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Arrêté - 237qq9hecvot19
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Arrêté - 237qq9hecvot19)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
ARRETE N°12/132
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRETE DU MAIRE
Portant réglementation du régime de priorité
à un carrefour
Le Maire de Mortcerf
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2213-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 415-6, R 415-7 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3e partie - intersections et régime de priorité - et 7e partie- marques sur chaussées, approuvée par l’arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié par l’arrêté du 6 novembre 1992 ;
Considérant qu’il convient d’aménager et de sécuriser la zone 30 au carrefour de la route départementale n° 216 et de la route départementale n° 20 située dans l’agglomération de Mortcerf, au croisement de l’avenue du Général Leclerc et de la rue du 27 Août;
ARRETE :
Article 1er : Au carrefour de la route départementale n° 216 et de la route départementale n° 20 située dans l’agglomération de Mortcerf, au croisement de l’avenue du Général Leclerc et de la rue du 27 Août, la circulation est réglementée comme suit :
« Cédez le passage » : Les usagers circulant sur la route départementale n° 216 devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la route départementale n° 20, au croisement de l’avenue du Général Leclerc et de la rue du 27 Août, considérée comme voie prioritaire.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle - 3e partie - intersections et régime de priorité et 7e partie - marques sur chaussées - sera mise en place par la commune de Mortcerf.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées. Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Mortcerf.
Article 7 : Monsieur le maire de la commune de Mortcerf, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Mortcerf, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Notification sera faite à :
- l’ART de Coulommiers
En Mairie, le 30 août 2012,
Le Maire
Alain BERTHOMIEU
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) dans le délai de deux mois à compter de son affichage