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Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Saint-Didier-de-Formans.
Lien du pdf (Déliberation - 1879152)
Thèmes du document : Énergies, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
SAINT-DIDIER
DE-FORMANS
© DOMBES SAÔNE VALLÉE
CONSEIL MUNICIPAL 07 JANVIER 2025
PRESENTS : M. VALLOS Frédéric, Mme BOURDELEAU Alexandra, Mme BRUYAS Séverine, M. COLLET Baptiste, M.
DA COSTA Jean, GAUTIER WILL Pascale, M. GAY Richard, Mme GENEVOIS Annie, Mme GONZALEZ Sindy, M.
GROSSAT Gilles, M. HENRY Christophe, Mme HENRY Marie- Claude, M. JACQUET Alain, Mme MARTIN GAJAC
Corinne, M. PERRAUD Sylvain, M. PETIT Clément, M. ROCHE Gilles, Mme SOUZY Eva.
ABSENT EXCUSE
POUVOIR :
M. AKNIN Daniel a donné pouvoir à M. Baptiste COLLET
M. Jean DA COSTA a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande l'autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour à savoir deux demandes de
subvention au titre de l'installation de panneaux solaires en toiture de l’école
Les demandes de subventions prévues au titre de la vidéo protection sont retirées de l’ordre du jour du Conseil
Municipal
Approuvé à l'unanimité.
1/ Relevé des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par délibération en date du 09 juin
2020.
Décision 2024-09
M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à
chapitre
Le Maire de St Didier de Formans, Ain
Vu le code Général des Collectivités territoriales, et notamment, l'article L 5217-10-6
Vu la délibération du conseil municipal n ° 2024-027 en date du 08 avril 2024 portant sur la fongibilité des
crédits, autorisant Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune
des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ;
Vu la délibération du Conseil Municipal 2024-034 en date du 08 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts d'articles à article pour ajuster le budget aux factures à
payer ;
DECIDE
Article er :
Article 1 : d'autoriser les transferts de crédits suivants D Objet / Libéllé section dépenses opération, compte
Autres (illumination) Investissement +757,17 € 390 2188
Bâtiments publics (agrandissement cantine Investissement +777.89 € 371 2131
école)
Installation de voirie (Voirie chemin du Renard) | Investissement -1 535,06 € 543 2152
Décision 2024-10
Objet : Avenant n°1 — Marché Sécurisation de la route de Toussieux et du carrefour de la route de Sainte
Euphémie - Entreprise Roger Martin
Le Maire de St Didier de Formans, Ain
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération2020-25 en date du 09 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des
décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
Vu la délibération du 12 décembre 2022 portant approbation du MAPA de fourniture de repas en liaison froide
Vu la procédure lancée par 02 aout 2024 (délai de réponse au 18 septembre 2024 à 12h00).
Vu l'analyse des offres et la proposition de notre maïtre d'œuvre le Cabinet Aintégra
Vu la décision 2024-07 du 02 octobre 2024 portant attribution du Marché à l’entreprise Roger Martin ;
Vu la nécessité de conclure un avenant pour des travaux supplémentaires et non prévus ;
DECIDE
Article 1er :
Marché initial
HT 118 295,93 €
TVA 23659,19 €
TTC 141 955,12 €
Avenant :
Dépose de la clôture et arrachage de haie : 382,50 € HT
Fourniture et pose de 2 rangs d’agglo : 525,00 € HT
Création d’un réseau EP pour évacuation eau de toiture : 1 474,62 € HT
Total avenant : 2 382,12 € HT
2 858,54 € TTC
Considérant que cet avenant sera inférieur au 5 % du montant HT du marché (hause de 2,01%)
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la
porte de la mairie.
2/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 04 novembre 2024
l'est précisé que la famille qui a fait un don au CCAS pour un mariage est la famille de Monsieur Denis RICHARD.
I manquait le nom de famille sur le PV du Conseil municipal
Adopté à l'unanimité
3/informations préalables
=} Dossier Gimaret
Point dossier ex terrain Gimaret Recensement population — Population de référence
Les populations de chaque commune ont été établies conformément aux dispositions de l'article 156 de la loin
02002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Notre commune a réalisé une enquête de recensement en janvier-février 2020. En juin ou juillet 2020, nous
avons reçu les résultats des comptages effectués par l'Insee à l'issue de cette enquête. Ces populations correspondent à la situation 2022. En effet, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les
communes, la population de chacune d'elles a été calculée à une même date : celle du milieu des cinq
dernières années écoulées (2020-2024), soit le 1er janvier 2022.
