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Déliberation - Delib 2021 35D Collecte des encombrants
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - delib 26 10 11 convention avec Peille deleg service dechetterie et collecte encombrants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - delib 26 10 11 convention avec Peille deleg service dechetterie et collecte encombrants)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Délibération n° 26 10 11
des
Paillons |
Communauté de Communes
DEPARTEMENT des ALPES-MARITIMES
Communauté de Communes du Pays des Paillons
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET : Convention avec la commune de Peille pour la collecte des encombrants et la gestion
de la déchetterie de St-Martin de Peille
Délibération n° 26 10 11
L'an deux mille vingt-six, le jeudi huit octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué le vendredi deux octobre deux mille vingt-six, s'est réuni à Blausasc, au
siège de la Communauté de Communes.
Etaient présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Madame Céline Duquesne,
Monsieur Jean-Marc Rancurel, Madame Martine Brun, Messieurs Gérard Branda, Michel
Calmet, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Fabien Guglielmino, Madame Audrey
Legeret, Messieurs Christian Dragoni, Dominique Josse, Mesdames Sandrine Barralis, Lykke
Saviane, Monsieur Alain Alessio, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Armand Gasiglia,
Madame Nicole Colombo, Monsieur Gilbert Camous, Mesdames Anaïs Migone, Christiane
Blanc-Ricort, Béatrice Ellul et Monsieur Serge Castan formant la majorité des membres en
exercice.
Absents représentés : Monsieur Albert Philip par Monsieur Fabien Guglielmino, Madame
Elodie Loretz par Madame Nicole Colombo, Monsieur Gérard De Zordo par Monsieur
Francis Tujague, Monsieur Daniel Sfecci par Monsieur Cyril Piazza, Monsieur Maurice
Tamazout par Madame Anaïs Migone, Monsieur Pierre Donadey par Monsieur Michel
Calmet, Madame Michelle Noero par Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo par
Monsieur Jean-Marc Rancurel.
Absents : Monsieur Michel Lottier, Madame Evelyne Laborde et Monsieur Jean-Pierre Roch
Monsieur Christian Dragoni a été nommé secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur Cyril PIAZZA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence « collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’article L, 5214-16 du CGCT, qui vise à préciser les conditions dans lesquelles la
commune assurera directement la gestion pour le compte de la Communauté :
-de la collecte des encombrants sur le périmètre de la commune,
-de la déchetterie de Saint-Martin-de-Peille,
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AR Prefecture
006-240600593-20261008-CC261011-DE
Reçu le 09/10/2026
Affiché le 09/10/2026 Délibération n° 26 10 I1
Considérant que ce conventionnement se présente sous la forme d’une délégation de gestion
de services,
Considérant que les moyens mis en œuvre par la commune seront des moyens humains et
matériels (véhicules),
Considérant que les dépenses engagées par la commune seront remboursées par la
Communauté sur la base du coût arrêté des moyens mis en œuvre stipulé dans la convention,
Considérant la fin de la convention avec la commune Peille au 31 octobre 2026,
Considérant l’avis positif du bureau communautaire en date du 24 septembre 2026 pour la
reconduction à l’identique de la convention pour la période du 1°" novembre 2026 au 31
décembre 2027 (14 mois), puis avec tacite reconduction deux fois (2x12 mois).
Monsieur Cyril PIAZZA, Président, rappelle que parallèlement à l’organisation opérationnelle
de la collecte, la commune et la CCPP s’engagent à mener des actions visant à diminuer les
quantités d’encombrants produites (actions de prévention) et à inciter les administrés à les
déposer en déchetteries pour permettre une meilleure valorisation.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président
après en avoir délibéré,
- Autorise le Président à signer la convention de délégation de service, pour la période du
1* novembre 2026 au 31 décembre 2029, avec la commune de Peille telle que proposée en
annexe de la présente délibération.
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 34
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 31
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Madame Céline Duquesne, Monsieur Jean-Marc Rancurel,
Madame Martine Brun, Messieurs Gérard Branda, Michel Calmet, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur
Fabien Guglielmino, Madame Audrey Legeret, Messieurs Christian Dragoni, Dominique Josse, Madame Sandrine
Barralis, Monsieur Albert Philip, Madame Lykke Saviane, Monsieur Alain Alessio, Madame Nadine Ezingeard,
Monsieur Armand Gasiglia, Madame Elodie Loretz, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nicole Colombo,
Messieurs Gilbert Camous, Daniel Sfecci, Maurice Tamazout, Madame Anaïs Migone, Monsieur Pierre Donadey,
Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan, Mesdames Michelle Noero et
Germaine Millo
Contre : /
Abstention : /
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE PRÉSIDENT C.DRAGONI
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Reçu le 09/10/2026 Communauté de Communes
Convention « collecte des encombrants et gestion de la déchetterie de Saint-Martin de Peille » - commune de Peille
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CONVENTION DE GESTION DE SERVICES
POUR LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS ET LA GESTION
DE LA DECHETTERIE DE SAINT MARTIN DE PEILLE
ENTRE :
La Commune de Peille,
Représentée par M Cyril Piazza, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du ... / ... / 2026.
