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Déliberation - Delib 2021 35D Collecte des encombrants
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Déliberation - 2026 122 convention delegation encombrants et dech
Déliberation - 03 convention collecte encombrants
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib 23 09 06 Conventions delegation de service et mise a dispo collecte encombrants
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib 23 09 06 Conventions delegation de service et mise a dispo collecte encombrants)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023
Affiché le 11/09/2023 AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 CONVENTION TYPE DE GESTION DE SERVICES
POUR L’EXERCICE PARTIEL DE LA COMPETENCE
« collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » : collecte des encombrants
ENTRE :
La Commune de Berre,
Représentée par Maurice Lavagna, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du …………2023
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Communauté de communes du Pays des Paillons dont le siège est fixé à Blausasc, représenté par Cyril Piazza, Président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 07 septembre 2023
Ci-après dénommée la Communauté,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Communauté de communes du Pays des Paillons dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral du 24/11/2003 exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences, définies par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inscrites dans ses statuts.
La Communauté exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
Dans ce cadre et dans les conditions fixées par les règlements des déchetteries et de collecte des
encombrants, la Communauté assure la collecte des encombrants.
Etant donnée la nécessite de mieux garantir la continuité et la proximité du service de collecte des
encombrants, il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la CCPP.
La présente convention de gestion, conformément à l’Article L, 5214-16 du CGCT, vise à préciser
les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion de ce service pour le compte de la
Communauté.
Parallèlement à l’organisation opérationnelle de la collecte, la commune et la CCPP s’engagent à
mener des actions visant à diminuer les quantités d’encombrants produites (actions de prévention)
et à inciter les administrés à les déposer en déchetteries pour permettre une meilleure valorisation.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune, qui
l’accepte au titre de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les missions de
collecte des encombrants sur son périmètre communal.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans l’article 4 de la présente convention.
Les éventuelles dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur: - les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice (matériel roulant) ;
Le Maire de la Commune conserve ses pouvoirs de police des déchets sauvages, dans le cadre de
l’article L 541-2 du code de l’environnement et articles R 632-1 et 635-8 du code pénal.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET MOYENS MIS EN OEUVRE
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
La communauté prendra en compte les moyens humains et matériels suivants mobilisés par la commune :
- 1,5 équivalent temps plein d’agent de la commune à raison de 1 demi-journée par semaine - Un véhicule adapté pour la collecte.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Les dépenses engagées par la commune dans le cadre de cette mission seront remboursées par la communauté sur la base du coût arrêté des moyens mis en œuvre stipulés à l’article 3 de la présente convention, soit un montant annuel de 7 000 €.
Des versements échelonnés, soit mensuellement soit trimestriellement, pourront être réalisés selon les besoins de la commune.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
6.1 Documents de suivi
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention, sur la base d’un état sommaire.
6.2 Contrôle
La Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er novembre 2023 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois de manière tacite pour la même durée. Dans ce cadre, l’exécutif de la plus diligente des parties fait part de son souhait éventuel par courrier de ne pas renouveler la convention au plus tard un mois avant son expiration.
La convention pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties, par avenant à l’issue de chaque échéance, notamment en vue de modifier les modalités financières de la présente convention telles que décrites dans son article 4.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 - Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effets.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Blausasc, le ……………2023
Pour la Commune, Pour la Communauté
Le Maire, Le Président,
Maurice Lavagna Cyril Piazza
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 CONVENTION TYPE DE GESTION DE SERVICES
POUR L’EXERCICE PARTIEL DE LA COMPETENCE
« collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » : collecte des encombrants
ENTRE :
La Commune de Blausasc,
Représentée par Michel Lottier, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du ……… 2023
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Communauté de communes du Pays des Paillons dont le siège est fixé à Blausasc, représenté par M. Cyril Piazza, Président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 07 septembre 2023.
Ci-après dénommée la Communauté,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Communauté de communes du Pays des Paillons dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral du 24/11/2003 exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences, définies par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inscrites dans ses statuts.
La Communauté exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
Dans ce cadre et dans les conditions fixées par les règlements des déchetteries et de collecte des
encombrants, la Communauté assure la collecte des encombrants.
Etant donnée la nécessite de mieux garantir la continuité et la proximité du service de collecte des
encombrants, il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la CCPP.
La présente convention de gestion, conformément à l’Article L, 5214-16 du CGCT, vise à préciser
les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion de ce service pour le compte de la
Communauté.
