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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2019-10-003
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDT 18
18-2019-09-23-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-1157 portant homologation de l’avenant
Action coeur de ville en convention d’opération de revitalisation de territoire de la ville de
Vierzon (3 pages) Page 3
2 DDT 18
18-2019-09-23-004
Arrêté préfectoral n° 2019-1157
portant homologation de l’avenant Action coeur de ville en
convention d’opération de revitalisation de territoire de la
ville de Vierzon
DDT 18 - 18-2019-09-23-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-1157
portant homologation de l’avenant Action coeur de ville en convention d’opération de revitalisation de territoire de la ville de Vierzon 3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de coordination des politiques publiques
Arrêté préfectoral n° 2019- 1157
portant homologation de l’avenant Action coeur de ville en
convention d’opération de revitalisation de territoire de la ville de Vierzon
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 303-2 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 9 août 2017 du président de la République nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher ;
Vu l’instruction NOR/TERR180859C du ministère de la cohésion des territoires, en date du 10 janvier 2018, relative au lancement du programme « Action Coeur de Ville » ;
Vu l’avis du comité d’engagement de l’ANRU du 6 juin 2018 et du 11 juin 2018 ;
Vu la convention cadre pluriannuelle « Action Coeur de Ville », signée le 5 juillet 2018, entre, d’une part, la ville de Vierzon, la communauté de communes Vierzon Sologne Berry, et, d’autre part, l’Etat et les partenaires financiers du programme, ensemble son avenant signé le 23 juillet 2019 ;
Vu la convention OPAH-RU signée le 5 juillet 2018 et son avenant du 5 novembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Comité régional d’engagement émis en séance le 8 février 2019 ;
Considérant que la convention cadre pluriannuelle et son avenant susvisés comportent l’ensemble des éléments constitutifs de l’opération de revitalisation de territoire (ORT) définis à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 Bourges Cedex
Tél. : 02.48.67.18.18
www.cher.gouv.fr 1/3
DDT 18 - 18-2019-09-23-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-1157
portant homologation de l’avenant Action coeur de ville en convention d’opération de revitalisation de territoire de la ville de Vierzon 4 ARRÊTE
Article 1er
La convention cadre Action coeur de ville et son avenant sont homologués en convention d’Opération de Revitalisation de Territorie (ORT).
Article 2
Le périmètre d’intervention de cette ORT est annexé au présent arrêté.
Article 3
La présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète du Cher ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la Sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 23 septembre 2019
La préfète,
Signé
Catherine FERRIER
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DDT 18 - 18-2019-09-23-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-1157
portant homologation de l’avenant Action coeur de ville en convention d’opération de revitalisation de territoire de la ville de Vierzon 5 + à
Périmètre de sauvegarde du
commerce de proximité (2008)
|__| Périmètre PNRQAD (2009)
_ Périmètre de la concession
d' d ‘aménagement des espaces publics Coeur de Ville (2011-2018)
= Périmètre OPAH-RU
Annexe : périmètre d’intervention
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DDT 18 - 18-2019-09-23-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-1157
portant homologation de l’avenant Action coeur de ville en convention d’opération de revitalisation de territoire de la ville de Vierzon 6