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Acte Administratif - 08.24 Convention SEMCODA
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - 08.24 Convention SEMCODA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240213-08 24D-DE
T
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'AIN
L’An deux mille vingt-quatre, le treize février
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la
présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la convocation
8 février 2024
Nombre de conseillers présents et représentés : 15
Nombre de pouvoirs : 1
Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Sébastien YVES, M. Fausto SCHIRRU, Mme Jennifer BASILIO, Mme Elise MOINE, M. Paolo MARTINELLI, Mme Régine CHEVALLET, M. Eric BORDIER, M. Eric VEYRUNES
Excusés : Mme Alexandra TECHER, M. Denis LINGLIN
Pouvoir : Mme Tiphaine PROST donne pouvoir à Mme Amélie MICHAUD
Secrétaire de séance : Mme Jennifer BASILIO
N°2024.08 Délibération portant sur la signature d’une convention de réservation de logements
sociaux avec le baïlleur SEMCODA
Vu les dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction
issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018,
Vu le décret n° 2020-1485 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux,
Considérant ce qui suit :
Il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l’organisme implanté sur le département de l’Ain. Cette gestion en flux devra faire l’objet d’une convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux au titre des collectivités locales.
Les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L ñ
Publié le
ID : 001-210104014-20240213-08 24D-DE
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention.
La convention définit :
Le cadre territorial de la convention ;
Le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
L’état du stock de logements réservés ;
L’estimatif du flux de logements ;
+ Les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale ; Les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements ; + Les modalités d’attribution des logements ;
Les modalités d'évaluation annuelle ;
+ Les modalités d’actualisation ;
La durée de la convention.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
e VALIDE la convention susmentionnée avec le bailleur SEMCODA.
e AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à ce dossier.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du caractère
exécutoire de la présente délibération.
A Sergy, le 13 février 2024
GE de
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Le Maire, C. MOINE