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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2022-131
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-08-25-00001 - Arrêté n° ARS/502/2022 en date du 24 août 2022
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d’Ajaccio (2 pages) Page 4
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-08-30-00002 - Arrêté ordonnant la suppression des aménagements
réalisés par M. Yves Marchetti, à Lecci, sur la parcelle cadastrale n° 535
section C (2 pages) Page 7
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-08-31-00001 - Arrêté autorisant circulation des engins à moteur du
le DPM - Cargèse (4 pages) Page 10
2A-2022-09-01-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM (3 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création de commissions
emploi (3 pages) Page 19
DRFIP /
2A-2022-09-01-00004 -
Paierie
de Corse - Délégation de signature au 1er septembre 2022 (4 pages) Page 23
2A-2022-09-01-00005 - Pôle de recouvrement spécialisé - Délégation de
signature au 1er septembre 2022 (2 pages) Page 28
2A-2022-09-01-00006 - Service des impôts fonciers - Délégation de
signature 1er septembre 2022 (2 pages) Page 31
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2022-09-02-00002 - arrêté portant interdiction de stade à l'encontre des
supporters de l'OGN Nice dans le cadre de la rencontre sportive entre l'AC
Ajaccio et l'OGC NIce du dimanche 11/09/2022 à 15 h00 au stade François
Coty (4 pages) Page 34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2022-08-30-00003 - Arrêté du 30 août 2022 portant attribution de la
médaille d’honneur agricole – promotion du 14 juillet 2022. (2 pages) Page 39
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2022-09-02-00001 - AP fixant les dates, heure et lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes de l’élection annuelle 2022
des juges du tribunal de commerce d’Ajaccio (4 pages) Page 42
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-09-01-00001 - Arrêté préfectoral de reversement au titre de la
dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la
biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales pour l’exercice
2022. (3 pages) Page 47
2A-2022-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de la
compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500
habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la
protection fonctionnelle de leurs élus pour l’exercice 2022. (4 pages) Page 51
3 ARS
2A-2022-08-25-00001
25/08/2022
Arrêté n° ARS/502/2022 en date du 24 août 2022
modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio
ARS - 2A-2022-08-25-00001 - Arrêté n° ARS/502/2022 en date du 24 août 2022 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 4 RÉPU AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté os Égalité
Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/502/2022 en date du 24 août 2022
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la
collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié, portant composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre 2021, modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio dans sa séance du 18 juillet 2022 portant désignation des représentants de la ville ;
ARRETE
Article 1° : - L'alinéa 1 a) de l’article 1°’ de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 suscité est modifié comme suit :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune :
— M. Stéphane SBRAGGIA, Maire
— M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maire
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1°’ de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 restent
inchangés à savoir :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
b) Deux représentants d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale : - M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
— M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
c) Un représentant de la Collectivité de Corse : |
—- M. Alexandre VINCIGUERRA, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil
Exécutif,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-08-25-00001 - Arrêté n° ARS/502/2022 en date du 24 août 2022 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 5 2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :
—- M. Fabien BIANCAMARIA
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement :
—- Mme le Docteur Edeline COINDE, Inchangé
— M.le Docteur Dominique BERTEI
c) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (CFDT) :
—- Mme Marie-Antoinette BRUNI
— M. Antoine SOLARI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
— M. Jacques FIAMMA, Inchangé
—- Mme Catherine RIERA, Présidente Association Marie Do
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 : —- Mme Nathalie PAOLETTI, Union Départementale des Associations Familiales de Corse du
sud
- Mme Roselyne PROFIZI, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
— M. Robert COHEN, Association pour le droit de mourir dans la dignité
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des soins de l’'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-08-25-00001 - Arrêté n° ARS/502/2022 en date du 24 août 2022 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 6 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-08-30-00002
30/08/2022
Arrêté ordonnant la suppression des
aménagements réalisés par M. Yves Marchetti, à
Lecci, sur la parcelle cadastrale n° 535 section C
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-30-00002 - Arrêté ordonnant la suppression des aménagements réalisés par M. Yves Marchetti, à Lecci, sur la parcelle cadastrale n° 535 section C 7 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 3 0 AOUT 2022
Ordonnant la suppression des aménagements réalisés par M. Yves Marchetti, à Lecci, sur la parcelle cadastrale n° 535 section C
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 2141 et suivants, L. 171-7 et
suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu les rapports de manquement administratif adressés les 14 mai 2019 et 6 février 2020 par la direction départementale des territoires et de la mer à M. Marchetti ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-08-05-004 du 5 août 2020, portant mise en demeure de M. Marchetti Yves de régulariser sa situation administrative ;
Vu le jugement du 15 juillet 2022 du tribunal administratif de Bastia, rejetant sur le fond le recours en annulation de M. Marchetti Yves contre l'arrêté 2A-2020-08-05-004 :
Considérant que M. Marchetti a entrepris, sur la parcelle cadastrale n°535 section C à Lecci, des travaux soumis à déclaration ou autorisation en application des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant que M. Marchetti a été mis en demeure de régulariser sa situation en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, par l'arrêté du O5 aout 2020 sus- mentionné, en déposant un dossier de déclaration ou d'autorisation avant le 1° mars 2021;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 049$ 111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturetcorse-du-sud gouv.fr - wwwcorse-du-sud gouv.fr
^ J Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 3 ^ AOOT 2022
Ordonnant la suppression des aménagements réalisés par M. Yves Marchetti, à Lecci, sur la parcelle cadastrale n° 535 section C
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et è l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature a M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu les rapports de manquement administratif adressés les 14 mai 2019 et 6 février 2020 par la direction départementale des territoires et de la mer à M. Marchetti ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-08-05-004 du 5 août 2020, portant mise en demeure de M. Marchetti Yves de régulariser sa situation administrative ;
Vu le jugement du 15 Juillet 2022 du tribunal administratif de Bastia, rejetant sur le fond le recours en annulation de M. Marchetti Yves contre l'arrêté 2A-2020-08-05-004 ;
Considérant que M. Marchetti a entrepris, sur la parcelle cadastrale n°535 section C à Lecci, des travaux soumis à déclaration ou autorisation en application des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant que M. Marchetti a été mis en demeure de régulariser sa situation en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, par l'arrêté du 05 août 2020 sus mentionné, en déposant un dossier de déclaration ou d'autorisation avant le 1®' mars 2021 ;
['rclcc-turc de ki Corsc-dii-Sini l'iilaiN (.\uir> Napoléon - 2IHKX Ajnccit) cedex ^ - Sliindard . f)4,'>5. il .12.13 Accueil gcncrui ouvert du lundi au vendredi de à 11 Ii30 et de !3h30 à 15Ii30 Adresse élcctroni«.|ue ; prclcctiirc r/ corse-dii-sud.gouv.l'r - vv\vw.corse-dti-s»d.i>ouv.rr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-30-00002 - Arrêté ordonnant la suppression des aménagements réalisés par M. Yves Marchetti, à Lecci, sur la parcelle cadastrale n° 535 section C 8 Considérant que la requête en annulation formulée le 17 août 2020 par M. Marchetti contre cet arrêté a fait l'objet d'un rejet sur le fond par le tribunal administratif de Bastia, en
date du 15 juillet 2022
Considérant qu'aucun dossier de déclaration ou d'autorisation n'a été déposé par M. Marchetti entre le 05 août 2020 et le 01 mars 2021:
Considérant que l'article 3 de l'arrêté du 05 août 2020 prévoyait que dans ce cas, la
suppression des aménagements serait ordonnée, conformément aux dispositions du II de l'article L.171-7 du Code de l’environnement.
