Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240228 046

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240228 046 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240228 046)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2024-046

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service

eau et environnement

74-2024-02-26-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0437 autorisant l'organisation

de la 21e édition du "Chemin des Contrebandiers" dans le périmètre de la

zone de protection des biotopes du "Plateau de Véry et du Sangle" (4

pages) Page 4

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-20-00004 - Décision n° DDETS/2024-0033 Portant

subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités de la Haute-Savoie (2 pages) Page 9

74-2024-02-22-00008 - Récépissé de déclaration - ACTIVITES, SAP

n°924206204, n°2024-0045 (2 pages) Page 12

74-2024-02-20-00002 - Récépissé de déclaration - CES - PLASCHY

MANUELA, SAP n°977613918, n°2024-0034 (2 pages) Page 15

74-2024-02-22-00007 - Récépissé de déclaration - ENTREPRISE OUESSO, SAP

n°983576182, n°2024-0043 (2 pages) Page 18

74-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration - NGALLE MASSOUKE

TECLAIRE ARMELLE, SAP n°981632789, n°2024-0044 (2 pages) Page 21

74-2024-02-22-00003 - Récépissé de déclaration - TOM POTVIN, SAP

n°984175448, n°2024-0039 (2 pages) Page 24

74-2024-02-22-00002 - Récépissé de déclaration - VIS A VIE, SAP

n°982762395, n°2024-0038 (2 pages) Page 27

74-2024-02-22-00001 - Récépissé modificatif de déclaration -

AIDASSISTANCE, SAP n°834639726, n°2024-0037 (2 pages) Page 30

74-2024-02-20-00003 - Récépissé modificatif de déclaration - ANIM'AGE,

SAP n°978602811, n°2024-0035 (2 pages) Page 33

74-2024-02-22-00004 - Récépissé modificatif de déclaration - ROVERSO

BURNOD Claire-Lise, SAP n°811961556, n°2024-0036 (2 pages) Page 36

74_HDL_Reignier /

74-2024-01-15-00020 - Délégation de signature Agnès BEAUHAIRE (2 pages) Page 39

74-2024-01-15-00021 - Délégation de signature Arya RADON (2 pages) Page 42

74-2024-01-15-00024 - Délégation de signature Astreintes administratives

HD REIGNIER (3 pages) Page 45

74-2024-01-15-00022 - Délégation de signature Emilie CADET (2 pages) Page 49

74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne

DUTRIEVOZ (14 pages) Page 52

274-2024-01-15-00023 - Délégation de signature Gisèle MARQUES (2 pages) Page 67

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de

l'immigration

74-2024-02-16-00008 - AP 2024-0383 du 160224 (2 pages) Page 70

74-2024-02-21-00001 - AP PREF-DCI-BCAR-2024-0427 du 21 février 2024 (2

pages) Page 73

74-2024-02-23-00004 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0460 portant

renouvellement de l'autorisation d'une plateforme permanente ULM sur la

commune de Cervens (2 pages) Page 76

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2024-02-22-00010 - Enquête parcellaire Taninges RD 328 construction

d'un pare-blocs (3 pages) Page 79

DSDEN 74 /

74-2024-02-19-00014 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2024-0003 relatif à la

modification des horaires des écoles maternelles et élémentaires

Haute-Savoie (2 pages) Page 83

374_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-02-26-00001

Arrêté n° DDT-2024-0437 autorisant

l'organisation de la 21e édition du "Chemin des

Contrebandiers" dans le périmètre de la zone de

protection des biotopes du "Plateau de Véry et

du Sangle"

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-26-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0437 autorisant l'organisation de la 21e édition du "Chemin des Contrebandiers" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du "Plateau 4PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 à FEV. 2024

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2024-0437

autorisant l'organisation de la 21° édition du « Chemin des Contrebandiers » dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du « Plateau de Véry et du Sangle »

Commune concernée : Praz-sur-Arly

Bénéficiaire : Praz-sur-Arly tourisme

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 4141 à L. 414-7, KR. 411- 15 à R. 411417 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1678 du 18 novembre 2016 de protection du plateau de Véry et du Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly ;

VU la décision préfectorale n° DDT-2017-570 du 3 février 2017 de création d’un comité de suivi dans le cadre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du plateau de Véry et du Sangle ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la demande présentée par Praz-sur-Arly Tourisme le 26 janvier 2024, complétée le 31 janvier 2024, représentée par son directeur adjoint Marc ROUSSEAUX ;

VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 6 février au 20 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas d'impact significatif ni sur la faune ni sur les zones humides ;

15 rue Henry Bordeaux

74 998 ANNECY CEDEX 9

Tél. : 04 50 33 79 49

Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

1/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-26-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0437 autorisant l'organisation de la 21e édition du "Chemin des Contrebandiers" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du "Plateau 5CONSIDÉRANT que les circuits parcourus sont des parcours fréquemment empruntés par les randonneurs à ski ou en raquettes ;

CONSIDÉRANT que les circuits empruntés sont identiques aux dernières éditions, autorisées par les arrêtés n° DDT-2020-0457 du 4 mars 2020, n° DDT-2022-448 du 16 mars 2022 et n° DDT-2023-0453 du 13 mars 2023 ;

ARRÊTE

Article 1er : champ d'application et organisme habilité

L'Office de tourisme de Praz-sur-Arly, dont le siège est situé au 54 route du Val d'Arly à Praz-sur-Arly (74 120), représenté par son directeur adjoint, M. Marc ROUSSEAUX, est autorisé à organiser la 21°" édition du « Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly », le dimanche 17 mars 2024, en partie dans le périmètre de l’Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du « plateau de Véry et du Sangle », sur la commune de Praz-sur-Arly.

L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées au dossier envoyé à la direction départementale des territoires et aux conditions du présent arrêté.

Dans le cas où les conditions météorologiques du dimanche 17 mars 2024 ne permettent pas la réalisation de cette manifestation, aucun report de l'événement ne sera possible.

Cette autorisation est accordée pour un maximum de 300 participants.

Article 2 : parcours

Les trois parcours (en ski de randonnée ou en raquette à neige) indiqués dans le dossier de demande devront être strictement respectés, afin d'éviter la divagation des participants en dehors des itinéraires.

Le passage des pratiquants devra :

° à la montée et sur les crêtes se faire sur une seule trace ;

+ à la descente être canalisé et limité en largeur, notamment à l'aval du chalet de Véry

(alt. 2 040 m).

Article 3 : prescriptions particulières

+ Balisage

Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).

Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.

Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel léger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.

Le balisage à la peinture est interdit.

Tout le matériel (balisage, ravitaillement, etc) sera apporté à dos d'hommes, à pied où en ski de randonnée ou en raquettes.

+ Circulation et stationnement des personnes

Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.

Le survol de la zone de protection (y compris par les drones), est interdit, sauf pour les opérations de secours et de sauvetage.

Les chiens doivent être tenus en laisse.

2/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-26-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0437 autorisant l'organisation de la 21e édition du "Chemin des Contrebandiers" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du "Plateau 6* Prévention des pollutions, dégradations et de l’altération du milieu

L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils bruyants) est interdite dans la zone de protection.

Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l’ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensemble des déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.

* Prescriptions diverses

La prise de vues ou de vidéos de la faune sauvage est interdite.

En cas de couverture neigeuse insuffisante, les itinéraires devront obligatoirement emprunter les

sentiers de randonnée.

L'organisateur devra prévoir une information préalable auprès des participants et toute autre personne présente à l'événement sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité en adoptant une attitude respectueuse de l'environnement.

Les prescriptions du présent arrêté devront être visibles sur le site internet de l'événement.

Article 4 : contrôle administratif

L'organisateur devra être en possession d’une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle par l’un des corps de la police de l’environnement.

