Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 11 03 RAA N°73 2022 327 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 11 03 RAA N°73 2022 327 special Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 11 03 RAA N°73 2022 327 special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-327

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des

usages de l'eau (14 pages) Page 3

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-11-03-00001

20221103 Arrêté préfectoral portant limitation

des usages de l'eau

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 3

Service Eau, Environnement, Forêt

Arrêté préfectoral n°2022-1122

portant limitation des usages de l’eau en Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants et R.211-71 et suivants ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l’eau dans le département de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0456 du 2 juin 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie ;

Vu l’avis des membres du comité technique sécheresse ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP1106

73019 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 73

Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 4Considérant que la situation hydrologique des cours d’eau, des nappes et la situation météorologique actuelles justifient le maintien en situation d’« alerte renforcée » d’une partie du département et d’« alerte » du reste du département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

Arrête

Article 1. Objet

L’arrêté préfectoral n°2022-1047 en date du 14 octobre 2022 portant limitation des usages de l’eau est abrogé.

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral n°2022-0456, fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie, la situation de gestion des différentes zones de gestion du département est la suivante :

Zones de gestion Situation de gestion

Lac du Bourget – Albanais alerte

Chéran alerte

Combe de Savoie – Val Gelon alerte

Guiers – Chartreuse alerte renforcée

Flon – Aiguebelette alerte

Beaufortain – Val d’Arly alerte

Tarentaise alerte

Maurienne alerte

Le Rhône et sa nappe d’accompagnement ne relèvent pas du champ d’application du présent arrêté, conformément à l’article 3 de l’arrêté-cadre sécheresse n°2022-0456 du 2 juin 2022.

Article 2. Mesures de limitation et autres dispositions applicables à la zone de gestion du Guiers – Chatreuse (alerte renforcée)

Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l’arrêté préfectoral n°2022-0456 sus- visé, en particulier son annexe n°3.

Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l’obligation, énoncée par l’article L. 214-18 du code de l’environnement, de maintenir dans le cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 5Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires à savoir l’alimentation en eau potable et la production alimentaire, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services d’incendie et de secours.

Article 2.1. Mesures de portée générale

Sont interdits :

• le lavage des véhicules sauf pour les véhicules d’intervention (pompiers, ambulances…) pour raison de sécurité ou sauf si réalisé en station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de système de recyclage ;

• l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces verts publics et privés, sauf en cas d’utilisation d’un stock d’eaux pluviales constitué préalablement. L’arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins d’un an reste autorisé, entre 20 h 00 et 8 h 00 ;

• de 8 h 00 à 20 h 00 : l’arrosage des stades et espaces sportifs de toute nature, dont les hippodromes et les golfs. Pour les golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 60 % par rapport à une situation de référence dite « normale » ;

• le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour ces dernières, identification auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) ;

• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

• le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;

• le remplissage des piscines privées sauf remise à niveau et première mise en eau pour livraison après construction ;

• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an) et à usage non professionnel.

Article 2.2. Mesures applicables aux piscines et bassins ouverts au public

Le remplissage est limité au strict respect des impératifs sanitaires (après avis de l’Agence régionale de santé) et des prescriptions réglementaires fixées par l’arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, à savoir l’obligation de renouvellement de l’eau à hauteur de baignade à hauteur de 30 litres/jour/baigneur.

Article 2.3. Mesures applicables aux baignades artificielles alimentées par trop-plein d’un réseau eau potable

Le remplissage est limité au strict respect des impératifs sanitaires (après avis de l’Agence régionale de santé) et des prescriptions réglementaires fixées par les articles D.1332-49 et D.1332-51 du code de la santé publique, à savoir l’obligation de renouvellement de l’eau de la

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 6totalité de la zone de baignade en moins de 12 heures, pendant la période d’ouverture au public.

Article 2.4. Mesures applicables à l’agriculture

• L’irrigation des cultures par aspersion est interdite de 9 h 00 à 20 h 00, sauf en maraîchage, pour l’arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un justificatif doit pouvoir être fourni).

• Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).

• Le remplissage des retenues collinaires et des plans d’eau par prélèvement direct dans le milieu naturel est interdit.

Ces restrictions s’appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an), dès lors qu’ils sont réalisés dans le cadre d’une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type de prélèvements (code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant à démontrer le caractère professionnel de l’activité.

L’abreuvement des animaux ne fait pas l’objet de restriction.