Ces nouvelles populations seront authentifiées par décret avant la fin de l'année et seront accessibles sur le
site internet insee.fr. Elles se substitueront, le 1er janvier 2025, aux populations millésimées 2021 publiées en
décembre dernier.
Les enquêtes de recensement étant réparties sur plusieurs années, et compte-tenu des reports de collecte
induits par la pandémie, il est recommandé de calculer des évolutions sur des périodes d'au moins six ans. Ainsi
les populations millésimées 2022 peuvent être comparées à celles de 2016.
Population de référence au 1° janvier 2022 en vigueur au 1° janvier 2025. Population municipale : 2176
Population comptée à part : 68
Population totale : 2 244
> Sinistre Route de Trévoux
Suite au sinistre causé par Monsieur Jean-Yves GAUTHIER qui a déversé accidentellement du gasoil sur la route
de Trévoux une expertise s’est tenue sur site le 02 janvier 2025 à 14h00. Un accord a été trouvé sur les quantités, les surfaces, mais la commune devra solliciter un autre devis car le
premier est jugé trop élevé. La commune pense pouvoir percevoir une compensation financière pour ses
dégâts.
> Département Route d’Ars
Courrier du Département reçu le 26 novembre 2024
Monsieur le Maire vous avez attiré mon attention la problématique de sécurité routière que vous avez
observée sur le secteur du carrefour entre les RD 936 et 88a à Saint-Didier-de-Formans. Je souhaite vous
informer de l'évolution de ce dossier.
Une étude a été réalisée par les services du Département, et il est apparu qu'un manque de visibilité de ce
carrefour pouvait être à l'origine des sorties de route constatées. En effet, sa perception tardive peut
surprendre les usagers de la RD 936.
En revanche, des relevés de vitesse effectués au droit de l'intersection montrent que la plupart des
automobilistes respectent les 70 km/h ; seuls 4,6 % sont en infraction.
Afin d'améliorer la situation, l'agence routière Val de Saône- Bresse a procédé dans un premier temps au
renforcement de la signalisation. Un grenaillage au niveau du carrefour est également prévu, dans les
prochaines semaines, pour améliorer l'adhérence dans la courbe.
Compte tenu des premiers résultats liés à ce renforcement de signalisation, qui nous semblent positifs, je
vous propose une période d'observation de quelques mois. Suivant les conclusions à l'issue de cette
période d'observation, des études plus poussées sur la géométrie du carrefour pourraient être reprises.
Les études d'opportunité semblent néanmoins montrer la difficulté à traiter la visibilité au droit d'accès
du riverain au nord-ouest du carrefour.
> Travaux sécurisation Chemin du Renard
Au titre de l'urbanisme nous avons un certain nombre de parcelles (notamment suite à des alignements anciens)
à régulariser. Les parcelles appartiennent aux propriétaires riverains. Les transferts de propriété à la commune
n'ayant jamais été faits.
La mission (travaux de géomètre 3 345,60 € TTC et actes administratifs 3 619,20 € TTC) comme pour la route de
Trévoux, sera confiée au Cabinet COSMOS géomètre. Pour mémoire réunion publique de présentation du projet de travaux le lundi 09 décembre 2024 (environ 80
personnes présentes)
> Travaux sécurisation Route de Toussieux/ Route de Sainte Euphémie
L'Assemblée départementale réunie le 09 décembre 2024 a décidé d’octroyer une subvention de 20 946 € pour
ces travaux. Confirmation écrite du 09 décembre 2024.
Réception des travaux le lundi 16 décembre 2024. Reste les travaux de grenaillage et un peu de marquage au
sol. Plantations effectuées.
Le Département prendra en charge 15 125 € au titre de la réfection de l’enrobé sur le secteur réaménagé par la
commune suite à la signature de la convention officielle (convention reçue le 30 décembre 2024).
Ces aménagements correspondent bien à nos attentes. Les riverains de la route de Sainte Euphémie sont ravis
de la mise en place d’un passage surélevé sur la départementale.