Sur proposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1° - Suppression et remise en état
La suppression des aménagements réalisés à Lecci, sur la parcelle cadastrale 535 section C, par M. Yves Marchetti, né le 26/03/1959 à Paris 16e, domiciliée chez Patricia Marchetti, route d'Arca, lieu-dit Campiccioli, 20 137 PORTO-VECCHIO, est ordonnée, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision.
Les aménagements à supprimer sont ceux constatés dans les rapports de manquement administratif adressés les 14 mai 2019 et 6 février 2020 à M. Marchetti.
Article 2 - Sanctions
Les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement peuvent, à tout moment, être appliquées aux fins d'obtenir execution de cette décision.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Marchetti Yves et publié aux actes administratifs du
département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lecci pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et le maire de Lecci sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispôsitions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Considérant que la requête en annulation formulée le 17 août 2020 par M. Marchetti contre
cet arrêté a fait l'objet d'un rejet sur le fond par le tribunal administratif de Bastia, en
date du 15 juillet 2022
Considérant qu'aucun dossier de déclaration ou d'autorisation n'a été déposé par M.
Marchetti entre le 05 août 2020 et le 01 mars 2021 ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté du 05 août 2020 prévoyait que dans ce cas, la
suppression des aménagements serait ordonnée, conformément aux dispositions du II
de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
Surproposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1®' - Suppression et remise en état
La suppression des aménagements réalisés à Lecci, sur la parcelle cadastrale 535 section C, par M. Yves Marchetti, né le 26/03/1959 à Paris 16e, domiciliée chez Patricia Marchetti, route d'Arca, lieu-dit Campiccioli, 20137 PORTO-VECCHIO, est ordonnée, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision.
Les aménagements à supprimer sont ceux constatés dans les rapports de manquement administratif adressés les 14 mai 2019 et 6 février 2020 à M. Marchetti.
Article 2 - Sanctions
Les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement peuvent, à tout moment, être appliquées aux fins d'obtenir exécution de cette décision.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Marchetti Yves et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lecci pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et le maire de Lecci sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ld Olr^ emental
Voies et délais de recours - Conformément aux dispbstfîons des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-30-00002 - Arrêté ordonnant la suppression des aménagements réalisés par M. Yves Marchetti, à Lecci, sur la parcelle cadastrale n° 535 section C 9 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-08-31-00001
31/08/2022
Arrêté autorisant circulation des engins à moteur
du le DPM - Cargèse
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-31-00001 - Arrêté autorisant circulation des engins à moteur du le DPM - Cargèse 10 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
2 Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Arrêté n° du 3 1 AQUT 2022
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune de Cargèse, plage du Pero
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Corse-du-Sud ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.08.92 - Fax : 04 95 29 09 49
Adresse électronique : dmlicæmer.souv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-31-00001 - Arrêté autorisant circulation des engins à moteur du le DPM - Cargèse 11 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu la demande de l'entreprise « Pinelli » en date du 26/08/2022 pour circuler sur le
domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur ;
Vu l'avis favorable préalable du maire de Cargèse en date du 26/08/2022;
Considérant que les dispositions de l’article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Considérant que l'accès à la zone de travaux et l’évolution des engins de chantiers ne sont possibles que par le domaine public maritime ;
Considérant la nécessité de faire procéder sans délai au déséchouage des bateaux positionnés sur la plage du Pero, commune de Cargèse, depuis l'événement climatique tempétueux survenu le 18 août 2022 sur le littoral de Corse.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1°: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement,
l'entreprise « Pinelli », ci-après désignée par le terme « le bénéficiaire » est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser les travaux.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux: les travaux objet de la présente demande portent sur le déséchouage des bateaux positionnés sur la plage du Pero, commune de Cargèse, depuis l'événement climatique tempétueux survenu le 18 août 2022 sur le littoral de Corse
Durée et plages horaires : du 01/09/2022 au 11/09/2022, entre 13h00 et 20h00
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante :
« dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engins autorisés : pelle mécanique
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-31-00001 - Arrêté autorisant circulation des engins à moteur du le DPM - Cargèse 12 Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Le bénéficiaire assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage et un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant toute intervention.
Le bénéficiaire doit être en possession de toutes les autorisations nécessaires (au titre de l'urbanisme et de la sécurité publique...) avant d'effectuer les travaux.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages
horaires de travail est strictement interdit.
Aucun stockage de matériau n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Aucun stockage de carburant n’est autorisé sur le domaine public maritime.
