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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 12 15 annexe Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h56 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 12 15 annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, MOTION

RELATIVE AU RELEVEMENT DU DEBIT RESERVE DANS LES PYRENEES-ORIENTALES

Considérant que l’instauration d'un débit réservé calé au 10ème du module :

– dégraderait irrémédiablement le service fourni par les canaux d'irrigation,

– aurait pour effet de dévaloriser, de réduire le potentiel de nos formidables outils de développement agricole et d’aménagement du territoire que sont les canaux d'irrigation,

– entraînerait par l'absence ou le manque d'eau pendant plusieurs semaines de l'été des pertes de calibre, de qualité, de rendement ainsi qu'un risque de mortalité végétale accru voire certain,

– impacterait directement les chiffres d'affaires des exploitations et par conséquent le nombre et la qualité des emplois directs et indirects qui y sont liés,

– est un seuil démesurément élevé qu'il est hydrauliquement, agronomiquement et économiquement rationnellement inenvisageable de pouvoir atteindre sans rogner sur la qualité du service d'irrigation ou sur les surfaces irriguées,

– gèlerait toute velléité d'extension des surfaces irriguées et par conséquent, pour notre agriculture méditerranéenne, toute perspective de développement, d'adaptation ou de mutation,

– est un seuil type, pensé à l'échelle nationale et qui dans sa justification n'a pas pris en compte la spécificité des systèmes gravitaires méditerranéens,

– stopperait les projets d'investissement visant à économiser l'eau

– contribuerait à déstructurer le tissu collectif des ASA

– impacterait considérablement les nappes qui au sein des périmètres irrigués ont une dynamique piézométrique très largement dépendante de l'irrigation et de la circulation de l'eau dans les réseaux gravitaires,

– par la non réalimentation des nappes, remettrait en cause l'alimentation en eau potable de nappes dont dépendent directement des communes, des hameaux et des mas.

– aurait un impact négatif sur l'environnement paysager, floristique et faunistique des bassins déversant dont l'alimentation en eau des nappes et des affluents est inféodée aux réseaux gravitaires et à leurs modes de restitution au milieu,

– que relativement à son coût pour l'agriculture le seuil du 10ème engendre un bénéfice relativement faible voire même, si l'on s'attache à une vision plus globale de l'environnement et du régime du cours d'eau à l'étiage, nul voire négatif.

– inciterait les usagers des réseaux gravitaires à substituer leur prélèvements dans les eaux superficielles à des prélèvements dans les nappes profondes,

Considérant que pour les secteurs de plaine, l’instauration d'un débit réservé calé au 20ème du module :

– est une disposition prévue par le Code de l'Environnement et mise en avant dans le §2 de l'article L.214-18 dudit code,

– est un seuil de débit réservé qui au terme de l'élaboration de plan d'économies et dans certains territoires de stockage de l'eau apparaît comme réalistement conciliable avec les enjeux agricoles,

– permet, par rapport à la précédente réglementation, en période sèche, de doubler le débit des cours d'eau à l'aval des prises d'eau, tout en permettant de préserver les enjeux agricoles,

…/…Considérant que pour les secteurs de montagne et de tête de bassin versant,

– les références au 10ème et au 20ème du module induisent un risque réel de réduction des capacités d'irrigation des surfaces agricoles de montagne,

– l'amendement au §2 de l'article L.214-18 retenu lors de l'examen du projet de Loi relatif à la biodiversité permettrait, sous réserve d'approbation par le parlement, de prendre en compte les spécificités des territoires de montagne,

– la préservation des écosystèmes et des paysages bocagers inféodés aux canaux est un enjeu et une ressource majeure pour les territoires,

Considérant l'importance économique et sociale, notamment en terme d'emplois, de l'irrigation dans les Pyrénées- Orientales,

Considérant que les propositions de débit réservé que nous formulons sont parfaitement compatibles avec le maintien et le développement d'une faune aquatique riche et diversifiée, nous préconisons qu'au sein des PGRE une stratégie de suivi piscicole rigoureuse soit mise en place. Ce suivi pourra être financé par les partenaires de la gestion de l'eau et confié à la fédération de pêche départementale.

Observant que, dans le principe du suivi d'une approche coût/bénéfice, le rapport entre le coût agricole de la révision des débits réservés et le gain environnemental est largement défavorable à un débit réservé au 10ème du module,

Nous demandons :

– dans les secteurs de plaine, sur des périodes identifiées, le seuil de débit réservé arrêté soit celui du 20ème du module,

– qu'un temps d'adaptation à ce nouveau seuil de débit réservé soit prévu par l’arrêté. Le seuil du 20èmeest conciliable avec les enjeux agricoles à condition de l'arrivée à terme de plans d'économie et dans certains territoires de stockage de l'eau. L'atteinte de ces objectifs avancera notamment au rythme des PGRE, ce n'est qu'à l'aboutissement de ces plans d'actions qu'il sera constructif de réellement appliquer et de faire appliquer le débit réservé du 20ème.

– qu'en montagne l'arrêt de débits réservés appliqués aux particularités de ces territoires soit accompagné d'un temps d'adaptation qui sera propre aux spécificités hydrologiques et agricoles de chacune des vallées. Le stockage et l'optimisation de la mobilisation de nos barrages sont des solutions nécessaires.

– Que le caractère atypique d'un certain nombre de nos cours d'eau soit reconnu.

Nous excluons une proposition qui viserait à arrêter le 10ème tout en accordant, dans un premier temps, une tolérance aux contrevenants. Cette formule n'est pas appropriée ; à courte comme à longue échéance, le 10ème est incompatible avec l'activité agricole. Une telle situation induirait un flou quant à l'application réelle de la réglementation. Elle freinerait tout projet faisant appel à des financements publics et empêcherait de fait toute nouvelle sollicitation de la ressource pour le développement de l'agriculture.

Dans le cadre d'une révision des débits réservés conforme à nos propositions la profession agricole appelle à confier, dans le cadre des PGRE, le suivi des milieux aquatiques en partenariat avec la Fédération Départementale de Pêche et s'engage à :

– Participer activement aux Plans de Gestion de la Ressource en Eau actuellement en cours d'élaboration.

– Accompagner les ASA dans l'élaboration et la concrétisation de projets de structuration, de plans d'économie et de stockage de la ressource (bassins, retenues).

– Accompagner les agriculteurs irrigants dans l'optimisation de leur pratique d'irrigation