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Déliberation - 250709 9 Garantie emprunt financement logements sociaux OPHIS
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 250709 9 Garantie emprunt financement logements sociaux OPHIS)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
\ Ville &Thiers DÉPARTEMENT DU Puy-de-Dôme Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Procurations
: 5
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
OBJET : Garantie
d'emprunt
pour
le financement
du
projet
de
logements
sociaux 5
rue
Francois
Mitterrand
par
l’OPHIS
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
Publié
le
15/07/2025
ID
: 063-216304303-20250709-250709_9-DE
-
N°9—
SLOF
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SÉANCE
DU
MERCREDI
9 JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
9 juillet
à dix-neuf
heures
;
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
THIERS,
dûment
convoqué
mardi
3
juillet
2025
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
Thiers
Dore
et
Montagne,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Étaient
présents
:
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Pierre
SUREDA,
Thierry
BARTHÉLEMY,
Christophe
MANKA,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Bernard
DUNIAT,
Farida
LAID,
Claire
JOYEUX
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux
;
Avaient
donné
procuration
:
Monique
DURAND-PRADAT
à Michel
COMBRONDE;
Monique
MORENO
à
Martine
MUNOZ;
Michelle
MAGNOL
à
Isabelle
FUREGON
;
Sérap
ALP
à
Eric
BOUCOURT
;
Annie
CHEVALDONNÉ
à Philippe
BARRAU
;
Étaient
absents
ou
excusés
:
Lisa
ASAR
;
Betul
SIMSEK
;
Patricia
BOSTMAMBRUN
;
Pepa
CAENEN
;
Secrétaire
de
séance :
Hélène
BOUDON Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
SLOF
Publié
le
15/07/2025
k
ID
: 063-216304303-20250709-250709_9-DE
.
.
C.M.09.07.2025
Ville de Thiers
N°9 -
GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
LE
FINANCEMENT
DU
PROJET
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
5
RUE
FRANCOIS
MITTERRAND
PAR
L'OPHIS
e
Vu
les
articles
L52252-1
et
L2252-2
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
e
Vu
l'opération
de
construction
de
7
logements,
4
logements
PLUS
et
de
3
logements
PLAI,
ainsi
qu’un
local
commercial
en
rez
de
chaussée
situé
au
5
rue
François
Mitterrand
à THIERS
;
e
Vu
la demande
adressée
à la Ville
de
THIERS
par
courrier
en
date
du
19
mai
2025 ;
e
Vu
le
Contrat
de
prêt
N°170794
en
annexe
à
la
présente
délibération
signé
entre
Office
Public
de
l'Habitat
et
de
l'Immobilier
Social
(OPHIS)
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
une
garantie
d'emprunt
à
l’'OPHIS
dans
les
conditions
suivantes
:
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
THIERS
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
40,00
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
558
739,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
n°170794
constitué
de
quatre
lignes
du
prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3 :
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
e
Accorde
à
l’OPHIS
la
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
40,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
558
739,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
des
contrats
de
prêt
annexés
à
la présente
délibération
;
e
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
décision.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
CTERO
Hélène
BOUDON
Stéphane
RODIER