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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 71 17 annexe
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h55
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 71 17 annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
/Drrequs
AVENANT
Au volet « Eau » du Projet de Territoire de la Communa
II - 5. Eau, environnement
uté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »
11-1-5 Les principaux constats
Nous avons pris le parti dans ce rapport de rester très
succinct, sachant que ce volet est largement détaillé
dans la charte du PNR
L'environnement
+ Un patrimoine naturel et paysager exceptionnel
occupant une très large proportion du territoire
de la Communauté de communes, situé surtout
sur les massifs pyrénéens qui encadrent le
plateau cerdan
+ un patrimoine géologique singulier (chaos
granitiques, sources chaudes,..)
+ une densité exceptionnelle de zones humides
(tourbières) et d’habitats aquatiques (lacs,
rivières)
+ de nombreuses espèces de flore et de faune
hautement patrimoniales, à forte responsabilité
de conservation pour les collectivités territoriales
% de la surface de la CCPC
100 +
90 +
80 +
70 +
60
50 +
40 +
30 +
20 +
10 +
0 a —————— ———
Espaces Zones Zones Zones Zones
näurels mpatantes naureles naturelles Natura 2000
sensibles 66 pourles d'intérêt d'intérêt
oiseaux flonstique et flonstique et
faunistique - faunistique -
type! wpe2
L'eau
+ Un territoire entièrement situé à l’amont du bassin versant transfrontalier du Sègre avec des
enjeux importants autour de la question de l’eau.
19 des 22 communes du bassin versant.
La Communauté de Communes représente
+ Un Contrat de rivière 2007-2012 (bilan en 2013) dont les actions se poursuivent sous l’égide d’un
Comité de Rivière et dont les objectifs sont repris dans la Charte du PNR + Des points positifs du bilan : amélioration de l’assainissement collectif, restauration de berges,
amélioration de la connaissance du réseau hydrographique (suivis de qualité, études sur les
milieux aquatiques, inventaires de canaux et d'ouvrages, réalisation d'économies d’eau sur les
réseaux de canaux d'irrigation).
+ Les réservoirs des Bouillouses et Lanoux d’une capacité respective de 17 et 73 millions de m°
sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes. L'agriculture cerdane ne tire
pas d'avantage des conventions intervenues entre les concessionnaires et la puissance publique
concédante. Cette situation induit une volonté forte et partagée des acteurs du territoire de
s'investir dans la structuration des irrigants, la réalisation d'économies d’eau sur les réseaux de
canaux, la création de stockage et la mobilisation d'eaux des réservoirs des Bouillouses et du
Lanoux pour le soutien d’étiage des cours d’eau de Cerdagne.
+ Des problèmes qui restent à traiter : déséquilibre quantitatif (gestion transfrontalière des
prélèvements, gestion des canaux d'irrigation et régularisation des ouvrages de prise d’eau
associés) ; restauration de la continuité biologique (aménagement des ouvrages; adaptation des
pratiques agricoles d'épandage de matières organiques)
11-5-1 Les enjeux dans le domaine de l’environnement
Environnement
“ Richesse et extension | = Vulnérabilité importante du s
2 exceptionnelles de | patrimoine naturel appelant des 2,
à l'environnement naturel mesures exigeantes de È
£ | conservation et de gestion. a ® un
5 n " Miseen valeur touristique et | « Fermeture des milieux autrefois
£ économique du patrimoine naturel | cultivés (terrasses) Z © s | à : 3 dans le respect du développement |" Embroussaillement des estives n
= durable | : e à. |“ Fragmentation de la trame S & " Restaurations d'espaces en déprise | écologique a
Ô agricole |
Enjeux :
-__ Concilier la protection et la bonne gestion du patrimoine naturel avec les besoins de
développement économique et social 11-5-2 Les enjeux dans le domaine de l’eau
Eau
Réseau hydrographique important,
habitat d'espèces remarquables
Réseau remarquable de canaux
Problème global de
quantitative de la ressource
gestion
Mauvais entretien du réseau de
gestion locale et transfrontalière
de l'eau
Gestion de l'AEP et de
l'assainissement : compétence
prochaine des Communautés de
Communes (2020)
G d'irrigation, encore utilisé canaux et des ouvrages de prise © + 1 GS à Cours d’eau en bon voire très bon d'eau È
