unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2021 11 25 VF?g be298946

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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2021 11 25 VF?g be298946 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2021 11 25 VF?g be298946)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 1 sur 22

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt et un le 25 novembre à 18 heures, les conseiller-e-s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle des fêtes à Espaubourg sur la convocation qui leur a été adressée le 18 novembre 2021 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, RICHARD Jacques, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, HUE Xavier, DUPUY Adrien, BLANCFENE Jean-Pierre, DUQUENOY Christophe, CHEVALIER Marlène, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MARTINEZ Edouard, DOISNEAU Marie, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, AUGER Pascal, FOUQUE Sylvie, HARBANE Céline, COCHET Brigitte, RIBIERE Jean- Paul, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, VINCHENT Philippe et MONDON-BROUSSIN Pascale.

Avaient donné procuration :

Monsieur MAGNOUX Alain à Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre,

Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Madame BORGOO Martine à Mme COCHET Brigitte,

Monsieur PIGNE Didier à Monsieur AUGER Pascal,

Madame ROUSSEAU Christelle à Madame MONDON-BROUSSIN Pascale.

**************************************

La séance débute à 18h10.

① Modification des statuts du Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT)

M. le Président propose d’approuver le projet de nouveaux statuts du Syndicat des

Intercommunalités de la Vallée du Thérain devant entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

Mme BERTOGLI explique que les modifications portent essentiellement sur l’adhésion de la CC des Sablons et de la CC des 4 rivières au SIVT, sur le changement de l’adresse du siège social et sur le transfert de la compétence sur les dispositions 4°) 11°) et 12°) du L221-7 du CE pour la CC du Picardie Verte, la CC des Sablons et la CC des 4 rivières.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- approuver le projet de nouveaux statuts du Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain, annexé à la présente délibération,

- et autoriser M. le Président à notifier cette délibération au Président du SIVT et à signer tout document en lien avec cette décision.

M. MARTINEZ rejoint la séance.

② Validation du plan d’actions finalisé dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE),

Mme BERTOGLI présente le plan d’action finalisé dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique par thématique à savoir :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 2 sur 22

DENOMINATION ACTION CRTE OBJECTIF ECONOMIE

1.1 : les secteurs primaire et secondaire, développer et

conforter les tissus économiques locaux et traditionnels

tout en permettant la transition économique.

Nouvelle ZAE à Ons en Bray – PARC ECO BRAY

1.2 : le secteur tertiaire, un tissu économique de

proximité à préserver et des zones à connecter aux

pôles attractifs pour maintenir les emplois et les activités

sur le territoire.

Création d’espaces de coworking/télétravail dans les

communes

Création d’une boutique de vente produits locaux

Création d’une SCENOgraphie attractive pour la visite

guidée de l’Abbatiale en faveur du développement

touristique

MOBILITE

1.3 : La Mobilité, un maillage viaire structuré à conforter

et des alternatives à la voiture individuelle à favoriser

Aménagement de pistes cyclables et piétonnes

Mise en place d’un service Auto/Vélopartage électrique

EQUIPEMENTS - SERVICES

1.4 : Les Réseaux et Equipements, une offre à adapter

aux besoins de la population (actuelle et à venir) en

favorisant l’intergénérationnel

Maison de Santé Pluridisciplinaire – ARS – Région –

CD60

Extension Petite Enfance – CAF – CD60

Construction d’une micro-crèche – CAF – CD60

Création d’un ECO-pôle (valorisation déchets) – avec

ADEME – SMDO - MES

Réduction de la fracture numérique en développant la

médiation numérique

HABITAT - LOGEMENTS

2.1 : Planifier de façon raisonnée et rééquilibrer l’offre

résidentielle pour alimenter une croissance

démographique maîtrisée.

Politique incitative de développement des logts

communaux à loyer maîtrisé – PLH - GUH

Amélioration du Parc existant via l’OPAH

M. MARTINEZ rejoint la séance.

2.2 : Diversifier l’offre en logements afin de favoriser les

parcours résidentiels des habitants du territoire et

d’attirer une population nouvelle

Mise en place d’un service de Guichet Unique de

l’Habitat pour l’accompagnement la rénovation

thermique des logements – GUH – PLH - SPEE

2.3 : Apporter des réponses adaptées aux besoins

spécifiques de certains publics cibles.

Promouvoir la colocation intergénérationnelle – CAF -

CSR

PAYSAGE - CADRE DE VIE

3.1 : Les Paysages, des entités combinées qui

marquent l’identité du Pays de Bray.

Plan Haies – Région – CA 60Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 3 sur 22

DENOMINATION ACTION CRTE OBJECTIF BIODIVERSITE – PATRIMOINE NATUREL

3.2 : La Biodiversité, un levier pour valoriser le territoire

et une gestion durable des ressources naturelles pour

les léguer aux générations futures.

Développement d’une filière biomasse (plaquette

bocagère/miscanthus/…) pour appro de chaudières

Réhabilitation des aménagements de sites naturels –

découverte touristique

EAU

3.3 : L’Eau, une ressource-clé pour l’équilibre et l’avenir

du territoire

Réseaux d’interconnexion en Eau Potable – AESN

Plan Ecosystème Aquatique – Mares – SIVT – SMBE -

AESN

BAC - AESN

Gestion des ruissellements liés aux eaux pluviales –

SIVT- SMBE - AESN

PATRIMOINE BATI

3.4 : Le Patrimoine bâti un socle traditionnel pour

amorcer le développement raisonné tout en gardant le

cachet du territoire.

Mise en place d’un accompagnement des communes

sur les principes constructifs durables

Favoriser le changement de destination du bâti ancien -

PLH

ECONOMIE D’ENERGIE

4.1 : Diminuer les consommations énergétiques sur le

territoire en ciblant les gisements d'économies d'énergie

par secteurs d'activités.

Réhabilitation thermique de la Halle de sport

intercommunale à St Germer

Accompagnement technique des communes et de

l’intercommunalité pour la rénovation énergique des

bâtiments publics – SE60

Déploiement de bornes de recharges de véhicules

électriques et hybrides

PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE

4.2 : Couvrir les besoins énergétiques locaux à hauteur

de 40% par une production locale d’Energie

Renouvelable à l’horizon 2050.

Installation de panneau PV sur le patrimoine interco &

communal – avec SE60

Création d’un parc PV à Sérifontaine – avec SE60

Mme BERTOGLI spécifie que certaines actions restent ouvertes et s’adressent aux communes notamment pour les accompagnements techniques.

En ce qui concerne la thématique relative à l’économie d’énergie et plus particulièrement la rénovation des bâtiments publics, Mme. BERTOGLI explique que des subventions auprès de l’Etat (DSIL) ainsi qu’une aide au financement du reste à charge sont possibles via la Banque des Territoires.

Ainsi, le SE60 peut aider les communes dans la réalisation du diagnostic énergétique et dans la préparation du dossier de demande de subvention DSIL, d’autre part, la Banque des Territoires peut financer le projet en accordant des prêts à partir de 0,6% à condition que la somme totale ne soit pas inférieure à 500 000€.

Pour cela, M. DUDA souhaiterait qu’au moins quatre à cinq communes présentent un projet par an simultanément afin de pouvoir bénéficier de l’aide de financement de la Banque des Territoires (prêt à partir de 0,6% et mensualité de remboursement calculée en fonction du montant des économies d’énergie réalisées).

Un travail mutualisé est donc nécessaire. Une fois la phase de diagnostic réalisée, le projet de rénovation ficelé et le dossier de demande de subvention DSIL déposé et accordé par l’Etat, laProcès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 4 sur 22

Communauté de Communes du Pays de Bray pourra solliciter au nom des communes un prêt auprès de la Banque des Territoires. Une convention sera établie entre l’intercommunalité et la Banque des Territoires, puis ensuite entre l’intercommunalité et les Communes pour les conditions de reversement.