Chaque engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Il conviendra que le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de là mer.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les
soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.£ouv.fr - www:corse-du-sud.2ouv.Îr
Facebook : ««prefecture2a — Twitter ‘& Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-31-00001 - Arrêté autorisant circulation des engins à moteur du le DPM - Cargèse 13 -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune de Cargèse, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
: secteur de la Her et dlliftora de Corse
ad\DJAFFAR
\
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-31-00001 - Arrêté autorisant circulation des engins à moteur du le DPM - Cargèse 14 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-09-01-00003
01/09/2022
Arrêté portant refus d'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-01-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM 15 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
De de la mer et du littoral
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime
Dossier n° 2022-096A
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans Îles régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-01-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM 16 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23/05/2022 par M. Lubruyere Édouard, sur la commune de Serra-di Ferro, lieu-dit Cupabia;
CONSIDERANT que seules les activités en lien direct avec le milieu marin sont
susceptibles d'être autorisées sur le Domaine Public Maritime ;
CONSIDERANT que le projet d'immersion en mer de paniers avec des bouteilles de champagne relève d’une occupation du Domaine Public Maritime tout à fait spécifique, sans aucun lien avec l’activité maritime et sans connotation d'intérêt général ;
CONSIDERANT que cette activité pourrait avoir un impact sur d'autres activités, notamment en réduisant l'espace disponible et en empêchant ainsi des activités nécessitant une réelle proximité immédiate de l'eau de se développer ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1° - La SAS - Société des Grand Vins de Champagne Labruyere, représentée par M. LABRUYERE Édouard, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°351 851 803, demeurant Champagne Labruyère 1 place Carnot - 51360 Verzenay, n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Dei
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-01-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM 17 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 0 1 SEP. 2022
Le secrétaire général
de la préfecture de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-01-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-08-24-00001
24/08/2022
Arrêté préfectoral portant création de
commissions emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création de commissions emploi 19 E = Direction départementale de l'économie, du travail,
PRÉFET des solidarités et de la protection des populations
DE LA CORSE- Service Insertion Économie et Emploi DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 24 août 2022
portant création de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 5132-1 et suivants, et ses articles R5112-11 et suivants ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration, notamment son article 10;
VU l'ordonnance n°2004-637 modifiée du 1er juillet 2004 relative à la création à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. DE SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU l'instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par
l'activité économique;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°"— Est instituée une commission départementale de l'emploi et de l'insertion, compétente en
matière d'apprentissage en liaison avec le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orienta-
tion professionnelles.
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion, prévue par l'article R5112-12 du Code du
Travail, coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités
territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion. Elle émet, sur les demandes d'agrément, les
avis prévus par les dispositions légales.
Présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend:
DDETSPP Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création de commissions emploi 20 Représentants de l'administration et établissements publics
Le directeur régional de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions
Le directeur départemental de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des
populations où son représentant
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
Un élu de la Collectivité de Corse, élu par son conseil
Deux élus représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercom-
munale du département, sur proposition de l'association départementale des maires
Représentants des professionnels et employeurs
Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs
Des personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le domaine
de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise
Représentant des chambres consulaires
Un représentant de la Chambre d'agriculture
Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie
Un représentant de la Chambre des métiers
Article 2 - Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont instituées deux
formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine
de l'insertion par l'activité économique.
Article 3 - Le Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE), prévu à l'article
R5112-15 du Code du Travail, est compétent en matière d'insertion par l'activité économique. || a pour
mission :
De déterminer les enjeux stratégiques du développement de l'IAE sur le territoire. À cette fin, il
élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec
les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme départemental d'inser-
tion et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.
D'émettre des avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs concernés et
aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion (FDI).
Le CDIAE est présidé par le Préfet de Corse du sud ou son représentant. Sont nommés à titre de
membres du CDIAE :
Représentants de l'administration et établissements publics
Le directeur départemental de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des
populations où son représentant
Le directeur régional délégué de Pôle emploi ou son représentant
Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant ;
Représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements
Un élu de la Collectivité de Corse, élu par son conseil
Deux élus représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercom-
munale du département, sur proposition de l'association départementale des maires
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création de commissions emploi 21 Représentant des professionnels
Représentant du secteur de l'insertion par l'activité économique
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs
Représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, désignés par leurs con-
fédérations respectives
Article 4 - Le Conseil Départemental de l'Emploi (CDE) prévu à l'article R5112-15 du Code du Travail est
compétent en matière d'emploi. Présidé par le Préfet de Corse du sud ou son représentant, il se com-
pose de quinze membres :
Représentants de l'Etat, désignés par le préfet
Le directeur régional de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions
Le directeur départemental de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Le directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant ;
Le directeur départemental des finances publiques
Représentant des professionnels
5 représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs repré-
sentatives
5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
Article 5 - La liste nominative des membres sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6 - Monsieur le Préfet de la Corse du Sud et Madame la Directrice départementale de l'écono-
mie, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré-
fecture de la Corse.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Secrétaire Général
Pierre LARREY
- SIGNÉ -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création de commissions emploi 22 DRFIP
2A-2022-09-01-00004
01/09/2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00004 - 23 M Re: À É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
PAIERIE DE CORSE
Immeuble Castellani
Qua Saint Joseph
20000 AJACCIO
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX
Le comptable, responsable de la paierie de Corse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas WARIN, Inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article-2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 2A-2022-09-01-00004 - 24 ES +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions Durée maximale des délais Somme maximale
contentieuses de paiement pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Thomas WARIN Inspecteur 15 000 euros | 12 mois 30 000 euros
Christine LECA
Nathalie MICALETTI Contrôleurs 10 000 euros 6 mois 10 000 euros Séraphin ORSINI
Laurence PIETRI
Josette RENUCCI
Thierry BERTI
Deborah MARCHITTO
Marie Antoinette BERETTI Agents 2 000 euros 3 mois 2 000 euros Dominique LENCI
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
À Ajaccio le 1er septembre 2022
Le comptable, responsable de la paierie de Corse
et ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 2A-2022-09-01-00004 - 25 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée STAEBLER Martine Responsable de la Paierie de Corse … Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M. THOMAS WARIN demeurant à Ajaccio
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Paierie de Corse
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie de Corse
Entendant ainsi transmettre à M. Thomas WARIN
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Ajaccio . ,le ler septembre Deux mille vingt deux ...................