Article 2.5. Mesures applicables aux industriels et artisans

Les volumes d’eau prélevés sont réduits de 50 %, par rapport à une situation de référence dite « normale ».

Sont exemptés :

• les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation d’eau annuelle (établissements consommant moins de 7 000 m³/an, via prélèvement direct dans le milieu ou via le réseau d’eau potable) ;

• les établissements ICPE qui bénéficient d’un arrêté préfectoral comportant déjà des prescriptions additionnelles relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse ;

• les établissements ICPE pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum notamment via la mise en œuvre, à coût économiquement acceptable, des meilleures technologies disponibles du secteur d’activité, ou via le respect d’une valeur limite de consommation reconnue pour le secteur d’activité.

Pour tous les établissements, les usages de l’eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par les mesures de restrictions de portée générale énoncées à l’article 2.1.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 7Article 2.6. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des retenues collinaires à usage neige

Le débit des captages dans le milieu naturel est réduit de 25 % par rapport à la capacité maximale des installations, pour la production directe et le remplissage des retenues collinaires.

Article 2.7. Dispositions applicables aux installations de production d’électricité hydraulique

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique sont autorisées. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques (relargage de matières en suspension) sont reportées.

Article 2.8. Dispositions applicables aux interventions en cours d’eau

Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d’eau, afin de réduire l’impact sur le cours d’eau déjà affecté par une situation de sécheresse.

Article 3. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion du lac du Bourget, du Chéran, du Flon-Aiguebelette, de la combe de Savoie – Val Gelon, du Beaufortain – Val d’Arly, de la Tarentaise et de la Maurienne (alerte)

Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l’arrêté préfectoral n°2022-0456 sus- visé, en particulier son annexe n°3.

Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l’obligation, énoncée par l’article L.214-18 du code de l’environnement, de maintenir dans le cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires à savoir l’alimentation en eau potable et la production alimentaire, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services d’incendie et de secours.

Article 3.1. Mesures de portée générale

Sont interdits :

• le lavage des véhicules sauf pour les véhicules d’intervention (pompiers, ambulances…) pour raison de sécurité ou sauf si réalisé en station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de système de recyclage ;

• de 8 h 00 à 20 h 00 : l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces verts publics et privés, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature. Pour les golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 30 % par rapport à une situation de référence dite « normale » ;

• le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour ces dernières, identification auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 8• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

• le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;

• le remplissage des piscines privées sauf remise à niveau et première mise en eau pour livraison après construction ;

• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an) et à usage non professionnel.

Article 3.2. Mesures applicables à l’agriculture

• L’irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11 h 00 à 18 h 00, sauf en maraîchage, pour l’arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un justificatif doit pouvoir être fourni).

• Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).

Ces restrictions s’appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an), dès lors qu’ils sont réalisés dans le cadre d’une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type de prélèvements (code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant à démontrer le caractère professionnel de l’activité.

L’abreuvement des animaux ne fait pas l’objet de restriction.

Article 3.3. Mesures applicables aux industriels et artisans

Les volumes d’eau prélevés sont réduits de 25 %, par rapport à une situation de référence dite « normale ».

Sont exemptés :

• les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation d’eau annuelle (établissements consommant moins de 7 000 m³/an, via prélèvement direct dans le milieu ou via le réseau d’eau potable) ;

• les établissements ICPE qui bénéficient d’un arrêté préfectoral comportant déjà des prescriptions additionnelles relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse ;

• les établissements ICPE pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum notamment via la mise en œuvre, à coût économiquement acceptable, des meilleures technologies disponibles du secteur d’activité, ou via le respect d’une valeur limite de consommation reconnue pour le secteur d’activité.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 9Pour tous les établissements, les usages de l’eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par les mesures de restrictions de portée générale énoncées à l’article 4.1.

Article 3.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des retenues collinaires à usage neige

Le débit des captages dans le milieu naturel est réduit de 15 % par rapport à la capacité maximale des installations, pour la production directe et le remplissage des retenues collinaires.

Article 3.5. Dispositions applicables aux installations de production d’électricité hydraulique

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique sont autorisées. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques (relargage de matières en suspension) sont reportées.

Article 3.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d’eau

Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d’eau, afin de réduire l’impact sur le cours d’eau déjà affecté par une situation de sécheresse.