Parallèlement à l’organisation opérationnelle de la collecte, la commune et la CCPP s’engagent à
mener des actions visant à diminuer les quantités d’encombrants produites (actions de prévention)
et à inciter les administrés à les déposer en déchetteries pour permettre une meilleure valorisation.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune, qui
l’accepte au titre de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les missions de
collecte des encombrants sur son périmètre communal.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans l’article 4 de la présente convention.
Les éventuelles dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur: - les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice (matériel roulant) ;
Le Maire de la Commune conserve ses pouvoirs de police des déchets sauvages, dans le cadre de
l’article L 541-2 du code de l’environnement et articles R 632-1 et 635-8 du code pénal.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET MOYENS MIS EN OEUVRE
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
La communauté prendra en compte les moyens humains et matériels suivants mobilisés par la commune :
-1,5 équivalent temps plein d’agent de la commune à raison de 1 jour par semaine - Un véhicule adapté pour la collecte.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Les dépenses engagées par la commune dans le cadre de cette mission seront remboursées par la communauté sur la base du coût arrêté des moyens mis en œuvre stipulés à l’article 3 de la présente convention, soit un montant annuel de 14 000 €.
Des versements échelonnés, soit mensuellement soit trimestriellement, pourront être réalisés selon les besoins de la commune.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
6.1 Documents de suivi
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention, sur la base d’un état sommaire.
6.2 Contrôle
La Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er novembre 2023 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois de manière tacite pour la même durée. Dans ce cadre, l’exécutif de la plus diligente des parties fait part de son souhait éventuel par courrier de ne pas renouveler la convention au plus tard un mois avant son expiration.
La convention pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties, par avenant à l’issue de chaque échéance, notamment en vue de modifier les modalités financières de la présente convention telles que décrites dans son article 4.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 - Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effets.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Blausasc, le ………. 2023
Pour la Commune, Pour la Communauté
Le Maire, Le Président,
Michel Lottier Cyril Piazza
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 CONVENTION TYPE DE GESTION DE SERVICES
POUR L’EXERCICE PARTIEL DE LA COMPETENCE
« collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » : collecte des encombrants
ENTRE :
La Commune de Cantaron,
Représentée par Gérard Branda, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du……………2023
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Communauté de communes du Pays des Paillons dont le siège est fixé à Blausasc, représenté par Cyril Piazza, Président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 07 septembre 2023
Ci-après dénommée la Communauté,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Communauté de communes du Pays des Paillons dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral du 24/11/2003 exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences, définies par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inscrites dans ses statuts.
La Communauté exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
Dans ce cadre et dans les conditions fixées par les règlements des déchetteries et de collecte des
encombrants, la Communauté assure la collecte des encombrants.
Etant donnée la nécessite de mieux garantir la continuité et la proximité du service de collecte des
encombrants, il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la CCPP.
La présente convention de gestion, conformément à l’Article L, 5214-16 du CGCT, vise à préciser
les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion de ce service pour le compte de la
Communauté.
Parallèlement à l’organisation opérationnelle de la collecte, la commune et la CCPP s’engagent à
mener des actions visant à diminuer les quantités d’encombrants produites (actions de prévention)
et à inciter les administrés à les déposer en déchetteries pour permettre une meilleure valorisation.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune, qui
l’accepte au titre de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les missions de
collecte des encombrants sur son périmètre communal.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans l’article 4 de la présente convention.
Les éventuelles dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur: - les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice (matériel roulant) ;
Le Maire de la Commune conserve ses pouvoirs de police des déchets sauvages, dans le cadre de
l’article L 541-2 du code de l’environnement et articles R 632-1 et 635-8 du code pénal.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET MOYENS MIS EN OEUVRE
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
La communauté prendra en compte les moyens humains et matériels suivants mobilisés par la commune :
-1,5 équivalent temps plein d’agent de la commune à raison de 1 jour par semaine - Un véhicule adapté pour la collecte.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Les dépenses engagées par la commune dans le cadre de cette mission seront remboursées par la communauté sur la base du coût arrêté des moyens mis en œuvre stipulés à l’article 3 de la présente convention, soit un montant annuel de 14 000 €.
Des versements échelonnés, soit mensuellement soit trimestriellement, pourront être réalisés selon les besoins de la commune.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
6.1 Documents de suivi
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention, sur la base d’un état sommaire.
6.2 Contrôle
La Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er novembre 2023 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois de manière tacite pour la même durée. Dans ce cadre, l’exécutif de la plus diligente des parties fait part de son souhait éventuel par courrier de ne pas renouveler la convention au plus tard un mois avant son expiration.
