Arrêté - A 22 3570 Stationnement 17 av Vill St Georges 14 11 2022

Documents similaires

Arrêté - A 22 3096 Permission voirie 125 128 av Vill St Geo

Arrêté - A 22 3092 Circulation 1 av Vill St Georges 25 10 2

Arrêté - A 22 3801 Circulation 136 Vill St Georges 21 11 20

Arrêté - A 22 3885 Prolongation 22 3801 Circulation 136 138

Arrêté - A 22 3598 Stationnement 27 av Chalets 07 11 2022

Arrêté - A 22 3261 Stationnement 31 av Gambetta 04 11 2022

Arrêté - A 22 3262 Stationnement 27 av Chalets 08 11 2022

Arrêté - A 23 0231 Travaux réseau eau potable 60 av Vill St

Arrêté - A 22 3263 Stationnement 8 av Gal Leclerc 04 11 202

Arrêté - A 22 3264 Stationnement 4 av Marguerite 03 11 2022

Arrêté - A 22 3570 Stationnement 17 av Vill St Georges 14 11 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3570 Stationnement 17 av Vill St Georges 14 11 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, = w 223570

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN DEMENAGEMENT

- - 17 AV VILLENEUVE ST GEORGES Mis en ge le

à | OCT, 202? Le 14 novembre 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l'article R 417-10 du code de la route

Vu l'article R 610-5 du code pénal

Vu l'arrêté n° 22.2940 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane BANCE, Conseiller Municipal délégué,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 26/10/22

Par laquelle la société LES DEMENAGEURS BRETONS sollicite l'autorisation de neutraliser deux emplacements pour le stationnement d'un véhicule de 10 m au 17 av Villeneuve St Georges 94600 Chaisy-le-Roi.

ARRETE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 3 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la société LES DEMENAGEURS BRETONS au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées et verbalisées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi conformément aux lois et règlement en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 14/11/2022

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le commissaire de Choisy-le-Roi,

- Le bénéficiaire : société LES DEMENAGEURS BRETONS

- Le responsable de la Police Municipale

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. AT

S Fait à Chéôisy-le-Roi le 27/10/22

TA D —

Soi ? E————

C

Le Mairk, FTonino PANE

Ngire de Choisy