Article 5 : sanctions

En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues à l’article aux articles L. 415-3 et R. 41541 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.

Article 6 : autres législations et réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.

Article 7 : délais et voies de recours

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

3/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-26-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0437 autorisant l'organisation de la 21e édition du "Chemin des Contrebandiers" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du "Plateau 7Article 8 : exécution et publicité

Messieurs le directeur départemental des territoires, le maire de Praz-sur-Arly, le commandant du

groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service eau et environnement

__Bämien ASSADET

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-26-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0437 autorisant l'organisation de la 21e édition du "Chemin des Contrebandiers" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du "Plateau 874_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-20-00004

Décision n° DDETS/2024-0033

Portant subdélégation de signature de la

directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités de la Haute-Savoie

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-20-00004 - Décision n° DDETS/2024-0033 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 9Anofeu

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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-20-00004 - Décision n° DDETS/2024-0033 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 10a

elle-même

reçue

de

Mme

Isabelle

NOTTER,

directrice

regionale

de

l'économie,

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

Auvergne

Rhone

Alpes

,

à:

M

David

CHAUVIN,

directeur

départemental

adjoint

de

l'emploi,

du

travail,

des

solidarites

de

Haute

Savoie

Mme

Stéphanie

DAVIET

responsable

de

l’unite

de

controle

1,

bassin

lémanique

pour

les

attributions

du

pole

travail,

Mme

Claire

ARRIBERT

responsable

de

l’unite

de

controle

2,

bassin

annécien

pour

les

attributions

du

pole

travail,

Mme

Marie

WODLI

responsable

de

l'unite

de

controle

3,

vallée

de

l'Arve

pour

les

attributions

du

pole

travail,

|

pour

signer

les

décisions,

actes

administratifs,

avis

et

correspondances

relevant

des

compétences

propres

de

la

DREETS

énumérées

dans

la

délégation

de

signature

à

madame

Chrystèle

MARTINEZ

à

l'exclusion

des

décisions

concernant

:

la

suspension/reprise/refus

de

reprise

d'exécution

du

contrat

de

travail

ou

de

la

convention

de

stage/

d'interdiction

de

recruter

de

nouveaux

jeunes

âgés

de

moins

de

18

ans;

l'organisation

de

l'intérim

des

agents

de

contrôle

dans

les

sections

d'inspection

du

travail.

ARTICLE

2:

L'arrêté

n°2023-1

du

12

avril

2023

portant

delegation

de

signature

aux

directeurs

departementaux

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarites

et

aux

directeurs

departementaux

de

l'emploi,

du

travail,

des

solidarites

et

de

la

protection

des

populations

est

abrogé.

ARTICLE

3

:

Mme

la

directrice

departementale

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarites

de

la

Haute

Savoie

et

les

subdélégataires

désignés

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

les

concerne,

de

l'éxécution

de

la

présente

decision

qui

sera

affichée

et

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

la

Haute

Savoie.

La

directrice

départementale

de

l'emploi

du

travail

et

dpsoe

rités,

1

Ÿ

Chrystèle

MARTINEZ

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-2-

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-20-00004 - Décision n° DDETS/2024-0033 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 1174_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-22-00008

Récépissé de déclaration - ACTIVITES, SAP

n°924206204, n°2024-0045

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00008 - Récépissé de déclaration - ACTIVITES, SAP n°924206204, n°2024-0045 12PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Lhoué et des solidarités Égalité Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP 924206204

N°2024-0045

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 24/01/2024 par Monsieur Ouattara Mamadou en qualité de dirigeant pour l'organisme Activités dont l'établissement principal est situé 60 Avenue De France 74000 Annecy et enregistré sous le N° SAP 924206204 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

dont les activités relevant de l'offre globale :

. Livraison de courses à domicile

- Livraison de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Affaire suivie par : Laura UKA

Tél. : 04 50 88 28 84

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr

BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9

48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY

Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00008 - Récépissé de déclaration - ACTIVITES, SAP n°924206204, n°2024-0045 13Fait à Annecy le 22/02/2024,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

de l'emploi du travail et des

solidarités

L'inspecteur du travail,

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Christine DELBE

Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:

- d'un recours gracieux auprès de son signataire,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,

- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00008 - Récépissé de déclaration - ACTIVITES, SAP n°924206204, n°2024-0045 1474_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-20-00002

Récépissé de déclaration - CES - PLASCHY

MANUELA, SAP n°977613918, n°2024-0034

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-20-00002 - Récépissé de déclaration - CES - PLASCHY MANUELA, SAP n°977613918, n°2024-0034 15PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail pe et des solidarités Égalité Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP 977613918

N°2024-0034

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 26/01/2024 par Madame PLASCHY Manuela en qualité de dirigeante pour l'organisme CES dont l'établissement principal est situé 545 AV DE ST MARTIN 74190 PASSY et enregistré sous le N° SAP 977613918 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Annecy le 20/02/2024,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

de l'emploi du travail et des

solidarités

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Affaire suivie par: Laura UKA

Tél. : 04 50 88 28 84

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr

BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9

48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY

Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-20-00002 - Récépissé de déclaration - CES - PLASCHY MANUELA, SAP n°977613918, n°2024-0034 16Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:

- d'un recours gracieux auprès de son signataire,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,

- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-20-00002 - Récépissé de déclaration - CES - PLASCHY MANUELA, SAP n°977613918, n°2024-0034 1774_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-22-00007

Récépissé de déclaration - ENTREPRISE OUESSO,

SAP n°983576182, n°2024-0043

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00007 - Récépissé de déclaration - ENTREPRISE OUESSO, SAP n°983576182, n°2024-0043 18PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail

Liberté et des solidarités

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP 983576182

N°2024-0043

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 21/01/2024 par Madame OUESSO Francine en qualité de dirigeante pour l'organisme ENTREPRISE OUESSO dont l'établissement principal est situé 8 CHEMIN DES JARDINS 74650 CHAVANOD et enregistré sous le N° SAP 983576182 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :

« Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

+ Petits travaux de jardinage

+ Préparation de repas à domicile

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

dont les activités relevant de l'offre globale :

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements .« Livraison de repas à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Affaire suivie par: Laura UKA

Tél. : 04 50 88 28 B4

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr

BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9

48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY

Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00007 - Récépissé de déclaration - ENTREPRISE OUESSO, SAP n°983576182, n°2024-0043 19L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Annecy le 22/02/2024,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

de l'emploi du travail et des

solidarités

L'inspecteur du travail,

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Christine DELBE

Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:

- d'un recours gracieux auprès de son signataire,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,

- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00007 - Récépissé de déclaration - ENTREPRISE OUESSO, SAP n°983576182, n°2024-0043 2074_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-22-00006

Récépissé de déclaration - NGALLE MASSOUKE

TECLAIRE ARMELLE, SAP n°981632789,

n°2024-0044

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration - NGALLE MASSOUKE TECLAIRE ARMELLE, SAP n°981632789, n°2024-0044 21PRÉFET | Direction départementale

DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail

Liberté | et des solidarités

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP 981632789

N°2024-0044

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 01/02/2024 par Monsieur NGALLE MASSOUKE Teclaire Armelle en qualité de dirigeante pour l'organisme ngalle massouke teclaire armelle dont l'établissement principal est situé 13 IMP DU BOIS JOLI 74960 ANNECY et enregistré sous le N° SAP 981632789 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

« Préparation de repas à domicile

+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Annecy le 22/02/2024,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

de l'emploi du travail et des

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Affaire suivie par : Laura UKA id Tél. : 04 50 88 28 84

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr

BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9

48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY

Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration - NGALLE MASSOUKE TECLAIRE ARMELLE, SAP n°981632789, n°2024-0044 22Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:

- d’un recours gracieux auprès de son signataire,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,

- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration - NGALLE MASSOUKE TECLAIRE ARMELLE, SAP n°981632789, n°2024-0044 2374_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-22-00003

Récépissé de déclaration - TOM POTVIN, SAP

n°984175448, n°2024-0039

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00003 - Récépissé de déclaration - TOM POTVIN, SAP n°984175448, n°2024-0039 24PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail roi

et des solidarités

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP 984175448

N°2024-0039

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 02/02/2024 par Monsieur POTVIN Tom en qualité de dirigeante pour l'organisme Tom Potvin dont l'établissement principal est situé 1361 ROUTE DE PRAIRY 74920 Combloux et enregistré sous le N° SAP 984175448 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Soutien scolaire ou cours à domicile

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Préparation de repas à domicile

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Assistance informatique à domicile

Assistance administrative à domicile

Télé-assistance et visio-assistance

Coordination et délivrance des SAP

Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes

Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

dont les activités relevant de l'offre globale :

Livraison de courses à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de repas à domicile

Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

Affaire suivie par: Laura UKA

Tél. : 04 50 88 28 84

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr

BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9

48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY

Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00003 - Récépissé de déclaration - TOM POTVIN, SAP n°984175448, n°2024-0039 25Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Annecy le 22/02/2024,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

de l'emploi du travail et des

solidarités

L'inspecteur du travail,

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Christine DELBE

Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:

- d'un recours gracieux auprès de son signataire,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,

- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00003 - Récépissé de déclaration - TOM POTVIN, SAP n°984175448, n°2024-0039 2674_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-22-00002

Récépissé de déclaration - VIS A VIE, SAP

n°982762395, n°2024-0038

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00002 - Récépissé de déclaration - VIS A VIE, SAP n°982762395, n°2024-0038 27PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail

Liberté et des solidarités

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP 982762395

N°2024-0038

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 23/01/2024 par Madame GERVASONI SYLVIE en qualité de dirigeante pour l'organisme VIS A VIE dont l'établissement principal est situé 20 CHE VERS LE NANT 74150 VALLIERES-SUR-FIER et enregistré sous le N° SAP 982762395 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

. Soutien scolaire ou cours à domicile

- Entretien de la maison et travaux ménagers

. Petits travaux de jardinage

« Travaux de petit bricolage

+ Préparation de repas à domicile

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile . Assistance informatique à domicile

« Assistance administrative à domicile

. Télé-assistance et visio-assistance

. Interprète en langue des signes

Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

dont les activités relevant de l'offre globale :

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

. Livraison de repas à domicile

-« Livraison de courses à domicile

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des Affaire suivie par : Laura UKA

Tél. : 04 50 88 28 84

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr

BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9

48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY

Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00002 - Récépissé de déclaration - VIS A VIE, SAP n°982762395, n°2024-0038 28articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions

prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Annecy le 22/02/2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

de l'emploi du travail et des

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L'inspecteur du travail,

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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:

- d'un recours gracieux auprès de son signataire,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,

- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00002 - Récépissé de déclaration - VIS A VIE, SAP n°982762395, n°2024-0038 2974_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-22-00001

Récépissé modificatif de déclaration -

AIDASSISTANCE, SAP n°834639726,

n°2024-0037

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00001 - Récépissé modificatif de déclaration - AIDASSISTANCE, SAP n°834639726, n°2024-0037 30PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liens et des solidarités Égalité Fraternité

Récépissé modificatif de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP 834639726

N°2024-0037

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 10/01/2024 par Monsieur LAVALLETTE Aurélien en qualité de dirigeant pour l'organisme AIDASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 78 Allée PRIMAVERA 74370 PRINGY et enregistré sous le N° SAP 834639726 pour les activités suivantes :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Travaux de petit bricolage

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative à domicile

+ Coordination et délivrance des SAP

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

dont les activités relevant de l'offre globale :

« Livraison de repas à domicile

. Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Affaire suivie par : Laura UKA

Tél. : 04 50 88 28 84

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr

BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9

48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY

Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00001 - Récépissé modificatif de déclaration - AIDASSISTANCE, SAP n°834639726, n°2024-0037 31Fait à Annecy le 22/02/2024,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

de l'emploi du travail et des

solidarités

FN }

L'inspecteur du travail,

F

EX LBE

Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:

- d'un recours gracieux auprès de son signataire,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 153,

- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00001 - Récépissé modificatif de déclaration - AIDASSISTANCE, SAP n°834639726, n°2024-0037 3274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-20-00003

Récépissé modificatif de déclaration -

ANIM'AGE, SAP n°978602811, n°2024-0035

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-20-00003 - Récépissé modificatif de déclaration - ANIM'AGE, SAP n°978602811, n°2024-0035 33PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail cité et des solidarités Égalité Fraternité

Récépissé modificatif de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP 978602811

N°2024-0035

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 18/01/2024 par Madame VIZET Véronique en qualité de dirigeante pour l'organisme ANIM'ÂGE dont l'établissement principal est situé 94 Chemin du vieux château 74190 PASSY et enregistré sous le N° SAP 978602811 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :

+ Préparation de repas à domicile

dont les activités relevant de l'offre globale :

. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Affaire suivie par : Laura UKA

Tél. : 04 50 88 28 84

BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9

48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY

Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-20-00003 - Récépissé modificatif de déclaration - ANIM'AGE, SAP n°978602811, n°2024-0035 34Fait à Annecy le 20/02/2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

de l'emploi du travail et des

solidarités

L'inspecteur du travail, PSS

FX

2 À

Christine DELBE

Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:

- d'un recours gracieux auprès de son signataire,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,

- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-20-00003 - Récépissé modificatif de déclaration - ANIM'AGE, SAP n°978602811, n°2024-0035 3574_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-22-00004

Récépissé modificatif de déclaration - ROVERSO

BURNOD Claire-Lise, SAP n°811961556,

n°2024-0036

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00004 - Récépissé modificatif de déclaration - ROVERSO BURNOD Claire-Lise, SAP n°811961556, n°2024-0036 36PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail isa et des solidarités Égalité Fraternité

Récépissé modificatif de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP 811961556

N°2024-0036

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 21/02/2024 par Madame ROVERSO BURNOD Claire-Lise en qualité de dirigeante pour l'organisme ROVERSO BURNOD Claire-Lise dont l'établissement principal est situé 2 Allée du Perthuis 74940 ANNECY LE VIEUX et enregistré sous le N° SAP 811961556 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Annecy le 22/02/2024,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

de l'emploi du travail et des

solidarités

L'inspecteur du travail,

/ À ï

dk pause Affaire suivie par : Laura UKA

Tél. : 04 50 88 28 84

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr

BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9

48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY

Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00004 - Récépissé modificatif de déclaration - ROVERSO BURNOD Claire-Lise, SAP n°811961556, n°2024-0036 37Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:

- d'un recours gracieux auprès de son signataire,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,

- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-22-00004 - Récépissé modificatif de déclaration - ROVERSO BURNOD Claire-Lise, SAP n°811961556, n°2024-0036 3874_HDL_Reignier

74-2024-01-15-00020

Délégation de signature Agnès BEAUHAIRE

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00020 - Délégation de signature Agnès BEAUHAIRE 39LEMAN

MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER

DE TERRITOIRE ali

one DE Rte CE Tete

de Reignier

Le 15 janvier 2024

Décision n°2024-02

DELEGATION DE SIGNATURE -DIRECTION

Le Directeur Général,

- VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

- VU le décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et

modifiant le Code de la santé publique;

- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Benoît LABRIERE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'Hôpital Dufresne-Sommeiller et de l'Hôpital Départemental de Reignier;

- VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 portant nomination de Mme Agnès BEAUHAIRE en qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes-Léman et

de l'Hôpital Départemental de Reignier;

- VU la convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier Alpes Léman et l'Hôpital

Départemental de Reignier en date du 15 avril 2021;

Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL) et de l'Hôpital Départemental de Reignier;

DECIDE

Article 1

De donner délégation à Mme Agnès BEAUHAIRE, Directrice déléguée, pour assurer la Direction Déléguée de l'Hôpital Départemental de Reignier et en cette qualité, notamment les fonctions d'ordonnancement des dépenses et des recettes de celui-ci.

