Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 067 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 067 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 067 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Consommateurs, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°15-2025-067

PUBLIÉ LE 20 MAI 2025Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /

Environnement

15-2025-05-19-00008 - Arrêté n° 2025- 607 autorisant monsieur

Michaël PICHOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5

pages) Page 3

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la

réglementation générale

15-2025-05-16-00001 - Arrêté n° 2025 - 598 du 16/05/2025 portant

habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 9

215_DDT - Direction départementale des

territoires du Cantal

15-2025-05-19-00008

Arrêté n° 2025- 607 autorisant monsieur Michaël

PICHOT à effectuer des tirs de défense simple en

vue de la défense de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus)

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-05-19-00008 - Arrêté n° 2025- 607 autorisant monsieur Michaël PICHOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3Arrêté n° 2025- 607

autorisant monsieur Michaël PICHOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet du Cantal

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427- 6 et R.427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-2212 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1553 du 29 septembre 2022 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-05-19-00008 - Arrêté n° 2025- 607 autorisant monsieur Michaël PICHOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 421 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu la demande en date du 12 mai 2025 par laquelle monsieur Michaël PICHOT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que monsieur Michaël PICHOT a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023- 2027 susvisé, consistant en :

• une visite quotidienne ;

• des parcs de pâturage électrifiés le jour et la nuit ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de monsieur Michaël PICHOT, notamment au regard du classement du département en zone de présence permanente de l’espèce et du classement de la commune de Clavières en cercle 2 ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Michaël PICHOT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Monsieur Michaël PICHOT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-05-19-00008 - Arrêté n° 2025- 607 autorisant monsieur Michaël PICHOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2022-1553 du 29 septembre 2022 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projet publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Clavières ;

- à proximité du troupeau de monsieur Michaël PICHOT ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-05-19-00008 - Arrêté n° 2025- 607 autorisant monsieur Michaël PICHOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur Michaël PICHOT informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Michaël PICHOT informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Michaël PICHOT informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-05-19-00008 - Arrêté n° 2025- 607 autorisant monsieur Michaël PICHOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

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Fait à Aurillac, le 19 mai 2025

Le préfet

signé

Philippe LOOS

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-05-19-00008 - Arrêté n° 2025- 607 autorisant monsieur Michaël PICHOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8Préfecture du Cantal

15-2025-05-16-00001

Arrêté n° 2025 - 598 du 16/05/2025

portant habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture du Cantal - 15-2025-05-16-00001 - Arrêté n° 2025 - 598 du 16/05/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 9Arrêté n° 2025 – 598 du 16/05/2025

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet du Cantal, Officier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu la demande d’habilitation transmise le 8 avril 2025 par Mme Erika DAMIGON, gérante de l’entreprise individuelle ERIKA DAMIGON sise 4 rue des lys à Aurillac (15) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’entreprise individuelle représentée par Mme Erika DAMIGON sise 4 rue des lys à Aurillac (15) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :

les soins de conservation ▪

ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant : 25-15-0064.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Erika DAMIGON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Hervé DEMAI

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des élections et de la réglementation

générale

Préfecture du Cantal - 15-2025-05-16-00001 - Arrêté n° 2025 - 598 du 16/05/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 10