Ci-après dénommée la Commune, D’une part,
ET :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Communauté de communes du Pays des Paillons dont le siège est fixé à Blausasc, représenté par M. Cyril Piazza, Président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 08 Octobre 2026. Ci-après dénommée la Communauté,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Communauté de communes du Pays des Paillons dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral du 24/11/2003 exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences, définies par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inscrites dans ses statuts.
La Communauté exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés ». Dans ce cadre et dans les conditions fixées par les règlements des déchetteries
et de collecte des encombrants, la Communauté assure l’accueil en déchetterie des
usagers. Elle a la responsabilité, dans ce cadre :
- de la collecte des encombrants
- de la déchetterie située route des lacs à Saint Martin de Peille, sur le territoire de la commune.
Etant donnée la nécessite de mieux garantir la continuité et la proximité du service des
encombrants, il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la
Communauté.
La présente convention de gestion, conformément à l’Article L, 5214-16 du CGCT, vise à
préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion directe d’une partie
de ce service pour le compte de la Communauté.
Parallèlement à l’organisation opérationnelle de la collecte, la commune et la Communauté
s’engagent à mener des actions visant à diminuer les quantités d’encombrants produites
(actions de prévention) et à inciter les administrés à les déposer en déchetteries pour
permettre une meilleure valorisation.
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Reçu le 09/10/2026 Convention « collecte des encombrants et gestion de la déchetterie de Saint-Martin de Peille » - commune de Peille
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ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la
Commune, qui l’accepte au titre de l’article L.5214-16 du code général des collectivités
territoriales, les missions :
- de collecte des encombrants sur son périmètre communal.
- de gestion de l’accueil et de l’entretien de la déchetterie de Saint Martin de Peille.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans l’article 4 de la présente convention.
Les éventuelles dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté.
Les missions qui seront exercées par la Commune s’appuieront notamment sur : - les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle- ci auxdites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice (matériel roulant) ;
Le Maire de la Commune conserve ses pouvoirs de police des déchets sauvages, dans le
cadre de l’article L 541-2 du code de l’environnement et articles R 632-1 et 635-8 du code
pénal.
Pour la déchetterie, la Communauté continuera à assurer l’enlèvement et la rotation des bennes dédiées au site. Elle continuera à assurer la maintenance des équipements et moyens techniques mis à disposition de la commune, et continuera à prendre à sa charge les dépenses d’eau et d’électricité.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET MOYENS MIS EN OEUVRE
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
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Reçu le 09/10/2026 Convention « collecte des encombrants et gestion de la déchetterie de Saint-Martin de Peille » - commune de Peille
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La communauté prendra en compte les moyens humains et matériels suivants mobilisés par la commune :
• Pour la collecte des encombrants :
o 1,5 équivalent temps plein d’agent de la commune à raison de 1 jour et demi par semaine
o Un véhicule adapté pour la collecte.
• Pour la déchetterie de Saint Martin de Peille
o Un agent de la commune à raison de 12 heures par semaine
La communauté mettra à disposition de la commune les équipements et les matériels suivants dont un état des lieux contradictoire sera dressé par la commune et la communauté :
• bungalow,
• bennes, colonne à huile, box palettes
• matériel de visio-surveillance
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Les dépenses engagées par la commune dans le cadre de ces missions seront remboursées par la Communauté sur la base du coût arrêté des moyens mis en œuvre, stipulés à l’article 3 de la présente convention, soit un montant annuel de 30 000€, répartis comme suit :
- de 24 000 € pour la collecte des encombrants
- de 6 000 € pour la déchetterie de Saint Martin de peille
Ventilés comme suit :
- 18 000 € pour les moyens humains
- 12 000 € pour les moyens matériels
Les versements seront effectués à trimestre échus pour un montant de 7 500 € répartis comme suit :
- 4 500 € pour les moyens humains
- 3 000 € pour les moyens matériels
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
AR Prefecture
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Reçu le 09/10/2026 Convention « collecte des encombrants et gestion de la déchetterie de Saint-Martin de Peille » - commune de Peille
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ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
6.1 Documents de suivi
La Commune effectue un compte rendu semestriel d’information sur l’exécution de la présente convention, sur la base d’un état sommaire comportant le nombre de ramassage effectué, leur localisation et la volumétrie.
6.2 Contrôle
La Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er novembre 2026 pour une première période de 14 mois, puis une durée d’un an renouvelable une fois soit une date de fin maximale au 31 décembre 2029.
La reconduction est tacite. Par lettre recommandée avec accusé de réception, l’exécutif de la plus diligente des parties pourra faire part de son souhait de ne pas reconduire la convention au plus tard 60 jours calendaires avant la fin de sa durée de validité.
La convention pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties, par avenant à l’issue de chaque échéance.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes : - Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES DIFFERENTS
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
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Reçu le 09/10/2026 Convention « collecte des encombrants et gestion de la déchetterie de Saint-Martin de Peille » - commune de Peille
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Tribunal compétent :
Tribunal Administratif de Nice
18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1
Téléphone : 0489978600
Mail : greffe.ta-nice@juradm.fr
Site internet : http://nice.tribunal-administratif.fr
Fait à ……………… , le … / … / 2026
Pour la Commune, Pour la Communauté
Le 1er adjoint, Le Président,
Serge Castan Cyril Piazza
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Reçu le 09/10/2026