Afin de venir compléter les remboursements du régime de protection sociale obligatoire, tout employé
peut souscrire, à titre individuel, à des protections sociales complémentaires.
Si l’article 39 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a permis aux
employeurs publics de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire
souscrites par leurs agents, le décret d'application n’a en revanche été pris qu’en 2011. Le décret n°2011-
1474 du 8 novembre 2011 prévoit que les garanties de protection sociale souscrites par les agents pouvant
bénéficier de la participation de l'employeur doivent porter :
° Soit sur le risque « santé » : portant atteinte à l'intégrité physique de l’agent (consultations médicales,
hospitalisation, prothèses dentaires, optique ..) ou risques liés à la maternité
e Soit sur le risque « prévoyance » : couvrant l'incapacité de travail (garantie maintien de salaire), invalidité
(garantie perte de salaire en cas de mise à la retraite pour invalidité) et décès
° Soit sur les deux risques « santé » et « prévoyance »
Il propose, en outre, deux dispositifs de mise en œuvre de la participation des employeurs territoriaux à
la protection sociale complémentaire de leurs agents, au choix de l'employeur public :
10 - La convention de participation : L'employeur ne sélectionne qu’un opérateur après mise en concurrence
de différents candidats. L’adhésion des agents de la collectivité à la convention de participation est
facultative.
-La labellisation : La participation des employeurs ne peut être versée qu'aux agents ayant souscrits des
contrats qui bénéficient d’un label accordé, sur demande des mutuelles, institutions de prévoyance,
compagnies d'assurances, par un prestataire désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et qui offrent
une protection complémentaire en matière de santé et/ou prévoyance.
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires stagiaires où titulaires, les agents
contractuels de droit public ou de droit privé ayant souscrit un contrat de protection sociale
complémentaire en matière de Santé et/ou de Prévoyance.
Cette nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 à compléter par des décrets d'application à
publier au cours du 1% trimestre 2022 prévoit enfin l'obligation pour les employeurs de participer
financièrement aux contrats de prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025 (elle ne pourra
être inférieur à 20 % d’un montant de référence) et aux contrats santé (qui devront couvrir au minimum
le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, dépenses de frais dentaires et optiques) au 1° janvier
2026 (qui ne pourra être inférieur à 50 % d’un montant de référence). Il restera à déterminer quel en sera
le montant de référence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la l'unanimité
- Prend acte du débat consacré à la Protection Sociale Complémentaire - Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l'Ain
Personnel : Temps de travail
Madame Alexandra BOURDELEAU expose que cette demande de délibération émane de la Préfecture.
Après avoir pris contact avec le CDG en avril, il nous avait été précisé qu’il n’y avait rien à faire et que cette
disposition concernait les collectivités qui avaient des avantages comme les jours supplémentaires de
congés hors statuts.
