Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 176 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 176 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 176 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°15-2025-176

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /

Environnement

15-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 -1503 du 15

septembre 2025 autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3

2PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2025 -1503 du 15 septembre 2025

autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Cantal

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427- 6 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

22 rue du 139ème régiment d’infanterie 1/5 BP 10414 – 15004 Aurillac cedex

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction départementale des territoires

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 -1503 du 15 septembre 2025 autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 3Vu l’arrêté préfectoral n°2024-2212 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 08 septembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

Vu la demande en date du 10 septembre 2025 par laquelle le GAEC des Orgues sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau du GAEC des Orgues est constitué de bovins laitiers et de bovins allaitants, pour lesquels il n’y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;

Considérant que le GAEC des Orgues a mis en Õuvre un tir d’effarouchement sur son troupeau allaitant pour faire fuir des loups en phase d’attaque d’un jeune bovin ;

Considérant que le troupeau laitier du GAEC des Orgues a déjà fait l’objet d'un acte de prédation pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, le 06 septembre 2025 ;

Considérant que le GAEC des Orgues déclare mettre en Õuvre, dans la demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :

- troupeau laitier :

• passage à trois visites quotidiennes de son troupeau,

• conduite en parcs de pâturage électrifiés ;

- troupeau allaitant :

• présence dans le troupeau de bovins à cornes ;

• conduite du troupeau sur l’association d’estives section Champagnac, reconnue groupement pastoral, permettant d’augmenter l’effectif du troupeau,

Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 modifié ;

Considérant les prédations établies autour de l’exploitation sur les communes de Murat et Chavagnac les 22 et 26 juin 2025, 13, 22 et 28 juillet 2025, 06 et 10 août 2025 et 1er septembre 2025, ayant fait 88 victimes ovines,

Considérant que les troupeaux concernés se situent en cercle 1 pour l’année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC des Orgues par la mise en Õuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en Õuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 -1503 du 15 septembre 2025 autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 4Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le GAEC des Orgues est autorisé à mettre en Õuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en Õuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en Õuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°2025- 1461 du 8 septembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un chasseur, dans le département du Cantal en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), • ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Murat et Chavagnac ;

- à proximité du troupeau du Gaec des Orgues dont les animaux auront été regroupés ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et sur la commune de MURAT, ainsi que sur les parcelles de l’association d’estives section Champagnac, sur lesquelles pâture le troupeau allaitant du Gaec des Orgues.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 -1503 du 15 septembre 2025 autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 5Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en Õuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.tireurs |du tireur si un seul tireur].

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant:

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC des Orgues informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Orgues informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Orgues informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 -1503 du 15 septembre 2025 autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 6l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 14 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet

Signé

Philippe LOOS

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 -1503 du 15 septembre 2025 autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 7