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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - CR CC15102020 SITE Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - CR CC15102020 SITE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque, 1

Conseil Communautaire

du 15 octobre 2020

COMPTE RENDU

Secrétaire de la séance : Jérôme DELDON

29 présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX (sorti lors des votes), Françoise BENOIT, Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Jérôme DELDON, Geneviève DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Georges LLUIS, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, Christian ROUSSEL, Dominique TEYSSIER, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL.

5 pouvoirs : Serge CHARPENAY par Anne-Marie MARION, Jean LINOSSIER par Michel LOUIS, Claude MONCEAU par François BENOIT, Christophe ROUX par Dominique TRIN, Michel TESTUD par Jacques GENEST.

3 Absents : Jérôme GROS, Marylaine MERCIER, John SERROUL.

Le quorum est atteint.

20h10 - Début de séance

INTERVENTION DU PRESIDENT

« Cher(e)s Collègues,

Comme annoncé, je ferai à chaque début de conseil un point sur l’actualité de la communauté

depuis la dernière réunion soit le 10 septembre 2020. C’est aussi l’occasion de faire un zoom sur

certains dossiers.

Pour des questions de salles adaptées, j’ai décidé de reporter les réunions d’installation des

commissions. Nous fixerons l’agenda tout à l’heure. Par contre avec les précautions sanitaires, il

est important de pouvoir réunir le conseil communautaire. Dans cette salle, on peut facilement

respecter la distance entre chacun.

Tout d’abord, quelques informations sur la gouvernance :

Pour le moment, je ne suis pas en mesure de vous communiquer le calendrier des réunions du

premier trimestre 2021. Cyril MALLET doit me communiquer prochainement son nouveau

calendrier de travail.

Comme la loi nous y oblige, nous devons réunir la conférence des maires. Elle aura lieu le 23

octobre 2020, je vous donnerai des précisions tout à l’heure. En tout cas, nous avons souhaité

l’associer avec la réunion d’information de Sandrine GENEST, conseillère régionale.

Plusieurs maires se sont opposés au transfert des pouvoirs de police. J’ai donc pris une décision

actant le refus du transfert à la communauté.

Je demande aux communes qui ne l’ont pas encore fait de désigner leur membre à la CLECT qui

devra se réunir prochainement pour sa mise en place.2

Maryline CLAUZON est opérationnelle. Contactez-là pour les rendez-vous, les inaugurations et les

réunions de travail. Elle adressera aux élus et au personnel une revue de presse tous les 15 jours.

Seul les articles sur les conseils communautaires seront adressés dès leur parution.

La communication commence à se mettre en place et Sébastien vous fera bientôt des propositions

pour la développer.

Parlons un peu des ordures ménagères et de l’excellent travail de Michel qui devrait

prochainement nous présenter des propositions. Tout à l’heure, nous vous présenterons une

délibération pour clarifier les conditions d’annulation de la redevance. J’aborderai le budget des

ordures ménagères dans mon analyse sur les finances.

Notre axe fort de cette mandature doit être la relance de l’économie et l’attractivité du territoire,

c’est pour cela que nous avons décidé d’être accompagné par la région pour aider les

commerçants et les artisans. Avant de mettre en place notre règlement, nous allons rencontrer

les chambres de commerce et de métiers pour préciser leurs rôles. Compte tenu des délais, cette

aide ne pourra être mise en place qu’au 1 janvier 2021. Tout à l’heure, je vous ferai le point sur

la zone artisanale de St Martial.

Parlons maintenant du fonctionnement de notre structure :

Il a été mis en place un organigramme interne qui se décompose de la façon suivante :

La Directrice Générale Audrey DESCHAMPS a la responsabilité directe des affaires juridiques, de

la comptabilité, de l’accueil et de la gestion des ressources humaines.

