Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 334 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 334 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 334 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Banque, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2026-334

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /

26-2026-09-29-00009 - DDFiP 26_Délégation de signature affaires

générales et spéciales_Direction (4 pages) Page 3

26-2026-09-16-00007 - DDFiP 26_Délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal en Direction (4 pages) Page 8

26-2026-09-29-00008 - DDFiP 26_Délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal_Responsables de service (2 pages) Page 13

26-2026-09-01-00018 - DDFiP 26_Délégation de signature_CEDEX (2

pages) Page 16

26-2026-10-06-00018 - DDFiP de la Drôme_Fermeture exceptionnelle 8

décembre 2026_SPFE (2 pages) Page 19

226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2026-09-29-00009

DDFiP 26_Délégation de signature affaires

générales et spéciales_Direction

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-29-00009 - DDFiP 26_Délégation de signature affaires générales et spéciales_Direction 3REPUBLIQUE |

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances

publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Drôme ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de

l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise

d'effet au 1° janvier 2026;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs

missions respectives en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de

l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sans que le non

empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, avec faculté pour chacun d'eux d'agir

. séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et attribuée à :

M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.

Mme Véronique GARRIDO administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents et

actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.

M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes

relatifs aux missions qui lui sont assignées.

M.Ferhat YILMAZ, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes

relatifs aux missions qui lui sont assignées.

M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs

aux missions qui lui sont assignées.

Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents

et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, de l'immobilier et de la logistique.

Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et

_actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement forcé.

Mme Ambre CHEVALLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et

actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales.

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-29-00009 - DDFiP 26_Délégation de signature affaires générales et spéciales_Direction 4Mme Céline DELETOILE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et

actes relatifs aux missions qui lui sont assignées dans le cadre de la mission appui à la performance et action

économique.

M. Jean PALIES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes

relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des impôts et missions foncières.

Article 2: Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matière de :

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux

d'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;

actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;

notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux

d'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de

la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;

accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation;

convocations concernant la formation professionnelle ;

PV du Conseil médical en formation plénière ;

tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;

opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;

validation des virements Caisse des dépôts ;

(10) PV de remise de matériels ;

(11) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.

est donnée à :

Service Transformation numérique Relations usagers :

inspecteur [Michaël VIGNE | 1

Service PIE - Gestion domaniale

inspecteur [Willy MOKHTARI | 1

Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED)

inspecteur [Arnaud PUISERVERT | 1- 3-4

Division Impôts et Missions foncières :

Grégory POUGE | 1

inspecteurs Corinne CADINOT 1

Sylvia FARRAUDIERE | 1

Service CEPL, dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés :

. Mélanie BLANC 1

nspecteurs Valéry CHAPON 1

Service Fiscalité directe locale :

. Frédéric LAURENT 1

inspecteurs Khalid LAAOUA] 1

Service Comptabilité et Activités bancaires

inspecteur Guillaume ROMEYER _ 1-7-8-9

Séverine GUILLERMIN 1-7

Valérie GUILLOTIN 1-7-9

contrôleurs Marion GUILLOT 1-7-9

Cécile LALLEMAND 1 -7-9

Christophe TARLI 1-7-9

Catherine JANNELLI 1-7

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-29-00009 - DDFiP 26_Délégation de signature affaires générales et spéciales_Direction 5Division Recouvrement forcé :

Delphine BOSC 1-2

inspecteurs Renaud SOULAT 1-2

Emmanuelle BUONUMANO 1-2

Division Ressources humaines - Formation professionnelle et attractivité:

inspecteurs Fabrice DROMARD 1-6

Cécile GUILLAUME 1-5

Yannick MARTIN 1

contrôleurs Isabelle GUINOT 1-6

Elodie BOUVAREL 1

George RICHON 1-5

| contractuelles de Catégorie B JulietreKEUORKIAN L Eva VIGNERON 1

Division Budget - Immobilier — Logistique :

inspectrices Elonia JAUBERT 1- 10-11

Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1

contréleurs Guillaume MARION 1- 10-11

Frantz JOFFIN __ 1

Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace celle n° 26-2026-08-27-00004, prendra effet à compter du

1% octobre 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

A Valence, le 29 septembre 2026

La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,

Nathalie LAMUGNIERE

Administratrice de l’État du deuxième grade

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-29-00009 - DDFiP 26_Délégation de signature affaires générales et spéciales_Direction 626_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-29-00009 - DDFiP 26_Délégation de signature affaires générales et spéciales_Direction 726_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2026-09-16-00007

DDFiP 26_Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal en Direction

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-16-00007 - DDFiP 26_Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en Direction 8EX | | RÉPUBLIQUE | |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

20 Avenue Président Herriot

._ BP 1002 |

26015 VALENCE Cedex

Décision de délégation de signature en direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal

L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, et R* 2471 et suivants ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Drôme ;

Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de

l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise

d'effet au 1° janvier 2026;

Décide :

Article 1 :

Dans la limite des seuils de compétence ci-après :

Administrateur de l'État du deuxième grade, 200 000 €

Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €

Inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 100 000 €

Inspecteur 75 000 €

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-16-00007 - DDFiP 26_Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en Direction 9Délégation de signature est donnée à:

M. David BARES,

Administrateur de l'État du deuxième grade 200 000 €

Mme Véronique GARRIDO,

Administratrice des finances publiques adjointe 150 000 €

M. Aurélien FRICOT,

Mme Aurélie BENOIT-GUYOD, 100 000 €

Inspecteurs principaux des finances publiques

Mme Véronique DERU,

Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 100 000 €

Mme Florence ABISSET,

Mme Christel BALONA,

Mme Delphine BOSC,

Mme Annabel GEANT,

M Renaud SOULAT,

Mme Annie MANDIER,

Mme France MICOULET, 75 000 €

Mme Emmanuelle BUONUMANO,

M. Marc VIVES,

Inspecteurs des finances publiques

à l'effet de signer :

1-en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet

ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;

2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; les demandes

de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de

remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du Il de l’article 1691 bis du Code général des impôts;

4-en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5 — les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur

les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre

des procédures fiscales ; |

7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l’article 1594-0G du

Code général des impôts ;

8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ; |

9 - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2 : Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut

être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne peut être

chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en distinguant les droits

en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.

S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, le montant à prendre en

compte est celui de chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-16-00007 - DDFiP 26_Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en Direction 10Inspectrice des finances publiques

M. David BARES,

Administrateur de l'État du deuxième grade ONE

Mme Véronique GARRIDO,

Administratrice des finances publiques adjointe 350 000 €

M. Aurélien FRICOT,

Mme Aurélie BENOIT-GUYOD, | 250 000 €

Inspecteurs principaux des finances publiques

Mme Annabel GEANT, 150 000 €

Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en

cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégataires visés à l’article

1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant, y compris donc

lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace celle n° 26-2026-08-27-00005, prendra effet à compter du

16 septembre 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

La directrice départémentale des finances publiques de la Drôme,

À Valence, le 16 septembre 2026

Nathalie LAMUGNIERE

Administratrice de l'État du deuxième grade

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-16-00007 - DDFiP 26_Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en Direction 1126_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-16-00007 - DDFiP 26_Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en Direction 1226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2026-09-29-00008

DDFiP 26_Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal_Responsables

de service

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-29-00008 - DDFiP 26_Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Responsables de service 13Ex

REPUBLIQUE |

FRANÇAISE ITATANIER DITRT INITE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction déPartémentalé des Finances publiques de la Drôme

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

Arrêté fixant le plafond de la délégätion de signature dont disposent les responsables de service infra-

directionnels et les agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal

L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la

Drôme ;

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de son annexe |V;

VU le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de

la Drôme;

Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice

de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme

avec prise d'effet au 1° janvier 2026;

Arrête :

Article 1 :

Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application

des dispositions du III de l'article 408 dé l'annexe Il au Code général des impôts,

les responsables des services infra-directionnels des finances publiques et leurs adjoints dont les noms sont

précisés en annexe, reste fixé dans le département de la Drôme à:

-.. 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de

dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise,

modération, transaction ou rejet ;

- 100000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et

de crédits d'impôt.

Les nouveaux plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal fixés par

l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 ne s'appliquent donc pas.

Article 2 :

Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs

collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal demeure fixé aux montants suivants :.

Agents de catégorie À n'ayant pas la qualité d'adjoint du responsable de 15 000 euros

service |

Agents de catégorie B 10 000 euros

Agents de catégorie C 2 000 euros

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-29-00008 - DDFiP 26_Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Responsables de service 14Article 3 :

Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme sont, par

ailleurs, compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont

situés dans le ressort territorial du service (SIE);

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des

impôts.

Article 4: Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté n° 26-2026-01-29-00006 prendra effet le 1°

octobre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

A Valence, le 29 septembre 2026

La directrice départementale des finances publiques de la Drôme

Nathalie LAMUGNIERE

Administratrice de l'État du deuxième grade

Annexe

Direction départementale des Finances publiques de la Drôme

Liste des responsables de service infra-directionnels et des adjoints disposant de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II

et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au Code général des impôts

Services Responsables

Service des Impôts des Particuliers (SIP) de VALENCE Ghislaine SEVE

Adjointe : Maryline MARIE

Services des Impôts des Particuliers (SIP) de ROMANS-SUR-ISERE Nathalie STEINMETZ