Sont exclus de cette délégation :

e Tout engagement lié aux emprunts

e Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissement

e L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires concernant le personnel

d'encadrement

1/2

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00020 - Délégation de signature Agnès BEAUHAIRE 40Article 2

En application des dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision sera

transmise à Mme le Comptable public, Receveur de l'établissement, notifiée aux intéressés et communiquée au Conseil de surveillance de l'établissement.

Article 3

La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable. Elle sera notifiée à chaque délégataire.

Elle fera d’ailleurs l'objet d'une publication au Recueil d'es Actes Administratifs du Département de la Haute-

Savoie.

L'intéressée, Le Directeur Général,

Agnès BEAUHAIRE Benoît LABRIERE

sil ss nr

Destinataires :

- Trésorerie

- Intéressés

- Dossier RH

- Archives

- Conseil de surveillance

2/2

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00020 - Délégation de signature Agnès BEAUHAIRE 4174_HDL_Reignier

74-2024-01-15-00021

Délégation de signature Arya RADON

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00021 - Délégation de signature Arya RADON 42Ae

LEMAN

MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER

DE TERRITOIRE

Hôpital Départemental

de Reignier

Le 15 janvier 2024

Décision n°2024-05

DELEGATION DE SIGNATURE -DIRECTION ADJOINTE

Le Directeur Général,

- VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

- VU le décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et

modifiant le Code de la santé publique ;

- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Benoît LABRIERE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'Hôpital Dufresne-Sommeiller et de l'Hôpital Départemental de Reignier;

- VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 portant nomination de Mme Agnès BEAUHAIRE en qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes-Léman et

de l'Hôpital Départemental de Reignier;

- VU la convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier Alpes Léman et l'Hôpital

Départemental de Reignier en date du 15 avril 2021;

- VU le recrutement de Mme Arya RADON au poste de directrice adjointe depuis le 1°’ janvier 2024,

Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL) et de l'Hôpital

Départemental de Reignier;

DECIDE

Article 1

En cas d'absence, d'empêchement ou de congé annuel de la Directrice déléguée, Mme Agnès BEAUHAIRE, délégation est donnée à Mme Arya RADON, Directrice Adjointe, pour assurer la direction déléguée de l'Etablissement.

Sont exclus de cette délégation :

e Tout engagement lié aux emprunts

e Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissement

e L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires concernant le personnel

d'encadrement de catégorie A.

1/2

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00021 - Délégation de signature Arya RADON 43Article 2

En application des dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision sera transmise à Mme le Comptable public, Receveur de l'établissement, notifiée aux intéressés et communiquée au Conseil de surveillance de l'établissement.

Article 3

La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable. Elle sera notifiée à chaque délégataire.

Elle fera d'ailleurs l'objet d'une publication au Recueil d'es Actes Administratifs du Département de la Haute- Savoie.

L'intéressée, Le Directeur Général, Arya RADON Benoît LABRIERE

es

Destinataires :

- Trésorerie

- Intéressés

- Dossier RH

- Archives

- Conseil de surveillance

2/2

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00021 - Délégation de signature Arya RADON 4474_HDL_Reignier

74-2024-01-15-00024

Délégation de signature Astreintes

administratives HD REIGNIER

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00024 - Délégation de signature Astreintes administratives HD REIGNIER 45LEMAN

MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER

DE TERRITOIRE

api enter tanTEn) de Reignier

Le 15 janvier 2024

Décision n°2024-01

DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL

DANS LE CADRE DES ASTREINTES DE DIRECTION

Le Directeur Général,

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D-6143-36;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des

établissements publics de santé ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Benoît LABRIERE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'Hôpital Dufresne-Sommeiller et de l'Hôpital Départemental de Reignier;

VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 portant nomination

de Mme Agnès BEAUHAIRE en qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes Léman et de l'Hôpital Départemental de Reignier;

VU la convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier Alpes Léman et l'Hôpital

Départemental de Reignier en date du 15 avril 2021;

Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL) et de

l'Hôpital Départemental de Reignier ;

DECIDE

Article 1

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Benoît LABRIERE, Directeur Général, concernant les astreintes de Direction de l'Hôpital Départemental de Reignier.

Article 2

Délégation est donnée à chaque cadre et responsable de service figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la Direction, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins :

= les actes nécessaires à la gestion administrative des patients et des résidents = les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins

= les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'Hôpital Départemental de Reignier = les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice

A4 1/3

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00024 - Délégation de signature Astreintes administratives HD REIGNIER 46La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du nom, prénom, grade et fonctions du signataire.

Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de Direction informent, sans délai, M. Benoît LABRIERE, Directeur Général, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation

d'urgence qui le justifie.

Le Directeur Général est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de Direction.

Le registre des astreintes de Direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale.

Article 3

Le tableau, ci-après, liste les personnels de Direction de l'Hôpital Départemental de Reignier habilités à

assurer des astreintes de direction.

Mme Agnès BEAUHAIRE Directrice déléguée

Mme Arya RADON Directrice adjointe

Mme Nathalie BERCKER Cadre supérieure de santé

Mme Gisèle MARQUES Responsable des ressources humaines

Mme Emilie CADET Responsable des finances

Mme Anne DUTRIEVOZ Responsable des achats et logistique

Mme Virginie ROCH Responsable qualité et gestion des risques

Mme Christine MICHON Cadre de Santé

Mme Magali NANJOD Cadre de Santé

Mme Vanessa TOCHON-FERDOLLET | FF Cadre de santé

Article 4

En application des dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision sera transmise à Mme le Comptable public, Receveur de l'établissement, notifiée aux intéressés et communiquée au Conseil de surveillance de l'établissement.

Article 5

La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable. Elle sera notifiée à chaque délégataire.

Elle fera d'ailleurs l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de la

Haute-Savoie.

Le Directeur Général,

Benoît LABRIERE

Destinataires :

- Trésorerie

- Intéressés

- Dossier RH

- Archives

- Conseil de surveillance

2/3

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00024 - Délégation de signature Astreintes administratives HD REIGNIER 47ANNEXE à la décision n°2024-01

en date du 15 janvier 2024 portant délégation de signature

Dépôt de signature

Hôpital Départemental de REIGNIER

Agnès BEAUHAIRE Directrice Déléguée

Arya RADON Directrice adjointe

Nathalie BERCKER Cadre supérieure de santé

Gisèle MARQUES Responsable des ressources humaines ä

Emilie CADET

CAC

Responsable des finances 7

Anne DUTRIEVOZ Responsable des achats et logistique

Virginie ROCH Responsable qualité et gestion des risques DAS

Christine MICHON Cadre de Santé

Magali NANJOD Cadre de Santé

Vanessa TOCHON-FERDOLLET FF Cadre de santé

313

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00024 - Délégation de signature Astreintes administratives HD REIGNIER 4874_HDL_Reignier

74-2024-01-15-00022

Délégation de signature Emilie CADET

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00022 - Délégation de signature Emilie CADET 49LEMAN

MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER

DE TERRITOIRE HDR

Lier Le D RTE NET 1

deReignier

Le 15 janvier 2024

Décision n°2024-03

DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX FINANCES

Le Directeur Général,

- VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU le décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des établissements publics de

santé pris pour l'application de la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la santé publique ;

- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Benoît LABRIERE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'Hôpital

Dufresne-Sommeiller et de l'Hôpital Départemental de Reignier;

- VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 portant nomination de Mme Agnès BEAUHAIRE en qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes-Léman et de l'Hôpital Départemental de Reignier;

- VU la convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier Alpes Léman et l'Hôpital Départemental de Reignier en date du 15 avril 2021;

- VU le recrutement de Mme Emilie CADET au poste de Responsable des finances et des admissions depuis le 15 janvier 2024 ;

Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL) et de l'Hôpital Départemental de Reignier;

DECIDE

Article 1

En cas d'absence, d'empêchement ou de congés de Mme Agnès BEAUHAIRE, Directrice déléguée, délégation permanente est donnée à Mme Emilie CADET, Responsable des finances et des admissions, dans

les domaines de compétences ci-après, à l'effet de signer :

> tous les documents, certificats, attestations, notes d'information et correspondances : - à l'exception des bordereaux de recettes et de dépenses relevant des activités financières, budgétaires et relatives aux admissions et à la facturation

- à l'exception de la signature d'emprunt et de prêt

- à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes

1/2

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00022 - Délégation de signature Emilie CADET 50Article 2

En application des dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision sera transmise à M. le Comptable public, Receveur de l'établissement, notifiée aux intéressés et communiquée au Conseil de surveillance de l'établissement.

Article 3

La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable. Elle sera notifiée à chaque délégataire.

Elle fera d’ailleurs l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Haute- Savoie.

L'intéressée, Le Directeur Général,

Emilie CADET Benoît LABRIERE

Destinataires :

- Archive

- Dossier Agent

- M. le Comptable public, Receveur de l'Etablissement

- Les intéressées

2/2

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00022 - Délégation de signature Emilie CADET 5174_HDL_Reignier

74-2024-01-15-00025

Délégation de signature fonction ACHAT Anne

DUTRIEVOZ

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 52LEMAN

MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER

DE TERRITOIRE

Le 15 janvier 2024

DECISION

n° 01-2024/GHT LMB

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL

FONCTION ACHATS DU GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN MONT-BLANC

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du GHT Léman Mont-Blanc

-Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination

de M. Benoît LABRIERE, Directeur d'hôpital, pour assurer les fonctions de Directeur Général du Centre

Hospitalier Alpes Léman, Etablissement Support du GHT Léman Mont-Blanc, de l'Hôpital Départemental

Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du 15 janvier 2024 ;

-Considérant la nomination de M. Jérôme REMIGEREAU dans les fonctions de Directeur en charge de la

Fonction Achats du GHT Léman Mont-Blanc en date du 24 janvier 2022 ;

-Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-7 :

-Vu les articles D. 6143-33 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des

Etablissements Publics de Santé ;

-Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du Code de la Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de

Territoire ;

-Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;

-Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et

missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des GHT ;

-Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des

GAT ;

-Vu la Convention Constitutive du Groupe Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc signée le 30 juin 2016,

approuvée par arrêté du Directeur Général de l’ARS AUVERGNE-RHONE-ALPES le 1° septembre 2016 ;

-Vu les missions confiées au Directeur en charge de la Fonction achats du Groupe Hospitalier de Territoire

Léman Mont-Blanc;

NN = Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 1 sur 13 GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024 DE TERRITOIRE

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 53-Vu la décision de nomination de M. Bruno PAGLIANO en qualité de Référent achat de l’Établissement Public

de Santé Mentale 74 ;

-Vu la décision de nomination de Mme Cécile ARDAUD en qualité de Référent achat des Hôpitaux du Léman ;

-Vu la décision de nomination de M. Samir HOUARI en qualité de Référent achat des Hôpitaux du Pays du

Mont-Blanc;

-Vu la décision de nomination de Mme Sandrine BATOUCHE en qualité de Référent achat de l'Hôpital

Andrevetan ;

-Vu la décision de nomination de Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE en qualité de Référent achat de l'Hôpital

Départemental de Reignier ;

-Vu la décision de nomination de Mme Delphine TREMOY-BOULLET en qualité de Référent achat de l'Hôpital

Départemental Dufresne Sommeiller ;

-Vu les missions confiées aux Référents Achat ;

SEA AN Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 2 sur 13 GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024

DETENUTOIRE

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 54DÉCIDE

ARTICLE 1

M. Jérôme REMIGEREAU est désigné Responsable en charge de la fonction achats du Groupe Hospitalier de

Territoire Léman Mont-Blanc. À ce titre, il dispose d’une délégation de signature.

A l'exception de la signature des actes d'engagement des marchés publics d’un montant supérieur à 500 000€

HT pour les fournitures et services et 1 000 000€ HT pour les travaux des établissements des établissements

du Groupe Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc,

M. Jérôme REMIGEREAU a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs

aux activités suivantes telles que déterminées par l’article R. 6132-16 du Code de la Santé Publique :

Formalisation et mise en œuvre de la politique d'achat

Elaboration des besoins achat en matière de travaux, fournitures et services

Publication des avis d'appels publics à la concurrence

Modification des règlements de consultation en cours de procédure

Négociation avec les candidats

Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

Notification des courriers de rejet et de pré-attribution

Publication des avis d'attribution

Signature des marchés

Notification des marchés

Responsable des litiges au stade de la passation des marchés

Négociation des avenants

Rédaction des avenants

e Signature des avenants

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, M. Jérôme REMIGEREAU fera précéder sa signature de la mention :

« Pour le Directeur Général de l'établissement support du GHT Léman Mont-Blanc, et par délégation,

Le Responsable en charge de la fonction Achat du GHT »

ARTICLE 3

Pour les Hôpitaux du Léman,

Mme Cécile ARDAUD, Directrice achats et logistique, est désignée en tant que Référente achat.

M. Ahmad AL RIKABI, Cadre service achats, est désigné en tant que suppléant.

Pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,

M. Samir HOUARI, Directeur chargé des moyens opérationnels et du développement durable, est désigné en

tant que Référent achat.

Mme Catherine PREVOST, Directrice des Finances, est désignée en tant que suppléante.

Pour l'Etablissement Public de Santé Mentale 74,

M. Bruno PAGLIANO, Directeur Adjoint, est désigné en tant que Référent achat.

LEMAN Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 3 sur 13 D SE En Version du 15/01/2024 DE TERRITOIRE

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 55Pour l’Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller,

Mme Delphine TREMOY-BOULLET, Adjointe de Direction, est désignée en tant que Référente achat.

Mme Julie BOITEUX, Responsable approvisionnements et logistique, est désignée en tant que suppléante.

Pour l'Hôpital Départemental de Reiïgnier,

Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE, Responsable achats, logistique, hôtellerie et technique, est désignée en tant

que Référente achat.

Mme Gisèle MARQUES, Responsable Ressources Humaines, est désignée en tant que suppléante.

Pour l'Hôpital Andrevetan,

Mme Sandrine BATOUCHE, Directrice Adjointe, est désignée en tant que Référente achat.

Mme Laurène CLARO-MARY, gestionnaire du service Finances-Achats, est désigné en tant que suppléant.

Pour les besoins non couverts par un marché, à l'exception de la signature des achats d’un montant supérieur

au seuil des procédures adaptées, les Référents achats bénéficient d’une délégation de signature pour les

achats de leur établissement.

e Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels

Mise en concurrence simplifiée sur devis

Négociation avec les candidats

Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

Passation des commandes

Signature des contrats non récurrents

A l'exception des besoins d’un montant supérieur à 50 000 € HT, pour les besoins de leur établissement et sous

couvert d’information préalable du Responsable en charge de la Fonction Achat, les Référents achats ont

délégation de signature pour la passation des marchés subséquents en lien avec les accords-cadres mis en

œuvre par le GHT.