> Subvention 80 ans de la Libération
Un dossier a été déposé au titre de la manifestation organisée pour les 80 ans du massacre de Roussille. Une
subvention de 1900 £ a été accordé et versé à la commune.
> La commune à l’honneur
L'association Adama 01 (Association des anciens maires et adjoints de l'Ain), présidée par Bernard Liobetti, sera
présente lors de la cérémonie des vœux pour récompenser la commune ou plus précisément tous les
Désidériens qui ont largement voté lors des dernières élections législatives avec un taux de participation de 80
% alors que la moyenne nationale n'était que de 66%.
La commune se verra donc remettre une Marianne du Civisme.
> Ecole
À la demande du SDIS le nouveau bâtiment scolaire été classé, compte tenu des effectifs présents dans le
bâtiment, en 5°" catégorie. Il n’y aura donc plus de visites périodiques des pompiers.
Délibérations
Investissement - 25 % avant vote du Budget
Mr Gilles GROSSAT Adjoint en charge des finances, précise au Conseil municipal que conformément à l'article
L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Selon l'article L1612-1 du Code général des collectivité territoriales, les crédits correspondants visés aux alinéas
ci-dessous seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Le montant et la destination des crédits d'investissement susceptibles d'être utilisés avant le vote du Budget
PRINCIPAL Primitif 2025 sont les suivants :
Le budget d'investissement de l'exercice précédent (2024) est de 1 548 541,70€ soit hors crédits afférents au
remboursement de la dette 1 477 440,68€
1 477 440,68 x 0,25 = 369 360,17 € = plafond de dépenses avant adoption du nouveau budget.
4 !
Au vu des opérations en cours, nous limitons cette utilisation à 323 519,16 € répartis sur les différentes lignes
d'investissement ci-dessous
Dépenses Possible 2025 dans la
Comptes [Opérations Intitulé limite du plafond de 25% cumul
2188 266 Petit matériel 1 600 1600
2131 371 Agrandissement cantine école 950 2550
2152 406 Route de Trévoux 6 000 8550
2172 476 Atlas de la biodiversité 4571 13121
2188 516 Vidéo protection 16 481,23 29 602,23
2152 517 Voirie abord du collège 113 299,62 142 901,85
2138 518 Cours de tennis 94 860,96 237 762,81
203 534 Etude route de Toussieux 600 238 362,81
202 535 Modification PLU 8 000 246 362,81
2152 545| Abaissement bordure chemin Rebillard 1 899,36 248 262,17
2183 547 Equipement informatique école 6 292,13 254 554,30
2184 551 vidéo projecteur + Wifi école 7 521 262 075,30
2184 552 Matériel pour classe inclusive 8 991,86 271 067,16
2161 563 Travaux toit Eglise 23 044,8 294 111,96
212 564 Installation pare ballon 3 780 297 891,96
21538 566| Travaux éclairage rond point Bramafand 10 627,2 308 519,16
2188 Budget participatif 2024 15 000 323 519,16
l'est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement mentionnées ci-dessus, avant le vote du Budget principal primitif 2025, dans la limite du quart
des crédits inscrits à la section d'investissement du budget primitif de l'exercice 2024. Adopté à l'unanimité
Décision modificative n°8
La DM n°5 correspond à la décision de virement de crédit n° D 2024-06 du 02 octobre 2024 DM n°6 CM 04 novembre 2024
La DM n° 7 correspond à la décision de virement de crédit n° D 2024-09 du 18 novembre 2024
comptes |Intitulé du compte opérations
Total Chapitre 74 Prévus BP 219 684 € 23 028,18 € 242 712,18 €
7488 Remboursement SIEA Non Prévus BP Dépenses de fonctionnement Augmentation budget
Total Chapitre 012 Prévus BP 402 300 € 23 028.18 € 425 328.18 €
6413 Personnel non titulaire Prévus BP 23 028.18 €
Total augmentation Budget en Dépenses de 23 028.18 €
fonctionnement
comptes Intitulé du compte operations Libellé
2152 Installation de voirie 406 Route de Trévoux
2152 Installation de voirie 543 Voirie chemin du renard
Totaux
Adopté à l'unanimité
Régularisations de charges - Logements de la mairie
Présentation Monsieur Gilles GROSSAT adjoint aux finances
Global Mensuel
57,21€
45€
Evolution
Global Mensuel
Evolution
Lors du dernier Conseil Municipal il avait été décidé de demander la position de la Perception sur le non-paiement de la totalité des charges locatives (Edf et Gaz) des locataires de la mairie.
