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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB21A publi VF
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB21A publi VF)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié en ligne le 12/12/2025
ID : 040-244000865-20251029-20251029DB21A-AR
Décision n° 20251029DB21
Séance du 29 octobre 2025
Communauté MACS cammunes
Maremne Adour Côte-Sud
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 20
absents représentés : 5
absents excusés : 2
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 23 octobre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle
du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUVYRIE, M. Louis GALDOS,
M. Jean-François MONET, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Philippe SARDELUC,
M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX,
M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
Mme Frédérique CHARPENEL donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne
procuration à M. Bertrand DESCLAUX, Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Sylvie DE
ARTECHE donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.
Absents excusés : M. Patrick LACLEDERE, M. Jérôme PETITJEAN.
LOGEMENT - Participation financière de la communauté de communes à l’opération d'acquisition en vente en état futur d'achèvement de 7 logements locatifs sociaux « Serena » par XL Habitat à Saint-Vincent-de-Tyrosse
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
Aux termes de l’article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie. Envoyé en préfecture le 12/12/2025 e N\
2 Ë a RE) ]
Décision n° 20251029DB21 Reçu en préfecture le 12/12/2025 KE
Séance du 29 octobre 2025 Publié en ligne le 12/12/2025
ID : 040-244000865-20251029-20251029DB21A-AR
taf
L'opération concernée consiste en l'acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) par XL Habitat de logements à vocation sociale situés dans l'opération « Serena » sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Le programme de cette opération comprend 29 logements locatifs sociaux au total, dont 7 logements locatifs sociaux répartis en 4 PLUS et 3 PLAI et composés de 2 T2 et 5 T3 pour un coût estimé de 882 670,59 € TIC.
Le plan de financement de l’opération se décompose comme suit :
Dépenses Montants TTC* Financement Montants TTC*
Charge foncière 280 510 € | Prêts PLUS et PLAI 778 532 €
Bâtiments 595 021 € | Subventions dont : 82071 €
Honoraires 7140 € | Etat 26 400 €
Divers - € | Département 35 000 €
Révisions de prix/Frais financiers - € | MACS/Commune 20 671 €
Fonds propres 22 068 €
TOTAL 882 671 € | TOTAL 882 671 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Conformément au règlement d'intervention en faveur du logement social, une intervention financière
conjointe de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante :
* 3/4 pour la Communauté de communes, soit 15 503,00 € ;
* 1/4 pour la commune, soit 5 167,67 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU Ja loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L.5214-16-VetL. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai
2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025
portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU Ja délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet de programme local de l'habitat de la Communauté de communes ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié en ligne le 12/12/2025
ID : 040-244000865-20251029-20251029DB21A-AR
Décision n° 20251029DB21
Séance du 29 octobre 2025
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022, 26 juin 2024et 30 janvier 2025 relatives au règlement d'intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social ;
VU le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que la construction des 7 logements sociaux concourt à la réalisation de la politique du logement et du cadre de vie relevant de la compétence de la Communauté de communes;
CONSIDÉRANT la nature de l'opération de construction projetée, ouvrant droit à une participation de la Communauté de communes ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE DE :
- fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 15 503,00 € pour l'acquisition en VEFA de 7 logements locatifs sociaux dans la résidence « Serena » par XL Habitat sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse,
e inscrire les sommes nécessaires à l’exécution de la présente décision au budget principal de la Communauté de communes,
* autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu’annexé à la présente,
* autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre
l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le
site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 29 octobre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié en ligne le 12/12/2025
ID : 040-244000865-20251029-20251029DB21A-AR
MACS naute Ja Sem Ass
Meremre Adou Ccie-Sua
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussignée, Monsieur Pierre FROUSTEY, Président de la Communauté de communes Maremne
Adour Côte Sud, certifie qu'une erreur matérielle est intervenue dans la décision n° 20251029DB21 du
Président en date du 29 octobre 2025 relative à la participation financière de la communauté de
communes à l'opération d'acquisition en vente en état futur d'achèvement de 7 logements locatifs
sociaux « Serena » par XL Habitat à Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Aussi, il convient de lire : « fixe la participation financière de la Communauté de communes à hauteur
de 15 503,00 € pour l’acquisition en VEFA de 7 logements locatifs sociaux dans la résidence « Serena »
par XL Habitat sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse »
Les autres dispositions de la décision et de la convention tripartite afférente restent inchangées.