Conformément à la convention cadre signée avec l'établissement support, les Référents achats ont délégation

de signature pour les achats réalisés auprès de la centrale d'achat nationale UGAP.

A l'exception des procédures passées sous couvert de l’urgence simple, et sous couvert de la validation express

et formalisée du Directeur de l'Etablissement Support ou son représentant, les Référents achat ont délégation

de signature pour recourir aux dispositions relevant de l’urgence impérieuse prévues à l'article R2122-1 du

Code de la Commande Publique, dispensant des formalités de publicité et de mise en concurrence.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un Référent achats, les actes relatifs à la fonction de Référent achat

mentionnés à l'Article 3 de la présente décision, sont soumis à la signature du suppléant.

ARTICLE 4

A titre dérogatoire, jusqu’à concurrence de 50.000€ HT par établissement et par thématique de formation,

dans le respect du code de la commande publique et des règles de computation des seuils, sous couvert

d’information périodique sous forme de bilan au Comité Achat, délégation de signature est donnée aux

bénéficiaires suivants à effet de signer les marchés de formations pour le compte de leur établissement.

RE A Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 4 sur 13 GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024 DE TERRITOIRE

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 56Pour le Centre Hospitalier Alpes Léman,

- Formation du personnel non médical : Mme Lucia DO VALE, Directrice des Ressources Humaines.

Suppléante : Mme Sylvie FAIA, Responsable Formation.

-_ Formation du personnel médical : Mme Lorène JACOUD, Directrice des Affaires Médicales.

Pour les Hôpitaux du Léman,

- Formation du personnel non médical : M. Grégoire LONCHAMP, Directeur des Ressources Humaines

Suppléant : Mme Lynda FROSSARD, Responsable Formation continue.

- Formation du personnel médical : Mme Florence QUIVIGER, Directrice des Affaires Médicales.

Pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,

- Formation du personnel non médical : M. Antoine KEMPF, Directeur des Ressources Humaines

Suppléant : Mme Béatrice MOINDROT, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable formation et

développement des compétences.

- Formation du personnel médical, Mme Elise LEMIERE, Directrice des Affaires Médicales.

Pour l'Etablissement Public de Santé Mentale 74,

Mme Nathalie MENUET, Directrice des ressources Humaines.

Suppléant : Mme Sandrine CARRENO, Adjoint des cadres hospitaliers aux Ressources Humaines.

Pour l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller,

Mme Delphine TREMOY-BOULLET, Adjointe de Direction.

Suppléant : Mme Carole VOYDEVILLE, Responsable Ressources Humaines.

Pour l'Hôpital Départemental de Reignier,

Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE, Responsable achats, logistique, hôtellerie et technique.

Suppléant : Mme Gisèle MARQUES, Responsable Ressources Humaines.

Pour l'Hôpital Andrevetan,

Mme Sandrine BATOUCHE, Directrice Adjointe.

Mme Céline BAUD Responsable des ressources Humaines.

ARTICLE 5

Les bénéficiaires de la présente délégation de signature réfèreront à M. Benoît LABRIERE, Directeur Général

du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du Groupe Hospitalier de Territoire Léman Mont-

Blanc des éventuelles difficultés rencontrées dans son application.

ARTICLE 6

Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargées d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui

interviennent dans les procédures concernées.

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la

mention « Pour le Directeur Général de l'établissement support du GHT Léman Mont-Blanc, et par délégation»,

suivies des prénom, nom et fonction du signataire.

AMEL an Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 5 sur 13

GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024 DE YERAITOIRE

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 57ARTICLE 7

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Groupe Hospitalier de Territoire,

e De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,

En lien avec la délégation confiée, les Référents achats s'engagent à communiquer un état des recours à la délégation de signature pour les achats passés pour leur établissement.

A l'analyse des principaux segments d’achat supérieurs au seuil des procédures adaptées à l'échelle du GHT,

un plan d'actions de résorption des achats hors marché sera défini et mise en œuvre avec le cas échéant des

marchés de transition par établissement.

ARTICLE 8

La présente délégation de signature sera communiquée, conformément à la règlementation, aux Présidents et

aux membres des Conseils de Surveillance de l’ensemble des Etablissements du Groupe Hospitalier de

Territoire Léman Mont-Blanc, aux agents comptables du Trésor Public des établissements, et à toutes

personnes auxquelles elles devront être opposées.

Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet et prend effet

au 15 janvier 2024.

Benoît LABRIERE

PSS =

« 9

Destinataires :

- Trésorerie des établissements

- Présidents et membres des Conseils de Surveillance

- _ Lesintéressés

SEM AE Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 6 sur 13

GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024 DE TERRITOIRE

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 58itre - Prénom - NOW

ANNEXE A LA DÉCISION N° 01-2024/GHT LMB

portant délégation de signature

Dépôt de signature

Etablissement : CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN

——

| Fonctior ;

M. Directeur Achat et Logistique

Jérôme REMIGEREAU

Mme Directrice

Lorène JACOUD des Affaires Médicales

Mme Directrice

Lucia DO VALE des Ressources Humaines

Mme

Sylvie FANA

Responsable formation

Délégation de signature - Fonction achat mutualisée

Version du 15/01/2024

Page 7 sur 13

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 59ANNEXE A LA DÉCISION N° 01-2024/GHT LMB portant délégation de signature

Dépôt de signature

Etablissement : HOPITAUX DU LÉMAN

| Dr Signature CRE Con

Mme Directrice achats et _

Cécile ARDAUD logistique -

M. Cadre du service achats

Ahmad AL RIKABI

M. Directeur

Grégoire LONCHAMP des Ressources Humaines

Mme Responsable formation

Lynda FROSSARD continue

Mme Directrice des Affaires

Florence QUIVIGER Médicales

Rd ANG Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 8 sur 13

GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 60ANNEXE A LA DÉCISION N° 01-2024/GHT LMB portant délégation de signature

Dépôt de signature

Etablissement : HOPITAUX DU PAYS DU MONT-BLANC

ee

_ Titre - Prénom - NOM B Fonction

Directeur des moyens

M. opérationnels et du

Samir HOUARI développement durable

Mme Directrice

Catherine PREVOST des Finances

M. Directrice

Antoine KEMPF des Ressources Humaines

AAH, Responsable formation et

Mme développement des

Béatrice MOINDROT compétences

Mme Directrice

Elise LEMIERE des Affaires Médicales

Lane Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 9 sur 13 GROUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024 DE TERRITOIRE

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 61ANNEXE A LA DÉCISION N° 01-2024/GHT LMB portant délégation de signature

Dépôt de signature

Etablissement : EPSM 74

PT TRE LS Po . Prénom-NOM - : . Nu so 0 Ü s Si natur

M. Directeur Adjoint

Bruno PAGLIANO mt | scene

—

Mme Directrice

Nathalie MENUET des Ressources Humaines

Mme Adjoint des cadres

Sandrine CARRENO hospitaliers RH

LEMAN Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 10 sur 13

QUE: Version du 15/01/2024 DE TERAITOINE

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 62ANNEXE A LA DÉCISION N°01-2024/GHT LMB portant délégation de signature

Dépôt de signature

Etablissement : HÔPITAL ANDREVETAN

Mme Directrice Adjointe

Sandrine BATOUCHE

Mme Gestionnaire du service

Laurène CLARO-MARY Finances-Achats

Mme Céline BAUD Responsable des ressources

humaines

RL ane Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 11 sur 13 SAOUPE HOSPITALIER Version du 15/01/2024 DE

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 63ANNEXE A LA DÉCISION N° 01-2024/GHT LMB portant délégation de signature

Dépôt de signature

Etablissement : HÔPITAL DEPARTEMENTAL DE REIGNIER

"

Titre-Prénom-NOM Fonction |

| Responsable achats,

Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE | logistique, hôtellerie et

technique.

