Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260326 110

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260326 110 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260326 110)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-110

PUBLIÉ LE 26 MARS 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014 portant

délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de

l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances

publiques du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim de la Direction

régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du

département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ en

matière de gestion des successions vacantes (3 pages) Page 3

74-2026-03-26-00001 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-015 de

délégation de signature à Mme Marie-Laure

THOMAS-BARD, référente fraude départementale (3 pages) Page 7

74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016 portant

délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice

de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 11

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-03-26-00003

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014

portant délégation de signature à M. Arnaud

COCHET, administrateur de l'État du grade

transitoire, directeur départemental des

Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant

l'intérim de la Direction régionale des Finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du

département du Rhône en remplacement de M.

Pascal ROTHÉ

en matière de gestion des successions vacantes

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des 3PRÉFÈTE Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental gai Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 MARS 2075

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014

portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ.

en matière de gestion des successions vacantes

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 23311 et R. 2331-6;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 4;

VU le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des 4VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

VU la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHE au 1°

septembre 2022 ;

VU l'arrêté du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROTHÉ.

VU l'arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de- Dôme, l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHÉ.

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie.

Article 2 : M. Arnaud COCHET, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de la Haute-Savoie, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de la Haute-Savoie aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens". Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des 5Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

préfète,

.

Emmanuelle DUBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-014 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des 674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-03-26-00001

ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-015

de délégation de signature à Mme Marie-Laure

THOMAS-BARD,

référente fraude départementale

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00001 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-015 de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, 7PRÉFÈTE Secrétariat général commun

DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

gai Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 Mars 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-015

de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,

référente fraude départementale

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, _préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie;

Rue du 30ème régiment d'infanterie E +

BP 2332 - 74034 Annecy cedex V QuairÂre M

04 50 33 60 00 VQualATE À? à “ www.haute-savoie.gouv.fr eu LE À >

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00001 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-015 de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, 8VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute- Savoie :

VU la décision du 24 août 2024 nommant Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,

attachée d'administration de l’État, référente fraude départementale, à compter du 1er décembre 2024 :

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à l'effet de signer les correspondances administratives, convocations, bordereaux et documents préparatoires relevant :

- des attributions de la mission de référente fraude départementale ;

- des agréments et du contrôle des gestionnaires de fourrières ;

- des demandes et des habilitations des professionnels de l'automobile au système d'immatriculation des véhicules.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature les pièces ci-après désignées :

° les arrêtés préfectoraux ;

* __ les décisions favorables ou défavorables ;

* les correspondances adressées aux administrations centrales et aux élus ;

° les circulaires aux maires et chefs de service ;

+ __ les conventions, agréments et avenants.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à l'effet de signer les ordres de missions de M. Yoann TOUBOULIC, agent de la cellule de lutte contre la fraude.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 est consentie à M. Yoann TOUBOULIC, secrétaire administratif de classe normale, rattaché à la cellule de lutte contre la fraude à compter du 15.12.2028.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00001 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-015 de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, 9Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le

public et l'administration).

Article 7 : M. le secrétaire général et Mme la référente fraude départementale sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La, préfèt

Emmanuelle DUBÉÉ

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00001 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-015 de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, 1074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-03-26-00004

ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016

portant délégation de signature à Madame

Cécile COURREGES,

Directrice de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 11PRÉFÈTE Secrétariat général communal DE LA HAUTE-SAVOIE départemental gai Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 MARS 2076

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,

Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435: ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Rue du 30ème régiment d'infanterie E Y, BP 2332 - 74034 Annecy cedex Va a 04 50 33 60 00 Quai ATE À, = > www.haute-savoie.gouv.fr eh 2

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 12Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie ;

Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône- Alpes;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435‘, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1” : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions

et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. _Hospitalisations sans consentement

-_ transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3

du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et le directeur général de l'agence régionale de santé ;

-_ information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 32131 et L. 32141 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

-_ courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-51 du code de la santé publique ;

- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

-_ courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 132. Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :

- de prévention des maladies transmissibles ;

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;

-_ d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets;

- de prévention des nuisances sonores ;

-_ de lutte contre la pollution atmosphérique ;

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

-_ des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321: et suivants, R. 13211 à R. 1321-61 et D. 1321-

103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de

mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection

des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,

interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du

code de la santé publique ;

lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé

publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 13341 et

suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12:1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 14contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 13371 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par la préfète, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;

application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres Il et Ill du Titre V du Livre ! - Sixième partie du code de la santé publique.

- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l’article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée:

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble

de l'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;

pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1° 4 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute- Savoie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame Rachel CAMBONIE, délégation de signature est donnée à :

- Madame Marie-Caroline DAUBEUF

- Madame Victoire CHARPIER SUTY

- Madame Diane AUBLIN

- Madame Nadège LEMOINE-SUATTON

- Madame Clémentine SOUFFLET

-_ Madame Florence CHEMIN

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 15c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article 1°- 2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1*-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soin

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à Madame Emeline DECOUX responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité pré cisés dans l'ensemble de l’article 1-2 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Savoie.

En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame Rachel CAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

-_ Madame Florence CHEMIN ;

-_ Madame Caroline LE CALLENNEC :

- Madame Clémence LANNES

- Madame Véronique ROBAUX ;

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DSP);

- Docteur Muriel DEHER (DSP) ;

- Docteur Olivier GAGET (DSP):

- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

- _ Madame Mathilde BALLET (DSP)

- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)

- Monsieur Anselme PASCAL (DSP)

Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 16Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

La préfèt

Emmanuelle DUBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-016 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 17