Ensuite, 3 pôles sont constitués sous la responsabilité de la Directrice :

- Développement et aménagement dirigé par Céline GALLON (GLEYZE) qui regroupe

Tourisme et environnement

- Les services techniques dirigés par Ludovic ESTEBAN et qui comprend les ordures

ménagères et la gestion du poste JSP

- Le pôle attractivité du territoire dont Céline BLANC est la responsable et qui comprend :

la politique d’accueil, le service enfance-jeunesse et l’éducation, le patrimoine et la

communication.

Prochainement, il vous sera adressé l’organigramme avec la référence des élus par pôle, un élu

peut être concerné par plusieurs pôles et vice-versa.

Il vous sera proposé tout à l’heure un contrat d’apprentissage qui me semble une bonne solution.

Le 8 octobre 2020, avec Laurence PREVOST, nous avons réuni l’ensemble du personnel hors

ordures ménagères. Nous leur avons rappelé que le personnel comme les élus sont au service du

territoire. Il fut abordé divers sujets et chacun a pu expliquer son rôle. Il a été question du

télétravail hors période de crise, nous vous ferons prochainement des propositions.

Les locaux deviennent trop petits. Les bureaux doivent être partagés à plusieurs ce qui n’est pas

évident ni efficace. Nous avons trouvé une solution transitoire et provisoire mais il faut songer à

une solution durable. Pour cela, nous avons demandé une étude de faisabilité avec plusieurs

possibilités. Je pense pouvoir vous l’exposer au prochain conseil communautaire.

Le 28 septembre 2020, j’ai assisté à une réunion importante au conseil départemental avec

Laurent UGHETTO et Bernadette ROCHE sur la requalification de la croix de Bauzon. Nous sommes

tombés d’accord sur une solution de modernisation -reconversion qui se situerait dans une

fourchette de 5 à 10 millions d’euros. La question s’est posée de savoir si on doit continuer à

investir dans la neige. J’ai insisté pour que la montagne fasse l’objet d’un plan global d’attractivité

autour des 3 pôles essentiels : le Gerbier, le Lac d’Issarlès et la croix de Bauzon. On peut y ajouter

aussi les plans d’eau de St Martial et de Coucouron. Mais pour que ce plan soit une réussite, il3

faut absolument conserver des communes attractives avec des services publics et privés, dossier

à suivre…

L’opération grand site « Gerbier-Mézenc » peut être intéressante et attractive pour notre

territoire. Nous la suivons de près et une réunion va se dérouler le 6 novembre 2020 en Ardèche,

nous y serons pour défendre notre territoire.

Pour développer le tourisme, l’ADT propose de nous aider dans le cadre de la réorganisation du

tourisme sur la montagne. Avec Charles VALETTE et Jérôme DELDON, nous les rencontrons le 4

novembre prochain.

Je voudrais aborder quelques sujets pêle-mêle :

Un dossier particulièrement important est le SCOT. Celui-ci est pour moi un document totalement

inutile mais qui va conditionner la construction sur notre territoire pour de nombreuses années.

Bernard JACQUEMIN et les élus qui y ont travaillé nous feront une proposition de vote sur le

SCOT. Celui-ci doit obligatoirement intervenir avant le 14 novembre et nous avons un conseil

communautaire le 12.

Un service public de performance énergétique habitat (SPPEH) va être lancé sous la direction du

Département et du SDE. Nous allons devoir voter sur cette proposition. Bernard JACQUEMIN,

chargé du logement, nous en parlera à cette occasion et même tout à l’heure.

Avant le 7 décembre 2020, nous devrons aussi donner notre avis sur l’extension du champ éolien

sur Lavillatte. Mardi 13 octobre, avec Christian VIDAL, nous sommes allés à une réunion sur un

parc éolien sur le plateau Pratauberat. Il concerne 5 communes dont Borne et St Laurent les

Bains-Laval d’Aurelle. Les promoteurs veulent associer les communes et les communautés dans

le capital de la société. Nous en reparlerons prochainement.

Pour l’Espace Gerbier, nous avions trouvé une solution pour que le mur d’escalade puisse

fonctionner car l’espace lui-même est interdit au public. Nous voulions isoler l’espace escalade en

supprimant tout accès avec le bâtiment principal. Nous avons demandé la tenue de la commission

de sécurité mais l’administration ne veut pas diviser l’immeuble. A ce stade, le mur d’escalade ne

peut pas fonctionner. Je suis de très près ce dossier qui montre encore le dogmatisme du SDIS.

