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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2023-131
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale / Secrétariat Général Commun Départemental
Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3
2A-2023-11-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Danyl
AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud (4 pages) Page 8
2A-2023-11-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène (3 pages) Page 13
2A-2023-11-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 17
2A-2023-11-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (4
pages) Page 20
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-13-00006
13/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 3 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Pôle coordination et administration générale
Arrêté n°
portant délégation de signature à des agents en fonction
à la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier
CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-06-00001 du 6 juillet 2023 portant organisation en
directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1: Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet d'engager sur le programme 303 «immigration et asile» la commande auprès des prestataires titulaires du marché d'interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 4 -__ arrêtés portant constitution de commission départementale ;
actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.
Bureau de l'immigration et de l'accueil du public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée, à Mme Pauline FRANCHI, cheffe du bureau de l'immigration et de l'accueil du public, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;
- actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Pauline FRANCHI, la délégation de signa- ture qui lui est consentie est exercée par Mme Claire MEUNIER, adjointe au cheffe du bureau de l'immigration et de l'accueil du public.
Bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée à Mme Astrid ANGELLO, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer, outre les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid ANGELLO, là délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 2 : Direction des collectivités locales
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI, directrice des collectivités locales, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau du contrôle de légalité qénérale et de l'intercommunalité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Christelle COURCOUX, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Charlène FLEURY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité.
Bureau des affaires budgétaires et financières
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie RUSINEK, adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 5 Délégation est donnée à Mme Evelyne POLI, après visa du secrétaire général, à la validation des arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de la
liquidation des concours de l'Etat (ALICE).
Dans le cadre de la gestion budgétaire des dotations et compensations versées par l'Etat aux collectivités, Mme Sylvie RUSINEK est habilitée à saisir les demandes d'engagement juridique et à procéder aux services faits avant la mise en paiement dans l'application informatique CHORUS Formulaires.
Bureau de l'urbanisme
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée CECCALDI, cheffe du bureau de l'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Marie-Josée CECCALDI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Paule GIACOMONI, adjointe à la cheffe du bureau de l'urbanisme.
Article 3: Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial
x
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, directrice de la coordination des politiques de l’État et du développement territorial, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau de l'appui territorial aux politiques publiques
Dans le cadre de la gestion budgétaire des subventions relevant des programmes 112 et 119, dès lors que la répartition des crédits a été validée par l'autorité hiérarchique, Mme Frédérique ROGHE est habilitée à saisir les demandes de subvention, à procéder aux services faits et certifications avant la mise en paiement, dans lapplication informatique CHORUS Formulaires.
Madame Caroline FOUCHET dispose également de cette habilitation ainsi que du profil valideur,
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation de signature est donnée à Mme Dora SUSINI, cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Mathéa OTTAVY-PERI, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement.
Article 4: Résidence du Préfet
M. Frédéric BERNARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services de la résidence du Préfet sur le programme 354
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 6 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Danyl AFSOUD, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 8 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 3 NOV. 2023
Le préfet
(LL Sous de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42171 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 7 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-13-00004
13/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 8 E = Secrétariat général commun PREFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-sud ;
vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,
sous-préfet de Sartène ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier
CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 9 * affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage ;
+ polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéo-protection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de - recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d'interdiction de stade) ;
+ établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;
* concours de la force publique ;
* coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD),de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;
«+ tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
+ toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
+ toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et EL 325-1-2 du code de la route ;
* carte de stationnement -ONACVG ;
* service départemental d'incendie et de secours.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, la délégation de signature sera exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.
Article 3 - Bureau du cabinet
Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, chef du bureau du cabinet,à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, adjointe au chef de bureau, responsable du pêle communication.
M. Cédric PEIGNAUD est titulaire d'une carte d’achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services du cabinet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.
Article 4 - Bureau des polices administratives
Délégation de signature est donnée à Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau «polices administratives », à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 10 Article 5 - Service interministériel régional de défense et de protection civile
Délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet délégation est donnée à Mme Magali LOMBARDI pour représenter le préfet au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, ainsi qu'à la commission départementale de la sécurité routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARODI là délégation qui lui est consentie est exercée par M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile.
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation est exercée par M. Laurent POZZO DI BORGO, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARD), la délégation de signature est accordée à M. Christope FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme jessica AVOLIO, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M. Laurent POZZO DI BORGO, chef du pôle gestion des crises, à M. Philippe RENUCCI, à M. Pascal SEBASTIANI, à M. Frédéric SERRANO pour représenter le préfet au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Mme Magali LOMBARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins du SIRDPC sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État», unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.
Article 6- Délégation de signature est donnée à M. Danyl AFSOUD, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer :
+ les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 207 - sécurité et éducation routière, sur le BOP 161- Sécurité civile - Unité opérationnelle CSDM-CDGC-PRFDCABO2A- gestion des crises et sur le BOP 354 « Administration territoriale de l'État» - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse- du-Sud ;
+ les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de là radicalisation) sur le BOP CIPD - Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) et, sur le BOP 129 dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 11 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, chef du bureau du cabinet, dans la limite de
500 € hors taxes par opération.