Mme Responsable

Gisèle MARQUES Ressources Humaines

LEMAN Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 12 sur 13

QUE: ne DE TERRITOIRE

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 64ANNEXE A LA DÉCISION N°01-2024/GHT LMB portant délégation de signature

Dépôt de signature

Etablissement : HOPITAL DEPARTEMENTAL DUFRESNE-SOMMEILLER

Titre: Prénom NOM Fonction Signature _

Mme

Delphine TREMOY

Adjointe de Direction

Mme

Julie BOITEUX

Responsable

approvisionnements et

logistique

Mme

Carole VOYDEVILLE

Responsable Ressources

Humaines

Délégation de signature - Fonction achat mutualisée

Version du 15/01/2024

Page 13 sur 13

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 6574_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00025 - Délégation de signature fonction ACHAT Anne DUTRIEVOZ 6674_HDL_Reignier

74-2024-01-15-00023

Délégation de signature Gisèle MARQUES

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00023 - Délégation de signature Gisèle MARQUES 67LEMAN

MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER

DE TERRITOIRE

nee TETE TEE

de Reignier

Le 15 janvier 2024

Décision n°2024-04

DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX RESSOURCES HUMAINES

Le Directeur Général,

- VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

- VU le décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatifà la délégation de signature des établissements publics de

santé pris pour l'application de la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et

modifiant le Code de la santé publique ;

- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Benoît LABRIERE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'Hôpital

Dufresne-Sommeiller et de l'Hôpital Départemental de Reignier;

- VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 portant nomination

de Mme Agnès BEAUHAIRE en qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes-Léman et de l'Hôpital Départemental de Reignier;

- VU la convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier Alpes Léman et l'Hôpital

Départemental de Reignier en date du 15 avril 2021;

- VU la décision établie en date du 15 janvier 2024 déléguant à me Agnès BEAUHAIRE, Directrice déléguée, toute compétence pour assurer la conduite générale de l'Hôpital Départemental de Reignier,

- VU le recrutement de Mme Gisèle MARQUES FERREIRA au poste de Responsable des ressources

humaines depuis le 12 décembre 2022;

Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL) et de l'Hôpital Départemental de Reignier;

DECIDE

Article 1

En cas d'absence, d'empêchement où de congés de Mme Agnès BEAUHAIRE, Directrice déléguée, délégation permanente est donnée à Mme Gisèle MARQUES FERREIRA, Responsable des ressources humaines, dans les domaines de compétences ci-après :

“ Questions relatives à la gestion du personnel non médical et médical,

= Signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances, et bordereaux de recettes et de dépenses relevant de l’activité des Ressources Humaines à l'exclusion

des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes

et des notes de service,

“ Signer les décisions y compris les contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles

ayant trait aux sanctions disciplinaires.

18

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00023 - Délégation de signature Gisèle MARQUES 68Article 2

En application des dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision sera transmise à M. le Comptable public, Receveur de l'établissement, notifiée aux intéressés et communiquée

au Conseil de surveillance de l'établissement.

Article 3

La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable. Elle sera notifiée à chaque délégataire.

Elle fera d'ailleurs l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Haute-

Savoie.

L'intéressée, Le Directeur Général, Gisèle MARQUES Benoît LABRIERE

Destinataires :

- Archive

- Dossier Agent

- M. le Comptable public, Receveur de l'Etablissement

- Les intéressées

2/8

74_HDL_Reignier - 74-2024-01-15-00023 - Délégation de signature Gisèle MARQUES 6974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-02-16-00008

AP 2024-0383 du 160224

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-16-00008 - AP 2024-0383 du 160224 70_PRÉFET | __ Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 février 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0383

portant autorisation d'appel à la générosité publique pour

le fonds de dotation « Jetons cancer»

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

CONSIDERANT la demande reçue complète en préfecture le 12 février 2024, présentée par monsieur Alain DESPLANQUES, président du fonds de dotation dénommé « Jetons cancer » dont le siège social se situe Communauté de communes du Pays d’Evian - 851 avenue des rives du Léman - 74500 PUBLIER.

CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Rue du 30°"° régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019.

Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-16-00008 - AP 2024-0383 du 160224 71ARRÊTE

Article 1° : Le fonds de dotation dénommé « Jetons cancer » dont le siège social se situe Communauté de communes du Pays d'Evian - 851 avenue des rives du Léman - 74500 PUBLIER est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024.

L'objectif du présent appel à la générosité publique est de financer du matériel de recherche pour lutter contre le cancer.

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : tous moyens de communication.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'établir un compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public. Ce document précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993. |

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, accessible sur le site internet de la préfecture, et qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.

”

Pour le préfet, . e

le secrétaire généralLé

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr

À

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-16-00008 - AP 2024-0383 du 160224 7274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-02-21-00001

AP PREF-DCI-BCAR-2024-0427 du 21 février 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-21-00001 - AP PREF-DCI-BCAR-2024-0427 du 21 février 2024 73Ex PREFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté |

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 21 février 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-0427-

portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « SIRH& »

. VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ; |

CONSIDERANT la demande reçue complète en préfecture le 21 février 2024, présentée par madame Carole FEDKOW, présidente du fonds de dotation dénommé « SIRH&» dont le siège social se situe 558 route de Findrol - BP 20500 - 74130 CONTAMINE-SUR-ARVE.

CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 An necy cedex e Préfecture labellisée Qual-e-Pref . . depuis le 18 décembre 2019. eg Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec , Mél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-21-00001 - AP PREF-DCI-BCAR-2024-0427 du 21 février 2024 74ARRÊTE

Article 1°: Le fonds de dotation dénommé « SIRH& » dont le siège social se situe 558, route de Findrol - BP 20500 - 74130 CONTAMINE-SUR-ARVE est autorisé à faire appelà la générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier et lé 31 décembre 2024.

L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir des actions d'intérêt général visant à améliorer la qualité de la prise en charge des usagers, à développer des missions de service public de santé et de recherche.

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes: campagne de communication par voie d'affichage, collecte en ligne, plaquette d'information.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'établir un compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public. Ce document précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appelsà la générosité publique.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, accessible sur le site internet de la préfecture, et qui sera notifié à la présidente du fonds de dotation visé à l’article 1° du présent arrêté.

Pour le préfet, Æ Ps

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David-Ant#ony DELAVOËT

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Voies et délais de recours : |

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-21-00001 - AP PREF-DCI-BCAR-2024-0427 du 21 février 2024 7574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-02-23-00004

Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0460 portant

renouvellement de l'autorisation d'une

plateforme permanente ULM sur la commune de

Cervens

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-23-00004 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0460 portant renouvellement de l'autorisation d'une plateforme permanente ULM sur la commune de Cervens 76Ex PREFET | DE LA HAUTE-SAVOIE Préfecture de la Haute-Savoie

pas | |

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 février 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0460

portant renouvellement de l'autorisation d'une plate-forme permanente ULM sur la commune de CERVENS

VU le Code de l'aviation civile, et notamment ses articles R 132-1 et D 132-8 ;

VU le Code des Douanes, et notamment ses articles 78 et 119 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

_ VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;

VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatifs aux manifestations aériennes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international et notamment son article 7 ;

VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0152 du 3 mars 2022, portant autorisation d’une plate-forme permanente ULM sur la commune de CERVENS ;

VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation présentée le 1°’ décembre 2023 par monsieur Jacques Lacour, président de l'association Alp'ulm, créateur de la plateforme ULM de Cervens

VU l'avis de monsieur le Directeur régional des douanes du Léman du 25 janvier 2024 ;

