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unknown - Métropole - Metz - C 171218 P3 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 171218 P3)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Logement, JNIN Metz _ | METZ MÉTROPOLE 7 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 69 métropolitain : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : O

108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 14 Absent(s) excusé(s): 18

Absent(s) : 21

Date de convocation : 11 décembre 2018 Vote(s) pour: 81 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 17 décembre 2018,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

int n° 49 Â7LCC:

Délégations du Conseil au Président.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-10, VU la délibération du 14 avril 2014 portant délégations du Conseil au Président, VU les délibérations des 26 juin 2017 et 18 décembre 2017 portant extension des délégations du Conseil au Président,

CONSIDERANT la transformation en Métropole depuis le 1* janvier 2018, CONSIDERANT la nécessité de simplifier le processus de décision, CONSIDERANT la nécessité de réécrire les délibérations portant délégations du Conseil au Président, pour une plus grande clarté,

DECIDE de donner délégation au Président, sous réserve d'en rendre compte à chacune des réunions du Conseil métropolitain, pour les attributions suivantes :

1 S'agissant de la commande publique :

1.a. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, y compris la résiliation, et le règlement de tout type de marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

1.b. Signer toute convention constitutive d'un groupement de commandes et tout avenant s'y rapportant;

2 S'agissant des sinistres :

2.a. Passer les contrats d'assurance ainsi que les opérations s'y rattachant, et en particulier accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

2.b. Conclure les protocoles transactionnels, d'un montant inférieur à la franchise d'assurance, portant sur l'indemnisation amiable des préjudices matériels subis suite aux dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve de démontrer l'existence d'un lien de causalitéentre les activités de Metz Métropole et le dommage ;

2.c. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de Metz Métropole ;

3 S'agissant des affaires juridiques :

3.a. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

3.b. Intenter, au nom de Metz Métropole, les actions en justice et défendre Metz Métropole dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et user, le cas échéant, de toutes les voies de recours, quel que soit le montant du préjudice ;

4 S'agissant de la gestion de la dette et de trésorerie :

4.a. Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget :

Les emprunts libellés en euros pourront être :

- à court, moyen ou long terme, selon la nature des investissements financés, - de type prêt revolving avec des droits de tirage ou de remboursement du capital dans la limite de l'encours,

- des emprunts de type obligataire, réalisés en tant qu'émetteur unique où groupé avec d’autres collectivités publiques émettrices,

- avec possibilité de différé d'amortissements et/ou d'intérêts,

- avec possibilité de remboursement in fine pour les émissions obligataires, - à taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable). Les index de référence pourront être le T4M, TAM, TEC10, EURIBOR ou tout autre index parmi ceux communément usités sur les marchés concernés.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, Monsieur le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

4.b. Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec où sans indemnité compensatoire et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatoires, dans les conditions et limites fixées ci-dessus pour les emprunts nouveaux ;

4.c. Procéder à des renégociations des contrats de prêt en cours dans les conditions et limites fixées ci-dessus pour les emprunts nouveaux ;

4.d. Procéder à la souscription de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 15 millions d'euros.

Ces lignes de trésorerie seront d'une durée maximale de douze mois à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ;

4.e. Procéder à la souscription de crédits de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 16 millions d'euros. Ces crédits de trésorerie seront d'une durée maximale de 60 mois à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ;A4f. Contracter les produits nécessaires à la sécurisation de l'encours de la dette dans les conditions et limites ci-après définies

— Les instruments de couverture des risques de taux pourront être :

+ des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),

«et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),

+ _et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

-_et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

+ _et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR). — Les instruments de couverture devront respecter les recommandations de la circulaire du 25 juin 2010, et de ce fait pourront porter sur des indices sous jacents relevant des catégories 1 à 4 de la typologie GISSLER et leur structure devra relever des catégories À à C de la même typologie.

— Les opérations de couverture ne pourront porter que sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette plus ceux inscrits en section d'investissement du Budget Primitif.

— La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

— Les index de référence des contrats de couverture pourront être : + _l'Euribor (de 1 semaine à 12 mois) et ses équivalents sur les marchés de la zone euro (LIBOR en particulier),

+ _l'Eonia (taux au jour le jour du marché interbancaire) et ses dérivés (T4M, TAG 1 à 12 mois, TAM)

*_ Taux de swap CMS 1 à 30 ans publié sur les marchés de la zone euro,

+ le TEC (taux de référence des emprunts d'Etat) 1 à 20 ans,

+ les taux d'inflation Européenne et Française,

+ le taux du Livret À ou LEP.

— Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés ; des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité.

Monsieur le Président est autorisé à :

— lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

— retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir, — passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

— résilier l'opération arrêtée,

— signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ;

5 S'agissant de l'archéologie préventive :

5.a. Prendre toute décision relative à la réalisation des diagnostics archéologiques et notamment la mise au point et la signature de convention entre Metz Métropole et l'aménageur ;

5.b. Décider de la signature des offres de prix en matière de fouilles archéologiques, au nom de Metz Métropole, dans le respect des tarifs déterminés par l'assemblée délibérante ;

5.c. Constituer et participer à des groupements momentanés pour répondre à des marchés publics en tant que mandataire ou co-traitant et signer les conventions correspondantes ;

5.d. Signer les conventions de mise à disposition du Pôle Archéologie Préventive au profit des communes membres ;

6 S'agissant de la gestion foncière et patrimoniale :

6.a. Fixer, dans les limites de l'estimation du service France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, le montant des offres de Metz Métropole à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