Article 4. Mesures applicables à l’ensemble du département - relatives aux gestionnaires de réseaux d’eau potable

Afin de permettre un suivi régulier de l’état de la ressource en eau et de réagir dès l’observation d’une évolution de la situation, il est demandé à l’ensemble des services gestionnaires de réseaux d’eau potable et disposant de données de suivi de transmettre chaque semaine à la DDT les données relatives à la production des ressources exploitées (débits des sources, débits des cours d’eau prélevés, niveau des nappes…).

Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau transmet impérativement l'ensemble des informations recueillies à la DDT, à l’Agence régionale de santé (ARS) et au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Article 5. Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 30 novembre 2022 et prennent effet à compter de la date de signature.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou abrogées en fonction de la situation météorologique et hydrologique.

Article 6. Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 10➢ par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

➢ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 7. Exécution et publication

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site Internet des services de l’État en Savoie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, affiché dans les mairies du département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :

➢ la secrétaire générale de la préfecture ;

➢ la directrice de cabinet du préfet ;

➢ les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;

➢ les maires des communes de la Savoie ;

➢ le directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours ;

➢ le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;

➢ la directrice départementale de la sécurité publique ;

➢ le directeur départemental des territoires ;

➢ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

➢ le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

➢ le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie.

Une copie sera adressée à :

➢ Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

➢ Mesdames et Messieurs les représentants d’usagers, membres du comité technique sécheresse.

Chambéry, le 3 novembre 2022

Le préfet,

François RAVIER

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 11COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION

AILLON-LE-JEUNE Chéran alerte

AILLON-LE-VIEUX Chéran alerte

ARITH Chéran alerte

BELLECOMBE-EN-BAUGES Chéran alerte

DOUCY-EN-BAUGES Chéran alerte

ECOLE Chéran alerte

JARSY Chéran alerte

LA COMPOTE Chéran alerte

LA MOTTE-EN-BAUGES Chéran alerte

LE CHATELARD Chéran alerte

LE NOYER Chéran alerte

LESCHERAINES Chéran alerte

SAINT-FRANCOIS-DE-SALES Chéran alerte

SAINTE-REINE Chéran alerte

AIX-LES-BAINS Lac du Bourget – Albanais alerte

BARBERAZ Lac du Bourget – Albanais alerte

BARBY Lac du Bourget – Albanais alerte

BASSENS Lac du Bourget – Albanais alerte

BOURDEAU Lac du Bourget – Albanais alerte

BRISON-SAINT-INNOCENT Lac du Bourget – Albanais alerte

CHALLES-LES-EAUX Lac du Bourget – Albanais alerte

CHAMBERY Lac du Bourget – Albanais alerte

CHANAZ Lac du Bourget – Albanais alerte

CHINDRIEUX Lac du Bourget – Albanais alerte

COGNIN Lac du Bourget – Albanais alerte

CONJUX Lac du Bourget – Albanais alerte

CURIENNE Lac du Bourget – Albanais alerte

DRUMETTAZ-CLARAFOND Lac du Bourget – Albanais alerte

ENTRELACS Lac du Bourget – Albanais alerte

GRESY-SUR-AIX Lac du Bourget – Albanais alerte

JACOB-BELLECOMBETTE Lac du Bourget – Albanais alerte

LA BIOLLE Lac du Bourget – Albanais alerte

LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Lac du Bourget – Albanais alerte

LA MOTTE-SERVOLEX Lac du Bourget – Albanais alerte

LA RAVOIRE Lac du Bourget – Albanais alerte

LA THUILE Lac du Bourget – Albanais alerte

LE BOURGET-DU-LAC Lac du Bourget – Albanais alerte

LES DESERTS Lac du Bourget – Albanais alerte

MERY Lac du Bourget – Albanais alerte

MONTAGNOLE Lac du Bourget – Albanais alerte

MONTCEL Lac du Bourget – Albanais alerte

MOTZ Lac du Bourget – Albanais alerte

MOUXY Lac du Bourget – Albanais alerte

ONTEX Lac du Bourget – Albanais alerte

PUGNY-CHATENOD Lac du Bourget – Albanais alerte

PUYGROS Lac du Bourget – Albanais alerte

RUFFIEUX Lac du Bourget – Albanais alerte

SAINT-ALBAN-LEYSSE Lac du Bourget – Albanais alerte

SAINT-BALDOPH Lac du Bourget – Albanais alerte

SAINT-CASSIN Lac du Bourget – Albanais alerte

SAINT-JEAN-D'ARVEY Lac du Bourget – Albanais alerte

SAINT-JEAN-DE-COUZ Lac du Bourget – Albanais alerte

SAINT-JEOIRE-PRIEURE Lac du Bourget – Albanais alerte

SAINT-OFFENGE Lac du Bourget – Albanais alerte

SAINT-OURS Lac du Bourget – Albanais alerte

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 12COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION

