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Déliberation - AR 2026 32
Déliberation - AR 2026 55
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 55)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
ARRONDISSEMENT DE DIJON D CANTON SAINT-APOLLINAIRE Publié le ID :021-212105407-20260706-2026_55-DE
_ COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2026 Délibération n° 2026-55
L'an deux mille vingt-six le vingt-deux juin à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Frédéric GOULIER, sur convocation qui leur a été adressé par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2026
Objet :
Etaient présents : 28
Mesdames, Messieurs, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Gérard FOUCARD, Patricia RABELKA M'BENGUE, Cédric TEJONA, Céline RABUT, Fabien MAITRE, Laurence AUCLIN, Jean-François
DODET, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Muriel LAFONT, Christophe BARBEY, Xavier KLEINHANS, Adeline LAGRANGE, Mélanie COUSIN, Florian SEBELON, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Aurélia MERLE, Fatiha HADJADJ, Sophie ALFIER, Nicolas TISSOT, Léonie CHANUT, Romeo FACELLO
Etaient excusés ou absents : 1
Monsieur Frédéric FRACCHIOLLA (pouvoir à Annie LOCATELLI),
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Léonie CHANUT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.T111-2
Vu le Code du Service National,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements ef des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'avis du Comité Social Térritorial en date du 15 juin 2026
Monsieur Le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux
jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaïtent s'engager pour une
période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de
droit public.
ls accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus
prioritaires pour la nation (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire,
intervention d'urgence) et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion
nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mürir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
Déli (os
ID :021-212105407-20260706-2026_55-DE
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Il a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute
origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre
société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service
Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit
d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Il s'agit d'une mission complémentaire à l'action des agents en poste.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la
structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire {d'un
montant nette de 504.98 €*), ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection
sociale de ce dernier.
Le volontaire perçoit une indemnité mensuelle versée par la collectivité fixée à 7.43% de la
rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la Fonction Publique, soit 114.85 €*
étant précisé qu'il s'agit d'un montant forfaitaire (prestation nécessaire à leur subsistance, leur
équipement, leur hébergement ou leur transport).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse
innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans
des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre
ensemble.
Considérant la volonté de recourir au service civique afin de permettre à un jeune volontaire
d'exercer au sein du Pôle du Pôle Culture-Sport-Vie Associative, les missions suivantes, à
savoir :
- participer à l'accueil du public à la médiathèque
- participer à l'organisation des manifestations et à la mise en place de la programmation
culturelle 2026/2027,
-accueil des artistes, organisation des catering,
-accueil du public,
-aide à l'installation de la salle et rangement,
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Muncipal
- d'autoriser le Maire à introduire Un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement
dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion sociale (DRJSCS), à compter du 01 septembre 2026 { si possible).
- d'autoriser la formalisation de missions correspondantes, sur Une période de 10 mois, à raison
de 24H/semaine,
- d'autoriser le Maire à signer le contrat d'engagement de service civique avec le volontaire,
- de donner son accord de principe à l'accueil d'un jeune en service civique volontaire, avec
démarrage dès que possible après agrément obtenu,
- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil
du volontaire et de la mise en œuvre de ses missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le
dispositif, notamment auprès des jeunes.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville.
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Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
2) Recours au service civique international : accueil d'un vliP:021212105407-20260706:2026 55DE
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allemand.
Monsieur Le Maire expose ensuite, que dans le dispositif du service civique présenté
précédemment, est ancré le Volontariat Franco Allemand. (Service civique international).
L'Office Franco Allemand pour la Jeunesse (OFAJ) propose ainsi des partenariats via convention
avec les collectivités territoriales notamment, pour que celles-ci deviennent territoire d'accueil,
pour les jeunes au titre de ce dispositif existant.
Le volontaire franco-allemand, est accueilli, pour une durée de 12 mois, à raison de 24 heures par
semaine.
Il bénéficie de 24 jours de congés et de 25 jours supplémentaires pour des formations obligatoires
organisées et prises directement en charge par l'OFAJ.
Le service civique «international» donne lieu également au versement d'une indemnité versée
directement par l'Allemagne (d'un montant nette de 504.98 €*),
Le volontaire concerné, perçoit en complément, une indemnité mensuelle versée par la collectivité fixé à 7.43% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la Fonction Publique, soit 114.85 €* étant précisé qu'il s'agit d'un montant forfaitaire (prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport).