Par courriel du 12 novembre 2024 nous avons eu un retour de la Perception sur le sujet « vous pouvez en effet,
renoncer à les percevoir en tout ou partie sur délibération du conseil municipal. Dans tous les cas une délibération doit justifier "le cadeau”.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De contenir les participations aux charges électricité et gaz des locataires du bâtiment mairie.
- Décide de ne pas appliquer de rappel rétroactif pour l’année 2024
- Décide du gel des charges de nos locataires pour 2025
- Dit que les charges mensuelles de Mme VEAU seront de 45 € et celles de Monsieur LEVEQUE s’établiront à 60 € Tarif restauration scolaire
Monsieur Gilles GROSSAT, adjoint aux finances, rappelle que les tarifs cantine ont été fixés le 24 juin 2019. Révision
par délibérations du 16 mai 2022 du 03 juillet 2023, du 29 janvier 2024 et du 04 juin 2024.
Par courrier du 25 novembre 2024 notre prestataire nous annonce une hausse du prix de vente des repas qui passent
à 3,092 € HT soit 3,262 € TTC à compter du 1° janvier 2025 (ancien tarif 3,21 € TTC)
Monsieur Grossat demande au Conseil Municipal s’il convient de répercuter cette hausse tarifaire en revoyant les
tarifs des repas au restaurant scolaire.
Le conseil Municipal à l'unanimité après discussion :
- Décide de maintenir les tarifs délibérés le 04 juin 2024
- Décide d'attendre la rentrée de septembre 2025 pour apprécier l'opportunité d’une révision tarifaire
Prix encarts publicitaires bulletin municipal annuel
Madame Corinne MARTIN GAJAC, adjointe à la communication, rappelle que le bulletin annuel est en partie financé
par des encarts publicitaires.
Madame Martin Gajac rappelle la délibération 2023-097 du 27 novembre 2023 fixant les tarifs des encarts
publicitaires du bulletin communal. :
- Simple : 85 € TTC.
- Double : 140 € TTC
Ilest proposé de revoir ces tarifs :
Encart simple : 85 € TTC
Encart double : 145 € TTC
Adopté à l’unanimité
Tarifs de location de la grande salle des fêtes et de la petite salle des fêtes / Habitants et associations -
Communes CCDSV
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2022-051 du 04 avril 2022 définissant les nouveaux tarifs de
locations des salles municipales et précise qu’il souhaite faire évoluer les tarifs de la grande salle des fêtes aux
habitants et associations extérieurs à la Commune.
En 2024 nous avons eu 20 locations de la grande salle et autant pour la petite salle.
Monsieur le Maire précise que notre salle est plus grande que certaines autres salles du secteur en étant moins
cher...
Echanges entre les conseillers sur les modalités du ménage dans la grande salle. Le ménage est fait seulement le
vendredi par le personnel communal mais la salle est occupée quasiment tous les jours par diverses
associations. Il conviendra notamment de réfléchir sur le ménage du bâtiment.
En ce qui concerne les conditions de location la commune sera plus attentive aux « prête noms » parfois utilisés
pour bénéficier de tarifs préférentiels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve les dispositions ci-dessous.
-__ Approuve les tarifs de location visés ci-dessous Pour la grande salle des fêtes :
Habitants Habitants Associations Associations
de la commune communes CCDSV communales communes CCDSV
Tarif location 700€ 1300€ lere location : 3.000€
gratuit
2éme location :
250€
A partir de la 3è"e
location : 550€
Caution 3000€ 3.000€ 1.200€ 3.000€
salle/matériel
Caution ménage 150€ 150€ 150€ 150€
Vidéoprojecteur + Location : + 100€
sono + écran Caution : 2.000€
Pour la petite salle des fêtes :
Habitants de la Habitants Associations Associations
commune communes CCDSV communales communes CCDSV
Tarif location 350€ 700€ GRATUIT 500€
Caution 1200€ 1.200€ 500€ 500€
salle/matériel
Caution ménage 100€ 100€ 100€ 100€
-_ Charge Monsieur le Maire d'accomplir tout acte à venir
-_ Autorise Monsieur le Maire à percevoir toutes les sommes liées aux locations
-__ Rappelle que les chèques de location doivent être un nom du titulaire du contrat de location et que dans le cas où le « locataire » n'aurait pas de chéquier il conviendra de fournir « un chèque de banque »
-_ Dit que ces nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes nouvelles location conclues dès que la délibération sera exécutoire
Subvention complémentaire : Association des Combattants et Gardiens de la Mémoire Reyrieux-Trévoux
Chaque année, début juillet, l'Union Fédérale des combattants de l'Ain, organise un voyage mémoriel en Alsace
pour des élèves méritants.