M. FOUQUIER indique qu’un dossier est en cours pour la commune de Blacourt avec le SE60 (travaux de rénovation d’un bâtiment communal et de l’école) dans le but d’obtenir de la DSIL.

Mme BERTOGLI confirme que ce dossier pourrait être éligible à l’aide de financement proposé par la Banque des Territoires.

M. DUDA encourage d’autres communes qui auraient des projets de rénovation énergétique à bénéficier de ce dispositif et à se rapprocher de Mme BERTOGLI afin que le seuil des 500 000€ soit atteint.

Concernant les bornes électriques, il est rappelé que 21 bornes étaient financées en totalité dans le département de l’Oise pour l’année 2021 (80% par l’Etat dans le cadre au titre du plan de relance et 20% par le SE60). Les communes de Lalande en Son et Villers Saint Barthélémy ont pu en bénéficier. Le coût d’acquisition pour ces communes est nul et les coûts de fonctionnement sont pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de Bray pendant une durée de 5 ans.

M. FOUQUIER indique que pour l’année 2021, il n’est plus possible de bénéficier d’une borne dont le coût d’investissement est totalement pris en charge. Le SE60 a précisé à la commune de Blacourt qu’il y aura de nouveau des possibilités dans les mois à venir avec probablement un co-financement ADEME, Conseil Départemental de l’Oise et SE60. Le sujet est en cours de réflexion.

M. LEVASSEUR confirme que des échanges sont en cours pour réitérer le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le territoire du SE60 sans dépense d’investissement pour les collectivités (ADEME 50%, CD 60 25% et SE60 25%).

Mme BERTOGLI ajoute que le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise a demandé à la collectivité de se mobiliser à nouveau sur l’installation de bornes, c’est un moyen de relancer le dispositif sur le département avec des co-financements publics.

S’agissant de plans de haies, M. FOUQUIER demande comment la Communauté de Communes du Pays de Bray va réussir à convaincre les agriculteurs au vu des réticences de certains déjà rencontrées dans le cadre des démarches entreprises pour freiner le ruissellement.

Mme BERTOGLI répond que la Chambre d’agriculture de l’Oise interviendra dans la mise en œuvre de ce dossier. Une chargée de mission assurera le lien avec les agriculteurs et agricultrices intéressé-e-s pour planter des haies sur leurs parcelles. Tous ne sont effectivement pas intéressés, les projets résulte du volontariat des exploitants et exploitantes.

M. RICHARD explique que le SIVT est intervenu sur la commune de BLACOURT afin de rencontrer des agriculteurs pour planter haies et fascines dans leurs champs et ainsi limiter voir stopper les ruissellements et coulées de boues. Les agriculteurs étaient partant mais ce sont les services de la Préfecture qui ont stoppé la démarche en exigeant une enquête publique.

Une partie des plantations ont cependant pu être réalisée, mais il est évident que cette question devra être réétudier par la Préfecture de l’Oise dans le cadre du PPRI.

M. FOUQUIER demande pourquoi des aides sont possibles pour aider les agriculteurs à planter des haies alors qu’il est demandé une enquête publique lorsque la commune veut intervenir.

Mme BERTOGLI indique que cela est différent. En effet, les subventions octroyées par l’Etat pour la plantation de haies sont versées directement aux exploitants agricoles, acteurs privés, qui vont ainsi directement intervenir sur leurs parcelles, qui sont leurs propriétés privées.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 5 sur 22

M. DUDA ajoute que c’est l’exploitant qui réalise les travaux et qui investit, ce n’est ni l’intercommunalité ni les communes. Néanmoins, la décision de planter des haies dépend de la volonté de l’agriculteur.

M. BERVOET demande qui démarche les agriculteurs.

Mme BERTOGLI répond que c’est la Chambre d’agriculture de l’Oise.

M. RICHARD ajoute que rien n’empêche la commune de les sensibiliser également.

M. BERVOET ajoute que les agriculteurs sont plus dans une optique d’agrandir leurs surfaces d’exploitation que de les réduire.

Mme BERTOGLI répond que la création de haies ne réduit pas forcément les surfaces. Ce projet permet de repenser les linéaires de haies de manière à ce que cela soit fonctionnel pour l’exploitant et ne lui complique pas l’exploitation de ses parcelles.

M. DUPUY pense que le principe de cette action consistant à aller au contact des agriculteurs, les sensibiliser, leur octroyer des subventions pour les inciter à la plantation de haies pour freiner le ruissellement est une bonne initiative. Cependant, la problématique des plans de haies est que c’est une décision qui fige le parcellaire des exploitations ad vitam aeternam, d’autant plus que la PAC répertorie tout par satellite. C’est pourquoi les agriculteurs restent frileux. Il ajoute qu’une modification au PLUiH peut également intégrer les haies plantées et figerait également le parcellaire des exploitations.

Mme BERTOGLI précise que cette action doit être suffisamment réfléchi en amont afin d’aboutir sur des projets de plantation adaptés à l’usage des parcelles.

M. DUDA ajoute que les plans de haies peuvent aussi être des plans de graminées.

Concernant la création d’une boutique pour la vente de produits locaux, M. DUPUY demande si cela est judicieux.

Enfin, M. DUPUY indique qu’il ne retrouve pas dans les actions le projet de méthanisation. Il demande si ce projet est rejeté.

Mme BERTOGLI répond que ce type de projet est habituellement porté par un privé. La Communauté de Communes du Pays de Bray ne sera donc pas à l’initiative de celui-ci mais ne l’occulte pas. En revanche, elle se positionnera sur le déploiement du photovoltaïque.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le plan d’actions relatif au Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) de la Communauté de Communes du Pays de Bray, tel qu’annexé à la présente délibération,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

③ Décision modificative n°2 - exercice 2021 - Budget Eau DSP

M. le Président propose de modifier les crédits inscrits au budget prévisionnel du budget DSP Eau 2021 de la façon suivante :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 6 sur 22

Le Conseil Communautaire décide de valider à l’unanimité la décision modificative n°2 exercice 2021 du budget DSP Eau proposée et d’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec à cette décision.

④ Fonds de concours Très Haut Débit : Convention avec la commune de Villembray

Le déploiement de la fibre étant achevé sur la commune de Villembray, M. le Président sollicite l’autorisation de signer la convention relative à l’attribution d’un fonds de concours concernant les travaux d’installation du très haut débit avec la commune de Villembray.

Le montant total des travaux s’élève finalement à 41 070.00€ (111 prises) contre 40 330,00€ (109 prises) prévu dans le cadre du fonds de concours.

Le versement du fonds de concours à la commune de Villembray s’élèvera comme prévu à 13 066.92€ soit 32.40% du montant initialement prévu et interviendra en une seule fois et au plus tard le 31 décembre 2021.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention relative à l’attribution d’un fonds de concours concernant les travaux d’installation du très haut débit avec la commune de Villembray, - autoriser M. le Président à signer la convention relative à l’attribution d’un fonds de concours concernant les travaux d’installation du très haut débit avec la commune de Villembray et tout document en lien avec cette décision.

⑤ Bail emphytéotique avec la commune de Saint Germer de Fly - antenne médicale

Mme BERTOGLI rappelle le projet de création, de construction et de financement d’une Maison de santé pluridisciplinaire (MSP) comportant un siège et deux antennes dont l’une publique à Saint Germer de Fly et l’autre privée à Sérifontaine.

