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Procès Verbal - pv 5 convention abattement tfpb 2025 2030 avec semcoda et dynacite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 5 convention abattement tfpb 2025 2030 avec semcoda et dynacite)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’'AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
PV-5 Convention Abattement
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
bâties
2025/2030
avec
la
Semcoda
et
Dynacité
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
sept
octobre
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 30
septembre
2024,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
6
0
6
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Marine
PARROT,
Philippe
TOURNIER-BILLON
REPRÉSENTÉS
:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Jean-Charles
de
LEMPS,
(pouvoir
à
Julien
MARTINEZ),
Jean-
Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à
Annie
ZOCCOLO),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Christine
PITTI)
ABSENTS
:
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Freddy
NIVEL
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Jean-Jacques
MATZ,
rapporteur,
informe
le
Conseil,
que
dans
le
cadre
du
nouveau
Contrat
de
Ville
Haut-Bugey
Agglomération
- Oyonnax
- Bellignat
2024
-2030,
il
est
nécessaire
de
renouveler
les
conventions
cadres
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB),
pour
le
patrimoine
locatif
des
deux
bailleurs
sociaux,
Dynacité
et
Semcoda
sur
le
quartier
prioritaire
de
la
Politique
de
la
Ville
de
«
La
Plaine,
La
Forge-Guynemer»
: Quartiers
Prioritaires
de
la
Ville
(QPV),
dont
le
périmètre
a
été
étendu
depuis
le
1°
janvier
2024
sur
la
totalité
de
Guynemer.
Cet
abattement
de
30
%
de
la
base
d'imposition
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB),
qui
couvre
la
durée
de
ce
Contrat
de
Ville,
s'applique
aux
logements
locatifs
sociaux
situés
en
Quartiers
Prioritaires
de
la
Ville
(QPV).
Il permet
aux
bailleurs
sociaux
de
compenser
les
surcoûts
de
gestion
liés
aux
besoins
spécifiques
de
ceux-ci,
et
de
financer,
en
contrepartie,
des
actions
de
renforcement
de
la
qualité
urbaine
au
service
des
locataires,
où
des
dispositifs
spécifiques
à
ces
QPV.
L'utilisation
de
l'abattement
TFPB
s'inscrit
dans
les
démarches
de
Gestion
Sociale
Urbaine
de
Proximité
(GSUP).
C'est
une
réponse
à
des
besoins
bien
ciblés:
personnel
de
proximité,
entretien,
tranquillité
résidentielle,
amélioration
du
cadre
de
vie,
participation
des
locataires,
vivre
ensemble.
Pour
information,
en
2023
(année
fiscale
de
référence
2024),
Dynacité
et
Semcoda
ont
bénéficié
d'un
abattement
annuel
de
la
TFPB
pour
leur
parc
respectif
situé
sur
l’ancien
périmètre
«
La
Plaine
- La
Forge
»
de
: Séance
du
7
octobre
2024
Objet
:
-
251
105
€
pour
le
premier
bailleur
et
ses
1 379
logements
sociaux,
PV-5 Convention
-
59
196
€
pour
le
second
bailleur
et
ses
347
logements
sociaux.
Abattement
Taxe
Foncière
sur
les
Le
Conseil
municipal,
Propriétés
bâties
2025/2030
avec
la
Après
en
avoir
délibéré,
Semcoda
et
Dynacité
A
l'unanimité,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Politique
de
la
Ville,
- Approuve
la
convention
cadre
local
d'utilisation
de
l'abattement
sur
les
bases
de
la
TFPB,
dans
le
quartier
prioritaire
de
la
Politique
de
la Ville
«La
Plaine
-
La
Forge-Guynemer
»
à
Oyonnax,
concernant
le
patrimoine
Dynacité,
décidant
de
l'application
de
celle-ci
pour
les
années
2025
à
2030
incluses.
- Approuve
la
convention
cadre
local
d'utilisation
de
l'abattement
sur
les
bases
de
la
TFPB
dans
le
quartier
prioritaire
de
la
Politique
de
la
Ville
«La
Plaine
-
La
Forge-Guynemer
»,
à
Oyonnax
concernant
le
patrimoine
Semcoda,
décidant
de
l'application
celle-ci
pour
les
années
2025
à
2030
incluses.
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ces
deux
conventions
2025-2030.
Fait
à
Oyonnax,
le 7 octobre
2024
Secrétaire
de
séanc
Le
Maire,
ss
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
1
0
OCT
2024
-par
sa publication
le
ÿ 9
QT.
20%
Le
Maire