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Déliberation - 2021 02 17 CM DELIB 1 ORT Quimperle Approbation de la Convention
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 02 17 CM DELIB 1 ORT Quimperle Approbation de la Convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
QUIMPERLÉ KEMPERLE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 17 février 2021 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 10 février 2021, s'est réuni salle Laïta, Espace Benoîte Groult, Avenue du Coat-Kaër, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.
Etaient résents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Pascale Douineau, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Battus, Yves Schryve, Morgane Corne, David Le Doussal, Emilie Cerisay, Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennée, Sylvana Macis, Eric Saintilan, Michel Tobie, Anne Daniel, Sylvain Victorin-Savin, Alain Kerhervé.
Pouvoirs :
Eric Alagon a donné pouvoir à Pierrick Le Guirrinec
Christophe Couic a donné pouvoir à Stéphanie Mingant
Yvette Metzger a donné pouvoir à Marie-Madeleine Bergot à partir de 22 heures Pierre Guillon a donné pouvoirà Danièle Brochu
Sonia Ollivier a donné pouvoir à Eric Saintilan
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Jean-Pierre Moing 1.
Exposé :
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE ORT DE UIMPERLE - APPROBATION DE LA CONVENTION
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un nouvel outil de revitalisation des territoires : l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Présentée comme un « contrat intégrateur unique », l'ORT est destinée à permettre aux collectivités de porter et de mettre en œuvre un projet de territoire multidimensionnel qui vise prioritairement la lutte contre la dévitalisation des centres-villes, en agissant dans une démarche à 360 sur l'urbanisme, l'habitat, le développement économique, le social, l'environnement...
L'Etat affirme ainsi la primauté des centres-villes comme levier de redynamisation des territoires, ce qui place les villes-centres au cœur du dispositif, au côté des intercommunalités.
C'est pourquoi, la Ville de Quimperlé et Quimperlé communauté, en accord avec le Préfet du Finistère, ont souhaité s'emparer du dispositif pour agir durablement sur la consolidation des fonctions de centralité de la Ville de Quimperlé.
Matérialisation de l'ORT
L'ORT se matérialise par une convention entre l'intercommunalité, sa ville principale, l'Etat et ses établissements publics (EPF, ANAH, Banque des territoires...), ainsi que toute personne publique susceptible de prendre part aux projets de revitalisation (Département, Région, OPHLM... ).
La convention d'une durée minimale recommandée à 5 ans, a fait l'objet de la délimitation d'un périmètre opérationnel dans lequel la Ville de Quimperlé a programmé la réalisation de 21 actions plus ou moins matures à ce jour répondant aux objectifs suivants :
• Affirmer la fonction de centralité du centre-ville historique, développer la notoriété et le rayonnement de la ville
• Renforcer les équipements générateurs de lien social,
• Accroître la densité résidentielle et commerciale,
• Améliorer les mobilités urbaines,
• Mettre en valeur le patrimoine bâti: résorption des friches et des locaux vacants, valoriser le patrimoine exceptionnel.
Les membres signataires siégeront dans le comité local de suivi qui se réunira à minima une fois par an pour valider l'avancement des actions, réajuster par avenant certaines orientations et évaluer l'atteinte des objectifs. Des membres associés, telles que des associations locales, pourront participer aux travaux pour enrichir le développement du projet.
L'ORT fera l'objet d'une publication administrative après signatures des partenaires et d'une communication pour sensibiliser les investisseurs privés.
Les effets de l'ORT
L'ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, et notamment les suivants : • Au titre du logement
l'ensemble de la commune sera éligjble au nouveau dispositif « Denormandie » d'aide fiscale à ['investissement locatif conventionné, au titre duquel les travaux de rénovation des logements anciens devront donner lieu à des performances énergétiques, en complément des aides de l'ANAH.
Sans pouvoir se substituer à ce stade à une OPAH RU, l'ORT retient rengagement de mener une étude pré-opérationnelle pour qualifier l'état de dégradation du parc privé et le niveau de fragilité des copropriétés et juger ainsi de l'opportunité d'adopter en 2022 le dispositif d'OPAH-RU. • Au titre du commerce
- Les projets commerciaux situés à l'intérieur du périmètre opérationnel seront dispensés d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) , tout en respectant par ailleurs les dispositions du Document d'Aménagement du Commerce et de l'Artisanat inclus dans le SCOT
- Possibilité pour l'EPCI de demander au préfet de suspendre l'enregistrement ou l'examen en CDAC de projets commerciaux de périphérie qui nuiraient aux actions de l'ORT.
• Au titre de furbanisme
Possibilité d'expérimenter le «Permis d'innover»qui permet de déroger, sous certaines conditions liées à la transition écologique ou encore au numérique..., aux règles d'urbanisme en vigueur pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux. Possibilité d'expérimenter le « Permis d'aménager multisites » sur des unités foncières non-contigûes, à condition que le projet garantisse une unité architecturale et paysagère des sites concernés, ceci pour permettre d'assurer un équilibre financier à des opérations dont l'équilibre peut être difficile à obtenir sur des petits tenants.
• Au titre des services publics
Obligation de l'Etat d'informer le Maire et le Président de l'EPCI de la fermeture ou du déplacement d'un service public, 6 mois avant la date effective, cette information devant être accompagnée de propositions alternatives.
Pro osition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d'approuver la convention ORT de Quimperlé ainsi que le périmètre opérationnel et le programme d'actions annexé
• d'autoriser Monsieur le Maire de Quimperlé à signer ladite convention
Avis favorable de la commission Politique de la Ville et de l'Environnement du 9 février 2021
P. J. : projet de convention et programme d'actions
Décision : Délibération adoptée à l'unanimité
Le E,
Mie aëlQUERNEZ.