Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 08 12 2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 08 12 2025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Cornies. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 08 12 2025)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté-Egalité-Fraternité

COMMUNE

DE

SAINT-JEAN-DE-CORNIES

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du LUNDI 08 DECEMBRE 2025

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance publique, le Huit Décembre deux mil vingt-

cinq à vingt heures trente minutes, dans la salle « Les Cornouillers », sous la Présidence de Monsieur Jean-

Claude ARMAND, Maire.

Présents: ARMAND J. Claude, BEZIAT Patrick, BOUQUET Philippe, DE MONTFUMAT David,

GRUVEL Yves, JAMMES Céline, LAPEYRE Andy, TREUNET Fabienne

Absents ou excusés: ALLENOU-STOKES Kirsty, MARTORELL Virginie, GUGLIERMOTTE Brice,

CHATELLIER Xavier, LABADIE Olivier,

Pouvoirs : ALLENOU-STOKES Kirsty a donné procuration à M. BEZIAT Patrick, CHATELLIER Xavier a

donné procuration à M. ARMAND J. Claude.

Monsieur Le Maire propose la désignation de Mme Céline JAMMES pour assurer le secrétariat de la

séance ; la proposition est acceptée, à l’unanimité, par le Conseil Municipal.

Monsieur Le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

(ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du Lundi 1° Septembre 2025. . Décision Modificative N°2 au BP 2025

3. Rapport Annuel d’Activité du Président du SMGC — compétence optionnelle eau Brute 2024

4, Echange foncier sans solde avec M. BASCOU Richard.

Modificatif N°1 — du Règlement Intérieur du personnel communal de Saint Jean de

Cornies

6. Convention d’adhésion avec le CDG 34 concernant la Médecine préventive (2026-2028) Attribution d’une subvention à l’Association CREA TEF pour l’année 2025. 8. Questions Diverses.

ND

nñ

n1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 03 NOVEMBRE 2025

Ce compte rendu est accepté à l'unanimité.

2) ADMISSION EN NON VALEUR — CREANCE IRRECOUVRABLE 2025.

M. Le Maire informe l’assemblée :

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas obtenir le recouvrement.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers..)

- dans le refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l'échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de : 6 300 €

Cette admission en non-valeur concerne les titres ci-après :

- (T. 69 — bd 22) émis en octobre 2014 - Une créance correspondant à une ordonnance du 30 juin 2011 du T.G.I de Montpellier, de 800 €.

- (T. 24 — bd 09) émis en mai 2021- une créance d’astreintes judiciaires, de 5 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,

Et, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser M. Le Maire à émettre :

- un mandat au compte 6541 « Perte sur créances irrécouvrables » pour un montant total de 6 300 €.

- un titre au compte : 7 817 « Reprise sur provision » afin d’équilibrer cette dépense, qui a été provisionnée depuis 2020, pour le montant de : 6 300 €.

Article 2 : d'autoriser M. Le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.3) AUTORISATION D’'ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L'ANNEE 2026

Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités : (Article L 1612-1 modifié par la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel! il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

« En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur Le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant avril 2025.

VU le tableau des Restes à Réaliser (R.A.R), sur le BP 2024,

VU les montants inscrits au Budget Primitif 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par: 11 voix « POUR », soit à l'unanimité des membres présents.

AUTORISE jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, répartis

comme suit :

B.P. 2025

CHAPITRE PAR 25

ARTICLE (- Les RAR B.P. 2024)

CHAP. 20 : Immobilisation B.P. 2025 : 53 209.98

incorporelles

- RAR 2024: 13 209.96

= 40 000.02 10 000.00

202 : Frais réalisation Doc. Urb.

40 000.00 - 0 10 000.00

2031 : Frais d’études

13 209.98 — 13 209.98 0CHAP. 21 : Immobilisation B.P.2025: 560 144.92 71 803.55 corporelles - RAR 2024 = 272 930.73 0

= 287 214.19 0

21318 : Autres bât. publics

35 602.56-— 35 602.56 68 053.55

21351 : Bâtiments publics

1148.97 — 1148.87 1 250.00

2151 : Réseaux de voirie

508 393.39 - 236 179.20 1 250.00

21534 : Réseaux d’électrification

5 000.00 - 0 1 250.00

21578 : Autres matériel technique

5 000.00 - 0

21841 : Matériel de bureau et

mobilier scolaire 5 000.00 - 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

4) CONVENTION _ INTERCOMMUNALE _ D'ATTRIBUTION _(C.I.A) LOGEMENT _- APPROBATION.