La convention pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties, par avenant à l’issue de chaque échéance, notamment en vue de modifier les modalités financières de la présente convention telles que décrites dans son article 4.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 - Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effets.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Blausasc, le ……………2023
Pour la Commune, Pour la Communauté
Le Maire, Le Président,
Gerard Branda Cyril Piazza
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 CONVENTION TYPE DE GESTION DE SERVICES
POUR L’EXERCICE PARTIEL DE LA COMPETENCE
« collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » : collecte des encombrants
ENTRE :
La Commune de L’Escarène,
Représentée par M Pierre Donadey, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du…….…… 2023
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Communauté de communes du Pays des Paillons dont le siège est fixé à Blausasc, représenté par M. Cyril Piazza, Président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 07 septembre 2023
Ci-après dénommée la Communauté,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Communauté de communes du Pays des Paillons dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral du 24/11/2003 exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences, définies par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inscrites dans ses statuts.
La Communauté exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
Dans ce cadre et dans les conditions fixées par les règlements des déchetteries et de collecte des
encombrants, la Communauté assure la collecte des encombrants.
Etant donnée la nécessite de mieux garantir la continuité et la proximité du service de collecte des
encombrants, il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la CCPP.
La présente convention de gestion, conformément à l’Article L, 5214-16 du CGCT, vise à préciser
les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion de ce service pour le compte de la
Communauté.
Parallèlement à l’organisation opérationnelle de la collecte, la commune et la CCPP s’engagent à
mener des actions visant à diminuer les quantités d’encombrants produites (actions de prévention)
et à inciter les administrés à les déposer en déchetteries pour permettre une meilleure valorisation.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune, qui
l’accepte au titre de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les missions de
collecte des encombrants sur son périmètre communal.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans l’article 4 de la présente convention.
Les éventuelles dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur: - les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice (matériel roulant) ;
Le Maire de la Commune conserve ses pouvoirs de police des déchets sauvages, dans le cadre de
l’article L 541-2 du code de l’environnement et articles R 632-1 et 635-8 du code pénal.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET MOYENS MIS EN OEUVRE
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
La communauté prendra en compte les moyens humains et matériels suivants mobilisés par la commune :
- 1,5 équivalent temps plein d’agent de la commune à raison de 1,5 jour par semaine - Un véhicule adapté pour la collecte.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Les dépenses engagées par la commune dans le cadre de cette mission seront remboursées par la communauté sur la base du coût arrêté des moyens mis en œuvre stipulés à l’article 3 de la présente convention, soit un montant annuel de 21 000 €.
Des versements échelonnés, soit mensuellement soit trimestriellement, pourront être réalisés selon les besoins de la commune.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
6.1 Documents de suivi
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention, sur la base d’un état sommaire.
6.2 Contrôle
La Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er novembre 2023 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois de manière tacite pour la même durée. Dans ce cadre, l’exécutif de la plus diligente des parties fait part de son souhait éventuel par courrier de ne pas renouveler la convention au plus tard un mois avant son expiration.
La convention pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties, par avenant à l’issue de chaque échéance, notamment en vue de modifier les modalités financières de la présente convention telles que décrites dans son article 4.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 - Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effets.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Blausasc, le ……………2023
Pour la Commune, Pour la Communauté
Le Maire, Le Président,
Pierre Donadey Cyril Piazza
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 CONVENTION TYPE DE GESTION DE SERVICES
POUR L’EXERCICE PARTIEL DE LA COMPETENCE
« collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » : collecte des encombrants
ENTRE :
La Commune de Lucéram,
Représentée par Michel Calmet, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du ………….. 2023
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Communauté de communes du Pays des Paillons dont le siège est fixé à Blausasc, représenté par Cyril Piazza, Président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 07 septembre 2023
Ci-après dénommée la Communauté,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Communauté de communes du Pays des Paillons dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral du 24/11/2003 exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences, définies par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inscrites dans ses statuts.
La Communauté exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
Dans ce cadre et dans les conditions fixées par les règlements des déchetteries et de collecte des
encombrants, la Communauté assure la collecte des encombrants.
Etant donnée la nécessite de mieux garantir la continuité et la proximité du service de collecte des
encombrants, il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la CCPP.
La présente convention de gestion, conformément à l’Article L, 5214-16 du CGCT, vise à préciser
les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion de ce service pour le compte de la
Communauté.
Parallèlement à l’organisation opérationnelle de la collecte, la commune et la CCPP s’engagent à
mener des actions visant à diminuer les quantités d’encombrants produites (actions de prévention)
et à inciter les administrés à les déposer en déchetteries pour permettre une meilleure valorisation.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune, qui
l’accepte au titre de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les missions de
collecte des encombrants sur son périmètre communal.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans l’article 4 de la présente convention.