SAINT-SULPICE Lac du Bourget – Albanais alerte

SAINT-THIBAUD-DE-COUZ Lac du Bourget – Albanais alerte

SERRIERES-EN-CHAUTAGNE Lac du Bourget – Albanais alerte

SONNAZ Lac du Bourget – Albanais alerte

THOIRY Lac du Bourget – Albanais alerte

TRESSERVE Lac du Bourget – Albanais alerte

TREVIGNIN Lac du Bourget – Albanais alerte

VEREL-PRAGONDRAN Lac du Bourget – Albanais alerte

VIMINES Lac du Bourget – Albanais alerte

VIONS Lac du Bourget – Albanais alerte

VIVIERS-DU-LAC Lac du Bourget – Albanais alerte

VOGLANS Lac du Bourget – Albanais alerte

AIGUEBELETTE-LE-LAC Flon – Aiguebelette alerte

AYN Flon – Aiguebelette alerte

BILLIEME Flon – Aiguebelette alerte

DULLIN Flon – Aiguebelette alerte

GERBAIX Flon – Aiguebelette alerte

JONGIEUX Flon – Aiguebelette alerte

LA BALME Flon – Aiguebelette alerte

LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN Flon – Aiguebelette alerte

LEPIN-LE-LAC Flon – Aiguebelette alerte

LOISIEUX Flon – Aiguebelette alerte

LUCEY Flon – Aiguebelette alerte

MARCIEUX Flon – Aiguebelette alerte

MEYRIEUX-TROUET Flon – Aiguebelette alerte

NANCES Flon – Aiguebelette alerte

NOVALAISE Flon – Aiguebelette alerte

SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Flon – Aiguebelette alerte

SAINT-JEAN-DE-CHEVELU Flon – Aiguebelette alerte

SAINT-PAUL Flon – Aiguebelette alerte

SAINT-PIERRE-D'ALVEY Flon – Aiguebelette alerte

SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Flon – Aiguebelette alerte

TRAIZE Flon – Aiguebelette alerte

VERTHEMEX Flon – Aiguebelette alerte

YENNE Flon – Aiguebelette alerte

BEAUFORT Beaufortain / Val d'Arly alerte

CESARCHES Beaufortain / Val d'Arly alerte

COHENNOZ Beaufortain / Val d'Arly alerte

CREST-VOLAND Beaufortain / Val d'Arly alerte

FLUMET Beaufortain / Val d'Arly alerte

HAUTELUCE Beaufortain / Val d'Arly alerte

LA GIETTAZ Beaufortain / Val d'Arly alerte

MARTHOD Beaufortain / Val d'Arly alerte

NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Beaufortain / Val d'Arly alerte

QUEIGE Beaufortain / Val d'Arly alerte

SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Beaufortain / Val d'Arly alerte

THENESOL Beaufortain / Val d'Arly alerte

UGINE Beaufortain / Val d'Arly alerte

VENTHON Beaufortain / Val d'Arly alerte

VILLARD-SUR-DORON Beaufortain / Val d'Arly alerte

ATTIGNAT-ONCIN Chartreuse – Guiers alerte renforcée

AVRESSIEUX Chartreuse – Guiers alerte renforcée

BELMONT-TRAMONET Chartreuse – Guiers alerte renforcée

CHAMPAGNEUX Chartreuse – Guiers alerte renforcée

CORBEL Chartreuse – Guiers alerte renforcée

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 13COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION

DOMESSIN Chartreuse – Guiers alerte renforcée

ENTREMONT-LE-VIEUX Chartreuse – Guiers alerte renforcée

LA BAUCHE Chartreuse – Guiers alerte renforcée

LA BRIDOIRE Chartreuse – Guiers alerte renforcée

LE PONT-DE-BEAUVOISIN Chartreuse – Guiers alerte renforcée

LES ECHELLES Chartreuse – Guiers alerte renforcée

ROCHEFORT Chartreuse – Guiers alerte renforcée

SAINT-BERON Chartreuse – Guiers alerte renforcée

SAINT-CHRISTOPHE Chartreuse – Guiers alerte renforcée

SAINT-FRANC Chartreuse – Guiers alerte renforcée

SAINT-GENIX-LES-VILLAGES Chartreuse – Guiers alerte renforcée

SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Chartreuse – Guiers alerte renforcée

SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ Chartreuse – Guiers alerte renforcée

SAINTE-MARIE-D'ALVEY Chartreuse – Guiers alerte renforcée

VEREL-DE-MONTBEL Chartreuse – Guiers alerte renforcée

AITON Gelon – Combe de Savoie alerte

ALBERTVILLE Gelon – Combe de Savoie alerte

ALLONDAZ Gelon – Combe de Savoie alerte

APREMONT Gelon – Combe de Savoie alerte

ARBIN Gelon – Combe de Savoie alerte

ARVILLARD Gelon – Combe de Savoie alerte

BETTON-BETTONET Gelon – Combe de Savoie alerte

BONVILLARD Gelon – Combe de Savoie alerte

BOURGET-EN-HUILE Gelon – Combe de Savoie alerte

BOURGNEUF Gelon – Combe de Savoie alerte

CHAMOUSSET Gelon – Combe de Savoie alerte

CHAMOUX-SUR-GELON Gelon – Combe de Savoie alerte

CHAMP-LAURENT Gelon – Combe de Savoie alerte

CHATEAUNEUF Gelon – Combe de Savoie alerte

CHIGNIN Gelon – Combe de Savoie alerte

CLERY Gelon – Combe de Savoie alerte

COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Gelon – Combe de Savoie alerte

CRUET Gelon – Combe de Savoie alerte

DETRIER Gelon – Combe de Savoie alerte

FRETERIVE Gelon – Combe de Savoie alerte

FRONTENEX Gelon – Combe de Savoie alerte

GILLY-SUR-ISERE Gelon – Combe de Savoie alerte

GRESY-SUR-ISERE Gelon – Combe de Savoie alerte

GRIGNON Gelon – Combe de Savoie alerte

HAUTEVILLE Gelon – Combe de Savoie alerte

LA CHAPELLE-BLANCHE Gelon – Combe de Savoie alerte

LA CHAVANNE Gelon – Combe de Savoie alerte

LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE Gelon – Combe de Savoie alerte

LA TABLE Gelon – Combe de Savoie alerte

LA TRINITE Gelon – Combe de Savoie alerte

LAISSAUD Gelon – Combe de Savoie alerte

LE PONTET Gelon – Combe de Savoie alerte

LE VERNEIL Gelon – Combe de Savoie alerte

LES MOLLETTES Gelon – Combe de Savoie alerte

MERCURY Gelon – Combe de Savoie alerte

MONTAILLEUR Gelon – Combe de Savoie alerte

MONTENDRY Gelon – Combe de Savoie alerte

MONTHION Gelon – Combe de Savoie alerte

MONTMELIAN Gelon – Combe de Savoie alerte

MYANS Gelon – Combe de Savoie alerte

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 14COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION

NOTRE-DAME-DES-MILLIERES Gelon – Combe de Savoie alerte

PALLUD Gelon – Combe de Savoie alerte

PLANAISE Gelon – Combe de Savoie alerte

PLANCHERINE Gelon – Combe de Savoie alerte

PORTE-DE-SAVOIE Gelon – Combe de Savoie alerte

PRESLE Gelon – Combe de Savoie alerte

ROTHERENS Gelon – Combe de Savoie alerte

SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Gelon – Combe de Savoie alerte

SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Gelon – Combe de Savoie alerte

