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Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - b 2022 024 personnel cst formation specialisee)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
TERRE E , Affiché le Le
JA D'ÉMERAUDE TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ ID : 039-200090579-20220601-B 2022 024-DE
? l comMunauTE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Sud Jura DÉLIBÉRATION N°B_ 2022 024
SÉANCE DU 1 JUIN 2022
Nombre de Membres Date de convocation :
En exercice : 29 25/05/2022
Titulaires présents : 18 Date d'affichage :
Pouvoirs : 5 07/06/2022
| Votants : | 23 | Pour : | 23 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0
L'an deux mille vingt-deux, le premier juin, à dix-huit heures, le Bureau, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au pôle d'Arinthod, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BENIER ROLLET Claude: BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy; CALLAND jacques; CHATOT Patrick; DALLOZ Jean-
Charles : ETCHEGARAY Josiane ; GERMAIN Christophe : GIROD Franck ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc
: LONG Grégoire; PROST Philippe ; RETORD Dominique; REVOL Hervé; ROUX Nathalie; SCHAËFFER Catherine ;
—STEYAERT Frank.
Excusés ayant donné pouvoir : BELPERRON Pierre-Rémy (représenté par Grégoire LONG); BLASER
Michel (représenté par Claude BENIER-ROLLET) ; CASSABOIS Yannick (représenté par Philippe PROST) ; DUTHION
Jean-Paul (représenté par Patrick CHATOT) ; MOREL Denis (représenté par Jean-Charles DALLOZ) ;
Excusés : DEPARIS-VINCENT Christelle; DUBOCAGE Françoise; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GRAS Françoise ;
MOREL-BAILLY Hélène ; PIETRIGA Guy.
Objet : Création d’un Conseil Social Territorial avec Formation Spécialisée
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4, décret prévoit la création, dans les
collectivités employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité
et de conditions de travail.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 instaure le Comité Social Territorial (CST), nouvelle instance unique
issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et de Santé au
Travail (CHSCT);
Le Comité Social Territorial sera consulté pour émettre des avis sur :
- Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
l
ID : 039-200090579-20220601-B 2022 024-DE
- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels :
- Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y
afférents ;
- Le rapport social unique ;
- La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
- Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et des
conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics :
- Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des
dispositions législatives ;
- l'accessibilité et la qualité des services rendus ;
- les enjeux de politiques d'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations :
- les orientations stratégiques en matière de politiques indemnitaire et d'action sociale :
- l'apprentissage.
Outre ces avis, des « débats » devront être initiés sur certains sujets :
- Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles :
- L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
- La création des emplois à temps non complet;
- Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail :
- Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) ;
- Le bilan annuel du dispositif d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en
alternance une préparation aux concours de catégorie A et B:;
- Les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de
méthodes de travail ;
- Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
- Le bilan annuel du plan de formation :
- La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels
des travailleurs en situation de handicap Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220601-B 2022 024-DE
Ces instances entreront en vigueur au 1% janvier 2023, à l'issue du prochain renouvellement des
instances dans la fonction publique qui aura lieu le 08 décembre 2022;
Il est expliqué qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement
public employant au moins 50 agents, et que la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité
et de conditions de travail doit être instituée dans chaque collectivité ou établissement public
employant au moins 200 agents ;
Considérant que l'effectif constaté au 1° janvier 2022 pour Terre d'Emeraude Communauté est de 203
agents dont 158 femmes et 45 hommes, conformément aux conditions prévues par les articles 4 et 31
du décret n° 2021-5671 du 10 mai 2021;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 31 mai 2022 soit 6 mois
au moins avant la date du scrutin,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE CRÉER un Comité Social Territorial avec l'institution en son sein d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
DE MAINTENIR le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de la
collectivité,
DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial à quatre, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
DE FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du Comité Social Territorial à quatre, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
D'AUTORISER le recueil de l'avis des représentants de la collectivité du Comité Social Territorial.
DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à quatre, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
DE FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à quatre, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
D'AUTORISER le recueil de l'avis des représentants de la collectivité pour la formation spécialisée.
D'AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision. L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022 Berger
Affiché le
ID : 039-200090579-20220601-B 2022 024-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
;
[A
Président _