& | état “ Litiges transfrontaliers sur la a
gestion de l'eau difficiles à résoudre |
| " Un réseau AEP en mauvais état |
| malgré les travaux déjà entrepris |
Structuration des irrigants D - Dégradation de l’état des cours |
l'échelle du bassin versant pour d’eau et de leur continuité
une meilleure gestion des biologique faute d'entretien
| prélèvements et ouvrages de prise » Dégradation du réseau de canaux
| GER OS MENeNIE) et des ouvrages faute d'entretien Elaboration d'un PGRE ae 2 " Problématiques de gestion des
Mobilisation de l’eau des retenues ; ressources en eau accrues par le
a des Bouillouses et Lanoux et te SU è changement climatique
= création de stockages pour Z Fe ® È améliorer la ressource en eau : à
Se solution en complément des 8 , Ÿ n
Ô mesures prises pour une meilleure
Enjeux: Concilier la préservation de la ressource aux plans quantitatifs, qualitatifs et
écologiques avec les besoins en eau pour la population et les activités. PROJET DE TERRITOIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CERDAGNE
N 7.1.1
FICHE-CADRE
Elaboration du Plan de Gestion de la Ressource en Eau
Références à la stratégie (cf. schéma)
4
Défis ou enjeux à relever :
Préserver et valoriser le patrimoine et l'environnement dans un souci de cohésion et de
développement durable
Orientation :
Pour anticiper, préserver, gérer et valoriser le patrimoine et les ressources naturelles
Objectifs :
Améliorer la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau
Contexte, constats, éléments de diagnostic
Le territoire est entièrement situé à l’amont du bassin versant du Sègre qui présente trois
caractéristiques essentielles :
1/ C'est un bassin versant transfrontalier : Le Sègre prend sa source et coule sur 20 km en France. Le
cours aval est situé en Espagne et circule sur 245 km jusqu'à la confluence avec le Rio Ebro. La partie
française du bassin-versant du Sègre a une superficie de 512 km? sur un total de 1 250 km2. 22
communes appartiennent à ce bassin versant dont 19 sont dans la Communauté de communes
« Pyrénées-Cerdagne » et 3 dans celle de Capcir Haut Conflent.
2 / C'est un territoire de haute et moyenne montagne qui dispose d’un réseau hydrographique
développé, en bon à très bon état écologique, associé à des milieux, des zones humides et des
espèces remarquables. Le maintien de la qualité biologique de ce réseau est donc un fort enjeu.
3/ Le bassin est confronté à un problème global de gestion quantitative de la ressource en eau,
difficile à résoudre compte tenu :
e De litiges transfrontaliers sur la gestion des prélèvements, d'autant plus complexes à
arbitrer qu'ils sont autorisés par les traités historiques des Pyrénées et de Bayonne et qu'ils
se redoublent de particularités géographiques (enclave de Llivia).
e De l'existence d’un réseau étendu de canaux d'irrigation pour lesquels on ne dispose pas
d'une évaluation correcte des volumes prélevés et de leurs usages.
e D'un réseau d’adduction en eau potable globalement en mauvais état, même si des travaux
ont déjà été entrepris pour l'améliorer. Un Contrat Rivière, porté par la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne, a été élaboré entre
2008 à 2013. Cet outil de gestion n’a, à l'heure actuelle, pas été reconduit. Le Comité Rivière du
Sègre, instance de la Politique de l’Eau et des Milieux Aquatiques, a cependant été réinstallé.
Une évaluation des volumes prélevables globaux (EVPG), point de départ de la démarche du PGRE,
a été réalisée en 2012 sous la maîtrise d'ouvrage de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.
Néanmoins des éléments d’incertitudes concernant les données de prélèvements ou d'hydrologie
subsistent.
Confirmé par l'ensemble des acteurs locaux, la gestion quantitative est l'objectif prioritaire du bassin
versant transfrontalier du Sègre. Cette priorité se traduit par l'engagement de la Communauté de
communes « Pyrénées-Cerdagne », en convention avec la Communauté de communes Capcir Haut-
Conflent, comme structure porteuse de l'élaboration d’un Plan de Gestion de la Ressource en Eau
(PGRE).
Description, contenu de l’action
Le PGRE est un projet de territoire dans la mesure où il vise à assurer une gestion pérenne des
ressources en eau pour limiter les conflits d'usage en conjuguant la sécurisation à court terme, la
gestion à long terme de la ressource et l'amélioration de la qualité des milieux aquatique.