Article 7- Délégation de signature est donnée à M. Dany! AFSOUD, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 8 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Î 3 NOY. 2023
Le préfet
|
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 12 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-13-00005
13/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de
Sartène
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 13 Secrétariat général commun PRÉFET à _. NE DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU,
sous-préfet de l'arrondissement de Sartène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-
préfet de Sartène ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°U13639400550050 du 10 janvier 2023 portant changement de poste de M. Ouissam
JAO, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène à compter du 1" février
2023;
VU le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier
CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, dans les matières suivantes :
- les concours de la force publique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 14 Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
- la police des débits de boissons ;
- les arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;
- les déclarations d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ;
- les autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) ;
- la substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;
- l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- Les décisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l’État.
Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les saisines des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation) à l'exclusion des décisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel de l’État ;
- les réquisitions de la force armée ;
- les réquisitions du comptable public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature sera exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture et en cas d'empêchement de ce dernier par M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M.Danyl AFSOUD, directeur de cabinet.
Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, pour le centre de coûts placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud - 0354-DR2A-DP2A-PRFSP0102A.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ouissam JAQ, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marianna JOVANOVIC, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Pour l'exécution des dépenses relevant du BOP 354 régional sur le centre de coûts de la sous-préfecture de Sartène, M. Gaël ROUSSEAU, M. Ouissam JAO et Mme Marianna JOVANOVIC sont titulaires d'une carte d'achat.
Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de ia permanence du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des
ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 15 séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d’un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7,
L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous- préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
Article 7: Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse -du-sud et le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
1 3 NOV. 2023 Ajaccio, le
Le préfet
UL ALH Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 16 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-13-00002
13/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 17 E Secrétariat général commun
PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-sud ;
vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier
CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qgouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 18 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de |’ État dans le département de la Corse-du-Sud, ainsi que tout recours juridictionnel et mémoires s'y rapportant à l'exception :
-_ des réquisitions de la force armée ;
-_ des arrêtés de conflits ;
-_ des ordres de réquisition du comptable public assignataire.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Xavier CZERWINSKI, la délégation de signature visée à l'article 1 sera exercée par M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Xavier CZERWINSKI et de M. Dany! AFSOUD, la délégation de signature sera exercée par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Xavier CZERWINSKI, de M. Danyl AFSOUD et de M. Gaël ROUSSEAU, cette même délégation de signature sera exercée par M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Sartène et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 3 NOV. 2023
Le préfet
| © .
Ÿ
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 19 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-13-00003
13/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière 20 E =
PRÉFET
DE LA CORSE- Secrétariat général commun PESUE Pôle coordination et administration générale 10ert Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M.Danyl AFSOUD,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,
sous-préfet de Sartène ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier
CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière 21 Article 1°
Article 2
ARRETE
- Monsieur Xavier CZERWINSKI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
- Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud du programme « Administration territoriale de l'Etat » régional dénommé BOP 354, sous l'autorité du préfet de région, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, rapports stratégiques, techniques et financiers de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.
A ce titre, M. Xavier CZERWINSKI en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle départementale (0354-DR2A-DP2A) du programme régional 354 « Administration territoriale de l'Etat» de la région Corse a délégation pour :
* concevoir et élaborer le budget ;
* assurer la programmation des crédits reçus ;
+ répartir les crédits entre les centres de coûts ;
+ gérer le budget;
* exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget, y compris la ré-allocation en cours d'exercice budgétaire entre les centres de coûts ;
* procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant de ce périmètre, à l'exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour lesquelles délégation de signature à été donnée aux chefs de service ;
+ __ établir le bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.
Article 3 - En sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) de l'UO régionale du budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l'intérieur -volet « affaires juridiques et contentieuses » - action 6, délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour :
* assurer la programmation des crédits reçus ;
+ procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant du périmètre de la préfecture de la Corse-du Sud;
* __ établir le bilan d'exécution du budget.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI , secrétaire général de la
Article 5 -
préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, en sa qualité de responsable de la gestion des personnels, sous l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'Etat, dans le ressort de la région Corse.
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant du:
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière 22 Article 6 -
Article 7 -
budget opérationnel de programme 354 - programme national d'équipement pour l'UO de la Corse-du-Sud ;
budget opérationnel de programme CAS 723 "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat” pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;
Lot,
relevant de la sécurisation de la préfecture et des résidences ;
budget opérationnel de programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
budget opérationnel de programme 122 - action 1 « concours spécifiques et administration» ;
budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - ministère de l'intérieur — Volet «dépenses de contentieux » pour les opérations relevant des UO départementales de la Corse-du- Sud et de la Haute-Corse et Volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3) pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;
budget opérationnel de programme central 176 « police »- ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;
budget opérationnel de programme CAS 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » ;
budget opérationnel de programme 303 «immigration et asile « (frais d'interprétariat) ;
budget opérationnel de programme BOP 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » - dépenses électorales ;
budget opérationnel de programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » - élections des juges des tribunaux de commerce ;
budget opérationnel de programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » - élections prud'homales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CZERWINSKI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, cette délégation de signature sera exercée par M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et d'absence ou d'empêchement simultané de M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.
Article 8 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière 23 Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
1 3 NOV. 2023 Ajaccio,
Le préfet
LA Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière 24