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Déliberation - 250225 36 Garantie emprunt financement EHPAD CH Thiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 250225 36 Garantie emprunt financement EHPAD CH Thiers)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
\ Ville &Thiers DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 27
Procurations
: 3
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
OBJET : Garantie
d'emprunt
pour
le
financement
du
projet
de
reconstruction
de
l’EHPAD
du
centre
hospitalier
de
THIERS
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2025
o
Publié le 28/02/2025
- N°36
-—
ID
: 063-216304303-20250225-250225
36-DE
SLOF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SEANCE
DU
MARDI
25
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le mardi
25
février
à dix-neuf
heures
;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
THIERS,
dûment
convoqué
le
mercredi
19
février
2025
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
à
Thiers
Dore
et
Montagne,
sous
la présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Etaient
présents
:
Stéphane
RODIER,
Maire;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Didier
STURMA,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Patricia
BOSTMAMBRUN,
Pierre
SUREDA,
Michelle
MAGNOL,
Christophe
MANKA,
Eric
BOUCOURT,
Bernard
DUNIAT,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Sérap
ALP,
Farida
LAID,
Claire
JOYEUX,
Annie
CHEVALDONNE
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux
;
”
Avaient
donné
procuration :
Sophie
DELAIGUE
à Martine
MUNOZ,
Monique
MORENO
à Hélène
BOUDON,
Pepa
CAENEN
à
Isabelle
FUREGON,
Etaient
absents
ou
excusés
:
Lisa
ASAR,
Betul
SIMSEK,
Thierry
BARTHELEMY,
Secrétaire
de
séance
:
Farida
LAID Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2025
SLOF
Publié
le 28/02/2025
ID
: 063-216304303-20250225-250225
36-DE
|
.
C.M.25.02.25
Ville Thiers
= N°36 -
GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
LE
FINANCEMENT
DU
PROJET
DE
RECONSTRUCTION
DE
L'EHPAD
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
THIERS
e
Vules
articles
L52252-1
et
L2252-2
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
e
Vu
la délibération
n°31
du
Conseil
Municipal
du
5
novembre
2024;
e
Vu
l’opération
de
construction
secteur
médico-social
de
82
logements
ou
171
lits,
route
du
Fau
à
THIERS
;
e
Vu
la
demande
adressée
à
la
Ville
de
THIERS
et
à
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
(CCTDM)
;
e
Vu
le
Contrat
de
prêt
N°168277
en
annexe
à
la
présente
délibération
signé
entre
le
centre
hospitalier
de
secteur
de
THIERS
ci-après
l’emprunteur,
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Etant
donné
la garantie
d'emprunt
accordé,
par
la
Commune
de
THIERS
à
hauteur
de
50%
lors
du
Conseil
Municipal
du
5
novembre
2024,
au
Centre
Hospitalier
de
THIERS
dans
le
cadre
de
la
rénovation
de
l'EHPAD
des
Aquarelles
et
la signature
du
contrat
de
prêt
réalisé
par
le
Centre
Hospitalier
de
THIERS,
il est
nécessaire
d'apporter
les
précisions
suivantes
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
THIERS
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
9 400
000
euros
souscrit
par
l’'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
n°168277
constitué
de
deux
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
principale
de
4
700
000
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3
:
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt. Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2025
Publié
le 28/02/2025
S
L
C
ID
: 063-216304303-20250225-250225
36-DE
.
.
C.M.25.02.25
Ville Thiers
= N°36 -
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE :
e
Accorde
au
Centre
Hospitalier
de
THIERS
la
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
9 400
000
euros
souscrit
par
l’'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
des
contrats
de
prêt
annexés
à
la
présente
délibération
;
e
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
décision.
La
secrétaire
de
séance,
Farida
LAID
Stéphane
RODIER Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2025
Publié
le 28/02/2025
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20250225-250225
36-DE