Elle précise qu’un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

La commune de Saint Germer de Fly est propriétaire d’un bâtiment (ancienne Poste) qui intégrera un cabinet médical qui constituera l’antenne publique de la MSP de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Diminution de

crédits en €

Augmentation de

crédits en €

Diminution de

crédits en €

Augmentation de

crédits en €

Section Investissement

chapitre 041 - compte 2762 100 864.07 €

chapitre 041 - compte 21561 45 775.50 €

chapitre 041 - compte 21531 55 088.57 €

TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT - € 100 864.07 € - € 100 864.07 €

Section Fonctionnement

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - € - € - € - €

DEPENSES RECETTES

DESIGNATIONProcès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 7 sur 22

A cet effet, la Communauté de Communes du Pays de Bray s’est engagée à réaliser des travaux de rénovation thermique et d’aménagement. Les travaux seront financés sur fonds propres et avec l’obtention d’une subvention via la DSIL.

M. le Président propose que le montage prenne alors la forme d’une mise à disposition à titre gratuit par bail emphytéotique administratif du local situé au 2 rue Domane à Saint Germer de Fly :

− pour une durée de 50 ans renouvelable,

− avec une absence de loyer entre les deux parties,

− avec la réalisation par le preneur des travaux de réhabilitation à hauteur d’un minimum de 444 100.00€ HT,

− avec la prise en charge par le preneur des travaux d’entretien et de fonctionnement, − les frais notariés seront partagés à hauteur de 50% entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et la Commune de Saint Germer de Fly,

− le bail emphytéotique sera réalisé en l’étude de Maître PLAKOWSKI de Saint Germer de Fly.

En cas d’inactivité dans les locaux pendant une durée de deux ans, la commune se réserve le droit de reprendre le bâtiment. Une clause sur le bail le précisera.

Mme HARBANE demande pourquoi il est nécessaire de faire ce montage administratif.

Mme BERTOGLI répond que la Communauté de Communes du Pays de Bray n’est pas propriétaire du bâtiment, c’est la seule solution.

M. DUDA ajoute que la Communauté de Communes du Pays de Bray pourrait l’acheter mais cela représente un investissement qui n’a pas été prévu, de plus la commune de Saint Germer de Fly doit être favorable à la vente de ce bien. Il précise qu’un bail emphytéotique peut se renouveler.

M. HUE s’interroge sur la clause d’inactivité pendant une durée de deux ans.

M. LEVASSEUR répond que c’est une clause que le conseil municipal de sa commune a souhaité ajouter. Il s’agit d’une rupture d’activité pendant une durée de 2 ans et non le délai de mise en place de l’activité.

M. MARTINEZ demande si des professionnels de santé sont déjà ciblés.

M. DUDA répond que des professionnels de santé paramédicaux sont intéressés. En ce qui concerne les médecins, aucun ne se positionnera tant que la collectivité n’est pas en mesure de leur proposer des locaux. Il rappelle que les travaux de rénovation de ce bâtiment sont aidés dans le cadre de la DSIL à hauteur de 80%.

Il ajoute que lors de la venue du Secrétaire Général le 23 novembre 2021, les maires des communes membres de la CCPB ont assisté à une forme de « chantage » quant à la création de la MSP. En effet, les médecins qui portent ce projet ont demandé à la Préfecture que la MSP soit reconnue zone franche urbaine afin de bénéficier d’avantages fiscaux.

M. AUGER rappelle qu’un pôle médical existe à Sérifontaine cependant les vacations médicales ne sont pas comblées à 100% des possibilités d’accueil.

Mme COCHET déplore qu’une somme importante pour la réalisation de travaux va être dépensée sans avoir la certitude d’attirer et convaincre la venue de professionnels médicaux.

M. DUDA répond qu’il est temps d’agir au vu de la désertification médicale existante sur notre territoire et qui va s’accentuer dans les années à venir.

Mme HARBANE pense que la solution serait peut-être de recruter des médecins salariés, les jeunes diplômés aspirant à pouvoir concilier vie professionnelle et vie personnelle.

M. DUDA précise que la priorité est d’avoir des locaux à proposer.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 8 sur 22

M. AUGER pense qu’il faudrait agir auprès de l’ordre des médecins. Leur pratique ne facilite l’offre de soins dans les territoires déjà en tension (non-remplacement d’un médecin en congé maternité car départements différents). La préfecture devrait agir face à de tels agissements.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser M. le Président à signer le bail emphytéotique administratif pour une durée de 50 ans renouvelable, en vue de concrétiser la mise en place de l’antenne publique de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle à Saint Germer de Fly, 2 rue Domane, - confirmer que les travaux de réhabilitation, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement seront réalisés et financés par la Communauté de Communes du Pays de Bray,

- confier la signature du bail emphytéotique en l’Etude de Maître Philippe PLAKOWSKI à Saint Germer de Fly, dont les frais seront partagés à hauteur de 50% entre la commune de Saint Germer de Fly et la Communauté de Communes du Pays de Bray, - confirmer qu’en cas d’inactivité dans les locaux pendant une durée de 2 ans la commune pourra reprendre le bâtiment et indiquer cette clause dans le bail emphytéotique,

- et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à ce projet.

⑥ Bail emphytéotique avec la commune de Saint Germer de Fly - Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray

Mme BERTOGLI rappelle le projet de déménagement de l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray dans un bâtiment communal en face l’Abbaye à Saint Germer de Fly.

Elle indique qu’un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. La commune de Saint Germer de Fly est propriétaire d’un bâtiment qui accueillera l’office de tourisme intercommunal du Pays de Bray lors de son déménagement.

A cet effet, la Communauté de Communes du Pays de Bray s’est engagée à réaliser des travaux de rénovation thermique et d’aménagement. Les travaux seront financés sur fonds propres et avec l’obtention d’une subvention via la DSIL (accordée par une secrétaire d’Etat).

M. le Président indique propose que le montage prendrait alors la forme d’une mise à disposition à titre gratuit par bail emphytéotique administratif du local situé au 1 place de l’Abbaye à Saint Germer de Fly :

− pour une durée de 50 ans renouvelable,

− avec une absence de loyer entre les deux parties,

− avec la réalisation par le preneur des travaux de réhabilitation a hauteur d’un minimum de 331 500.00€ HT,

− avec la prise en charge par le preneur des travaux d’entretien et de fonctionnement, − les frais notariés seront partagés à hauteur de 50% entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et la Commune de Saint Germer de Fly,

− le bail emphytéotique sera réalisé en l’étude de Maître PLAKOWSKI de Saint Germer de Fly.

En cas d’inactivité dans les locaux pendant une durée de deux ans, la commune se réserve le droit de reprendre le bâtiment. Une clause sur le bail le précisera.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser M. le Président à signer le bail emphytéotique administratif pour une durée de 50 ans renouvelable, en vue de concrétiser le déménagement de l’office de tourisme intercommunal du Pays de Bray à Saint Germer de Fly, 1 Place de l’Abbaye, - confirmer que les travaux de réhabilitation, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement seront réalisés et financés par la Communauté de Communes du Pays de Bray,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 9 sur 22

- confier la signature du bail emphytéotique en l’Etude de Maître Philippe PLAKOWSKI à Saint Germer de Fly, dont les frais seront partagés à hauteur de 50% entre la commune de Saint Germer de Fly et la Communauté de Communes du Pays de Bray, - confirmer qu’en cas d’inactivité dans les locaux pendant une durée de 2 ans la commune pourra reprendre le bâtiment et préciser cette clause dans le bail emphytéotique,

- et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à ce projet.