Le présent certificat est établi pour servir et valoir ce que de droit.
Il sera retranscrit dans le registre des délibérations.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse
Le 9 décembre 2025
Communauté de Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié en ligne le 12/12/2025
ID : 040-244000865-20251029-20251029DB21A-AR
MACS de communes
Märamne Adour Côte-Sud
CONVENTION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS)
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE « SERENA »
ACQUISITION EN VEFA DE 7 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l'expression « la Communauté de communes », représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, autorisé à
cet effet par décision en date du ss
d’une part,
ET
La Commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse, désignée ci-après par l'expression « la commune », représentée par son Maire Monsieur Régis GELEZ, autorisé à cet effet par délibération du conseil
municipal en date du
d'autre part,
ET
Le Bailleur social, dénommé XL HABITAT, sis 953, avenue du Colonel Rozanoff, B.P. 341, 40 011
MONT DE MARSAN Cedex désigné ci-après par l’expression « le bailleur social », représenté par sa
Directrice Générale Madame Maryline PERRONNE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du ss
d’autre part,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié en ligne le 12/12/2025
ID : 040-244000865-20251029-20251029DB21A-AR
VU le code de la construction et de lhabitation, notamment ses article L. 441-1 et R. 441-5 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes;
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021,28 mars 2024
et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de
la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du
projet de programme local de l'habitat de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022, 26
juin 2024 et 30 juin 2025 relatives au règlement d'intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social ;
EXPOSÉ PRÉALABLE
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) de MACS, le bailleur social envisage la construction de logements à vocation sociale situés dans l’opération « Serena » sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Le programme de cette opération comprend 29 logements locatifs sociaux
au total, dont 7 logements locatifs sociaux répartis en 4 PLUS et 3 PLAI et composés de 2 T2 et 5 T3, dont il serait le bailleur et le gestionnaire.
La participation communautaire, au regard du règlement d'intervention en vigueur, vise les
logements PLUS et PLAI et ne prend pas en compte les PLS (22 dans cette opération), qui correspondent moins aux besoins du territoire.
En raison de sa qualité de bailleur social, XL HABITAT se propose d’associer étroitement la Communauté de communes à ce projet, dans les conditions ci-après.
Conformément aux statuts communautaires et notamment à l’article 7.2 de la « politique du logement et du cadre de vie », ainsi qu’au règlement d'intervention en faveur du logement social, la présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de la réalisation du « programme locatif social » décrit ci-dessous.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié en ligne le 12/12/2025
ID : 040-244000865-20251029-20251029DB21A-AR
Article 1 - Objet
L'opération concernée consiste en l’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) par XL Habitat de logements à vocation sociale situés dans l'opération « Serena » sur la commune de Saint- Vincent-de-Tyrosse. Le programme de cette opération comprend 7 logements locatifs sociaux répartis en 4 PLUS et 3 PLAI composés de 2 T2 et 5 T3 pour un coût global estimé de 882 670,59 € TTC.
L'ensemble immobilier ainsi défini fait l’objet d’un permis de construire, déposé en mairie de Saint-Vincent-de-Tyrosse et attribué. Cette autorisation d'urbanisme a été régulièrement affichée et
purgée des délais de recours destiers.
Le programme retenu dans la présente convention comprend 7 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI,
avec une surface habitable de 413,82 m2.
La présente convention concerne exclusivement la réalisation du « programme locatif social » décrit
ci-dessus.
Article 2 - Engagements du bailleur social
Le bailleur social s'engage à :
- Réaliser le programme locatif à vocation sociale tel que présenté à l’article 1.