Il s'agit en priorité des lauréats du concours de la résistance et de la déportation et ensuite nous complétons par
d'autres élèves à l'initiative des associations locales du département.
C'est ainsi que chaque année, l'Association des Combattants et Gardiens de la Mémoire (ACGM) Reyrieux
Trévoux propose 2 candidats par collège, c'est à dire Jean Compagnon, Jean Moulin, la Sidoine et en 2023, pour
la première fois nous a associé un volontaire de l'ITEP Arc en ciel.
Pra délibération du 04 mars 2024 la commune de Saint Didier de Formans a décidé verser une subvention
exceptionnelle correspondant à la part locale de voyage pour 2 élèves du collège, dont le coût est de 80€ par élève soit 160€.
Un troisième enfant à fait le voyage. A ce titre il nous est demandé une subvention complémentaire de 80 € (qui
s'ajouteront aux 160 € déjà versés)
Adopté à l'unanimité
Demande de subvention à l'association « C’est chaud » L'association (12 artistes professionnels) basée à Saint Didier de Formans Chemin du Foulon (Monsieur Fred
Gardette) propose le dimanche 06 avril 2025 une promenade sur les chemins de Saint Didier de Formans
ponctuée de rencontres artistiques... Art land, musique, conte, théâtre de rue...
C'est donc plus qu’une promenade car elle sera ponctuée de spectacles. C’est une « balade culturelle ».
Cette association est inscrite dans le programme culturel de la CCDSV. A ce jour rien d’équivalent n'existe.
Il est proposé de leur octroyer une subvention de 500 € au titre de cette manifestation compte tenu du disponible sur le BP 2024.
Pour 2025 l'association pourra prétendre, comme les autres associations aux 250 € habituels. Adopté à l'unanimité.
Lancement procédure marché - Aménagement et sécurisation Chemin du Renard
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal données au Maire
Délégations données au Maire par le Conseil Municipal — L 2122-22 CGCT
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
de travaux, de fournitures et services et des accords-cadres jusqu'à 214 000 € HT ainsi que toute décision
concernant leurs avenants si ceux-ci-ne dépassent pas les 15% du marché de base, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Compte tenu du montant prévisionnel des travaux la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ne peut pas s'appliquer.
Le conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à préparer et à passer un marché de travaux (Marché à
procédure adaptée) pour les travaux d'aménagement et de sécurisation prévus chemin du Renard. Adopté à l'unanimité
Police Municipale — Evolution horaire de présence
I conviendra de réfléchir sur une augmentation du temps de présence des agents.
Monsieur le maire souhaiterait passer de 10 h à 12 h semaine de présence sur le terrain et précise que les
effectifs de la Police Municipale de Trévoux vont évoluée pour arriver à 4 agents. Cette configuration permettra d’avoir des binômes de deux agents lors des interventions.
Adopté à la majorité (absentions de M. Collet et de M. Aknin qui a donné pouvoir)
Police Municipale Avenant n° 4
La police « pluri communale pérenne » est prévue à l'article L.512-1 du code de la Sécurité Intérieure
(anciennement codifié à l’article L.2212-10 du code général des Collectivités Territoriales). Cette forme de
mutualisation est issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération autorisant la conclusion d’une convention avec la commune de
Trévoux a été adoptée le 17 mai 2021 et qu'une délibération a été prise le 13 décembre 2021.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations du 24 janvier 2022 et 16 mai 2022 (reconduction et avenant n° 1)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations du 26 octobre 23 {avenant n° 2) et du 29 janvier 2024 (avenant n° 3)
Le Conseil Municipal devra adopter un avenant à la convention mise en place et portant sur le point suivant : -__ Prolongation d’une année Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 relatif à la convention de police pluri communale mise en place avec Trévoux.