Le PGRE n’est pas un dispositif réglementaire. Elaboré de manière concertée entre les acteurs du
territoire, le PGRE est un contrat entre des parties clairement identifiées et légitimes pour sa mise
en œuvre. Il regroupe les différentes décisions et actions de gestion quantitative de la ressource en
eau sur un territoire. Dans ce but il définit les règles de partage de l’eau, négociées entre les
différents usages. Il définit aussi des programmes d'actions d'accompagnement pour atteindre
l'équilibre quantitatif (économies d'eau, création et mobilisation de ressources de substitution) et
des modalités de suivi de ces actions.
Le PGRE est nécessaire pour mobiliser des aides de l’agence de l’eau pour le financement de
solutions de substitution sur les zones en déficit quantitatif.
L'élaboration du PGRE nécessite la poursuite des efforts d'animation, c’est pourquoi le recrutement
d’un chargé de mission consacré à cette action est indispensable. Ses missions principales seront :
-__ L'animation de la concertation pour l'élaboration du PGRE et la participation aux réunions
techniques
-__ L'appui aux projets d'évaluation et d'ajustement des prélèvements et aux projets des ASA,
des collectivités, des irrigants (économies d’eau, stockage, modernisation des réseaux)
- La structuration des acteurs de l'eau et notamment des irrigants
- Le suivi et la communication de données
- La participation aux travaux de gestion des eaux au niveau transfrontalier
- L'animation d’une commission au sein de la Communauté de Communes sur le transfert de
la compétence "GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)". Implantation et/ou périmètre d'intervention :
Bassin versant du Sègre en territoire français, 19 communes de la Communauté de Communes
Pyrénées Cerdagne et 3 communes de la Communauté de Communes Pyrénées Catalanes
(anciennement Capcir Haut-Conflent), en associant les usagers espagnols (et tout particulièrement
l'enclave de Llivia) pour tenir compte du caractère transfrontalier des problématiques.
Effets attendus (objectifs opérationnels)
- Gestion collective et concertée de la ressource en eau entre tous les usagers, les
gestionnaires d'ouvrages et l'Etat. Cet objectif exige une définition consensuelle des
modalités de partage de la ressource en Eau.
-__ Structuration des acteurs locaux de l'eau et réflexion sur la gouvernance à organiser en
matière de gestion de l’eau.
- Sécurisation des prélèvements d'eau, notamment ceux destinés à l'irrigation afin de favoriser
le maintien de l'agriculture de montagne.
-__ Cofinancement des actions de modernisation des réseaux AEP et irrigation
Porteur de l'action, maître d'ouvrage :
Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne, en convention avec la Communauté de Communes
Pyrénées Catalanes.
Gestion Locale et Compétence GEMAPI :
L'instance de concertation doit être désignée en fonction des choix politiques, techniques et
financiers opérés par la Communauté de Communes pour l'acquisition au 1° janvier 2018 de la
compétence "GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations" (GEMAPI), instituée
par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique. De manière plus large, une
réflexion doit être menée sur la gouvernance à organiser en matière de gestion de l’Eau suite aux
dernières évolutions réglementaires (GEMAPI, mais aussi transfert de la compétence Eau et
Assainissement, etc.). A l'heure de la rédaction de cette fiche-action, il est trop tôt pour préciser les
choix opérés par la collectivité pour la mise en œuvre de cette compétence et, par conséquent, pour
le portage du PGRE. Une étude SOCLE (Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau)
sera réalisée courant 2016 (financée pour partie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse) ;
elle permettra d'évaluer les scénarios de gouvernance possibles et le territoire de sa mise en œuvre.
Partenaires
DDTM 66, DREAL et ONEMA
Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
Conseil Départemental
Conseil Régional
Chambre d'agriculture
ASA d'irrigants
Syndicats AEP Conditions de mise en œuvre :
Processus d'élaboration :
L'élaboration concertée du PGRE peut nécessiter plusieurs mois et jusqu’à 2 ans, suivant le contexte
local. La figure ci-dessous schématise le processus de construction du PGRE.
rer [un |
mbition des actions de
réduction des prélèvements
etour sur le choix du scénari
Processus d'élaboration d'un PGRE!