⑦ Projet de maison médicale pluriprofessionnelle : autorisation pour le dépôt de dossiers de demandes de subventions

M. le Président rappelle la teneur des échanges lors de la venue de M. LIME, Secrétaire Général à la Préfecture de l’Oise, le 23 novembre dernier. M. le Docteur LABURTHE, au nom des professionnels de santé porteurs de ce projet, a demandé que la MSP, qui sera installée à Saint Aubin en Bray, soit reconnue zone franche urbaine (ZFU) afin de bénéficier d’avantages fiscaux. M. DUDA ajoute que lorsque le projet a été présenté à l’Agence Régionale de Santé, M. le Docteur LAMBERTIN et le kinésithérapeute de Lachapelle aux Pots, ont eu le même discours en présence de l’ARS, sans l’en informer au préalable. Maintenant, l’ARS réfléchit sur la réelle volonté des professionnels de santé du Pays de Bray de s’engager dans le projet de MSP. Certaines zones de la Picardie Verte sont classées, par la loi de Finances, en zone de revitalisation rurale (ZRR) mais ce n’est pas le cas pour la CC du Pays de Bray, exceptée pour la commune de Villers sur Auchy. En conséquence, M. le Président, mis devant le fait accompli, propose de prendre du recul et d’ajourner ce point de l’ordre du jour consistant à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des divers financeurs, dans l’attente du positionnement de l’ARS et d’un éventuel changement de position des professionnels de santé.

M. MARTINEZ demande si le fait d’avoir voter le bail emphytéotique avec la commune de Saint Germer de Fly pour l’installation de l’antenne médicale publique découlant du projet de MSP ne pose pas de problème.

M. DUDA répond par la négative. Un cabinet pourra s’y installer.

M. BERVOET indique que la commune de Le Coudray Saint Germer est intéressée pour accueillir l’antenne publique si un autre lieu devenait nécessaire.

M. VERMEULEN rappelle que le discours de la Communauté de Communes du Pays de Bray était qu’il fallait des médecins quelles que soient les conditions et les concessions. Aujourd’hui, le discours change alors même que les médecins partent les uns après les autres. Il rappelle le départ il y a quelques années, d’une médecin vers Aux Marais faute de n’avoir pu la retenir sur Ons en Bray. Diverses propositions lui avaient été faites et notamment des locaux provisoires (Algeco). Il conclut en indiquant que des choix ont été faits et qu’il faut maintenant les assumer.

Mme BERTOGLI précise que les préfectures n’ont aucun pouvoir sur les ZFU quel que soit le territoire puisqu’elles émanent d’une loi, tout comme les ZRR, et de plus, ne peuvent exister qu’en zones urbaines.

Le conseil communautaire valide l’ajournement de ce point. Il sera reporté lors d’un prochain conseil communautaire.

⑧ Convention de partenariat avec le Centre de Déploiement de l’Eco-transition dans les Entreprises et les Territoires (CD2E)

Mme BERTOGLI explique que dans le cadre de la transition énergétique, la Communauté de Communes du Pays de Bray a engagé différents dispositifs afin de multiplier, entre autres, les projets de rénovation thermiques et durables des bâtiments sur son territoire, ainsi que les projets liés auProcès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 10 sur 22

photovoltaïque. La CCPB dispose notamment, depuis peu, d’un guichet unique de l’habitat, faisant le lien avec les professionnels du territoire.

Dans ce contexte, la CCPB souhaite accélérer les actions liées à cette transition énergétique. Le CD2E, par voie de convention, propose son accompagnement afin de réaliser deux animations. Une à destination des professionnels dans le cadre du dispositif de guichet unique de l’habitat, et une autre à destination des élus du territoire.

Ces ateliers, leur planification et les sujets abordés seront à définir conjointement entre le CD2E et la CCPB, afin de toucher au mieux le public ciblé.

Le coût prévisionnel de l’organisation des ces deux ateliers s’élève à 1 500.00€ HT.

La convention prévoit également la possibilité d’accompagnement par le CD2E sur les thématiques suivantes : bâtiment durable (performance énergétique, bâtiment numérique, thermique et qualité de l’air), les énergies renouvelables (photovoltaïque et thermique), l’économie circulaire (écoconception, ACV, recyclage et la valorisation des matières, valorisation des sédiments, eau potable et biosourcés) et l’achat public.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention d’accompagnement entre le CD2E et la Communauté de Communes du Pays de Bray, telle que proposée,

- prévoir les dépenses liées à l’accompagnement du CD2E stipulé dans la convention, - autoriser M. le Président à signer cette convention et tout autre document lié à cette décision

⑨ Adhésion à l’association Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

Mme BERTOGLI indique que le CAUE est constitué d’une équipe pluridisciplinaire d’Architectes, d’urbanistes, de paysagistes, d’un géomaticien, de chargées de communication et de responsables administratifs pour répondre à sa mission auprès de ces publics :

- en développant l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans les domines de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage et de l’environnement, - en contribuant directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des collectivités dans les domaines de l’urbanisme et de la construction,

- en fournissant à chacun les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale, urbaine et paysagère, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre.

La Communauté de Communes du Pays de Bray avait déjà été adhérente au CAUE il y a quelques années.

LE CAUE est une association de la loi 1901 dont les statuts accordent aux adhérents de participer aux décisions et aux orientations de la vie de l’association en étant membre de l’assemblée générale, de soutenir le développement de sa mission de services public et de bénéficier d’un accompagnement spécifique.

Les services que proposent le CAUE à ses adhérents sont :

- des permanences architecturales au sein de la structure,

- des conférences, débats, projections et expositions,

- des formations techniques et des informations pratiques,

- des animations et des journées de découverte,

- un carnet de territoire spécifique,

- des ressources et des documentations spécialisées,

- un tarif préférentiel pour la location de la salle de séminaire, - une exposition en prêt gratuit.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 11 sur 22

M. le Président propose d’adhérer au CAUE pour l’année 2022 pour la somme de 1 440.00€.

M. RIBIERE demande si la contribution au CAUE est forfaire où s’il faut prévoir pour chaque demande d’intervention une dépense supplémentaire.

Mme BERTOGLI pense que chaque sollicitation est incluse dans le forfait à l’exception de la réalisation d’études spécifiques.

A la question de M. MARTINEZ, Mme BERTOGLI confirme que la Communauté de Communes du Pays de Bray a des besoins d’ores et déjà identifiés, c’est pourquoi l’adhésion au CAUE est proposée.

M. RIBIERE demande pour quelles raisons la Communauté de Communes du Pays de Bray a cessé l’adhésion.

Mme BERTOGLI répond que la Communauté de Communes du Pays de Bray avait adhéré lors de l’élaboration du cahier de recommandations architecturales et paysagères en 2013. Le choix de la Présidente de l’époque avait été de cesser cette adhésion à l’issue de la rédaction de ce document.

Les services de la Communauté de Communes du Pays de Bray vérifiera la nécessité ou non pour les communes d’adhérer au CAUE pour bénéficier de ses services alors même que l’EPCI est adhérent.

Le Conseil Communautaire décide avec 25 voix pour et une voix contre (Mme HARBANE) de: - valider l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Bray à l’association Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) - dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑩ Projet d’extension du multi-accueil : autorisation pour le dépôt de dossiers de demandes de subvention – réactualisation du plan de financement

Mme BERTOGLI rappelle que ce projet a déjà fait l’objet d’un vote du conseil communautaire lors de sa séance du 29 septembre 2021.

Cependant, le plan de financement doit être réactualisé compte tenu d’une augmentation du montant de la subvention de la CAF de l’Oise en intégrant le label « développement durable ». Le bonus pour l’obtention de label est de 14 172€.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT Maîtrise d’œuvre & bureau

études 64 588.00€ Communauté de Communes du Pays de

Bray (26,17%)

165 430.24€ Diagnostic

Chaufferie / PAC / Audit 5 000.00€

CSPS / CT 16 581.00€

DO

13 318.00€

Département (36%)

Plafond à 600 000€ -

projet

Plafond à 400 000€ -VRD

212 900.76€

+ 14 688€ (VRD)

Bâtiment, extérieurs,

modifications existants, et

éléments label DD (matériaux

biosourcés)

491 904.00€ CAF (22500€ x 10) + 14 172.00€

(37.83%)

239 172.00€

VRD 40 800.00€

TOTAL HT 632 191.00€ TOTAL HT 632 191.00€ TOTAL TTC 758 629.20€ TOTAL TTC 758 629.20€Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 12 sur 22

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le projet d’extension du multi-accueil avec un lancement des études préalables en novembre 2021,

- valider le dépôt des dossiers de demande de subvention auprès de la Région, du Département de l’Oise et de la CAF de l’Oise,

- autoriser le lancement des marchés publics liés à ce projet ; - et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à ce projet.