Adopté à la majorité (absentions de M. Collet et de M. Aknin qui a donné pouvoir)
Département : Convention de gestion des eaux pluviale de la Route de Sainte Euphémie
Depuis plusieurs années la famille DUBOST installée Route de Sainte Euphémie subis lors de grosses pluies de
désordre sur sa propriété en raison d’une mauvaise gestion des eaux pluviale de la Route de Sainte Euphémie. L'eau se stockant sur le terrain de la famille Dubost.
S'agissant d’un problème lié à une voie départementale nous avons pris attache avec le Département
Un devis a été demandé à l’entreprise EGTP pour un montant de 20 821,20 € TTC
La convention a pour objet de définir les conditions administratives, de prises en charges des travaux,
d'entretien et techniques de réalisations des travaux d'aménagements.
Le Département précise qu’il convient de signer une convention de délégation de maitrise d'ouvrage du Département à la commune.
Le Montant des travaux est estimé à 20 821,20 € TTC cofinancés par la commune de Saint Didier de Formans et
le département de l’Ain à hauteur de 50 % chacun (10 410,60 € TTC)
Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Valide les travaux à réaliser et approuve le montant des travaux à 20 821,20 € TTC)
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée
Convention de servitude ENEDIS /Commune
Pour le raccordement électrique (pose de câble électriques souterrains ou aériens) de la J Box à poser sur le
parking de l'école il convient de signer une convention de servitude avec ENEDIS
Il s’agit de la parcelle B 1741 appartenant à la commune de Saint Didier de Formans
I convient d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes conventions utiles.
Adopté à l'unanimité
Aménagement Chemin du Renard - Demande de subvention Département
Monsieur le Maire expose qu'il souhaite sécuriser le Chemin du Renard très urbanisé et passant et souligne
l'absence de cheminement piétons / vélos sécurisés (chemin utilisé notamment par les enfants pour rejoindre
l'école et le stade de foot et city-stade). La commune a chargé le bureau d'étude Aintégra de réfléchir sur un
aménagement
Monsieur le Maire expose que le Département subventionne ce type d'équipement au titre des équipement de
proximité (taux d'aide de 30%) ainsi que l'Etat au titre des amendes de police et/ou DETR
Montant des travaux prévisionnels : 606 776 € HT
e Estimatif aménagement : 584 000 € HT
e Maitrise d'œuvre Aintégra : 22776€HT
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Département de l'Ain.
10 Financeurs Libellé Montant HT Taux
4) |DETR/DSIL DETR 30,00%
3) |Union européenne 0,00%
Etat —- autre 0,00%
Conseil régional
Conseil départemental Département 18 a 30,00%
Autres (à préciser)
subventions publiques”
Fonds propres 70,00%
Emprunts 0,00%
tal autofinancement
1) [TOTAL GENERAL HT / 06 776 € 100,00%
Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à présenter une demande auprès du Département Adopté à l'unanimité
Aménagement Chemin du Renard - Demande de subvention DETR
Monsieur le Maire expose qu'il souhaite sécuriser le Chemin du Renard très urbanisé et passant et souligne
l'absence de cheminement piétons / vélos sécurisés (chemin utilisé notamment par les enfants pour rejoindre
l'école et le stade de foot et city-stade).
La commune a chargé le bureau d'étude Aintégra de réfléchir sur un aménagement
Monsieur le Maire expose que l'Etat subventionne ce type d'équipement au titre de la DETR
Montant des travaux prévisionnels : 606 776 € HT
e Estimatif aménagement : 584 000 € HT
e Maitrise d'œuvre Aintégra : 227/6€HT
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la
Préfecture de l'Ain.
Financeurs Libellé Montant HT Taux
4) |DETR/DSIL DETR 1 D 30,00%
3) {Union européenne
Etat — autre
Conseil régional RS 0,00%
Conseil départemental Département __ 182032,80 30,00%
11 Autres (à préciser) 00,00%
2) |Fonds propres ! 70,00%
Emprunts 0,00%
1) [TOTAL GENERAL HT I 100,00%
Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à présenter une demande auprès de la Préfecture de
l'Ain.