{1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE :
Thomas WARIN
Adjoint
es"
Vu pour accord, le, ot | 01 } Loir
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
DRFIP - 2A-2022-09-01-00004 - 26 DRFIP - 2A-2022-09-01-00004 - 27 DRFIP
2A-2022-09-01-00005
01/09/2022
Pôle de recouvrement spécialisé - Délégation de
signature au 1er septembre 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00005 - Pôle de recouvrement spécialisé - Délégation de signature au 1er septembre 2022 28 EE =
Liberté + Épatiné « Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Pôle de recouvrement spécialisée de Corse du sud
Centre des Finances Publiques
6 parc Cunéo d'Ornano
20195 Ajaccio Cedex 1 |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE CORSE DU SUD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe
II et les articles 212
à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les. articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BEAUNÉ, inspecteur. adjoint au responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
Sans limitation de montant :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
= 4 h
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 2A-2022-09-01-00005 - Pôle de recouvrement spécialisé - Délégation de signature au 1er septembre 2022 29 Liberté » Libertt + Égalis + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités dé recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
agents actes relatifs au des décisionsmaximale des, maximale pour recouvrement | gracieuses | délais de |laquelle un délai paiement |de paiement peut
être accordé
Nom et prénom des grade Limite Limite | Durée | Somme
|
BALZANO Nadia. contrôleur 100 000 € 10 000 € | 6 mois 50 000 euros | COUSTANS Sylvie “agente __ 10000€ 2000€ | 6 mois 10 000 euros | |_ MISALE Catherine agente 10 000€ 2 000€ | 6 mois 10 000 euros | PELLETIER-DANESI agente 10 000 € 2 000 € 6 mois | 10 000 euros Michelle | |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Corse du Sud .
À AJACCIO, le 31 août 2022
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Franck SOSCIA
Inspecteur Divisionnaïfe des Finances Publiques
| EE,
#
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 2A-2022-09-01-00005 - Pôle de recouvrement spécialisé - Délégation de signature au 1er septembre 2022 30 DRFIP
2A-2022-09-01-00006
01/09/2022
Service des impôts fonciers - Délégation de
signature 1er septembre 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00006 - Service des impôts fonciers - Délégation de signature 1er septembre 2022 31 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU CENTRE DES IMPÔTS FONCIERS
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Le responsable du Centre des impôts fonciers d’AJACCIO
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le Décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
LUNGARELLA Olivier
b) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
CAPUANO Isabelle
HADJARA Sandy
PIERANDREI Jean-François
ROCCA-SERRA Denis
PIERANDREI Marie-Françoise
c) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom LECA Vanessa
OLSEN Ollivia
SUMUREAU Solange
MORDICONI Laurent
MASPERO Alexia
LEVREAU Monique
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIER D’AJACCIO
PARC CUNÉO D’ORNANO
20 195 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 1 SEPTEMBRE 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00006 - Service des impôts fonciers - Délégation de signature 1er septembre 2022 32 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
LUNGARELLA Olivier
CAPUANO Isabelle
HADJARA Sandy
ROCCA-SERRA Denis
PIERANDREI Jean-François
PIERANDREI Marie-Françoise
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers d’Ajaccio
MALBRANQUE Julien
Inspecteur Principal
DRFIP - 2A-2022-09-01-00006 - Service des impôts fonciers - Délégation de signature 1er septembre 2022 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-09-02-00002
02/09/2022
arrêté portant interdiction de stade à l'encontre
des supporters de l'OGN Nice dans le cadre de la
rencontre sportive entre l'AC Ajaccio et l'OGC
NIce du dimanche 11/09/2022 à 15 h00 au stade
François Coty
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-02-00002 - arrêté portant interdiction de stade à l'encontre des supporters de l'OGN Nice dans le cadre de la rencontre sportive entre l'AC Ajaccio et l'OGC NIce du dimanche 11/09/2022 à 15 h00 au stade François Coty 34 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E Coordination pour la sécurité en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022- du
portant interdiction de stade à l'encontre des supporters de l'OGN Nice dans le cadre de la rencontre sportive entre l'AC Ajaccio et le OGC Nice du dimanche 11 septembre 2022 à 15h00 au stade François Coty
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal;
l’article L 2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
le code du sport, notamment son chapitre Il relatif à la sécurité des manifestations sportives, ainsi que ses articles R 332-1 à R 332-21;
la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;
le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L 211-2 et L211-5 ;
la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risque et
interdiction de déplacement de supporters ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-02-00002 - arrêté portant interdiction de stade à l'encontre des supporters de l'OGN Nice dans le cadre de la rencontre sportive entre l'AC Ajaccio et l'OGC NIce du dimanche 11/09/2022 à 15 h00 au stade François Coty 35 Considérant qu'en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
Considérant les nombreux troubles à l’ordre public qui ont émaillé les rencontres de football entre
l'équipe de l'AC Ajaccio et celle de OGC Nice à l’occasion des déplacements à l’extérieur du club de
OGC Nice ;
Considérant en particulier les incidents les plus significatifs qui se sont produits les 17 septembre
2011 et le 11 aout 2012, où des bus des supporters ajacciens furent la cible de dommages et
d'attaques ;
Considérant également le caractère répété d'évènements similaires lors des rencontres de football
entre les équipes du SC Bastia et de lOGC Nice ;
Considérant en particulier les incidents qui se sont produits :
+ le 15 mars 2014, deux supporters bastiais présents en tribune malgré l'interdiction de
déplacement étaient pris pour cible en fin de rencontre ;
* le 26 février 2016, malgré un arrêté interdisant la présence de supporters bastiais, des
échauffourées eurent lieu entre supporters des deux clubs dans l'enceinte sportive,
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
* le vendredi 27 janvier 2017, une dizaine d'individus cagoulés attaquaient le bus de l'équipe
niçoise au moyen d'engins pyrotechniques, endommageant le véhicule et causant un début d'incendie ;
Considérant que l'équipe de l'AC Ajaccio rencontrera l’équipe de l'OGC Nice le 11 septembre 2022 au
stade François Coty à Ajaccio dans le cadre des rencontres de championnat de France de Li Uber Eat;
Considérant que cette rencontre est signalée à risque par la division nationale de lutte contre
l’hooliganisme (niveau 4) ;
Considérant que le SC Bastia sera en déplacement à Nîmes pour le compte de la 8°"e journée de ligue
2 le samedi 10 septembre, et qu’en conséquence, la très grande majorité des supporters « ultras » du
SC Bastia seront disponibles dimanche 11 septembre ;
Considérant que certains supporters de l'AC Ajaccio comme du SC Bastia pourraient profiter de cet
