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PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
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PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Villette-de-Vienne.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Tourisme,
Sie.
Commune de
Villette-de-Vienne
Plan Local d'Urbanisme
Urbanisme - Environnement - Paysage —
tude
1
PLU - Villette de Vienne – Liste des changements de destination
Liste des changements de destination
Approbation Urbanisme - Environnement- Paysage — 2
PLU - Villette de Vienne – Liste des changements de destination
Un recensement des anciens bâtiments agricoles, n’ayant plus d’usage agricole et ayant une valeur patrimoniale (anciennes granges et surtout fermes à cour carrée caractéristiques de la typologie locale) a été réalisé. Il s’agissait de repérer les éléments du patrimoine rural dans la zone agricole et de permettre son changement de destination pour éviter sa dégradation (en application des dispositions de l’article L123.3.1 du Code de l’Urbanisme).
Les critères retenus pour permettre le changement de destination de ces bâtiments ont été les suivants :
1- la valeur patrimoniale des constructions
Cette valeur a été apprécié au regard de la qualité historique (bâti ancien présentant une qualité de construction ou des éléments architecturaux particuliers, bâtiment typique de la typologie des fermes du lyonnais), qualité architecturale (seuls les bâtis non ou peu remaniés ont été pris en compte, ceux dont les qualités architecturales auraient pu être détruites par des travaux inadaptés ainsi que ceux de construction légère n’ont pas été retenus). L’état d’entretien a aussi été un des critères : ainsi les constructions à l’état de ruines, où le clos et le couvert ne sont plus assurés n’ont pas été pris en compte.
2- la proximité d’un bâtiment agricole en fonction
Une distance minimale de 100 m a été retenue vis-à-vis des sièges d’exploitation ou de tout autre bâtiment ayant encore un usage agricole (élevage, bâtiments de stockages etc.). En deçà de cette distance il apparaît qu’un éventuel changement de destination peut devenir un élément potentiel de perturbation pour l’activité agricole (conflits d’usage, circulations d’engins et d’animaux trop proches des habitations etc.). Les bâtiments ayant encore un usage lié à une exploitation agricole sont de ce fait exclus du changement de destination.
3- l’insertion par rapport aux différentes voiries et réseaux
Ainsi le dimensionnement suffisant des réseaux électriques, eau, et voies d’accès a constitué le troisième critère d’appréciation d’un éventuel changement de destination.
Les bâtiments décrits ci-après sont dans les zones A ou N du PLU et peuvent faire l’objet d’un changement de destination. O00000000000000000000€
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