* Liste non exhaustive ci-dessous :
« Etude de la ressource en eau du bassin de l’Angoustrine » (PNR PC, 2010)
« Etude débits réservés à maintenir au droit des prises d’eau de l’ASA » (ASA CI Ur, 2016)
« Etude globale d'optimisation ressources / besoins (ASA d’Err, 2012)
"Dans le cas d’un contrat de milieu sans SAGE, le PGRE doit être validé par le comité de milieu et la
mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN).
Le PGRE doit par ailleurs être approuvé par l'instance de concertation ayant suivi son élaboration.
Une signature par le Préfet, l'agence de l’eau et les représentants de chaque catégorie d'usagers
préleveurs permettant d’asseoir les engagements de chaque partie prenante figurant dans le PGRE,
de la même manière que dans un contrat de milieu, peut être intéressante. Il n’est pas prévu de
soumettre le PGRE à l'avis, ni à la validation des instances de bassin (comité de bassin ou comité
d'agrément). Une fois adopté, le PGRE est transmis par la DDTM, pour information, aux DREAL de
région et de bassin."?
! Source : Note du secrétariat technique du SDAGE Rhône-Méditerranée- PGRE : principes et gouvernance —
septembre 2014
? Source : idem Suivi de la mise en œuvre :
Selon les décisions locales en matière de mise en œuvre de la compétence GEMAPI et de gestion
globale de l’eau.
Financement de l'action
Estimation du coût global :
Sur la base du budget prévisionnel du Comité Rivière réalisée pour l’année 2016 en vue de
demande de subvention, le coût de l'élaboration du PGRE est évalué comme suit pour une
durée de mise en œuvre de 6 ans:
Poste Libellé Montant
Salaire du chargé de mission
Animation 222000 € (37000 €/an)
Personnel administratif lié au
Divers coûts administratif | Comité de Rivière Sègre,
et de gestion déplacements, fonctionnement 120 000 €
(20 000 £/an)
Etudes complémentaires | étude SOCLE/GEMAPI + imprévus 100 000 €
MONTANT TOTAL 442 000 €
Le montant total, arrondi à 450 000€ sur la durée de mise en œuvre, représente donc un coût
moyen annuel de 75 000€ / an pendant 6 ans.
Pistes de co-financements :
Agence de l'eau (poste de chargé de mission, études complémentaires)
Echéancier
2016 2017 2018-2022
Décisions locales pour la mise en Lancement de l'étude SOCLE ù Mise en œuvre du PGRE
œuvre de la GEMAPI
Contexte réglementaire
Le PGRE n’a pas de portée juridique propre. Même s’il est validé par l’État, le PGRE ne constitue pas
un acte réglementaire reconnaissant l'intérêt général ou l'utilité publique d’un projet
d'aménagement (ouvrage de stockage par exemple). Il ne constitue pas non plus l'acte
réglementaire fixant les participations financières de chaque bailleur de fond pressentis pour les
actions identifiées.
Il doit donc se traduire par une intégration de ses différents éléments dans des documents à portée
réglementaire et cohérents entre eux et identifier les mesures qui relèvent d’un confortement
réglementaire et préciser quel document réglementaire a vocation à les intégrer. PROJET DE TERRITOIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CERDAGNE
N 7.1.2
FICHE-CADRE
Elaboration d’un plan de stockage de la ressource et de
mobilisation d’eau des réservoirs existants
Références à la stratégie {cf. schéma)
YY
Défis ou enjeux à relever :
Consolider et diversifier l'économie en optimisant les ressources et spécificité locales
Préserver et valoriser le patrimoine et l’environnement dans un souci de cohésion et de
développement durable
Orientation :
Vers une économie proactive et durable
Pour anticiper, préserver, gérer et valoriser le patrimoine et les ressources naturelles
Objectifs :
Sécuriser les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation afin de favoriser le maintien de
l'agriculture de montagne et améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau
Contexte, constats, éléments de diagnostic
Les études menées sur la ressource en eau, le retour des acteurs de terrains, le témoignage des élus
locaux et le ressenti des agriculteurs font clairement apparaître la nécessité de développer et
d'adapter le stockage de l’eau en Cerdagne.
Ce besoin de stockage est prégnant sur l'intégralité du territoire Cerdan. Toutefois les solutions
envisageables diffèrent en fonction des spécificités de chaque vallée, afin de s’adapter au mieux aux
études menées sur le territoire et à l’évolution des acteurs et des besoins.
