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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 11 03 RAA N°73 2022 326 special
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 11 03 RAA N°73 2022 326 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-326
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSIDSN Bureau de la sécurité intérieur, de la défense et de la sureté nationale
73-2022-11-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2022-98 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité
privée sur la commune d’AIX LES BAINS, du 6 novembre 2022 à l’occasion
de la braderie d’automne d’AIX-LES-BAINS (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-11-02-00001
Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2022-98
portant autorisation de surveillance sur la voie
publique par une société de sécurité privée sur la
commune d’AIX LES BAINS, du 6 novembre
2022 à l’occasion de la braderie d’automne
d’AIX-LES-BAINS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2022-98 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune d’AIX LES BAINS, du 6 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure,
de la défense et de la sûreté nationale
Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2022-98
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune d’AIX LES BAINS, du 6 novembre 2022 à l’occasion de la braderie d’automne d’AIX-LES-BAINS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ;
VU le bon de commande établi par la Fédération aixoise des artisants et commercants (FAAC) ;
VU la demande reçue le 17 octobre 2022 de la Société DGS GARDIENNAGE – SAS ULYSSE représentée par M. Pascal DURBIANO, agissant en qualité de président ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2112-11-28-20130359151 délivrée le 29 novembre 2013 à la Société ULYSSE, sise Les Garins – route de Pugny – 73100 AIX-LES-BAINS par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-073-2025-10-21-20200050445 valide jusqu’au 21 octobre 2025 délivré à Monsieur Pascal DURBIANO par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’avis favorable de la mairie de la commune d’AIX-LES-BAINS en date du 28 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique de la Savoie en date du 20 octobre 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des voies d’accès à la braderie d’automne située dans le centre ville de la commune d’AIX-LES-BAINS le dimanche 6 novembre 2022 de 5h à 20h ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2022-98 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune d’AIX LES BAINS, du 6 4 ARRETE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par Monsieur Pascal DURBIANO, Président de la société ULYSSE – DGS GARDIENNAGE, afin d'assurer la sécurité des voies d’accès à la braderie d’automne dans les conditions suivantes :
- au centre ville de la commune d’AIX-LES-BAINS, le dimanche 6 novembre 2022
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 2 novembre 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE : Alexandra CHAMOUX
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2022-98 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune d’AIX LES BAINS, du 6 5