événement pour tenter d’affronter les supporters de l'OGC Nice ;
Considérant que la sécurité de l’équipe professionnelle de Nice devra être assurée en permanence
par des forces de sécurité intérieure pendant tout le temps de sa présence sur l'île ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-02-00002 - arrêté portant interdiction de stade à l'encontre des supporters de l'OGN Nice dans le cadre de la rencontre sportive entre l'AC Ajaccio et l'OGC NIce du dimanche 11/09/2022 à 15 h00 au stade François Coty 36 Considérant qu'il existe des risques avérés de troubte à l’ordre public, au travers d’affrontements
entre supporters de OGC de Nice et de l'ACA auxquels pourraient se joindre des supporters du SC
Bastia avant, pendant, et après le match, notamment dans et aux abords du stade d'Ajaccio, le
dimanche 11 septembre ;
Considérant qu’une réduction significative de la capacité d’accueil en tribune « visiteurs » n'est pas de
nature à garantir l’absence de supporters de l'OGC Nice dans les tribunes classiques ni aux abords du
stade ;
Considérant que le maintien de l’ordre à Ajaccio, à l’occasion de cette rencontre nécessiterait un
nombre d'unités de forces mobiles (UFM) disproportionné par rapport à celles qui sont mobilisables
en Corse pour faire face à de tels troubles graves à l’ordre public ;
Considérant, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l’ordre public susmentionnés les
menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de l'ordre pour la mise en place de
dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands
rassemblements comme ce match ;
Considérant que dans ces conditions, à l'occasion du match du 11 septembre 2022 opposant le club
de l'AC Ajaccio à celui de OGC Nice, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique et d'accès au stade François Coty de personnes se prévalant de la qualité de supporters de
l'OGC Nice ou se comportant comme tels apparaît comme la seule mesure permettant d'éviter des
risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus ;
Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
ARRÊTE
Article 1°": Le 11 septembre 2022, de 6h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du club de l'OGC Nice où se comportant comme tel d'accéder au stade François
Coty, sis ancienne route de Sartène, 20090 AJACCIO, et de circuler où stationner sur la voie publique
sur la D503 (ancienne route de Sartène) entre les ronds-points du Génovese et du Vazzio
(intersections avec la T21).
Article 2 : Sont interdits dans le secteur défini à l'article 1°, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-02-00002 - arrêté portant interdiction de stade à l'encontre des supporters de l'OGN Nice dans le cadre de la rencontre sportive entre l'AC Ajaccio et l'OGC NIce du dimanche 11/09/2022 à 15 h00 au stade François Coty 37 Article 4 : Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité
publique et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-dur-
Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la
République, aux Présidents de l'AC Ajaccio et de l'OGC Nice, affiché en mairie d'Ajaccio ainsi qu'aux
abords immédiats du périmètre défini à l’article 1°.
préfet
—
AmAry de SAINT-QUENTIN D
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-02-00002 - arrêté portant interdiction de stade à l'encontre des supporters de l'OGN Nice dans le cadre de la rencontre sportive entre l'AC Ajaccio et l'OGC NIce du dimanche 11/09/2022 à 15 h00 au stade François Coty 38 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-08-30-00003
30/08/2022
Arrêté du 30 août 2022 portant attribution de la
médaille d’honneur agricole – promotion du 14
juillet 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-30-00003 - Arrêté du 30 août 2022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole – promotion du 14 juillet 2022. 39 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-
Du 30 août 2022 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion
Vu
Vu
vu
vu
vu
du 14 juillet 2022.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret du 17 juin 1890 modifié, instituant la médaille d'honneur agricole ;
le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur agricole ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 11 décembre 1984, autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricole ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1° -La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
échelon grand or
Mme Marie-Josée PASSERA. employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
échelon d'or
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard . 0495.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturercorse-du-sud.souv fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : f@pretecture2a - Twitter: (@Pretet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-30-00003 - Arrêté du 30 août 2022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole – promotion du 14 juillet 2022. 40 Mme Vanina FENELON, employée à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ;
échelon de vermeil
M. Antoine ALBERTINI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
M. Daniel DI PIRAMO, employé à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ;
M. Eric MORLAIX, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
Mme Pascale TENNERONI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
M. Philippe TENNERONI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
M. Jacques WEINBERG, employé à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse.
Article 2 - M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ua Amaury de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-30-00003 - Arrêté du 30 août 2022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole – promotion du 14 juillet 2022. 41 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-09-02-00001
02/09/2022
AP fixant les dates, heure et lieu des opérations
de dépouillement et de recensement des votes
de l’élection annuelle 2022 des juges du tribunal
de commerce d’Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-02-00001 - AP fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l’élection annuelle 2022 des juges du tribunal de commerce d’Ajaccio 42 E Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale DE LA CORSE- ‘al DU-SUD et commerciale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 SEP, 2022
Fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2022 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L722-6 à L722-6-3, L723-1 à L723-14,
L724-3-1, L724-3-2 et R723-1 à R723-31;
Vu le code électoral;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'ordonnance du 18 juillet 2022 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bastia nomme le président de la commission d'organisation des élections, le membre assesseur et leur suppléant ;
Vu La liste électorale arrêtée le 11 juillet 2022 ;
Considérant que sept sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d'Ajaccio ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-02-00001 - AP fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l’élection annuelle 2022 des juges du tribunal de commerce d’Ajaccio 43 Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L723-11 du code de commerce, de procéder à l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*- En vue de pourvoir sept sièges de juges au sein du tribunal de commerce d'Ajaccio, les membres du collège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à cet effet, sont appelés à voter par correspondance.