Celui-ci est beaucoup moins attentif à la situation de la présence des secours sur la montagne.

J’ai toujours dénoncé cette situation et nous avons le risque de construire des casernes vides.

Suite au début d’incendie à la maison de retraite du Lac, établissement très sensible, cela a été

confirmé. D’après le capitaine CHAZE, voici la situation ce jour-là :

- Le Béage : 0 pompiers disponibles

- Coucouron : 2 mais déjà en intervention sur St Cirgues avec un renfort de Montpezat

- St Cirgues : 0 disponibles

Il n’a pas communiqué la disponibilité de Ste Eulalie et de St Etienne de Lugdarès.

Le 8 Mars 2020, j’ai écrit en tant que Sénateur à la Présidente du SDIS pour insister sur la non

couverture de notre secteur. Je lui rappelais par la même occasion le surnombre de colonels et

commandants à la direction du SDIS.

Ils sont 13 c’est pléthorique et très couteux par rapport aux autres départements. Cela provient

d’une gestion du personnel catastrophique. En effet, chaque fois qu’un officier passe au grade

supérieur, on crée l’emploi et voilà comment on arrive à une armée mexicaine. Une petite partie

de ces sommes pourrait assurer une permanence efficace sur la montagne. Je suis de très près

ce dossier. Je terminai mon courrier en écrivant : « Le SDIS doit son efficacité et sa popularité

aux très nombreux volontaires dont j’ai eu l’honneur de faire partie et que les communes ou les

communautés participent au financement ».

Je vais relancer ce dossier essentiel pour la population.4

Même si certains conseils communautaires n’ont pas beaucoup de délibérations à l’ordre du jour,

il est indispensable que l’on conserve ce rythme mensuel de réunion.

Pour terminer, permettez-moi de vous faire une confidence. Depuis 32 ans que je suis élu et

parfois à des fonctions importantes, je n’ai jamais eu un agenda aussi chargé et des dossiers

aussi compliqués à traiter. Mon but est de régler rapidement toutes les questions matérielles pour

pouvoir me consacrer totalement au développement du territoire, au soutien aux communes, à

l’économie et bien entendu à la population.

Nous gagnerons tous ensemble ou nous échouerons tous ensemble. Je compte sur votre soutien

et je vous en remercie.

Maintenant passons à l’ordre du jour ».

Sortie de M. ALLIX à 20h15

APPROBATION DU COMPTE RENDU

Le compte rendu du Conseil du 10 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

ASSEMBLEES

2020-85 : Création et installation de la conférence des Maires

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu l’article L.5211-11-3 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le Bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.

Il est proposé de procéder à la création de la conférence des Maires qui sera présidée par le Président de la Communauté de communes et d’arrêter sa composition aux 27 Maires des communes membres.

Il est précisé que la conférence des Maires a un caractère consultatif et sera convoquée par le Président sur un ordre du jour déterminé dans un délai de 5 jours francs avant chaque réunion.

Elle peut se réunir à l’initiative d’un tiers des maires dans la limite de quatre réunions par an.

Le quorum sera atteint lorsque 14 maires en exercice seront présents.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

• de procéder à la création de la conférence des maires et d’approuver les règles de fonctionnement énoncées ci-dessus ;

• d’installer la conférence des Maires le 23 octobre 2020 ; • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.5

RESSOURCES HUMAINES

2020-86 : Suppression d’un emploi au grade d’attaché et création d’un emploi au grade d’attaché principal

Madame Laurence PREVOST présente la délibération.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,

Considérant qu’il est souhaitable de supprimer un emploi au grade d’attaché territorial, d’une durée hebdomadaire de 35 heures, afin de permettre la promotion interne de l’agent l’occupant, accordée par l’ancienne Communauté de communes Entre Loire et Allier en 2016, et, de procéder à la création d’un emploi au grade d’attaché principal, d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Considérant que le Comité technique a été saisi en date du 7 octobre 2020.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

• de supprimer à compter du 31 octobre 2020 le poste d’attaché territorial (catégorie A), fixé à 35 heures hebdomadaires ;

• de créer à compter du 1er novembre 2020 un poste d’attaché principal (catégorie A), de 35 heures hebdomadaires, l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

• de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité ;

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

2020-87 : Recours au contrat d’apprentissage

Madame Laurence PREVOST présente la délibération.

