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Déliberation - documents 20231221175940 1813 deliberation2021 8
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221175940 1813 deliberation2021 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le
ID : 059-200030633-20210218-2021_8-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agalomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 18 février 2021 — 18h00
Délibération n°2021/8
Date de convocation : 09 février 2021
Nombre de conseillers en exercice : 72
L'an deux mille vingt et un, le 18 février à dix-huit heures, les membres du conseil de
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (55 titulaires et 7 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, VIREMOUNEIX-
DELHAYE Evelyne (S), HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri,
LOIGNON Laurent, MOEUR Sébastien (S), MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HERBIN
Jacques (S), HENRIET Cécile (S), FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT
Frédéric, COLLIN Denis, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie,
POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine,
TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, HAPPE Laurent (S),
LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), DEMADE Aymeric,
CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie,
SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS
Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART
Ludovic, VILLAIN Bruno, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ
NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE
Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres absents (14) :
BACCOUT Fabrice, MÉRESSE DELSARTE Virginie, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, DOYER
Claude, PELLETIER Gilles, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, COULON
Laurent, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, DEFAUX Maurice, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (3) :
SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, MAILLY Chantal
à JUMEAUX Stéphane
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2021/8 : Portant autorisation de mise en v
domaine privé de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis
et du Catésis
Monsieur le Vice-Président expose :
En droit, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d'une
capacité d'aliéner uniquement leur domaine privé sur avis de l'autorité compétente de l'État.
L'autorité territoriale ne pouvant réaliser une vente du domaine privé qu'après les accords amont
et aval par délibération de l'organe délibérant.
À ce titre, le code général des collectivités territoriales, en son article L5211-37, prévoie que :
« Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public
de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant
sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de
l'avis de l'autorité compétente de l'État », autrement-dit du service des Domaines.
Considérant la compétence obligatoire « Développement Économique »,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis détient un
patrimoine immobilier important à vocation d'activités commerciales, artisanales, logistiques ou
industrielles, dont notamment, la zone d'activités des Quatre Vaux, située sur la Commune du
Cateau-Cambrésis, proposant une superficie à bâtir de 20 Ha ainsi que le site de l’ancienne
déchetterie de Cattenières (parcelle de 2 054 m? clôturée et macadamisée sur 60% de la surface).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont ses articles L1511-3 et L5211-37,
Il'est proposé au Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
— À faire évaluer les biens susmentionnés par les services de l'État ;
— À mettre en vente au prix fixés par les services de l'État l'ensemble des biens immobiliers du
domaine privé de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
susmentionnés ;
— D'ouvrir des négociations avec les potentiels acheteurs.
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 février 2021
Le 23 février 2021 et de la publication le
23 février 2021 ‘
Le Président de séânce, À
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par vole de recours formé contre lu présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.