⑪ Projet de création d’une micro-crèche à Sérifontaine : autorisation pour le dépôt des dossiers de demandes de subvention – Réactualisation du plan de financement

Mme BERTOGLI rappelle que ce projet a déjà fait l’objet d’un vote du conseil communautaire lors de sa séance du 29 septembre 2021.

Cependant, le plan de financement doit être réactualisé compte tenu d’une augmentation du montant de la subvention de la CAF de l’Oise en intégrant le label « développement durable ». Le bonus pour l’obtention de label est de 97 481€.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT Géomètre 1 500.00€ Communauté de Communes du Pays de

Bray (26,28%) + TVA 220 381.60€

Etude de programmation 5 000.00€

Etudes de sol/fouilles 6 000.00€

Maîtrise d’œuvre 69 703.00€

CSPS / CT 17 675.00€ Département (36%) Plafond 600000€ Bâti

Plafond 400000€ VRD

216 000.00€

+ 34 718.40€ (VRD) DO 16 676.00€

Bâtiments avec éléments label

DD (Effinergie) 625 587.00€ CAF (22500€ x 12) + 97 481.00€

367 481.00€

VRD 96 440.00€

TOTAL HT 838 581.00€ TOTAL HT 838 581.00€ TOTAL TTC 1 006 297.20€ TOTAL TTC 1 006 297.20€

Mme BERTOGLI ajoute qu’une nouvelle parcelle sur la commune de Sérifontaine est proposée pour concrétiser ce projet. Elle se situe dans le parc dans la continuité de la salle des fêtes. Elle répond à l’ensemble des règles de sécurité.

Mme COCHET demande pourquoi ce projet ne prévoit que 12 places et non 24.

Mme BERTOGLI répond qu’une micro-crèche ne peut pas excéder 12 places.

Mme COCHET demande pourquoi ne pas concrétiser un projet de crèche directement.

Mme BERTOGLI répond que la CAF souhaite que le taux d’occupation soit très vite élevé. Elle préfère créer une micro-crèche de 12 places et prévoir ensuite une extension plutôt que de créer une structure trop grande.

Mme COCHET indique que les besoins de la population de Sérifontaine couplés à ceux de la population des communes alentours permettraient le fonctionnement optimal d’une structure d’accueil de 24 places.

Mme BERTOGLI répond que c’est la CAF de l’Oise qui évalue le besoin et décide de la création de structures en fonction du nombre d’habitants, du nombre de structures déjà existantes et du nombreProcès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 13 sur 22

d’assistantes maternelles installées. Il est rappelé que le Centre Petite Enfance de la Communauté de Communes du Pays de Bray est ouvert à tous les habitants du territoire. La CAF a précisé que les extensions de micro-crèche n’intervenaient rarement avant 10 ans.

Mme CHEVALIER demande si une extension est possible sur la nouvelle parcelle identifiée.

Mme BERTOGLI répond par l’affirmative.

A la question posée par M. RIBIERE, Mme BERTOGLI précise que les familles de Sérifontaine ne seront pas prioritaires. Il s’agit d’une micro-crèche intercommunale, les inscriptions seront prises en fonction de la date de la demande, des horaires et des jours demandés et en fonction des disponibilités au moment de la demande. Elle ajoute que 12 places permettront de répondre favorablement à 24 familles environ qu’elles soient domiciliées à Sérifontaine ou dans d’autres communes alentours du territoire. Elle rappelle que le centre petite enfance compte 22 places et 47 familles sont bénéficiaires. L’intégralité des communes y est représentée à l’exception de Sérifontaine Son fonctionnement est vertueux.

Mme HARBANE suggère de créer d’autres micro-crèches.

Mme BERTOGLI répond que cela à un coût.

Le Conseil Communautaire décide avec 23 voix pour, 2 voix contre (Mme COCHET et Mme BORGOO pouvoir à Mme COCHET) et 1 abstention (M. MARTINEZ) de : - valider l’opération de création d’une micro-crèche, dans la mesure du possible, sur la commune de Sérifontaine d’une capacité de 12 places et lancer les études préalables dès novembre 2021 ;

- valider le dépôt des dossiers de demande de subvention auprès de la Région, du Département de l’Oise et de la CAF de l’Oise ;

- autoriser le lancement des marchés publics liés à ce projet ; - et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à ce projet.

Mme COCHET précise que Mme BORGOO vote contre le nombre de places qui lui paraît peu élevé mais pas contre le projet de création d’une micro-crèche.

⑫ Marché relatif à la réalisation de contrôles extérieurs préalables à la réception des travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement à Ons en Bray : choix du lauréat

Marché n°: 2021/07

Réalisation de la prestation: Contrôles extérieurs préalables à la réception des travaux de

réhabilitation de réseaux d'assainissement à Ons en Bray

Publicité: plateforme de dématérialisation : marchespublics.info – 3 août 2021

Date et heure limite de réception des offres: 27 septembre 2021 à 12h00.

Date de la « commission marchés publics » : 24 novembre 2021 à 16h30.

M. le Président indique que deux entreprises se sont positionnées et ont présenté une offre

complète.

Les deux entreprises suivantes ont été retenues comme candidates :

- A3SN avec une offre de 41 175,00 € HT soit 49 410,00 € TTC

- ASUR avec une offre de 40 855,00 € HT soit 49 026,00 € TTC

Il n’a pas été procédé à une négociation.

A l’issue de l’analyse des candidatures, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise A3SN pour un montant de 41 175,00 € HT soit 49 410,00 € TTC sur la base de l’analyse des offres.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 14 sur 22

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider le choix du lauréat proposé par le Président,

• autoriser M le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché,

• prendre l’engagement de réaliser les travaux sous la charte qualité Aisne-Ardennes- Oise,

• autoriser M le Président à signer tout document relatif aux demandes de subventions au taux maximum auprès du Conseil Départemental, de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie et de la Dotation en Soutien aux investissements Locaux pour les travaux et les frais associés de ce marché,

• prendre l’engagement de réaliser le marché si les subventions sollicitées sont accordées.

⑬ Marché relatif aux travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement et de postes de refoulement à Ons en Bray et Espaubourg – Lots 1 et 2: choix du lauréat

A/ Marché relatif aux travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement et de postes de refoulement à Ons en Bray et Espaubourg - Lot 1 : choix du lauréat

Marché n°: 2021/08

Réalisation de la prestation: travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement et de postes de refoulement à Ons en Bray et Espaubourg - Lot 1 - réhabilitation des réseaux d'assainissement

Publicité: plateforme de dématérialisation : marchespublics.info – 3 août 2021

Date et heure limite de réception des offres: 27 septembre 2021 à 12h00.

Date de la « commission marchés publics » : 24 novembre 2021 à 16h00.

M. le Président explique que quatre entreprises se sont positionnées et ont présenté une offre

complète.