Vu le Code du travail,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,6

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et les mettre en application dans une administration, que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes travailleurs accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes ou titres préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Considérant qu’il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité et recourir au contrat d’apprentissage et d’organiser les conditions générales d’accueil des apprentis dans l’établissement.

Considérant que le Comité technique a été saisi en date du 7 octobre 2020.

Il est précisé que la rémunération des apprentis sera faite dans les conditions réglementaires et que le CNFPT, depuis le 1er janvier 2020, prend en charge la moitié du coût de la formation dans la limite du plafond réglementaire.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

• de recourir aux contrats d’apprentissage ;

• de conclure à compter de la rentrée scolaire 2020/2021 un nombre maximal de cinq contrats d’apprentissage simultanément, et selon la répartition suivante : o Pôle Développement dont le service tourisme : 2 apprentis o Pôle Attractivité : 1 apprenti

o Pôle des services techniques dont le service Ordures Ménagères : 1 apprenti o Direction générale des services : 1 apprenti ;

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres De Formation Des Apprentis.

Les crédits nécessaires à la rémunération des apprentis seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

FINANCES

2020-88 : Fonds de concours 2020 au profit de la commune de Borée

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-058 du 26 septembre 2019 relative aux fonds de concours exceptionnels 2020-2021,

Vu la délibération du Conseil municipal de Borée du 12 septembre 2020 relative à la demande de versement d’un fonds de concours pour l’année 2020 et son tableau financier annexe visé par le comptable public,

Il est rappelé que le 26 septembre 2019, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a délibéré en Conseil communautaire des enveloppes de fonds de concours exceptionnels pour 2020 et 2021 et à destination de certaines de ses communes membres (les 8 communes de l’ancienne Communauté de communes des Sources de la Loire et les 5 communes entrantes suite à la fusion de 2017).7

Considérant qu’après délibération de son Conseil municipal, la commune de Borée (commune entrante) a présenté à la Communauté de communes une demande de versement de fonds de concours exceptionnel au titre de l’année 2020 pour des dépenses d’investissement relatives à ses équipements communaux.

Considérant que le coût total des opérations d’investissement présentées par la commune de Borée est de 20 560,30 euros HT et qu’aucune subvention n’a été perçue.

Considérant que le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes est fixé à 10 000 euros HT (48,60 %) et que la part du financement assurée par la Commune de Borée est de 10 560,30 euros HT (51,40%).

Considérant qu’ainsi, le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite les accords concordants exprimés à la majorité simple entre la commune et la Communauté de communes, il est proposé d’approuver le versement du fonds de concours 2020 au profit de la commune de Borée pour un montant de 10 000 euros H.T. et la convention de financement afférente.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

• d’approuver le versement du fonds de concours 2020 au profit de la commune de Borée pour un montant de 10 000 euros H.T. et la convention de financement annexée ;

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

2020-89 : Contractualisation d’un emprunt pour le financement de la fibre optique

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-36, Vu la délibération n°2020-05 du Conseil communautaire en date du 12 mars 2020 portant avenant à la convention financière conclue entre le Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique pour le déploiement de la fibre optique,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de l’article L1611-31 du CGCT.

Considérant que le déploiement de la fibre optique a été chiffré à 2 165 000 euros répartis de 2020 à 2024.

Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 1 200 000 euros.

