Conseil Municipal - 2021 02 17 CM ANNEXE 6 Projet convention Kerneuzec ville Quimperle

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Conseil Municipal - 2021 02 17 CM ANNEXE 6 Projet convention Kerneuzec ville Quimperle Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Quimperlé. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 02 17 CM ANNEXE 6 Projet convention Kerneuzec ville Quimperle)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UNE EXTENSION AU GYMNASE DE LA VILLE DE QUIMPERLE POUR DES ACTIVITES MUTUALISEES ENTRE LES LYCEES PUBLICS ET LES ASSOCIATIONS DE LA VILLE DE QUIMPERLE

ENTRE

La REGION BRETAGNE, sise au 283, avenue du général Patton, 35711 Rennes Cedex 07, représentée par Monsieur Loïg Chesnais-Girard, agissant en sa qualité de Président du Conseil Régional ; Ci-après dénommée « la Région »

D’une part,

ET

La VILLE DE QUIMPERLE, sise au 32 rue de Pont Aven 29 300 Quimperlé, représentée par M Quernez, en sa qualité de Maire,

Ci-après dénommée « La Ville de Quimperlé»

D’autre part,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9, L.1611-4 et L.4221-1 et suivants ; VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7, L.111-7-1 à 3 ; ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 30 Novembre 2020 créant l’opération OP20TE9U ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 8 février 2021 approuvant les termes de la présente convention et autorisant le Président du Conseil Régional à la signer ; VU la délibération du Conseil Municipal de la ville de Quimperlé du 5 février 2021 approuvant les termes de la présente convention et autorisant le maire à la signer

IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article 1 – Objet de la convention

Le lycée Kerneuzec de Quimperlé est classé en axe 8 du schéma directeur immobilier des lycées. A ce titre, il est inscrit au plan d’action 2019 – 2020, la construction d'une salle d'activités sportives (lycée) et d'une salle pour le club de tennis de table (Ville) en remplacement du bâtiment B3 du lycée accueillant actuellement ces usages.

Le bâtiment B3 du lycée Kerneuzec à vocation initiale d’atelier, transformé en halle de sport en complément du gymnase de la Ville, s’avère vétuste et inadapté aux usages.

Par ailleurs, le système constructif du bâtiment B3 ne permet pas une rénovation et une restructuration pérenne à moindre coût (réglementation thermique, sécurité incendie, ...).

Ce bâtiment accueille aujourd’hui les activités EPS du lycée (gymnastique), un espace musculation du lycée et une zone laissée à disposition du club de tennis de table de la ville.

En concertation avec la ville de Quimperlé, il est donc envisagé la reconstruction de ce bâtiment en extension du gymnase ville existant et dans le respect des référentiels Régions et des besoins identifiés par la ville.

La maîtrise d’ouvrage de l’étude et son pilotage seront assurés par la ville de Quimperlé ou son mandataire qu’elle aura désigné.

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Région s’engage à subventionner ce projet.

Article 2 – Critères de participation financière de la Région

L’attribution de la subvention régionale est soumise au respect des conditions suivantes :- Les services de la Région, les représentants des usagers des lycées et leur proviseur seront associés aux différentes phases d’études du projet

- La ville de Quimperlé s’engage à réserver effectivement aux élèves du lycée Roz Glas et du lycée Kerneuzec l’usage des 3 salles de sport (salle multifonction, salle de tennis de table et salle de musculation) sur le temps scolaire

- La salle de musculation sera accessible aux internes des lycées après le temps scolaire, selon des modalités restant à définir, à minima sur 2 créneaux par semaine

- Le ou les issues de secours de l’extension ne déboucheront pas dans l’enceinte de l’établissement (sécurisation périmétrique du site)

- Les surfaces des équipements cofinancés devront respecter les surfaces définies ci-dessous, à minima : o Salle multi-activité 20mx20m yc rangement : 430m²

o Bureau enseignants : 12 m²

o Vestiaires, douches et sanitaires élèves yc distribution : 180m²

o Vestiaires et sanitaires enseignants : 18m²

o Salle de musculation : 180m²

Article 3 – Engagements de la Région

La Région s’engage à

- Finaliser la rédaction du programme technique détaillé de l’opération en y associant les futurs usagers du site, les services et élus de la ville de Quimperlé ;

- Prendre en charge les frais générés par le déplacement du poste de livraison gaz nécessaire à la réalisation de l’ouvrage.