Ce programme s'inscrit dans la définition de l'intérêt communautaire tel que précisé par la
délibération du 27 septembre 2016 et notamment son point n° 4 deuxième alinéa, relatif à l'intérêt communautaire en matière de politique du logement et du cadre de vie.
Il remplit les conditions énoncées dans le règlement d'intervention communautaire en faveur du logement social en vigueur à la date de la présente convention.
Réserver l'attribution de 20 % des logements construits arrondis à l'entier supérieur, soit 2 logement(s), à Monsieur le Président de la Communauté de communes ou son représentant, en
conformité avec l’article 4 de la présente convention.
Déposer le dossier de demande de financement (auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et obtenir un financement aidé par l’État) et de demandes de subvention aux différents organismes présentés dans le plan de financement pour cette opération locative.
Le bailleur social s'engage à communiquer à la Communauté de communes la décision d'agrément spécifique de l’État délivrée par délégation par la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer ainsi que celles des autres organismes sollicités tel que présenté dans le plan de financement. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 \\ar7 ]
Publié en ligne le 12/12/2025 _
ID : 040-244000865-20251029-20251029DB21A-AR
Article 3 - Engagements des collectivités
* Engagements de la commune
La commune s'engage à :
Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subvention, nécessaire à l’équilibre de l'opération.
Participer à l'opération via l'octroi d’une subvention de 5 167,67 € représentant le 1/4 du montant demandé au titre de l’aide consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la Fiche 1 du règlement d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l’échelonnement ci-après :
* 50% 6 mois après la signature de la convention, sous réserve du démarrage effectif des travaux,
*° 50 % un an après le premier versement.
Tenir à jour un cahier des demandes locatives spontanées (téléphoniques ou lors de visites en mairie), afin de pouvoir en justifier lors du dépôt du dossier administratif auprès de la DDTM des Landes.
* Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes s'engage à :
Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l’octroi de subvention, nécessaire à l'équilibre de l'opération.
Participer à l'opération via l'octroi d’une subvention de 15 503,00 € représentant les 3/4 du montant
demandé au titre de l’aide consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la Fiche 1 du règlement d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l’échelonnement ci-après :
* Premier versement : 30 % sur présentation de l’arrêté accordant le permis de construire,
* Deuxième versement : 40 % en année n+1 de l’année du premier versement. Le solde pourra être demandé par le bailleur en fonction de l'avancée des travaux et de l’accord de la Communauté de communes.
* Solde : en année n+2 de l’année du premier versement.
Le versement du solde de la subvention ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives de la part du bailleur social attestant l'achèvement des travaux.
Si l'opération vise la performance énergétique de ses logements, le bailleur social devra également produire un certificat de labellisation BEPOS Effinergie. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié en ligne le 12/12/2025
ID : 040-244000865-20251029-20251029DB21A-AR
Article 4 - Réservation de logements pour la Communauté de communes
En contrepartie du soutien apporté par la Communauté de communes et la commune, le bailleur social s’engage à donner un droit de réservation au Président de la Communauté de communes ou son représentant, sur 20% des logements construits arrondis à l’entier supérieur, soit 2 logements), et financés en PLUS et PLAI (7 logements), sous réserve que les demandeurs entrent dans le cadre législatif et réglementaire, tel que défini par la législation HLM en vigueur en matière d'attribution
de logements sociaux.
Le type desdits logements sera à préciser au plus tard lors de la Commission d’Attribution.
Les candidatures pour ces logements seront désignées par Monsieur le Président de la Communauté
de communes ou son représentant, et seront soumises à l’appréciation souveraine de la Commission d’Attribution des logements. Le président de la Communauté de communes est membre de droit avec
voix délibérative. Le maire est membre de droit avec voix consultative.
Les conditions et les modalités de ces réservations pourront être rediscutées lors des opérations
d'amélioration ou de réhabilitation de l’ensemble immobilier.