Il est proposé de contracter avec la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche cet emprunt pour une durée de 20 ans, à un taux de 0,77 %, avec échéances trimestrielles constantes et moyennant 1 200 euros de frais de dossier.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

• de contracter un emprunt de 1 200 000 euros sur une durée de 20 ans auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche ;8

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2020-90 : Fixation des modalités d’annulation des titres comptables relatifs à la REOM

Monsieur Michel LOUIS présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts,

Vu la délibération n°2019-86bis en date du 12 décembre 2019 fixant les tarifs de redevance d’enlèvement des ordures ménagères,

Monsieur le Président rappelle les modalités de recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), les communes membres doivent adresser à la Communauté de communes un listing de leurs administrés, soit le propriétaire, soit le locataire ou l’occupant au 1er janvier de l’année de mise en recouvrement.

La REOM est due en totalité pour l’année, aucune répartition au prorata temporis n’aura lieu.

Si une commune a renseigné à tort un administré sur le listing communiqué à la Communauté de communes, et, afin d’obtenir l’annulation du titre émis à l’encontre dudit administré, trois modalités se présentent :

- Le Maire de la commune doit établir un certificat attestant que le bien immobilier de l’administré est inoccupé et vide de tout meuble antérieurement au 1er janvier de l’année de mise en recouvrement ;

- L’administré doit fournir un acte juridique aux services de la Communauté de communes (exemples : acte de décès, acte de division, acte de vente) établissant un changement de situation avant le 1er janvier de l’année de mise en recouvrement ; - Le Maire de la commune doit établir un certificat attestant du non-raccordement en eau et en électricité d’un bien considéré comme ruine, accompagné d’un relevé de propriété du cadastre.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

• d’approuver les modalités d’annulation des titres comptables relatifs à la REOM ; • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

ECONOMIE

2020-91 : Acquisitions foncières auprès du SDEA – ZAE Saint Martial

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,9

Vu la délibération n°2018-82 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 arrêtant l’aménagement d’une Zone d’Activité Economique sur la commune de Saint-Martial, Vu la délibération n°BS-2019-11-62 du Bureau Syndical du Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement (SDEA) en date du 4 novembre 2019 autorisant la cession de parcelles au profit de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche,

Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a décidé de procéder à une opération d’aménagement d’une Zone d’Activités Economiques (ZAE) sur la commune de Saint Martial.

Considérant que les travaux d’aménagement nécessitent l’acquisition par la Communauté de communes des parcelles concernées par l’emprise foncière de la ZAE.

Considérant que le SDEA est propriétaire des parcelles suivantes concernées par la ZAE :

Références cadastrales Lieudit Surface en m²

Section AC n°181 La Chaze SAINT MARTIAL (07310) 7 165 Section F n°452 La Chaze SAINT MARTIAL (07310) 7 245

Considérant que le 4 novembre 2019, le Bureau syndical du SDEA a autorisé la cession à l’euro symbolique de ces deux parcelles représentant une surface totale de 14 410 m² à la Communauté de communes, les frais de notaire et de publication étant à la charge de l’acquéreur.

Considérant que lorsqu’une acquisition immobilière par un EPCI est inférieure à 180 000 euros hors droits et taxes, la consultation de la Direction Immobilière de l’Etat n’est pas obligatoire.

Il est proposé d’autoriser l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AC n°181 et F n°452 auprès du SDEA.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

• d’autoriser l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AC n°181 et F n°452 auprès du SDEA ;

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2020-92 : Acquisitions foncières auprès de monsieur et madame MARION – ZAE Saint Martial

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Vu la délibération n°2018-82 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 arrêtant l’aménagement d’une Zone d’Activité Economique sur la commune de Saint-Martial,

Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a décidé de procéder à une opération d’aménagement d’une Zone d’Activités Economiques (ZAE) sur la commune de Saint Martial.10

Considérant que les travaux d’aménagement nécessitent l’acquisition par la Communauté de communes des parcelles concernées par l’emprise foncière de la ZAE.