Dans la vallée de l’Angoustrine l’étude menée par le PNR ainsi que le travail des acteurs du territoire
concluent à la nécessité de solliciter l’appui du réservoir des Bouillouses pour le soutien d’étiage du
cours d’eau.
Sur la rivière du Carol, dans laquelle est implantée la retenue du Lanoux, la problématique est un
peu différente. De nombreux échanges et réunions à ce sujet font état de la nécessité de négocier le calendrier des lâchures du réservoir du Lanoux dans le Carol. D’autres options, telles que la
création de stockages permettant de retenir l’eau de ces lâchures et de la redistribuer aux périodes
adéquates, pourraient également être envisagées.
Enfin sur des vallées telles que la Vanéra, la rivière d’Err, celle d’Eyne ou encore le Sègre, la
réalisation de nouveaux ouvrages de stockage semble être la seule possibilité envisageable.
Implantation et/ou périmètre d'intervention : Bassin Versant du Sègre.
Bassin versant du Sègre en territoire français, 19 communes de la Communauté de Communes
Pyrénées Cerdagne et 3 communes de la Communauté de Communes Pyrénées Catalanes
(anciennement Capcir Haut-Conflent), en associant les usagers espagnols pour tenir compte du
caractère transfrontalier des problématiques, et tout particulièrement sur la vallée du Carol.
e Mobilisation de la retenue des Bouillouses pour le(s) bassin(s) versant de l’Angoustrine et/ou
de l’Angoust.
e Négociation du calendrier de lâchures du Lanoux pour le bassin versant du Carol.
e Etudes pour la création de stockages sur les autres sous-bassins versant du Bassin Versant
du Sègre.
Effets attendus (objectifs opérationnels) :
e Soutien d’étiage des cours d’eau
e Sécurisation de l’activité agricole
e Atteinte et maintien des Débits d’Objectif d’Etiage (DOE)
e Respect des débits réservés
Porteur de l'action, maître d'ouvrage :
Pour les phases d’études on peut envisager les maitres d'ouvrage suivants : Communes,
Communauté de Communes, Chambre d'agriculture, ASA, ASL, PNR …
Pour les phases de travaux (à définir en fonction du coût des investissements), il est probable qu’il
s'agirait plutôt de collectivités publiques (Communauté de Communes, Communes …) avec la
possibilité de faire co-financer les projets par d’autres structures plus réduites (ASA, ASL ..).
Pour l’exploitation : ASA ou régies d'exploitation des domaines skiables (dans le cas d’une retenue
à double utilisation : soutien d’étiage/irrigation l’été et production de neige de culture l'hiver).
Partenaires
DDTM 66, DREAL
Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et Conseil Régional Occitanie
Agence de l’Eau RMC
PNR Pyrénées Catalanes
ASA/ASL
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt
GECT (Groupement Européen de Coopération Territoriale) Conditions de mise en œuvre :
L'étude des possibilités de création de stockage et/ou de mobilisation de l’eau des retenues
existantes est soumise à plusieurs « préalables » :
e Réalisation d’un diagnostic des besoins en débit et en en volume sur l’année
e Etudes d'opportunité auprès des agriculteurs et des potentiels usagers
Par ailleurs, la mobilisation de ces ressources, s’accompagnera le cas échéant de mesures de gestion
appropriées, à définir en concertation avec les différents usagers et acteurs du territoire.
Financement de l'action
FEADER, Région, Agence de l'Eau, Conseil Départemental + autofinancement local.
Echéancier envisagé
2018 : Inscription des besoins en stockage dans le PGRE du Sègre et les PLA (Plans Locaux
d’Actions) des différents sous-bassins versants du BV du Sègre.
2018 : Diagnostic des besoins d'ajustement du calendrier des lâchures du Lanoux.
Mobilisation Bouillouses : En lien notamment avec la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-
Orientales, qui a porté une étude de faisabilité juridique de cette mobilisation, préparation d’un
dossier en vue de la procédure GEDRE* qui sera engagée et intégration de cette problématique au
PGRE du Sègre et au PGRE de la Têt.
* La procédure GEDRE (Gestion Equilibrée et Durable de la Ressource en Eau) qui sera engagée dans
le cadre du renouvellement des concessions hydroélectriques de la retenue des Bouillouses est
indépendante de la volonté du territoire et les délais n’ont, à l'heure actuelle, pas été fixés.
Contexte réglementaire
Code de l’environnement, SDAGE.