Article 2- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées par la commission d'organisation des élections prévue à l’article L723-13 du code de commerce, se dérouleront au tribunal de commerce d'Ajaccio, Palais du Finosello, avenue Maréchal Lyautey 20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le mercredi 5 octobre 2022 à 10 heures et en cas de second tour, le mardi 18 octobre 2022 à 10 heures.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 3 - La commission d'organisation des élections prévue à l'article L723-:13 du code de commerce, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, est constituée comme suit :
- M. Alain FOUQUET, président du tribunal judiciaire d'Ajaccio, président de la commission ;
La suppléance de M. FOUQUET sera assurée, en tant que de besoin par Mme Claire MUNZER, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au même tribunal.
- Mme Hélène SOULON, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au même tribunal, membre assesseur ;
La suppléance de Mme SOULON sera assurée, en tant que de besoin par Mme Claire MUNZER, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au même tribunal.
- Mme Gisèle AIAZZI, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, membre de la commission.
Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 4 = La liste d'émargement, signée par le président de la commission d'organisation des élections, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur requérant.
Article 5 - Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé aux électeurs régulièrement inscrits au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, soit au plus tard le 23 septembre 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-02-00001 - AP fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l’élection annuelle 2022 des juges du tribunal de commerce d’Ajaccio 44 Article 6 - Les plis doivent parvenir à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale) uniquement par voie postale :
- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mardi 4 octobre 2022 à 18 heures ;
- en cas de second tour, au plus tard le lundi 17 octobre 2022 à 18 heures.
La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l'enveloppe d'acheminement des votes à la préfecture sera close, pour le premier tour le 4 octobre 2022 à 18 heures et en cas de second tour le 17 octobre 2022 à 18 heures.
Article 7 - L'élection des juges dans les tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 8 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue de ce premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou tout autre tribunal de commerce, dans la limite de la durée maximale de mandat fixée par la loi.
Article 9 - Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont fixées par l’article R723-6 du code de commerce.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture où elles sont recevables jusqu'à 18 heures le 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin soit jusqu'à 18 heures le jeudi 15 septembre 2022.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.
La déclaration de candidature, qui peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire dûment habilité doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R5, R6 et R60O du code électoral) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant : % - qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L723-4 du
code de commerce ou pour les juges ou anciens juges aux points 2° à 5° du même article ;
- qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L722-6-1, L722-6-2, L723-7, L724-3-1, L724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L723-2 du code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L723-4 du code de commerce (membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h39 Adresse électronique: préfecture {£corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook: ‘? prefecture2a - Twitter: ‘4 Pretet24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-02-00001 - AP fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l’élection annuelle 2022 des juges du tribunal de commerce d’Ajaccio 45 anciens membres de ces tribunaux pendant au moins six ans et non réputés démissionnaires), l'attestation doit également indiquer que le candidat remplit la condition de résidence ou de domicile, dans le ressort du tribunal où du tribunal limitrophe, prévue par cet alinéa.
La déclaration sur l'honneur se suffit en elle-même. Le candidat n'a pas à produire en plus une attestation du greffier du tribunal de commerce justifiant des indications qui y sont portées.
Article 10 - La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture soit dès le vendredi 16 septembre 2022. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 11 - Les dispositions des articles L49, L50, L58 à L67 et L86 à L117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des
tribunaux de commerce.
Les dispositions des articles R49, R52, R54 à R59 (alinéa 1), R62, R63 (alinéa 1) et R68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des
juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L723-13 est substituée au bureau de vote.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera remis au secrétaire de la commission d'organisation des élections.
Ajaccio, le = 2 SEP, 209) 1
Le préfet,
Pour le Préf jar délégation,
b aenêâi
L
Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-02-00001 - AP fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l’élection annuelle 2022 des juges du tribunal de commerce d’Ajaccio 46 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-09-01-00001
01/09/2022
Arrêté préfectoral de reversement au titre de la
dotation budgétaire de soutien aux communes
pour la protection de la biodiversité et pour la
valorisation des aménités rurales pour l’exercice
2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-01-00001 - Arrêté préfectoral de reversement au titre de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales pour l’exercice 2022. 47 E 3 Direction des politiques publiques PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières Liberté Egalité
Fraternité
et des collectivités locales
Arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-01-00001 du 1°’ septembre 2022
de reversement au titre de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales pour l'exercice 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2335-17 et R. 2335-16;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
VU le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 12 ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
VU la note d'information de la direction générale des collectivités locales en date du 4 août 2022 relative à la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité pour l'exercice 2022.
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°"- Il est versé aux communes bénéficiaires figurant sur la liste ci-annexée, pour l'exercice 2022, un montant fixé à 88 167 € au titre de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.
Article 2 - Les dépenses seront imputées sur les crédits prévus au programme 119 action 01 du BOP du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-12, activité 0119010101B1, centre financier 0119-C001-DP2A.
