Arrêté - 2026 81 AC Agates SADORGE

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Arrêté - 2026 81 AC Agates SADORGE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - 2026 81 AC Agates SADORGE)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Direction Générale Adjointe

Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine

## 02.38.79.58.00

ARRETE TEMPORAIRE N°2026-81

portant règlementation de la circulation et du stationnement afin de permettre

l'installation d’une base de vie sur le domaine public

rue des Agates

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code de la route,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié par le décret

n° 2010-578 du 31 mai 2010,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 4°" partie — signalisation de prescription),

approuvée par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié le 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 — 8È"© partie — signalisation temporaire),

approuvée par l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié le 6 novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

VU la demande en date du 31 mars 2026 présentée par l’entreprise SADORGE FRERES, 12 rue de la Gare à Ingré

(45140),

VU l'avis de Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest d’Orléans-Métropole,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures provisoires de stationnement et de circulation afin que ces

travaux se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité,

ARRETE

ARTICLE 1 : Entre le 13 avril 2026 et le 31 décembre 2026, le pétitionnaire est autorisé à installer une base de vie sur

le domaine public rue des Agates, section comprise face aux n°80 à 82, afin de permettre des travaux de

restructuration et d'extension du centre commercial des Chaises.

ARTICLE 2 : Au cours de la période susmentionnée, la circulation sera règlementée ainsi :

-_ La vitesse de tout type de véhicule sera limitée à 30 km/h sur la zone des travaux ;

- La chaussée pourra être rétrécie ponctuellement lors de l'installation et du retrait de la base de vie. La

circulation des véhicules s'effectuera, si nécessaire, sur un couloir unique de la chaussée et pourra être

règlementée manuellement ou par feux tricolores de chantier;

- Le stationnement des véhicules au droit des travaux sera considéré comme gênant conformément à l’article

R 417.10 alinéa 1 du Code de la Route et, à ce titre, passible de la mise en fourrière sur l’ordre des Services de

Police ;

- Les piétons devront emprunter le trottoir opposé.

ARTICLE 3 : Les signalisations règlementaires seront mises en place par l’entreprise pour être visibles de jour comme

de nuit.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté, seront constatées au moyen de procès-verbaux, dressés par tout agent

de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en

infraction aux dispositions du présent arrêté pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs du contrevenant dès

lors que la signalisation interdisant le stationnement est en place.

ARTICLE 5 : L'entreprise sera responsable de la bonne tenue de propreté des voiries existantes. Un nettoyage manuel

ou par auto-laveuse devra être assuré à tout moment sur ordre du Pôle Territorial Nord-Ouest d’Orléans-Métropole.

ARTICLE 6 ; Le pétitionnaire prendra toutes précautions utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la durée

du chantier.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireARTICLE 7 : Toute dégradation fera l’objet d’une remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire après validation

technique du Pôle Territorial Nord-Ouest d’Orléans-Métropale.

ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir la commune.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,

Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et des Secours du Loiret,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,

Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,

Monsieur le Directeur de Keolis,

Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest,

Entreprise SADORGE FRERES.

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 1°’ avril 2026

E DA SILVA

Jean de la Ruelle

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère-executoire dà cet acte,

informe que le présent arrêté peut faire l'objét d’un fecours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le sité internetAttp://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux

mois après l’introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.