Les quatre entreprises suivantes ont été retenues comme candidates :

- COLAS avec une offre de 495 136,80 € HT soit 594 164,16 € TTC

- Groupement TELEREP – CISE TP Nord Ouest avec une offre de 484 814,00 € HT soit

581 776,80 € TTC

- Groupement SAT - BARRIQUAND avec une offre de 348 972,80 € HT soit 418 767,36 € TTC

- Groupement EUROVIA - VALENTIN avec une offre de 417 490,23 € HT soit 500 988,28 €

TTC

Après analyse technique des candidatures réalisée par le maître d’œuvre AMODIAG, une

négociation a été réalisée avec l’ensemble des candidats conformément à l’avis d’appel à

concurrence :

- COLAS

- Groupement TELEREP – CISE TP Nord Ouest

- Groupement SAT - BARRIQUAND

- Groupement EUROVIA - VALENTIN

Les offres négociées sont les suivantes :

- COLAS avec une offre de 485 794,90 € HT soit 582 953,88 € TTC

- Groupement TELEREP – CISE TP Nord Ouest avec une offre de 474 270,85 € HT soit

569 125,02 € TTC

- Groupement SAT - BARRIQUAND avec une offre de 348 972,80 € HT soit 418 767,36 € TTC

- Groupement EUROVIA - VALENTIN avec une offre de 408 619,05 € HT soit 490 342,86 €

TTCProcès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 15 sur 22

A l’issue de l’analyse des candidatures, il est proposé de retenir l’offre du groupement d’entreprises SAT (mandataire)–BARRIQUAND (co-traitant) pour un montant de 348 972,80 € HT soit 418 767,36 € TTC sur la base de l’analyse des offres.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider le choix du lauréat proposé par le Président,

• autoriser M. le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché,

• prendre l’engagement de réaliser les travaux sous la charte qualité Aisne-Ardennes- Oise,

• autoriser M. le Président à signer tout document relatif aux demandes de subventions au taux maximum auprès du Conseil Départemental, de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie et de la Dotation en Soutien aux investissements Locaux pour les travaux et les frais associés de ce marché,

• prendre l’engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées.

B/ Marché relatif aux travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement et de postes de refoulement à Ons en Bray et Espaubourg - Lot 2 : choix du lauréat,

Marché n°: 2021/09

Réalisation de la prestation: travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement et de postes de refoulement à Ons en Bray et Espaubourg - Lot 2 - réhabilitation des postes Vivier Danger, Vallée et Montagnette

Publicité: plateforme de dématérialisation : marchespublics.info – 3 août 2021

Date et heure limite de réception des offres: 27 septembre 2021 à 12h00.

Date de la « commission marchés publics » : 24 novembre 2021 à 16h00.

M. le Président précise que deux entreprises se sont positionnées et ont présenté une offre

complète.

Les deux entreprises suivantes ont été retenues comme candidates :

- HYDREA avec une offre de 188 440,32 € HT soit 226 128,38 € TTC

- VEOLIA avec une offre de 146 735,01 € HT soit 176 082,01 € TTC

Après analyse technique des candidatures réalisée par le maître d’œuvre AMODIAG, une

négociation a été réalisée avec les deux candidats conformément à l’avis d’appel à concurrence :

- HYDREA

- VEOLIA

Les offres négociées sont les suivantes :

- HYDREA avec une offre de 182 500,00 € HT soit 219 000,00 € TTC

- VEOLIA avec une offre de 152 095,00 € HT soit 182 514,00 € TTC

A l’issue de l’analyse des candidatures, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise HYDREA pour un montant de 182 500,00 € HT soit 219 000,00 € TTC sur la base de l’analyse des offres.

Avant de valider cette candidature, le conseil communautaire demande des compléments d’information qui permettraient de justifier un écart de 30 405€ HT.

M. DUDA explique que les critères d’analyse des offres qui ont été fixés dans le cahier des charges sont 60% pour la technicité de la prestation et 40% pour le prix.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 16 sur 22

M. le Président propose d’ajourner ce point afin d’apporter à la prochaine séance du conseil communautaire les éléments nécessaires à la prise de décision.

Le point est ajourné.

⑭ Marché étude pré-opérationnelle à une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat : choix du lauréat

Marché n°: 2021/03

Réalisation de la prestation :

ETUDE PRE-OPERATIONNELLE A UNE OPAH POUR LA CCPB

Date et heure limite de réception des offres : 29 octobre 2021 à 12h00.

Date de la validation par l’autorité territoriale : 15 novembre 2021.

Etant donné le coût estimatif de cette étude inférieur au seuil de 40 000€ HT, Mme BERTOGLI

indique que la Communauté de Communes du Pays de Bray a procédé à une consultation auprès

de quatre cabinets d’études spécialisés dans le domaine de l’habitat privé.

L’objectif de cette étude pré-opérationnelle à une OPAH est de reconduire une OPAH dès le 1er

septembre 2022 à l’issue de celle en cours.

Un cabinet d’étude s’est positionné en proposant une offre complète dans les délais impartis. Le

cabinet d’études suivants a été retenu comme candidat :

SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT - UNION TERRITORIALE HAUTS DE FRANCE – 73 à 73 Ter Boulevard de la Moselle – 59000 LILLE

 19 760,00€ HT soit 23 712,00€ TTC

Mme BERTOGLI ajoute que ce cabinet répond intégralement au cahier des charges fixé et est en dessous du coût préalablement estimé par la Communauté de Communes du Pays de Bray (35000€ HT).

Le Président propose donc de sélectionner, sur la base de l’analyse technique, et en fonction du

rapport « qualité-prix » le cabinet d’études suivant :

SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT - UNION TERRITORIALE HAUTS DE FRANCE – 73 à 73 Ter Boulevard de la Moselle – 59000 LILLE

 19 760,00€ HT soit 23 712,00€ TTC

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider le choix du lauréat proposé par M. le Président,

• et autoriser M. le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché.

⑮ Programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec le Syndicat d’Energie de l’Oise – ajout d’une borne électrique sur les communes de Lalande en Son et Villers Saint Barthélémy

M. le Président propose de valider le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec le SE 60 sur les communes de Lalande en Son et Villers Saint Barthélémy sachant que les frais de fonctionnement seront supportés par la Communauté de Communes du Pays de Bray pendant une durée de 5 ans à raison de 1250.00€ TTC/an/borne.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 17 sur 22

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- adopter les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques », telle qu’annexée à la présente délibération,

- valider le projet de déploiement d’une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray dans les communes de Lalande en Son et de Villers Saint Barthélémy, - s’engager à prendre en charge le financement du coût de fonctionnement des bornes de recharge installées sur le territoire communautaire pendant une durée de 5 ans, conformément aux conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence ci-annexées,

- s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget principal et autoriser M. le Président à régler la somme due au SE60,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette opération

⑯ Validation des tarifs des prestations proposées par l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Bray (OTIPB) en 2022

Mme BERTOGLI propose les tarifs 2022 des prestations proposées par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray comme suit :

Prestations €/pers ou forfait

Commission

TOTALE Commission DÉTAIL

18% Tarif 10% Tarif 8% Tarif

Pays de Bray

Visite guidée de l'Abbatiale 3.00 0.54 3.54 0.30 3.30 0.24 3.24 Visite musée ATP

1 à 9 pers 2.00 0.36 2.36 0.20 2.20 0.16 2.16 10 pers et + 1.50 0.27 1.77 0.15 1.65 0.12 1.62 Visite musée de la Poterie

1 à 9 pers 2.00 0.36 2.36 0.20 2.20 0.16 2.16 10 pers et + 1.50 0.27 1.77 0.15 1.65 0.12 1.62 Visite asinerie du Vauroux 7.80 1.40 9.20 0.78 8.58 0.62 8.42 Visite ferme de la vieille rue

Simple 5.00 0.90 5.90 0.50 5.50 0.40 5.40 Avec dégustation 7.00 1.26 8.26 0.70 7.70 0.56 7.56 Dégustation au Casier Brayon