L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-01-00001 - Arrêté préfectoral de reversement au titre de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales pour l’exercice 2022. 48 Article 3 - L'inscription de la dotation budgétaire « biodiversité » dans le budget est à effectuer, pour les communes bénéficiaires figurant sur la liste ci-annexée, au compte suivant de la nomenclature comptable M14 : 74718 « Dotations et participations - Participations — Etat - Autres ».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-01-00001 - Arrêté préfectoral de reversement au titre de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales pour l’exercice 2022. 49 Code INSEE Commune SIRET Montant
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO 21200021000014 1 000,00 € 2A024 AULLENE 21200024400013 1 000,00 € 2A026 AZILONE-AMPAZA 21200026900010 1 000,00 € 2A027 AZZANA 21200027700013 1 000,00 € 2A028 BALOGNA 21200028500016 1 000,00 € 2A031 BASTELICA 21200031900013 1 723,00 € 2A040 BOCOGNANO 21200040000011 1 183,00 € 2A056 CAMPO 21200056600019 1 000,00 € 2A062 CARBUCCIA 21200062400016 1 000,00 € 2A065 CARGESE 21200065700016 4 549,00 € 2A089 CIAMANNACCE 21200089700018 1 000,00 € 2A092 CONCA 21200092100016 3 824,00 € 2A094 CORRANO 21200094700011 1 000,00 € 2A099 COZZANO 21200099600018 1 000,00 € 2A100 CRISTINACCE 21200100200014 1 000,00 € 2A108 EVISA 21200108500019 1 000,00 € 2A115 FOCE 21200115000011 1 000,00 € 2A117 FORCIOLO 21200117600016 1 000,00 € 2A119 FRASSETO 21200119200013 1 000,00 € 2A128 GRANACE 21200128300010 1 000,00 € 2A131 GUAGNO 21200131700016 1 000,00 € 2A133 GUITERA-LES-BAINS 21200133300013 1 000,00 € 2A141 LETIA 21200141600016 1 000,00 € 2A154 MARIGNANA 21200154900014 1 000,00 € 2A160 MOCA-CROCE 21200160600012 1 000,00 € 2A163 MONACIA-D'AULLENE 21200163000012 1 653,00 € 2A174 MURZO 21200174700014 1 000,00 € 2A186 OLIVESE 21200186100013 1 000,00 € 2A191 OLMICCIA 21200191100016 1 000,00 € 2A196 ORTO 21200196000013 1 000,00 € 2A197 OSANI 21200197800015 3 844,00 € 2A200 PALNECA 21200200000017 1 000,00 € 2A203 PARTINELLO 21200203400016 1 000,00 € 2A204 PASTRICCIOLA 21200204200019 1 000,00 € 2A209 PERI 21200209100016 4 023,00 € 2A211 PETRETO-BICCHISANO 21200211700019 1 468,00 € 2A212 PIANA 21200212500012 1 563,00 € 2A240 POGGIOLO 21200240600016 1 000,00 € 2A253 QUASQUARA 21200253900014 1 000,00 € 2A254 QUENZA 21200254700017 7 037,00 € 2A258 RENNO 21200258800011 1 000,00 € 2A259 REZZA 21200259600014 1 000,00 € 2A262 ROSAZIA 21200262000012 1 000,00 € 2A266 SALICE 21200266100016 1 000,00 € 2A268 SAMPOLO 21200268700011 1 000,00 € 2A272 SARTENE 21200272900011 7 795,00 € 2A282 SOCCIA 21200282800011 1 000,00 € 2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI 21200300800019 2 565,00 € 2A322 TASSO 21200322200016 1 000,00 € 2A324 TAVERA 21200324800011 1 000,00 € 2A330 UCCIANI 21200330500019 1 211,00 € 2A345 VERO 21200345300017 1 254,00 € 2A357 ZERUBIA 21200357800011 1 000,00 € 2A358 ZEVACO 21200358600014 1 000,00 € 2A359 ZICAVO 21200359400018 3 475,00 € 2A360 ZIGLIARA 21200360200019 1 000,00 €
TOTAL 88 167,00 €
Dotation "biodiversité" 2022
annexe de l'arrêté préfectoral
1 / 1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-01-00001 - Arrêté préfectoral de reversement au titre de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales pour l’exercice 2022. 50 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-09-01-00002
01/09/2022
Arrêté préfectoral portant attribution de la
compensation des sommes payées par les
communes de moins de 3 500 habitants pour la
souscription de contrats d’assurance relatifs à la
protection fonctionnelle de leurs élus pour
l’exercice 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de la compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de 51 E 3 Direction des politiques publiques PRÉFET ité DE LA CORSE- et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-01-00002 du 1° septembre 2022
portant attribution de la compensation des sommes payées par les communes de moins de 3500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus pour l'exercice 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-34, L. 2123-35,
L. 2573-10, R. 2151-2 et D. 2123-29;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
VU le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 12 ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;
VU le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud;
VU la note d'information du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 4 août 2022 relative à la compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus pour l'exercice 2022.
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de la compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de 52 Article 1°°- Sur les crédits affectés à la dotation de compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus, délégués sur le programme 119 - action 1 du BOP central du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-13, activité 0119010101B2, centre financier 0119-C001-DP2A, un montant total de 10 792 € est attribué aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée au présent arrêté pour l'exercice 2022.
L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article 2- Les montants des subventions et les modalités de versement seront notifiés aux bénéficiaires. L'inscription de la dotation budgétaire « protection fonctionnelle des élus» est à effectuer au compte 74718 - Autres (participations).
