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Arrêté - e99m7d27wta0x8
Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Arrêté - e99m7d27wta0x8)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRETE N°10/63
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRETE DU MAIRE
Interdisant le stationnement en dehors des emplacements
prévus rue du 27 août
Le Maire de Mortcerf
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2213-2 ; Vu le Code de la route ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser le stationnement des véhicules dans la rue du 27 Août en raison des difficultés de circulation ;
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement dans la rue du 27 Août est autorisé sur les emplacements prévus à cet effet. En dehors de ces places matérialisées, le stationnement est strictement interdit.
Article 2 : Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la route ;
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Brigade de la gendarmerie de Mortcerf.
En Mairie, le 31 mai 2010,
Le Maire
Alain BERTHOMIEU
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) dans le délai de deux mois à compter de son affichage