SAINT-PIERRE-DE-SOUCY Gelon – Combe de Savoie alerte

SAINT-VITAL Gelon – Combe de Savoie alerte

SAINTE-HELENE-DU-LAC Gelon – Combe de Savoie alerte

SAINTE-HELENE-SUR-ISERE Gelon – Combe de Savoie alerte

TOURNON Gelon – Combe de Savoie alerte

VALGELON-LA ROCHETTE Gelon – Combe de Savoie alerte

VERRENS-ARVEY Gelon – Combe de Savoie alerte

VILLARD-D'HERY Gelon – Combe de Savoie alerte

VILLARD-LEGER Gelon – Combe de Savoie alerte

VILLARD-SALLET Gelon – Combe de Savoie alerte

VILLAROUX Gelon – Combe de Savoie alerte

ALBIEZ-LE-JEUNE Maurienne alerte

ALBIEZ-MONTROND Maurienne alerte

ARGENTINE Maurienne alerte

AUSSOIS Maurienne alerte

AVRIEUX Maurienne alerte

BESSANS Maurienne alerte

BONNEVAL-SUR-ARC Maurienne alerte

BONVILLARET Maurienne alerte

EPIERRE Maurienne alerte

FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Maurienne alerte

FOURNEAUX Maurienne alerte

FRENEY Maurienne alerte

JARRIER Maurienne alerte

LA CHAMBRE Maurienne alerte

LA CHAPELLE Maurienne alerte

LA TOUR-EN-MAURIENNE Maurienne alerte

LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE Maurienne alerte

MODANE Maurienne alerte

MONTGILBERT Maurienne alerte

MONTRICHER-ALBANNE Maurienne alerte

MONTSAPEY Maurienne alerte

MONTVERNIER Maurienne alerte

NOTRE-DAME-DU-CRUET Maurienne alerte

ORELLE Maurienne alerte

SAINT-ALBAN-DES-HURTIERES Maurienne alerte

SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Maurienne alerte

SAINT-ANDRE Maurienne alerte

SAINT-AVRE Maurienne alerte

SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS Maurienne alerte

SAINT-ETIENNE-DE-CUINES Maurienne alerte

SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP Maurienne alerte

SAINT-GEORGES-DES-HURTIERES Maurienne alerte

SAINT-JEAN-D'ARVES Maurienne alerte

SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Maurienne alerte

SAINT-JULIEN-MONT-DENIS Maurienne alerte

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 15COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION

SAINT-LEGER Maurienne alerte

SAINT-MARTIN-D'ARC Maurienne alerte

SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Maurienne alerte

SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Maurienne alerte

SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Maurienne alerte

SAINT-PANCRACE Maurienne alerte

SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE Maurienne alerte

SAINT-REMY-DE-MAURIENNE Maurienne alerte

SAINT-SORLIN-D'ARVES Maurienne alerte

SAINTE-MARIE-DE-CUINES Maurienne alerte

VAL CENIS Maurienne alerte

VAL-D’ARC Maurienne alerte

VALLOIRE Maurienne alerte

VALMEINIER Maurienne alerte

VILLAREMBERT Maurienne alerte

VILLARGONDRAN Maurienne alerte

VILLARODIN-BOURGET Maurienne alerte

AIME-LA-PLAGNE Tarentaise alerte

BOURG-SAINT-MAURICE Tarentaise alerte

BOZEL Tarentaise alerte

BRIDES-LES-BAINS Tarentaise alerte

CEVINS Tarentaise alerte

CHAMPAGNY-EN-VANOISE Tarentaise alerte

COURCHEVEL Tarentaise alerte

ESSERTS-BLAY Tarentaise alerte

FEISSONS-SUR-SALINS Tarentaise alerte

GRAND-AIGUEBLANCHE Tarentaise alerte

HAUTECOUR Tarentaise alerte

LA BATHIE Tarentaise alerte

LA LECHERE Tarentaise alerte

LA PLAGNE TARENTAISE Tarentaise alerte

LANDRY Tarentaise alerte

LES ALLUES Tarentaise alerte

LES AVANCHERS-VALMOREL Tarentaise alerte

LES BELLEVILLE Tarentaise alerte

LES CHAPELLES Tarentaise alerte

MONTAGNY Tarentaise alerte

MONTVALEZAN Tarentaise alerte

MOUTIERS Tarentaise alerte

NOTRE-DAME-DU-PRE Tarentaise alerte

PEISEY-NANCROIX Tarentaise alerte

PLANAY Tarentaise alerte

PRALOGNAN-LA-VANOISE Tarentaise alerte

ROGNAIX Tarentaise alerte

SAINT-MARCEL Tarentaise alerte

SAINT-PAUL-SUR-ISERE Tarentaise alerte

SAINTE-FOY-TARENTAISE Tarentaise alerte

SALINS-FONTAINE Tarentaise alerte

SEEZ Tarentaise alerte

TIGNES Tarentaise alerte

TOURS-EN-SAVOIE Tarentaise alerte

VAL-D'ISERE Tarentaise alerte

VILLAROGER Tarentaise alerte

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 1673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-11-03-00001 - 20221103 Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau 17