La convention d’utilisation des équipements sportifs de la ville de Quimperlé sera mise à jour à la livraison de ce nouvel équipement sportif mutualisé. Elle précisera que les tables de tennis de table ne seront jamais déplacées pour la pratique de l’EPS.

Article 4 – Montant de la participation financière de la Région

Le coût de l’opération décrite ci-dessus est estimé à 3 205 278 € HT. La Région participe à sa réalisation pour un montant de 1 762 903 € HT, correspondant à une prise en charge de 55% du montant éligible selon le plan de financement ci-après. Le montant de l’opération sera ajusté en fonction des résultats de la procédure de consultation des entreprises, puis le montant définitif sera arrêté en fonction du coût réel de l’opération établi à partir du bilan financier, selon les clés de répartition présentées dans le plan de financement. Ce montant sera révisé sur la base des indices prévus dans le marché.

Toute modification au marché, entraînant une révision de l’enveloppe prévisionnelle du projet, sera soumise à l’accord préalable de la Région et donnera lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention en cas de dépassement. L’autofinancement de la Ville de Quimperlé ne pourra en aucun cas être inférieur à 30%.

Plan de financement

Maitrise d'Ouvrage HT TTC

Frais de Moa (conduite d'opérations déléguée - de la

procédure Moe à la GPA) 54 055 € 64 866 € Part RB HT Part Quimperlé HT

Sous-total Moa 64 866 € 29 730 € 24 325 €

55% 45%

Etudes HT TTC

Etudes techniques diverses (amiante, diag réseaux,

geotechniques, etc) 20 000 € 24 000 €

Indemnité de concours ou PCN (niveau APS) 40 000 € 48 000 €

Maitrise d'œuvre 10% 261 260 € 313 512 €

OPC 2% 39 189 € 47 027 €

Contrôle technique 18 288 € 21 946 €

SPS 18 288 € 21 946 €

Aléas études 22 561 € 27 073 €

Dommage Ouvrage 25 000 € 30 000 €

Révisions études 7 524 € 9 029 € Part RB HT Part Quimperlé HT

Sous-total Moe 542 532 € Moe 248 661 € 203 450 €

55% 45%

Travaux HT TTC

Budget travaux Région yc 55% part mutualisée 1 385 700 € 1 662 840 €

Budget travaux Quimperlé yc 45% part mutualisée 1 130 500 € 1 356 600 €

Aléas travaux 5% 130 630 € 156 756 €

Révisions travaux 52 283 € 62 739 € Part RB HT Part Quimperlé HT

Sous-total Tvx 3 238 935 € Tvx 1 484 512 € 1 214 601 €

55% 45%

Part RB HT Part Quimperlé HT

Total opération 3 205 278 € HT 1 762 903 € 1 442 375 €

3 846 334 € TTC 55% 45%Article 5 – Délai de validité et annulation de la subvention

Si la ville de Quimperlé n’a pas fourni toutes les pièces justificatives de la subvention dans un délai de 72 mois, à compter de la notification de la subvention, le solde de la subvention sera annulé et la part de l’avance non justifiée éventuellement versée par la Région devra lui être restituée.

Article 6– Durée de la convention

La convention prend effet à compter de sa date de notification à la Ville de Quimperlé pour une durée de 72 mois.

Article 7– Conditions d’utilisation de la subvention

- 7.1- La Ville de Quimperlé s’engage à utiliser la subvention pour la seule réalisation de l’opération pour laquelle la subvention est octroyée, et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition. - 7.2- La Ville de Quimperlé s’engage à ne pas employer tout ou partie de la subvention reçue de la Région au profit d’un autre organisme privé, association, société ou œuvre.

- 7.3- La Ville de Quimperlé accepte que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit et qu’elle soit limitée au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses de l’opération. - 7.4- La Ville de Quimperlé est seule responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de la réalisation de l’opération.

Article 8– Communication

Dans un souci de bonne information des citoyen·ne·s, la Région a défini des règles pour rendre visible le soutien qu’elle apporte à de nombreux projets en faveur du développement et de la valorisation de son territoire.

Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions de mise en œuvre de cette visibilité, dont la mention du soutien de la Région Bretagne, et à réaliser les actions de communication conformément aux obligations décrites sur www.bretagne.bzh (rubrique « aides et interventions régionales » => Thématique : Formation et orientation => « Subvention d'investissement pour la Construction – Rénovation d’équipements sportifs mis à disposition des lycées publics bretons et en vigueur à la date de signature du présent acte.

Le bénéficiaire s'engage à fournir au service instructeur le·s justificatif·s (ex : photographie de l'affichage, exemplaire de la production subventionnée, copie écran du logo sur le site internet, etc.) attestant de la publicité réalisée au plus tard trois mois au-delà de la date de caducité de la subvention. La nature de ce·s justificatif·s devra être conforme à ce qui a été convenu avec le service instructeur.

Article 9 – Modalités de versement

9.1- La subvention est versée au bénéficiaire par la Région comme suit :

- Une avance de 30% du montant mentionné à l’article 4, sur production d’une demande de paiement établie par la ville de Quimperlé accompagnée d’un document attestant du démarrage de l’opération certifié par la personne responsable.

- Un acompte de 30% du montant de la subvention sur présentation par le bénéficiaire des justificatifs de paiements attestant de la réalisation de 60% des dépenses prévisionnelles - Le solde, au prorata des dépenses réelles justifiées, dans la limite du montant mentionné à l’article 4, sur présentation par la ville de Quimperlé des derniers justificatifs de paiements et d’un compte rendu financier de l’opération visé par le commissaire aux comptes s’il en dispose ou le représentant légal de l’organisme et également d’une photographie attestant la publicité réalisée grâce aux supports transmis par le Conseil Régional.

Les paiements auront lieu sur attestation de service fait, établie par la ville de Quimperlé.

9.2 Les paiements dus par la Région sont effectués sur le compte bancaire suivant de la ville de Quimperlé

Domiciliation Etablissement Agence Code Etablissement Code Guichet N° de compte Clé

FR76 Banque de France 30001 00664 G2920000000 65

Article 10 – Imputation budgétaire

La subvention accordée au bénéficiaire sera imputée au budget de la Région, au chapitre 902, programme n°303, dossier n°OP20TE9U.

Article 11 – Modalités de contrôle

- 11.1 - La Région peut procéder à tout contrôle qu’elle juge utile, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements par le bénéficiaire. - 11.2 - La Région se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l’ensemble des pièces justificatives des dépenses relatives à l’opération à laquelle elle a apporté son concours et de la bonne exécution du plan de financement prévisionnel sur la base duquel elle a pris sa décision. Le bénéficiaire s’engage ainsi à donner au personnel de la Région, ainsi qu’aux personnes mandatées par elles, un droit d’accès approprié aux sites, locaux ou siège de l’organisme.

Article 12 – Modification de la convention

Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

Article 13 – Dénonciation et résiliation de la convention

- 13.1 – La ville de Quimperlé peut renoncer à tout moment à l’exécution de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Région. Dans ce cas, la résiliation de la convention prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre. La Région se réserve alors le droit de demander le remboursement partiel ou total de la subvention. - 13-2 - En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par la ville de Quimperlé, la Région se réserve le droit de résilier la présente convention. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception par la ville de Quimperlé d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. La Région pourra alors exiger le remboursement partiel ou total de la subvention. - 13.3 - La Région peut de même mettre fin à la convention, sans préavis, dès lors que la ville de Quimperlé a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir la subvention prévue dans la convention. Ce dernier est alors tenu de rembourser la totalité de la subvention.

Article 14– Modalités de remboursement de la subvention

- 14.1 - En cas de résiliation ou de dénonciation de la convention, la Région se réserve le droit de demander, sous forme de titre exécutoire, le remboursement total ou partiel des sommes versées. - 14.2- Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation régionale sera réduite au prorata lors du paiement du solde de la subvention.

Article 15 – Litiges

- 15.1 - En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.

- 15.2 - En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal administratif de Rennes.

Article 16 – Exécution de la convention

Le Président du Conseil régional, le Payeur régional de Bretagne et la ville de Quimperlé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente convention.

Fait à , le ........ / .... /

En 2 exempla ires

A QUIMPERLE, le

A RENNES, le

LE MAIRE POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONALMickaël QUERNEZ DE BRETAGNE

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