VU l'avis de monsieur le Directeur de la police aux frontières de la zone Sud-Est du 29 janvier 2024;

VU l'avis de monsieur le monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 30 janvier 2024 ;

VU l'avis de madame la Directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est du 5 février 2024 :

Rue du 30° régiment d'infanterie

_ ‘ Préfecture labellisée Qual-e-Pref se ne 74089 AnseGy cRex depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 U Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-23-00004 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0460 portant renouvellement de l'autorisation d'une plateforme permanente ULM sur la commune de Cervens 77VU l'avis de monsieur le maire de CERVENS du 16 février 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des prescriptions de l'article 11 de l'arrêté du 3 mars 2022 susvisé, l'autorisation d'exploitation devait être renouvelée exceptionnellement au terme d'un délai de 2 ans;

CONSIDÉRANT qu'il ya lieu de modifier en conséquence le 3è aliéna de l'article premier de l'arrêté du 3 mars 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté susvisé, relatif aux manifestations aériennes, vise des dispositions réglementaires modifiées ultérieurement ;

CONSIDÉRANT que les dispositions transitoires énoncées à l’article 11 de l'arrêté susvisé sont

dorénavant sans objet ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°: Le troisième alinéa de l'article 1° de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0152 du 3 mars 2022 est

modifié comme suit :

« Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans, à compter du 3 mars 2024 ».

Article 2 : l’article 7 de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0152 du 3 mars 2022 est modifié comme suit :

« Les manifestations aériennes ne peuvent être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par l'article D 233-8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé. »

Article 3: L'affichage du présent arrêté sera effectué sur place et en mairie de CERVENS, de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 4 : L'article 11 « dispositions transitoires » de l'arrêté n'FREFS DCI- BCAR-2022- 0152 du 3 mars 2022 est abrogé.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, monsieur le sous- préfet de Thonon-les-Bains, madame la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile, monsieur le directeur zonal de la police aux frontières, monsieur le directeur régional des douanes du Léman, monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, monsieur le maire de CERVENS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association ALP'ULM, représentée par son président monsieur Jacques Lacour, et dont une copie sera adressée à Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et à Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

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Pour le préfet, F # ® Z 4 / fi

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David-Anthoñy DELAVOËT

Voies et délais de recours A Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du codée justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiér#fchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

2/2

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-23-00004 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0460 portant renouvellement de l'autorisation d'une plateforme permanente ULM sur la commune de Cervens 7874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-02-22-00010

Enquête parcellaire Taninges RD 328

construction d'un pare-blocs

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-22-00010 - Enquête parcellaire Taninges RD 328 construction d'un pare-blocs 79PRÉFET Secrétariat Général

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0014 du 22 février 2024

Portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement

de la RD 328 avec construction d'une galerie pare-blocs au lieu-dit « La Ravine » au

PR 16.500 sur la commune de TANINGES.

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;

VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routière:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0029 du 22 mai 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la RD 328 avec construction d'une galerie pare-blocs au lieu-dit « La Ravine » au PR 16.500 sur la commune de TANINGES ;

VU la délibération en date du 28 août 2023 de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la RD 328 avec construction d'une galerie pare-blocs au lieu-dit « La Ravine » au PR 16.500 sur la commune de TANINGES :

VU la liste d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie:

VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette opération ;

VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;

Rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture iabelisée Qual-e-Pref

74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. EC)

Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (Q®

les Usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement maïeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-22-00010 - Enquête parcellaire Taninges RD 328 construction d'un pare-blocs 80VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BAFU/2024-0012 du 5 février 2024 portant ouverture

d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la RD 328 avec

construction d’une galerie pare-blocs au lieu-dit «La Ravine» au PR 16.500 sur la

commune de TANINGES.

CONSIDERANT l'indisponibilité du commissaire enquêteur pour assurer la dernière

permance programmée par l'arrêté précité n° 2024/0012 du 5 février 2024

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

ARRÊTE

ARTICLE Ter : l'arrêté préfectoral n° DRCL/ BAFU/2024-0012 du 5 février 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la RD 328 avec construction d'une galerie pare-blocs

au lieu-dit «La Ravine» au PR 16.500 sur la

commune de TANINGES.précité est abrogé.

ARTICLE 2 : || sera procédé sur le territoire de la commune de TANINGES du lundi 25 mars 2024 mercredi 17 avril 2024 inclus à la tenue

d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement

de la RD 328 avec construction d'une galerie pare-blocs au lieu-dit « La Ravine » au PR 16.500 sur la commune de TANINGES.

ARTICLE 3 : M. François MARIE, Inspecteur général de l'administration du développement durable, en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de TANINGES, où toutes les Correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.

Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de TANINGES, les :

— lundi 25 mars 2024, de 9h00 à 12h00,

— Mardi 2 avril 2024, de 15h00 à 17h30,

— mercredi 17 avril 2024, de 14h30 à 17h30,

afin de recevoir leurs observations. :

ARTICLE 4 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le maire seront déposés en mairie de TANINGES, 75 avenue de Thezières — 74440 TANINGES, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de TANINGES.

ARTICLE 5: A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire.

ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, pour donner son avis

sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser procès-verbal

de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne

susceptible de l'éclairer.

ARTICLE 7: Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ou son mandataire,à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 8 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de TANINGES, ainsi qu'à la préfecture de la

Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales)

où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.

2/3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-22-00010 - Enquête parcellaire Taninges RD 328 construction d'un pare-blocs 81Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux

frais du département de la Haute-Savoie, en Caractères apparents, dans le

journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours

ävant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.

ARTICLE 10 : Conformément à l'article R. 131-7

du code de l'expropriation,. « les propriétaires auxquels notification est faite

par l'expropriant du dépôt du dossier à [a mairie sont

tenus de fournir

l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22

du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner

tous renseignements en leur Possession sur l'identité

du ou des propriétaires actuels ».

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

ARTICLE 13 :

— M.le secrétaire général de Ja préfecture de la

Haute-Savoie, — M. le président du conseil

départemental de Ja Haute-Savoie, —

M.le maire de TANINGES,

- M. le directeur de Teractem,

—. M.le commissaire-enquêteur,

| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet

de BONNEVILLE, M. le directeur départemental

des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi

qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.

Pour le préfet, _, —

Le secrétaire général,

_.,

dAnthony DELAVOËT

3/3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-22-00010 - Enquête parcellaire Taninges RD 328 construction d'un pare-blocs 82DSDEN 74

74-2024-02-19-00014

arrêté n°DSDEN/SG/LG/2024-0003 relatif à la

modification des horaires des écoles maternelles

et élémentaires Haute-Savoie

DSDEN 74 - 74-2024-02-19-00014 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2024-0003 relatif à la modification des horaires des écoles maternelles et élémentaires Haute-Savoie 83ACA D É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE GRENOBLE de la Haute-Savoie

Liberté

Égalité

Fraternité

Division du Pilotage des Etablissements (DPLE) x Références : DPLE/SM Annecy, 19 février 2024

ARRÊTÉ N° DSDEN/SG/LG/2024-0003

relatif à la modification des horaires des écoles maternelles et élémentaires

du département de la Haute-Savoie

L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Savoie

VU le code de l'éducation, notamment les articles D411-2 et D521-10 à D521-13,

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance du 15 février 2024.

ARRETE

Article 1 : Les communes du département de la Haute-Savoie, ayant sollicité, pour les rentrées scolaires 2023 et 2024, une modification d'horaires auprès du directeur académique, sont annexées au présent arrêté relatif à la modification des horaires des écoles maternelles et élémentaires du département de la Haute-Savoie.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

DSDEN 74 - 74-2024-02-19-00014 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2024-0003 relatif à la modification des horaires des écoles maternelles et élémentaires Haute-Savoie 84OEUIT

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