Formule 1 3.50 0.63 4.13 0.35 3.85 0.28 3.78 Supplément dimanche et JF 0.88 0.16 1.04 0.09 0.97 0.07 0.95 Formule 2 5.50 0.99 6.49 0.55 6.05 0.44 5.94 Supplément dimanche et JF 1.38 0.25 1.63 0.14 1.52 0.11 1.49 Visite jardin du naturaliste (forfait) 50.00 9.00 59.00 5.00 55.00 4.00 54.00 Randonnée guidée avec Michel Méline (forfait) 90.00 16.20 106.20 9.00 99.00 7.20 97.20 Recyclerie du Pays de Bray 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 La Petite Braytagne (9% commission)

Visite 1/2 journée 20 à 25 pers (forfait) 137.62 12.39 150.00 Visite journée 20 à 25 pers(forfait) 229.36 20.64 250.00 Visite journée 1 à 15 pers (forfait) 165.14 14.86 180.00 Restaurant Auberge de l'abbaye

Formule simple 21.00 3.78 24.78 2.10 23.10 1.68 22.68 Formule complète 23.50 4.23 27.73 2.35 25.85 1.88 25.38 Supplément dimanche et JF 2.00 0.36 2.36 0.20 2.20 0.16 2.16

Frais de dossier OTIPB 10.00 0.00 10.00 10.00 10.00

Picardie Verte et ses Vallées

Visite guidée de Gerberoy

1 à 18 pers (forfait) 110.00 19.80 129.80 11.00 121.00 8.80 118.80 19 à 50 pers 5.50 0.99 6.49 0.55 6.05 0.44 5.94 1 à 29 pers dimanche et JF (forfait) 217.00 39.06 256.06 21.70 238.70 17.36 234.36 19 à 50 pers dimanche et JF 7.50 1.35 8.85 0.75 8.25 0.60 8.10 Visite jardins Le Sidaner

1 à 25 pers (forfait) 182.50 32.85 215.35 18.25 200.75 14.60 197.10 26 à 49 pers 7.00 1.26 8.26 0.70 7.70 0.56 7.56Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 18 sur 22

Visites Gerberoy + jardins

1 à 18 pers (forfait) 209.00 37.62 246.62 20.90 229.90 16.72 225.72 19 à 49 pers 12.50 2.25 14.75 1.25 13.75 1.00 13.50 Restaurant La Petite France

Formule simple 22.50 4.05 26.55 2.25 24.75 1.80 24.30 Formule complète 24.00 4.32 28.32 2.40 26.40 1.92 25.92 Supplément dimanche et JF 4.00 0.72 4.72 0.40 4.40 0.32 4.32 Formule goûter 8.50 1.53 10.03 0.85 9.35 0.68 9.18

Les Quatre Rivières

Visite guidée de Forges-les-Eaux

Visite de 2h 4.00 0.72 4.72 0.40 4.40 0.32 4.32 Heure supplémentaire (forfait) 50.00 9.00 59.00 5.00 55.00 4.00 54.00 Visite du domaine Duclos Fougeray 5.00 0.90 5.90 0.50 5.50 0.40 5.40

Visite du domaine de Brémontier-Merval 9.00 1.62 10.62 0.90 9.90 0.72 9.72

Lyons-Andelle

Visite guidée de Lyons-la-Forêt 4.50 0.81 5.31 0.45 4.95 0.36 4.86

Thelloise

Visite du moulin brosserie de Saint-Félix 6.00 1.08 7.08 0.60 6.60 0.48 6.48

Sablons en Pays de Nacre

Visite du musée de la nacre 4.50 0.81 5.31 0.45 4.95 0.36 4.86

Mme BERTOGLI précise que les tarifs de la communauté d’agglomération du Beauvaisis n’ayant pas encore été communiqués, ils seront proposés au vote lors d’un prochain conseil communautaire.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les tarifs des prestations groupes proposées par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray en 2022,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑰ Validation des conditions particulières de vente par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray (OTIPB)

Madame BERTOGLI propose de valider les modifications des conditions particulières de vente de l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray qui rentreront en vigueur au 1er janvier 2022.

Les principales modifications portent sur :

- la dénomination « condition particulières de vente » au lieu de « conditions générale de vente »,

- la modification du lexique employé (par exemple visite sèche au lieu de service de voyage, client = groupe/responsable du groupe, vendeur = office de tourisme…) - l’ajout de formulaires obligatoires concernant la vente de services de voyage et la vente de forfaits touristiques,

- la suppression d’articles non nécessaires pour l’activité commerciale actuelle, - l’ajout des horaires de l’OTIPB et des modes de contacts pour prévenir en cas de retard - la mise à jour des informations relatives au Règlement Général de la Protection des Données.

Les conditions particulières de vente seront à disposition sur le site internet de l’OTIPB sur la page dédiée aux groupes.

Mme HARBANE demande si ce document a été réalisé avec l’aide d’un juriste.

Mme BERTOGLI répond qu’il a été réalisé en interne.

M. MARTINEZ pense qu’il serait intéressant que l’Office du tourisme intègre la plateforme Clic&Bray pour y présenter l’ensemble des produits vendus physiquement à l’office du tourisme.

Mme BERTOGLI indique que pour le moment cela n’est pas prévu mais que cela pourrait être envisageable.

Mme FOUQUE ajoute que la vente de produits locaux en ligne pourrait être intéressante.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 19 sur 22

Mme BERTOGLI répond que ce serait effectivement intéressant s’il y avait la demande.

Mme FOUQUE précise que cela rejoint l’idée de l’action mentionnée dans le CRTE.

Mme BERTOGLI explorera la faisabilité de mutualiser cette plateforme avec le logiciel de comptabilité. Elle ajoute que la problématique des produits périssables est à prendre en compte dans la vente en ligne.

Mme FOUQUE évoque les distributeurs de produits locaux sur le territoire ou limitrophes qui proposent quasiment tous les mêmes produits.

Mme BERTOGLI indique que la boutique de l’office du tourisme se différencie un peu des produits vendus dans les distributeurs.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les conditions particulières de vente par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑱ Projet de mutualisation des bibliothèques du territoire de la CCPB : demandes de subventions auprès de la DRAC pour lancer l’étude de diagnostic, pour la concrétisation d’un Contrat Territoire Lecture (CTL) et signature d’une convention

A/ Validation de la réalisation de l’étude de diagnostic territoriale sur l’offre de la lecture publique et la mise en réseaux des bibliothèques sur la CCPB.

Présenté en commissions « action sociale » et « culture », Mme BERTOGLI indique que la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite mettre en place un diagnostic de l’offre de la lecture publique sur le territoire. Il s’agit d’une phase préalable à la mise en réseau de bibliothèques, qui resteront communales, et du Contrat Territoire Lecture (CTL).

L’objectif de ce diagnostic est de construire un état des lieux préalable permettant de définir les enjeux, besoins, ressources mobilisables et objectifs communs d’un projet de mise en réseau de bibliothèques. Ce diagnostic sera établi par un cabinet extérieur durant le 1er trimestre 2022. Il prendra en compte les besoins des usagers, les considérations techniques des professionnels du livre mais aussi la volonté des élus afin de définir un projet à l’image du territoire.