Considérant que monsieur Vincent Richard MARION et madame Nadine Lucette BREYSSE, épouse MARION, domiciliés Le Village 07310 SAINT MARTIAL, sont propriétaires des parcelles suivantes concernées par la ZAE :

Références cadastrales Lieudit Surface en m² Section F n°1097 Le Chambon SAINT MARTIAL (07310) 1319 Section F n°1098 Le Chambon SAINT MARTIAL (07310) 111 Section F n°1099 Le Chambon SAINT MARTIAL (07310) 74

Considérant que monsieur et madame MARION sont d’accord pour céder à titre onéreux à la Communauté de communes les parcelles F n°1097, 1098 et 1099 représentant une surface totale de 1 504 m² au prix de 4,76 euros le m² soit un prix de vente de 7 152,40 euros.

Considérant que lorsqu’une acquisition par un EPCI est inférieure à 180 000 euros hors droits et taxes, la consultation de la Direction Immobilière de l’Etat n’est pas obligatoire.

Il est proposé d’autoriser l’acquisition à titre onéreux des parcelles F n°1097 à 1099 auprès de monsieur et madame MARION pour un prix d’achat de 7 152,40 euros.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

• d’autoriser l’acquisition à titre onéreux des parcelles F n°1097 à 1099 auprès de monsieur et madame MARION pour un prix d’achat total de 7 152,40 euros ; • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

ENVIRONNEMENT

2020-93 : Demande de co-financement du CRPF - Contrat Ambition Forêt Ardéchois 2020-2022

Monsieur le Président présente la délibération et son contexte.

Le Conseil choisit à l’unanimité de reporter le vote afin de programmer une réunion de présentation de la convention avec le CRPF.

DIVERSES INFORMATIONS ET QUESTIONS

Monsieur Michel LOUIS explique ses avancées concernant les arrêtés de tonnage, les modèles seront adressés ultérieurement aux élus.

Monsieur le Président et monsieur Michel LOUIS expliquent la convention de mise à disposition au profit du SIVOM de St-Etienne-de-Lugdarès.

Monsieur le Président explique la convention en cours d’élaboration avec la commune de Sainte- Eulalie concernant la plateforme de services et l’Espace Gerbier.11

Monsieur le Président propose de solliciter une réunion au Directeur du SDIS 07 suite au début d’incendie à la maison de retraite du Lac d’Issarlès le 9 octobre 2020. Madame Laurence PREVOST lit le courrier qu’elle a adressé au SDIS 07 suite à cet évènement. Madame Karine ACCASSAT explique que les pompiers volontaires sur la Montagne ne sont pas tous placés en disponibilité au profit du SDIS 07 par leurs employeurs.

Monsieur le Président présente ses conclusions de l’étude du budget, il les a transmises par mail à l’ensemble des conseillers communautaires le 16 octobre 2020.

Monsieur Michel LOUIS rappelle suite à la remarque de monsieur Thierry CHAMPEL sur l’impossibilité d’augmenter à nouveau le tarif de la REOM, que le tarif d’équilibre de la REOM pour l’année 2020 avait été estimée en commission OM à 130 €.

Monsieur Bernard JACQUEMIN explique ses avancées sur les dossiers liés à l’Habitat et informe sur la plateforme RENOFUTE. Il est également soucieux de ce que prévoit le SCOT dans son Document d’Objectifs et d’Orientations pour le territoire Montagne d’Ardèche. A ce sujet, monsieur Thierry CHAMPEL précise que le territoire de la Montagne dispose d’un prorata pour les constructions plus favorable que celui des autres territoires.

En réponse à monsieur Charles VALETTE, monsieur le Président confirme que madame le Préfet n’a pas répondu à l’avis défavorable du Conseil communautaire concernant la révision du périmètre Natura 2000.

Monsieur Sébastien PRADIER explique ne plus avoir de téléphone en mairie du Cros depuis le mois d’août 2020, il va porter plainte contre Orange et va probablement solliciter les autres Maires du territoire afin qu’ils apportent leur soutien à sa démarche.

Monsieur Claude BRUN rappelle les modalités techniques du déploiement de la fibre optique sur la Montagne.

Retour de M. ALLIX à 21h40

21h45 - Levée de séance