Nous avons reçu une relance de la Préfecture demandant nos délibérations sur le sujet.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article
47;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant que la loi du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures
maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607
heures ;
Considérant qu’un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti
aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles
applicables aux agents ;
11 Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont
fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de
travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être
accomplies ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) sera calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
1596 h
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
- Confirme qu'il n’y a pas d'avantages comme des jours supplémentaires de congé hors statuts CCDSV Rapport quinquennal sur les attributions de compensation
Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances
pour 2017, prévoit que : « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au
regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération
intercommunale.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Il convient de prendre acte de cette présentation.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité
- Prend acte de cette présentation
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Monsieur le Président de la CCDSV
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l'Ain
Pour info
Dotation de solidarité de la CCDSV : 82 977 €
Attribution de compensation : - 18 386.29 €
12 Finances - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement 2022
avant le vote des budgets primitifs 2022
Monsieur Gilles GROSSAT, adjoint aux finances, précise au Conseil que conformément à l'article L1612-
1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en |
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Selon l'article L1612-1 du Code général des collectivité territoriales, les crédits correspondants visés aux
alinéas ci-dessous seront inscrits au budget primitif lors de son adoption. Le comptable est en droit de
payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le montant et la destination des crédits d'investissement susceptibles d'être utilisés avant le vote du
Budget Principal primitif 2022 sont les suivants :
Dans l'attente du vote des RAR 2021 et du BP 2022, la commune décide de donner la possibilité de régler
des factures d’investissements sur des lignes d'opérations existantes au budget 2021 dans la limite de
25% maximum du montant alloué à l'opération selon le tableau ci-dessous
N° Compte N° Opération Intitulé Budget 2021 Dépenses possibles
2022 dans la limite
de 25%
2183 220 Achat Micro-informatique 4528,89€ 1132,22€
2188 266 Petit Matériel 3600,00€ 900,00€
21312 371 Agrandissement Cantine Ecole 49017,91€ 12254.48€
2152 459 Modification PLU 18400,00€ 4600,00€
2135 460 Halle salle des fêtes 40165,02€ 10041,25€
2184 477 Mobilier école 5615,44€ 1403,86€
2135 491 Installation Alarme sur bâtiment 5253,20€ 1313,30€
communaux
Le Conseil Municipal, à l’unanimité après discussion :
- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus,
avant le vote du Budget Principal primitif 2022, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section
d'investissement du budget primitif de l'exercice 2021.
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis au service de Gestion Comptable de
Chatillon sur Chalaronne
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l'Ain
Adhésion au groupement de commandes d’audits énergétiques porté par le SIEA
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la rénovation du parc bâti, couplé aux installations
d'énergies renouvelables, est un pilier de la transition énergétique et concerne tous les bâtiments publics.
Le Syndicat Intercommunal d'énergie et de communication de l’Ain (SIEA) souhaite apporter une réponse
opérationnelle afin de faciliter la réalisation d’études énergétiques permettant aux membres d'atteindre
leurs objectifs de réduction de consommation d'énergie, notamment ceux inscrits dans le cadre des Plans
13 Climats Air Energie Territoire (PCAET), ou pour donner suite à la mise en place du décret « éco-énergie
tertiaire ».
En effet, entré en application en octobre 2019, le décret « éco-énergie tertiaire » impose une réduction
de la consommation énergétique pour les bâtiments de plus de 1 000m? des secteurs privé et public à
usage tertiaire. Un audit énergétique est un préalable nécessaire pour s'assurer que les objectifs de
réduction de la consommation d'énergie à horizon 2030, 2040 et 2050 seront atteints.
Dans ce contexte, le SIEA propose l'adhésion à un groupement de commandes pour l'élaboration d’audits
énergétiques pour les bâtiments publics de notre commune. Le regroupement des pouvoirs adjudicateurs
et entités adjudicatrices, commandeurs d’audit, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que
prévu par les Articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, est un outil qui permet
d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence.
Le groupement est ouvert aux communes, aux EPCI, aux établissements publics du Département de l'Ain
et aux personnes morales de droit privé sous réserve des conditions fixées par l’article L2113-6 du Code
de la commande publique.
Le coordonnateur du groupement sera le SIEA. Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des
Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires afin de répondre
aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents
qu'il conclut ainsi que les avenants éventuels. Les membres du groupement s’assureront de leur bonne
exécution pour ce qui les concerne.
La Commission d'Appel d'Offre (CAO) du groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.
L'adhésion au groupement de commande est gratuite
Montant de la participation financière 50 € par audit énergétique
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
1) Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la
réalisation d’audits énergétiques, annexée à la présente délibération.
2) Autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour la réalisation d’audits
énergétiques
3) Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres
pièces nécessaires
4) Autorise le Maire ou son représentant à désigner les bâtiments que la commune souhaite intégrer
au groupement pour la réalisation d’audits énergétiques et dans un premier temps à compléter
l'annexe « Liste des bâtiments à auditer à savoir Ecole, Maire et Salles des fêtes ».
5) Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.