Le coût prévisionnel est évalué à environ 35 000€ HT avec une possible subvention par la DRAC à hauteur de 80%, avec 20% à la charge de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES HT

TOTAL HT : 35 000.00€

DRAC (80%) 28 000€ Communauté de Communes du Pays de Bray (20%) 7 000€

TOTAL 35 000.00€

Le Conseil Communautaire décide avec 25 voix pour et 1 abstention (M. DUQUENOY) de : - valider le lancement d’une étude de diagnostic par un cabinet extérieur, - inscrire la dépense au budget principal de l’exercice 2022,

- valider la demande de subvention auprès de la DRAC,

- autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

M. VINCHENT quitte la séance.

B/ Validation pour la mise en place d’un Contrat Territoire Lecture (CTL) et signature d’une conventionProcès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 20 sur 22

Mme BERTOGLI explique que les contrats territoire-lecture (CTL) mis en place en 2020 permettent d'initier des partenariats entre les collectivités territoriales et l’État autour de projets de développement de la lecture. Il a vocation à répondre aux besoins identifiés par la collectivité lors d’une phase d’état des lieux, tout en s’inscrivant dans les grandes orientations du ministère de la Culture en matière de politiques de lecture. Les contrats reposent sur un cofinancement entre la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et une ou plusieurs collectivités, ainsi que sur une méthodologie intégrant notamment un diagnostic, la tenue régulière d’un comité de pilotage et une évaluation finale. Il s’agit d’un dispositif très souple, d’une durée de trois à six ans, dont le contenu est variable d’un territoire à l’autre.

La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite mettre en place un Contrat Territoire Lecture, outil contractuel proposé par le Ministère de la Culture et de la Communication au service des EPCI afin de s’engager dans un projet de développement de la lecture.

Il permet ainsi d’acquérir une enveloppe financière annuelle qui peut aller jusqu’à 30 000€ (en fonction du diagnostic et des actions qui seront menées), auprès de la DRAC, sachant que la CCPB devra prendre en charge 20% de l’enveloppe financière relative au CTL.

Enfin une convention avec la DRAC Hauts-de-France devra être formalisée avant la signature du CTL. Le Conseil Départemental pourra également être signataire.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la mise en place d’un Contrat Territoire Lecture avec la DRAC Hauts-de-France, - valider la signature de la convention avec la DRAC Hauts-de-France préalable au CTL, - autoriser le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la DRAC Hauts- de-France pour la contractualisation du CTL,

- autoriser le lancement des marchés publics liées à la mise en place des actions qui seront inscrites au plan d’actions du CTL,

- autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

⑲ Petites villes de demain - CRTE : recrutement d’un-e chargé-e de mission

Mme BERTOGLI rappelle la conclusion de la convention d’adhésion au programme national Petites Villes de Demain (PVD) s’intégrant au dispositif « Contrat de Relance et de Transition Écologique » (CRTE) autorisée par le Conseil communautaire en date du 16 juin 2021.

Mme BERTOGLI rappelle que dans l’Oise, 13 villes sont lauréates de ce programme, en candidature seule ou groupée, représentant au total 13 Petites Villes de Demain. Au sein de l’intercommunalité, les communes de Lachapelle-aux-pots et Saint-Germer-de-Fly sont lauréates en candidatures groupée.

Mme FOUQUE demande comment ont été choisies les petites villes de demain.

Mme BERTOGLI répond que c’est l’Etat qui a choisi.

A/ Recrutement d’un.e chargé.e de mission « Petites Villes de Demain » et « Contrat de Relance et de Transition Écologique » – Développement territorial – Aménagement et Infrastructure

Le recrutement d’un.e chargé.e de mission « Petites villes de demain » et « Contrat de Relance et de Transition Écologique » doit permettre de réaliser les projets de territoire fixés au sein de la Convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain » s’intégrant au « Contrat de Relance et de Transition Écologique ».

Le plan de financement serait le suivant :

Salaire net 21 692,88 €

Charges salariales 5 298,60 €

Charges patronales 11 309,64 €

TOTAL 38 301,12 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 21 sur 22

Financement (se déroulant sur 1 an)

Subvention de l’ANCT 50 % 19 150,56 € Subvention de la Banque des Territoires 25 % 9 575,28 € Participation de la Communauté de Communes du Pays de Bray 25% 9 575,28 €

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• approuver le recrutement d’un.e chargé.e de mission « PVD » et « CRTE » ; • autoriser la sollicitation des subventions de l’ANCT et de la Banque des Territoires ; • donner tout pouvoir à M. le Président pour signer tout document et réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

B/ Convention relative à la mutualisation des coûts pour le financement du poste de chargé.e de mission « Petites Villes de Demain » et « Contrat de Relance et de Transition Écologique »

Mme BERTOGLI explique que la convention a pour objet de définir les modalités de mutualisation des coûts relatifs au recrutement d’un.e chargé.e de mission « Petite Ville de Demain » et « Contrat de Relance et de Transition Écologique » pour la mise en œuvre du programme « Petite ville de demain » (PVD) et « Contrat de Relance et de transition écologique » (CRTE) sur les territoires de la Communauté de Communes, la Commune de Lachapelle-aux-pots et la Commune de Saint Germer de Fly.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, dans la mesure où les dispositifs « PVD » et « CRTE » sont reconduits sur les territoires de la Communauté de Communes du Pays de Bray, de la Commune de Lachapelle-aux-pots et de la Communes de Saint- Germer-de-Fly ; et où les conditions de réalisation et de financement restent identiques.

En ce qui concerne la subvention de 75% octroyées dans le cadre du Plan de relance pour le financement d’un poste de chef-fe de projet/chargé-e de mission dans le cadre du programme PVD et du dispositif CRTE, il s’avère que la répartition du temps de travail est la suivante : un minimum de 80% du temps de travail doit être accordé pour le programme Petites Villes de Demain, les 20% restant pour le CRTE.

La répartition du temps de travail de la/du chargé.e de mission « PVD » et « CRTE » sera donc la

suivante :

• 20 % pour la Communauté de Communes,

• 40 % pour la Commune de Lachapelle-aux-pots,

• 40 % pour la Communes de Saint-Germer-de-Fly.

Par conséquent, la convention de répartition des charges est établie de la façon suivante :

Convention pour la répartition des financements :

Partenaires Taux Montant

Financement ANCT 50 % 19 150,56 € Financement Banque des territoires 25 % 9 575,28 € Part de la Communauté de Communes du Pays de Bray 5,00 % 1 915,06 € Part de la Commune de Lachapelle-aux-pots 10,00 % 3 830,11 € Part de la Commune de Saint-Germer-de-Fly 10,00 % 3 830,11 €

A la question posée par M. DUPUY, Mme BERTOGLI confirme que les 20% du temps de travail de la chargée de mission seront consacrés à la mise en œuvre du CRTE. Ce temps viendra s’ajouter à celui qu’elle-même y consacre (renfort). Les 80% restant sont dédiés aux petites villes de demain. Elle ajoute que le CRTE sera porté par la Communauté de Communes du Pays de Bray et qu’il n’y a aucune crainte à avoir pour la mise en œuvre des actions.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 - Page 22 sur 22

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• valider les termes de la convention tripartite jointe en annexe entre la Communauté de Communes du Pays de Bray, la commune de Lachapelle-aux-pots et la commune de Saint-Germer-de-Fly ;

• inscrire au budget de l’exercice concerné les crédits nécessaires à la mise en place de cette action ;

• donner tout pouvoir à M. le Président pour signer tout document et réaliser toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

⑳ Questions diverses

M. DUDA informe les membres du conseil communautaire que le Directeur de l’UMO propose de convier une délégation de la CCPB dans le but de présenter ses nouveaux locaux situés à Bresles, l’ensemble des nouveautés 2022 (formations en accès illimité à tous les élus, permanence périodique avec des avocats, conseil en finance et fiscalité…).

Pour le moment aucune date n’est proposée. Si des conseillers communautaires sont intéressés, M. DUDA demandera des dates qui seront ensuite proposées aux conseillers communautaires pour inscription.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 15 décembre 2021 à 17h00 au cours duquel une intervention du Secrétaire Général sur le CRTE aura lieu.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h09.