Les bénéficiaires des logements réservés seront soumis à toutes les dispositions réglementaires, tant en ce qui concerne les conditions d'occupation que celles des ressources et à l'appréciation souveraine de la Commission d’Attribution des Logements qui choisira les attributaires parmi ces
candidatures (cf. infra).
Les attributions devront également respecter les dispositions relatives au logement des personnes
prioritaires, et notamment celles visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Pour l’ensemble des attributions, le bailleur social s'engage à ce que les dossiers des demandeurs
en logement présentés par la Communauté de communes soient étudiés par la Commission d’Attribution de logements sociaux. Monsieur le Président sera informé du cadre réglementaire relatif aux attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commissiond'Attribution.
Le bailleur social se réserve le droit de refuser tout candidat qui se trouverait dans l'incapacité de payer son loyer ou qui, par son mode de vie, serait susceptible de troubler la tranquillité et la sécurité des autres locataires. En concertation avec la commune, la Communauté de communes sera dans ce
cas appelée à désigner un nouveau bénéficiaire, une liste d’au moins trois bénéficiaires potentiels devant être communiquée pour chaque logement vacant. Ceci, afin que la Commission d’Attribution puisse prendre des dispositions pour mettre des candidats en attente en cas de refus d’un dossier
sortant de ce cadre, ou en cas de désistement d’un candidat.
Le président de la Communauté de communes ou son représentant sera en outre, invité à participer aux travaux de la commission chargée de l'attribution des autres logements qui n’ont pas fait l’objet d'une réservation. Le président de la Communauté de communes sera informé du cadre réglementaire relatif aux attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commission
d’Attribution.
Les loyers seront fixés conformément à la réglementation HLM en vigueur. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié en ligne le 12/12/2025
ID : 040-244000865-20251029-20251029DB21A-AR
S'il arrivait que des logements restent inoccupés, le bailleur social en supporterait seul les
conséquences financières.
Article 5 -Communication
Le bailleur social s'engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou plusieurs panneaux de chantier précisant le but de l'opération, la durée des travaux et la participation
financière de la Communauté de communes et de la commune accompagnée de leurs logos.
Par ailleurs, le bailleur social, la commune et la Communauté de communes s'engagent, lors de toutes leurs communications sur le projet (discours, bulletins, etc.) à rappeler les participations financières réciproques.
Lors d’une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse ou inauguration, le bailleur social et la commune s'engagent à inviter un représentant élu de la Communauté de communes et à lui réserver un temps de parole.
Article 6 - Contrôles financiers du bailleur social par la Communauté de communes
La Communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite, de procéder à tout moment à un
contrôle financier du bailleur social pour ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à l'opération de construction désignée dans la présente convention, par l'intermédiaire de mandataires désignés par elle, et de se faire communiquer tout document comptable nécessaire à ces contrôles.
Article 7 - Prise d’effet de la convention
L'opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente convention en vigueur, dans
la mesure où l'emprunt nécessaire au financement pourra être contracté, et les subventions de l’État assurées.
Article 8 - Abandon du projet
Dans le cas où le projet devrait être abandonné :
* du fait du bailleur social : celui-ci fera son affaire du règlement des honoraires et frais d’études qu'il aura engagés et sera amené à rembourser les sommes que la Communauté de communes
et la commune auraient pu engager au titre de la présente convention.
* pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeure (terrain inconstructible par exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de l'administration ou de l'impossibilité d'obtenir le financement), le bailleur social supportera seul, le coût des frais engagés (frais de bureaux d’études, architecte, de personnel, déplacements...).
Article 9 - Frais et droits liés à la convention
Tous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du
contrat de prêt, seront à la charge du bailleur social. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié en ligne le 12/12/2025
ID : 040-244000865-20251029-20251029DB21A-AR
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse,
Maremne Adour Côte Sud,
Le président, Le maire,
Pierre FROUSTEY Régis GELEZ
Pour XL Habitat,
La directrice générale,
Maryline PERRONNE