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation
| étaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de la compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de 53 Code INSEE Commune SIRET Montant
2A001 AFA 21200001200014 133,00 € 2A006 ALATA 21200006100011 133,00 € 2A008 ALBITRECCIA 21200008700016 117,00 € 2A011 ALTAGENE 21200011100014 72,00 € 2A014 AMBIEGNA 21200014500012 72,00 € 2A017 APPIETTO 21200017800013 117,00 € 2A018 ARBELLARA 21200018600016 87,00 € 2A019 ARBORI 21200019400010 72,00 € 2A021 ARGIUSTA-MORICCIO 21200021000014 72,00 € 2A022 ARRO 21200022800016 72,00 € 2A024 AULLENE 21200024400013 87,00 € 2A026 AZILONE-AMPAZA 21200026900010 87,00 € 2A027 AZZANA 21200027700013 72,00 € 2A028 BALOGNA 21200028500016 87,00 € 2A031 BASTELICA 21200031900013 102,00 € 2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO 21200035000018 87,00 € 2A038 BILIA 21200038400017 72,00 € 2A040 BOCOGNANO 21200040000011 87,00 € 2A041 BONIFACIO 21200041800013 133,00 € 2A048 CALCATOGGIO 21200048300017 102,00 € 2A056 CAMPO 21200056600019 87,00 € 2A060 CANNELLE 21200060800019 72,00 € 2A061 CARBINI 21200061600012 87,00 € 2A062 CARBUCCIA 21200062400016 87,00 € 2A064 CARDO-TORGIA 21200064000012 72,00 € 2A065 CARGESE 21200065700016 102,00 € 2A066 CARGIACA 21200066500019 72,00 € 2A070 CASAGLIONE 21200070700019 87,00 € 2A071 CASALABRIVA 21200071500012 87,00 € 2A085 CAURO 21200085500016 102,00 € 2A089 CIAMANNACCE 21200089700018 87,00 € 2A090 COGGIA 21200090500019 102,00 € 2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI 21200091300013 87,00 € 2A092 CONCA 21200092100016 102,00 € 2A094 CORRANO 21200094700011 72,00 € 2A098 COTI-CHIAVARI 21200098800015 102,00 € 2A099 COZZANO 21200099600018 87,00 € 2A100 CRISTINACCE 21200100200014 72,00 € 2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO 21200103600012 117,00 € 2A104 ECCICA-SUARELLA 21200104400016 102,00 € 2A108 EVISA 21200108500019 87,00 € 2A114 FIGARI 21200114300016 102,00 € 2A115 FOCE 21200115000011 87,00 € 2A117 FORCIOLO 21200117600016 72,00 € 2A118 FOZZANO 21200118400010 87,00 € 2A119 FRASSETO 21200119200013 87,00 € 2A127 GIUNCHETO 21200127500016 72,00 € 2A128 GRANACE 21200128300010 72,00 € 2A129 GROSSA 21200129100013 72,00 € 2A130 GROSSETO-PRUGNA 21200130900013 133,00 € 2A131 GUAGNO 21200131700016 87,00 € 2A132 GUARGUALE 21200132500019 87,00 € 2A133 GUITERA-LES-BAINS 21200133300013 87,00 € 2A139 LECCI 21200139000013 117,00 € 2A141 LETIA 21200141600016 87,00 € 2A142 LEVIE 21200142400010 102,00 € 2A144 LOPIGNA 21200144000016 87,00 € 2A146 LORETO-DI-TALLANO 21200146500013 72,00 € 2A154 MARIGNANA 21200154900014 87,00 € 2A158 MELA 21200158000019 72,00 €
Dotation "protection fonctionnelle des élus" 2022
annexe de l'arrêté préfectoral
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de la compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de 54 Code INSEE Commune SIRET Montant
2A160 MOCA-CROCE 21200160600012 87,00 € 2A163 MONACIA-D'AULLENE 21200163000012 102,00 € 2A174 MURZO 21200174700014 87,00 € 2A181 OCANA 21200181200016 102,00 € 2A186 OLIVESE 21200186100013 87,00 € 2A189 OLMETO 21200189500011 102,00 € 2A191 OLMICCIA 21200191100016 87,00 € 2A196 ORTO 21200196000013 72,00 € 2A197 OSANI 21200197800015 72,00 € 2A198 OTA 21200198600018 102,00 € 2A200 PALNECA 21200200000017 87,00 € 2A203 PARTINELLO 21200203400016 87,00 € 2A204 PASTRICCIOLA 21200204200019 72,00 € 2A209 PERI 21200209100016 117,00 € 2A211 PETRETO-BICCHISANO 21200211700019 102,00 € 2A212 PIANA 21200212500012 87,00 € 2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO 21200215800013 102,00 € 2A228 PIETROSELLA 21200228100013 117,00 € 2A232 PILA-CANALE 21200232300013 87,00 € 2A240 POGGIOLO 21200240600016 87,00 € 2A253 QUASQUARA 21200253900014 72,00 € 2A254 QUENZA 21200254700017 87,00 € 2A258 RENNO 21200258800011 72,00 € 2A259 REZZA 21200259600014 72,00 € 2A262 ROSAZIA 21200262000012 72,00 € 2A266 SALICE 21200266100016 72,00 € 2A268 SAMPOLO 21200268700011 72,00 € 2A269 SARI-SOLENZARA 21200269500014 102,00 € 2A270 SARI-D'ORCINO 21200270300016 87,00 € 2A271 SARROLA-CARCOPINO 21200271100019 133,00 € 2A272 SARTENE 21200272900011 133,00 € 2A276 SERRA-DI-FERRO 21200276000016 87,00 € 2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE 21200278600011 72,00 € 2A279 SERRIERA 21200279400015 87,00 € 2A282 SOCCIA 21200282800011 87,00 € 2A284 SOLLACARO 21200284400018 87,00 € 2A285 SORBOLLANO 21200285100013 72,00 € 2A288 SOTTA 21200288500011 102,00 € 2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO 21200295000013 87,00 € 2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI 21200300800019 102,00 € 2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 21200308100016 87,00 € 2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA 21200310700019 87,00 € 2A312 SANTA-MARIA-SICHE 21200312300016 87,00 € 2A322 TASSO 21200322200016 87,00 € 2A323 TAVACO 21200323000019 87,00 € 2A324 TAVERA 21200324800011 87,00 € 2A326 TOLLA 21200326300010 87,00 € 2A330 UCCIANI 21200330500019 102,00 € 2A331 URBALACONE 21200331300013 72,00 € 2A336 VALLE-DI-MEZZANA 21200336200010 87,00 € 2A345 VERO 21200345300017 102,00 € 2A348 VICO 21200348700015 102,00 € 2A349 VIGGIANELLO 21200349500018 102,00 € 2A351 VILLANOVA 21200351100012 87,00 € 2A357 ZERUBIA 21200357800011 72,00 € 2A358 ZEVACO 21200358600014 72,00 € 2A359 ZICAVO 21200359400018 87,00 € 2A360 ZIGLIARA 21200360200019 87,00 € 2A362 ZONZA 21200362800014 133,00 € 2A363 ZOZA 21200363600017 72,00 €
TOTAL 10 792,00 €
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de la compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de 55