Services des Impôts des Particuliers (SIP) de MONTELIMAR Cédric RUEL

Services des Impôts des Entreprises (SIE) SUD DRÔME Fabrice MULLER

Service des Impôts des Entreprises (SIE) NORD DRÔME Fabienne VIALLET-DEGAND

Adjointe : Corinne REY

Adjoint : Stéphane VEVE

Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Drôme (PRS) Gilles TEISSIER

Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Drôme (SPFE) Aurélie TAULEIGNE (interim)

1ère Brigade Départementale de Vérifications de Valence (BDV 1) Anne CARTADE

2ème Brigade Départementale de Vérifications de Valence (BDV 2) Alain MUSELLI

Service Départemental de Programmation de la Drôme (SDP) Elisabeth DURAND

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Christophe AUDOUARD

Service Départemental des Impôts Fonciers de la Drôme (SDIF) Nicolas LIENARD

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-29-00008 - DDFiP 26_Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Responsables de service 1526_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2026-09-01-00018

DDFiP 26_Délégation de signature_CEDEX

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-01-00018 - DDFiP 26_Délégation de signature_CEDEX 16Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE | | ITNTANMEC DITRTINITE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des finances publiques de la Drôme

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

Décision de délégation de signature spéciale pour l'exercice des missions de la cellule CEpaNemeneas

d'expertise (SERIES

L'administratrice de l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la

Drôme ;

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ; |

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de

la Drôme ;

Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice

de l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme

avec prise d'effet au 1” janvier 2026;

Arrête :

Article 1 :

Cette délégation vise à autoriser la signature des décisions relevant de la cellule départementale d'expertise (CEDEX) pour l'ensemble des contribuables du ressort territorial du département dans les conditions précisées aux articles 2 à 4 inclus.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à :

Mme VIALLET DEGAND Fabienne, CSC des finances Publiques de 2ème catégorie, responsable du Service Impôts des Entreprises Nord Drôme et de la CEDEX,

M VEVE Stéphane, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint du service des impôts

des entreprises Nord Drôme.chargé de l'animation et du pilotage de la CEDEX,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA relevant de la compétence

départementale de la CEDEX, dans la limite de 100 000 € par demande ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt relevant de la compétence départementale de la CEDEX, dans la limite de 100 000 € par demande ;

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-01-00018 - DDFiP 26_Délégation de signature_CEDEX 17Article 3 :

Délégation de signature est donnée à:

Mme SOHIER Raphaëlle-Marie, inspectrice des finances publiques à la CEDEX,

M DEWEVRE Yves, inspecteur des finances publiques à la CEDEX,

M AGBAHOUNGBA Kann, inspecteur des finances publiques à la CEDEX,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA relevant de la compétence

départementale de la CEDEX, dans la limite de 15 000 € par demande ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt relevant de la compétence

départementale de la CEDEX, dans la limite de 15 000 € par demande.

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Mme GARCIA Stéphanie, contrôleur des finances publiques à la CEDEX,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 10 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA relevant de la compétence

départementale de la CEDEX, dans la limite de 10 000 € par demande ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt relevant de la compétence

départementale de la CEDEX, dans la limite de 10 000 € par demande.

Article 5 :

La présente décision prendra effet le 1° septembre 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du

département de la Drôme.

A Valence, le 1° septembre 2026

La directrice départementale des finances publiques de la Drôme

el

Nathalie LAMUGNIERE

Administratrice de l'État du deuxième grade

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-01-00018 - DDFiP 26_Délégation de signature_CEDEX 1826_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2026-10-06-00018

DDFiP de la Drôme_Fermeture exceptionnelle 8

décembre 2026_SPFE

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-10-06-00018 - DDFiP de la Drôme_Fermeture exceptionnelle 8 décembre 2026_SPFE 19Ex | | : de REPUBLIQUE | FRANÇAISE oo FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Mission Gestion Publique et Fiscale

Division Impôts et Missions foncières

20, avenue du Président Herriot,

BP 1002 |

26 015 Valence Cedex

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement

de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme

La directrice départementale des finances publiques de la Drôme, administratrice de l’État hors classe

: Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la

direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; |

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de

la Drôme ; |

VU l'arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° NOR : INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme avec prise d'effet le 1” septembre 2025 ;

Vu le décret du 15 décembre 2025 nommant Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'État hors

classe, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 1er

. janvier 2026 ; |

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-30-00003 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme

Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'État hors classe, directrice départementale des finances publiques

de la Drôme, en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de la Drême ;

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us

ARRÊTÉ

Article 1:

Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme sera fermé au public le mardi 8 décembre 2026.

Le SPFE ré-ouvrira de manière complète au public, le mercredi 9 décembre 2026.

Article 2 4

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme et affiché

dans les locaux du SPFE dès sa publication.

Fait à Valence, le 6 octobre 2026

La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,

administratrice de l'État hors classe

Nathalie LAMUGNIERE

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