6.b. Signer les actes de constitution de servitude d'eaux pluviales pour d'anciens ouvrages ;6.c. Signer les promesses et les actes d'achat, de vente et d'échange y compris les actes administratifs, dans la limite de l'estimation du service France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, et pour un montant maximum de 60 000 euros ;

6.d. Signer tout acte relatif à des prises de possession anticipée de biens immobiliers ;

6.e. Signer les avenants à la Convention cadre entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine - Stratégie Foncière - en date du 27 février 2008, relatifs à l'inscription de périmètres à enjeux communaux, sous réserve de la transmission par la Commune de la délibération par laquelle elle demande l'inscription d'un périmètre et dans laquelle elle s'engage, en cas de non réalisation de son projet, à racheter ou à céder à un tiers les biens acquis par l'EPFL pour son compte ;

6.f. Signer les « conventions de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle » faisant suite à l'inscription en tant que périmètres à enjeux communaux, entre Metz Métropole, la Commune et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine ;

6.g. Accorder les agréments de cession dans les ZAC concédées, dès lors que le prix est conforme aux bilans des opérations ;

6.h. Signer les conventions de rétrocession des réseaux devant intégrer le patrimoine communautaire ;

6.i. Signer les procurations aux notaires relatives aux mainlevées dans les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ;

6.j. Signer les conventions de superposition d'affectation ;

6.k. Décider de l'intégration des voiries privées dans le domaine public de Metz Métropole ;

7 S'agissant des propriétés de Metz Métropole :

7.a. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés de Metz Métropole, et notamment décider du déclassement des biens du domaine public routier ;

7.b. Conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles, ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz Métropole, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels, de l'aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage ;

7.c. Décider l'aliénation et l'acquisition de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 25 000 euros ;

7.d. Autoriser les porteurs de projet à accéder aux sites dont Metz Métropole est propriétaire ou bénéficiaire d'une mise à disposition en vue de réaliser des travaux, préalablement à l'acquisition du bien, d'études, de diagnostic technique, de sondages et des travaux de pré-aménagement ;

8 S'agissant de la cohésion sociale :

8.a. Procéder à l'octroi des subventions de Metz Métropole aux opérations d'accession sociale à la propriété financées à l'aide d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou du dispositif Pass-Foncier, dans la limite des crédits prévus au budget et conformément aux dispositions du Règlement Particulier d'intervention de Metz Métropole en vigueur ;

8.b. Signer les agréments des opérations de logements sociaux et les décisions d'attribution des aides de l'ANAH ;

9 S'agissant de l'urbanisme

9.a. Exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) et le Droit de Priorité et déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, le droit de préemption urbain et le droit de priorité aux Communes ou à d'autres organismes ou établissements ;

9.b. Solliciter pour les opérations poursuivies par Metz Métropole les autorisations d'urbanisme (notamment permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarationspréalables), les certificats d'urbanisme, les autorisations de défrichement, les autorisations et déclarations faites au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

10 Divers :

10.a. Signer les conventions de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur à 10 000 euros TTC dans la limite des crédits inscrits au budget ;

10.b. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de Metz Métropole, ainsi que les opérations s'y rattachant ;

10.c. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10.d. Confier mandat spécial ;

10.e. Signer tout acte d'acquisition et de cession de droit d'auteurs ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacles, à titre gratuit et à titre onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget ;

10.f. Solliciter les subventions auxquelles Metz Métropole peut prétendre et signer les conventions correspondantes ;

10.g. Signer toute convention de mécénat ;

10.h. Organiser les jeux-concours dotés de lots d'une valeur globale maximale de 3 000 € ;

10.i. Procéder au remboursement des frais réels de déplacement, de repas et d'hébergement des participants aux manifestations organisées par Metz Métropole et/ou à la demande de Metz Métropole, en particulier pour les membres du Conseil de Développement Durable où de la Commission pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées ;

10.j. Signer les conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée entre Metz Métropole et ses Communes membres pour la réalisation de travaux de voirie et d'aménagement d'espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain.

AUTORISE le Président à déléguer par arrêté aux Vice-Présidents et Conseillers ayant reçu délégation, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans les matières qui lui ont été déléguées par le Conseil. Le Président rendra compte à chacune des réunions du Conseil métropolitain des décisions prises dans ce cadre, AUTORISE les Vice-Présidents, dans l'ordre du tableau, à exercer la suppléance du Président dans les matières déléguées par la présente, en cas d'absence ou de tout autre empêchement de ce dernier,

RAPPORTE les délibérations des 14 avril 2014, 26 juin 2017 et 18 décembre 2017 portant délégations et extension des délégations du Conseil au Président.

Pour extrait conforme

Metz, le 18 décembre 2018

Pour le Président et par délégation

Le Directeur Général des ServicesiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20181217-12-2018-DC3-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

12-2018-DC3

lundi 17 décembre 2018

DE

Délégations du Conseil au Président

5.4 - Delegation de fonctions

Catherine DELLES

18/12/2018

057-200039865-20181217-12-2018-DC3-DE

99_AU-ERDP3.pdf

18/12/18 14:50 En cours de création

18/12/18 14:51 En préparation Catherine DELLES

18/12/18 16:13 Reçu Catherine DELLES

18/12/18 16:14 En cours de transmission

18/12/18 16:17 Transmis en Préfecture

18/12/18 16:26 Accusé de réception reçu