Plusieurs lois successives ont organisé, depuis 2014, le système d'attribution des logements sociaux. Elles ont placé certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ; ceux soumis à l'obligation d'élaborer un programme local de l'habitat et ceux comportant un quartier prioritaire de la politique de la ville et dotés de la compétence habitat) comme chefs de file pour la définition et l'animation des politiques intercommunales d'attribution des logements sociaux :

- la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; - la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Lamy) ; - la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) ; - la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

- la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).

Les EPCI occupent ainsi désormais un rôle central dans le domaine des politiques d'habitat et en particulier du logement social. La politique intercommunale des attributions de logements sociaux se veut donc territorialisée, mais également partenariale et de nature à améliorer les services rendus aux demandeurs de logement social.

C'est dans ce cadre que la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a installé, le 7 Juin 2024, sa Conférence intercommunale du logement (CIL). Cette instance partenariale est coprésidée par l'EPCI et l'État et réunit :

- les maires des communes de l'EPCI ;

- les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux du territoire ;

- les associations de locataires et les organismes d'insertion ou de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.

Depuis l'installation de cette CIL, des travaux partenariaux, associant les communes du territoire, ont été menés pour élaborer les dispositifs permettant de définir et de mettre en œuvre une politiqueintercommunale des attributions de logements sociaux :

- le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID) destiné à assurer la gestion partagée de la demande entre bailleurs sociaux, réservataires et guichets enregistreurs, à satisfaire le droit à l'information des demandeurs de logement social et à renforcer la transparence dans les processus d'attribution des logements sociaux. Le plan partenarial comprend notamment un système de cotation de la demande de logement social ;

- la convention intercommunale d'attribution (CIA), qui décline de manière opérationnelle les orientations adoptées par la CIL en matière d’attributions de logements sociaux (mixité sociale et prise en compte des publics prioritaires) et engage chaque partenaire signataire dans la mise en œuvre d'actions.

La CIA de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup prévoit 9 engagements pour atteindre les objectifs de mixité sociale et territoriale et pour favoriser la prise en charge des publics prioritaires, organisés autour de 4 grandes orientations, auxquels participent les partenaires en fonction de leurs compétences et de leurs moyens :

- Orientation n°1 - Favoriser une grande mixité sociale en définissant un objectif de 25% d’attributions pour les ménages du 1er quartile :

Engagement 1 : Développer une offre de logements diversifiée y compris pour les plus fragiles Engagement 2 : Fiabiliser les données déclarées par les ménages pour cerner leur quartile Engagement 3 : Mener un travail collectif sur les taux d'effort et le reste à vivre Engagement _4 : Poursuivre les concertations menées avant et pendant les commissions d’attributions des logements

Engagement 5 : Mener des réflexions sur le développement d'offre de logements spécifiques

- Orientation n°2 - Favoriser une meilleure prise en charge des publics prioritaires :

Engagement 6 : Favoriser le développement de l’intermédiation locative Engagement 7 : Favoriser une meilleure identification des ménages prioritaires locaux Engagement 8 : Mobiliser les dispositifs existants pour accompagner les ménages et prévenir les situations

- Orientation n°3- Favoriser les mutations pour faciliter les parcours résidentiels des ménages et l'accueil de nouveaux ménages :

Engagement 9: Travailler sur les mutations des logements sous-occupés et favoriser les permutations

- Orientation n°4 : Favoriser l'accès au logement social des travailleurs clés.

La CIA définit aussi les instances de gouvernance destinées à suivre ces objectifs et engagements :

- la CIL, évoquée ci-avant ;

- une commission de coordination, présidée par la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, qui sera chargée d'assurer le suivi et l'évaluation de la CIA et de préparer les réunions des

CIL. Elle pourra être mobilisée pour le travail sur l'engagement 3, relatif aux taux d'effort et au reste à vivre.

Enfin, elle identifie un certain nombre d'indicateurs pour permettre de suivre la mise en œuvre des politiques d'attribution sur le territoire intercommunal, en complément de ceux déployés pour le programme local de l'habitat qui prévoient d'observer la production de logements locatifs sociaux sur le territoire.Le projet de CIA a reçu des avis favorables de la CIL le 6 Juin 2025 et du comité responsable

du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes

défavorisées (PDALHPD) le 10 Juillet 2025. Le préfet a approuvé les orientations que la CIA

concernant les attributions sur le territoire, que la CIA a pour objet de mettre en œuvre, par

courrier en date du 28 Août 2025.

Ces dispositifs ne remettent pas en cause le fonctionnement et la composition des commissions d'attribution des logements sociaux.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :

- Accepter et valider les termes de la convention intercommunale d'attribution présentée par la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup ;

- de l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

La séance est levée à : 21 h 02.