Questions diverses
- Recours gracieux de l’opérateur suite opposition à l'installation d’une antenne téléphonique
Le dossier sera étudié en commission urbanisme.
- Achat de terrain
Un bornage a été effectué entre la parcelle C 132/C133 appartenant à Monsieur Jean-Yves Gauthier et la
parcelle C 324 (stade). Terrain en zone Naturelle
14 Le bornage a couté 1434£€ dont 717 € à la charge de la commune.
Monsieur le Maire pense qu'il serait opportun d'acquérir environ 6000 m2 de terrain car cette acquisition
permettrait de faire l'extension du terrain de foot derrière le stade ce qui libérerait de la place pour faire
le Pump Track ou les aménagements des rives du Formans.
- Travaux de voirie
Trois chantiers n'avaient pas été inscrits au budget 2021. L'entreprise Roger Martin nous a informé qu’elle
maintenait les tarifs des devis.
Chemin des Vignes du Château (avec création de stationnements) : 14 025,20 € HT
Chemin du Boutassier (jusqu’au chemin de Roncheveux) : 11 964,15 € HT
Trottoir de Chantemerle (entre le Berrier et le lotissement du Férin) : 24 769,81 € HT
Le Conseil municipal autorise le lancement rapide de ces chantiers dont le financement sera assuré lors
du vote du BP.
Voir pour la mise en place d'éclairage Chemin des Vignes du Château. Demande faite au SIEA.
- Table conférence salle du Conseil Municipal
l'est prévu de changer les tables du Conseil Municipal. Demande de devis en cours.
Une majorité des membres du Conseil municipal est favorable. Cet achat peut être lancer par Mr le Maire.
Le financement sera assuré lors du vote du BP (les prix pourraient augmenter de 7,5% après le 1°' février).
- Dossier Gimaret
Ordonnance de clôture d'instruction au 9 février 2022.
- Alarmes bâtiments mise en service
Mise en service des alarmes de la mairie, Ecole, Salles des fêtes
- Autorisation et redevance occupation domaine public - Installation d’un stand de marché
Une demande de stand pour de l’épicerie italienne « La Botte secrète » M. Nicolas BONIN » a été reçue
en mairie
Il s'installerait le mardi matin de 10h15 à 12h30 sur le parking de l’Ecole
Monsieur le Maire propose un montant de redevance d'occupation du domaine public à 5€/par mois.
Le Conseil Municipal après discussion, à l'unanimité donne un avis favorable à l'installation d’un stand par
Monsieur Nicolas BONIN sur la commune et valide le montant de la redevance d'occupation à 5 € par
mois.
- Label villes et villages où il fait bon vivre.
Un courrier nous a annoncé que la commune était classée dans les 500 premières communes de France.
Derrière ce label se cache une démarche commerciale. Méfiance......
- Commission déchets de la CCDSV
Madame MARTIN GAJAC fait un compte rendu de la dernière réunion.
Les élus ont pu bénéficier d’une formation sur le tri.
On peut mettre dans la poubelle bleue, le plastique (seulement les emballages mais pas les objets en
plastique).
On peut jeter les capsules, les cartons de pizza, les cartons blancs mais pas les « cartons bruns ». Il n’est
pas nécessaire de laver les emballages. Il ne faut pas les empiler.
Les bennes à papier doivent recevoir du papier (pas de masques), des enveloppes à fenêtres
Pour les bennes à verre, on ne doit pas déposer de vaisselles ou d’ampoules.
15 Selon la CCDSV seulement 78 % des bacs jaunes auraient été remis aux particuliers (639 bacs). Ce chiffre
nous parait bas.
En ce qui concerne les collectes le nouveau prestataire a encore un peu de mal car les tournées ne sont
pas encore callées. En cas d’oubli ou de problème il faut contacter la CCDSV.
- Prochain Conseil municipal le lundi 28 février 2022
La séance est levée à 22H55
Le Maire Le secrétaire de séance
Frédéric VALLOS Alain JACQUET
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