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unknown - Métropole - Metz - C 121015 P3
Document publié le Mardi 6 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 121015 P3)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Droits de l'homme,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarilé | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 |F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz FA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 78
de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 8 Absent(s) excusé(s) : 17
Absent(s) : 14
Date de convocation : 6 octobre 2015 Vote(s) pour: 86 Vote(s}) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du Lundi 12 octobre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2015-10-12-CC-3 :
Elaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs au titre de l'article 97 de la loi ALUR.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite
loi ALUR, et son article 97,
VU le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 précisant le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs,
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2011-2017 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté en date du 11 juillet 2011,
CONSIDERANT l'obligation pour Metz Métropole doté d’un PLH, d'élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID) pour
une durée de 6 ans,
CONSIDERANT l'obligation de définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de lancer la procédure d'élaboration du plan par délibération et de respecter les modalités énoncées à l’article R.441-2-11 du CCH, CONSIDERANT que les communes de Metz Métropole et la Conférence Intercommunale du Logement seront saisies sur le projet de plan qui sera également transmis pour avis au préfet,
DECIDE d'approuver la procédure et les étapes d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévue par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à élaborer le plan partenarial et à signer toutes pièces et documents contractuels se rapportant à cette affaire. Pour extrait conforme
Metz, le 13 octobre 2015
Pour le Président et par q sjéyation VA V\ Metz Metropole
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
BORDEREAU D'ENVOI
METZ MÉTROPOLE COMPAUMAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 13 bd Solidanlié | AP 55075 | 57071 METZ CEDEX 3
1.04 47 20 10 Qû f F. 08 87 20 10 29 | www.meizmalropaie.f
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
8 place d'e la Préfecture — BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre Gbservations
Délibérations Conseil de Communauté.
Lundi 12 octobre 2015.
Point 1 - Finances.
.1A- Décision modificalive 2-2015 fef ses
annexes).
.1B — Création de nouvelles catégories
d'immobllisations.
Point 2 — Instauration de la CIL au titre de l'article 97 de
la loi ALUR,
Point 3 — Elaboration du plan partenarial de gestion de
la demande de logement social et d'information des
demandeurs au titre de l'arlicle 97 de la lol ALUR.
Point 4 — Engagement de Metz Métropale dans une
démarche "Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage"
(annexe : cahier des charges de l'appel à projets).
Point 5 - Communication des délibérations prises par le
Bureau :
- Annexe : Bureau du 28 septembre 2018.
Point 6 - Communication des décisions :
- Annexe: Tableau récapitulatif des décisions.
Annexe : Tabfeau récapitulatif des marchés
publics ef avenants.
- Annexe : Tableau récapitulatif des décisions
prises an matière de procédures cantentisuses.
Nombre total des actes transmis ;
7 délihérations dont 4 accompagnées d'annexss.
Contrôle de légalité
1
SE s£
Fait à Metz, le 13 octobre 2015
Pour le Président
# fe
eur Général des Services
Héléne KISSEL
#