Adopté à l'unanimité
Département - Demande de subvention pose de panneaux solaires sur un bâtiment scolaire - Transition
écologique
Dans un souci de sobriété énergétique et consciente de l'intérêt de promouvoir les énergies renouvelables, la
commune a pris la décision d'installer des panneaux photovoltaïques sur le nouveau bâtiment scolaire. Cette installation sera l’occasion d'optimiser la toiture du bâtiment, dans une optique de développement
durable. Le coût de ces travaux est estimé à 39 000 € HT.
La commune a la possibilité de solliciter une subvention du département au titre de la transition écologique.
Montant des travaux prévisionnels : 39 000 € HT
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière
auprès du Département de l'Ain.
Financeurs Libellé Montant HT Taux
4) |DETR/DSIL DETR 40,00%
3) |Union européenne 0,00%
Etat — autre
Conseil régional
Conseil départemental Département Pr : | 20,00%
Autres (à préciser) |: 00,00%
Fonds propres ; cn dE . 40,00%
1) TOTAL GENERAL HT: Î l EE 3 100,00%
12 Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à présenter une demande auprès du
Département.
Adopté à l'unanimité
DETR - Demande de subvention pose de panneaux solaires sur un bâtiment scolaire
Dans un souci de sobriété énergétique et consciente de l'intérêt de promouvoir les énergies renouvelables, la
commune a pris la décision d'installer des panneaux photovoltaïques sur le nouveau bâtiment scolaire.
Cette installation sera l’occasion d'optimiser la toiture du bâtiment, dans une optique de développement
durable. Le coût de ces travaux est estimé à 39 000 € HT.
La commune à la possibilité de solliciter une subvention aux services de l'Etat au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de la transition écologique.
Montant des travaux prévisionnels : 39 000 € HT
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière
auprès de l'Etat.
Financeurs Libellé Montant HT Taux
4) |DETR/DSIL DETR 40,00%
3) |Union européenne 0,00%
Etat —- autre 0,00%
Conseil régional 0,00%
Conseil départemental Département 20,00%
Autres (à préciser) 00,00%
2) |Fonds propres 1 40,00%
Emprunts
1) [TOTAL GENERAL HT 1 100,00%
Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à présenter une demande auprès de la Préfecture au titre
de la DETR.
Adopté à l’unanirnité
Questions diverses
Video Protection- Déploiement
Le déploiement de la vidéo protection sur la commune se poursuit et est quasiment terminé (giratoire
Bramafand, collège à terminer...,).
13 Les communes de Saint Bernard et Jassans ont autorisé la commune à filmer sur leur territoire au niveau du
giratoire de Bramafand dans un souci d'efficacité.
Par courrier du 27 novembre 2024, nous avons demandé que les adjoints, qui sont officiers de police judiciaire,
puissent accéder aux images au même titre que le Maire, la Gendarmerie ou à Police Municipale de Trévoux.
L'autorisation sera délivrée par Madame la Préfète.
La phase 1 devrait s’achevée fin janvier. Les élus bénéficieront d’une formation à l’utilisation de l'équipement
pour l'extraction des images sur demande de la Gendarmerie.
Monsieur Petit précise qu’une seconde tranche se prépare avec des caméras à poser chemin d’Arras et route de
Sainte Euphémie (en haut du chemin de la Botasse, en haut du chemin Charbonnet, chemin du Petit Loure,...),
route de Mogas, vers le point d'apport volontaire de la route de Jassans, secteur Chemin de la Murette/route
d’Ars / chemin du Renard/Pénozan
Projet de Pump Track
Monsieur Sylvain Perraud fait un point sur l'avancement du projet.
Une présentation sera faite lors du prochain Conseil municipal.
llconviendra de rechercher le maximum de financement pour ce projet.
Haies bocagères
Madame Gonzalez précise que le Département peut accorder des aides substantielles pour les plantations de
haies. 80 % de subvention pour 300 mi de haie plantées. Un dossier se prépare.
Point d'apport volontaire Route de Jassans
Madame Gonzalez a rencontré la CCDSV et l’agriculture qui exploite la parcelle en limite du point d'apport
volontaire. Il conviendra maintenant de passer à la phase « travaux » et de rencontrer les parties prenantes.
Prochain Conseil Municipal le 17 février 2025
La séance est levée à 23 heures
Le Maire le secrétaire de séance
Frédéric VALLOS Jean DA COSTA
(7: 4
TT
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