En plus, la collectivité s'acquitte des frais pédagogiques et administratifs versés au Kulturbüro sur
présentation de facture, environ 100 euros par mois.
Considérant la volonté de recourir au sein du Pôle du Pôle Culture-Sport-Vie Associative,
l'accueil d'un volontaire culturel franco-allemand, pour y exercer les missions suivantes,
savoir :
-aide au poste de prêt de la Médi@lude, -participation à l'animation de la ludothèque (animation de tables de jeux) -proposition d'activités (en lien avec les autres volontaires allemands de l'agglomération : Lattitude21, par exemple: animation d'un café franco-allemand régulier, -aide au service culture lors des manifestations : accueil du public,
à
à
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Muncipal :
- de donner son accord de principe à l'accueil d'un jeune en service civique volontaire
international au sein de la collectivité, sur une période de 12 mois {si possible à compter du 01
septembre 2026),
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'accueil de celui-ci, dans le
respect des conditions de la réglementation en vigueur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville.
NB : (* : ces montants suivront l'évolution de la réglementation en vigueur.
Recours au contrat d'apprentissage
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Travail,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi modifiée n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation Professionnelle et plus particulièrement le chapitre I! concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
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Reçu.en préfecture le 06/07/2026
Publié le
Délib|
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisatid TS ET ID :021-212105407-20260706-2026_55-DE
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à la sécurisation des parcours professionnels,
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage
dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais
de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics en relevant
Vu la circulaire n°2007-04 du 24 janvier 2007 précisant les modalités de détermination de la
rémunération à verser aux différents apprentis au vu de leur niveau et du diplôme préparé
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de l'apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2026
Monsieur le Maire rappelle que l'apprentissage permet principalement à des personnes âgées
de 16 à 29 ans révolus {et sans limite d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les
personnes reconnues handicapées), d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Monsieur le Maire précise également que ce dispositif présente Un intérêt tant pour les
personnes accueillles que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés
par les postulants et des qualifications requise par lui.
Ilest donc proposé le recours à deux apprentis (nomme ou femme) :
- 1 poste dans le le domaine de la Petite Enfance, et plus précisément au sein du Multi accueil
de la Fleuriée et de celui de Val Sully, dans le cadre de la préparation au Diplôme d'Etat
d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP)(Diplôme de niveau 4) ou au diplôme d'Educatrice de jeunes
enfants (diplôme de niveau 8).
- 1 poste dans le domaine des métiers du livre, dans le cadre de la préparation d'un diplôme de
niveau (diplôme de niveau 6 ou 7).
Monsieur le Maire expose que depuis la loi de transformation de la fonction publique, les
apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé.
Leur rémunération est fonction de l'âge de l'apprenti(e) et de l'année d'exécution du contrat
d'apprentissage (en % du SMIC au moment où intervient le vote de la présente délibération], et
hors situations de majorations spécifiques, elle s'établit comme suit :
A7 ans Entre 18 et 20 ans _ | Entre 21 et 25 ans | A partir de 26 ans
1èe année 27% du SMIC 437% du SMIC 53 % du SMIC
2ème année 397% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC 100% du SMIC
3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC
Par ailleurs, la collectivité employeur est exonérée légalement de différentes cotisations sociales .
Depuis le O1 janvier 2020, le CNFPT accompagne les collectivités en prenant en charge une
partie du financement de la formation dans le secteur public local depuis 2020. Pour l'année
2026, ces derniers financent 1 contrat d'apprentissage pour la ville de Saint-Apollinaire.
D'autre part, afin de pouvoir financer les frais de formation de l'autre contrat d'apprentissage,
la vile de Saint-Apollnaire a adhéré depuis le 1er juillet 2024, au groupement employeur de
l'APSALC.
Le « Groupe APSALC » est Une association qui a pour mission de développer l'emploi dans tous
les secteurs d'activités en proposant des services auprès des associations, collectivités et
entreprises de Côte d'Or et Saône-et-Loire.
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Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S'LOS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE 29 Vin:021-212105407:20260706-2026 55-DE ABSTENTION) le présent rapport, comme évoqué ci-dessus, et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
76 JU. 2025
A Saint-Apollinaire, le
La secrétaire,
È Léonie CHANUT
Le Maire,
Frédéric GOULIER
Date de publication :
— 6 HM. 2026
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Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S'LOS
ID :021-212105407-20260706-2026_55-DE