Les éventuelles dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur: - les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice (matériel roulant) ;
Le Maire de la Commune conserve ses pouvoirs de police des déchets sauvages, dans le cadre de
l’article L 541-2 du code de l’environnement et articles R 632-1 et 635-8 du code pénal.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET MOYENS MIS EN OEUVRE
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
La communauté prendra en compte les moyens humains et matériels suivants mobilisés par la commune :
-1,5 équivalent temps plein d’agent de la commune à raison de 1 jour et demi par semaine - Un véhicule adapté pour la collecte.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Les dépenses engagées par la commune dans le cadre de cette mission seront remboursées par la communauté sur la base du coût arrêté des moyens mis en œuvre stipulés à l’article 3 de la présente convention, soit un montant annuel de 21 000 €.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 Des versements échelonnés, soit mensuellement soit trimestriellement, pourront être réalisés selon les besoins de la commune.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
6.1 Documents de suivi
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention, sur la base d’un état sommaire.
6.2 Contrôle
La Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er novembre 2023 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois de manière tacite pour la même durée. Dans ce cadre, l’exécutif de la plus diligente des parties fait part de son souhait éventuel par courrier de ne pas renouveler la convention au plus tard un mois avant son expiration.
La convention pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties, par avenant à l’issue de chaque échéance, notamment en vue de modifier les modalités financières de la présente convention telles que décrites dans son article 4.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
- Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effets.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Blausasc, le ……………. 2023
Pour la Commune, Pour la Communauté
Le Maire, Le Président,
Michel Calmet Cyril Piazza
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 CONVENTION TYPE DE GESTION DE SERVICES
POUR L’EXERCICE PARTIEL DE LA COMPETENCE
« collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » : collecte des encombrants
ENTRE :
La Commune de Peillon,
Représentée par Jean-Marc Rancurel, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du ………… 2023
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Communauté de communes du Pays des Paillons dont le siège est fixé à Blausasc, représenté par Cyril Piazza, Président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 07 septembre 2023
Ci-après dénommée la Communauté,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Communauté de communes du Pays des Paillons dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral du 24/11/2003 exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences, définies par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inscrites dans ses statuts.
La Communauté exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
Dans ce cadre et dans les conditions fixées par les règlements des déchetteries et de collecte des
encombrants, la Communauté assure la collecte des encombrants.
Etant donnée la nécessite de mieux garantir la continuité et la proximité du service de collecte des
encombrants, il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la CCPP.
La présente convention de gestion, conformément à l’Article L, 5214-16 du CGCT, vise à préciser
les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion de ce service pour le compte de la
Communauté.
Parallèlement à l’organisation opérationnelle de la collecte, la commune et la CCPP s’engagent à
mener des actions visant à diminuer les quantités d’encombrants produites (actions de prévention)
et à inciter les administrés à les déposer en déchetteries pour permettre une meilleure valorisation.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune, qui
l’accepte au titre de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les missions de
collecte des encombrants sur son périmètre communal.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans l’article 4 de la présente convention.
Les éventuelles dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur: - les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice (matériel roulant) ;
Le Maire de la Commune conserve ses pouvoirs de police des déchets sauvages, dans le cadre de
l’article L 541-2 du code de l’environnement et articles R 632-1 et 635-8 du code pénal.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET MOYENS MIS EN OEUVRE
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
La communauté prendra en compte les moyens humains et matériels suivants mobilisés par la commune :
- 1,5 équivalent temps plein d’agent de la commune à raison de 1 jour par semaine - Un véhicule adapté pour la collecte.
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Les dépenses engagées par la commune dans le cadre de cette mission seront remboursées par la communauté sur la base du coût arrêté des moyens mis en œuvre stipulés à l’article 3 de la présente convention, soit un montant annuel de 14 000 €.
Des versements échelonnés, soit mensuellement soit trimestriellement, pourront être réalisés selon les besoins de la commune.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
6.1 Documents de suivi
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention, sur la base d’un état sommaire.
6.2 Contrôle
La Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er novembre 2023 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois de manière tacite pour la même durée. Dans ce cadre, l’exécutif de la plus diligente des parties fait part de son souhait éventuel par courrier de ne pas renouveler la convention au plus tard un mois avant son expiration.
La convention pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties, par avenant à l’issue de chaque échéance, notamment en vue de modifier les modalités financières de la présente convention telles que décrites dans son article 4.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023 - Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effets.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Blausasc, le ……………. 2023
Pour la Commune, Pour la Communauté
Le Maire, Le Président,
Jean-Marc Rancurel Cyril Piazza
AR Prefecture
006-240600593-20230907-CC230906-DE
Reçu le 11/09/2023