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Déliberation - D55 Contribution financiere FSL?1445959875
Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D55 Contribution financiere FSL?1445959875)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques,
DELIBERATION N° 55
Convention de contribution financière
au Fonds de Solidarité Logement (FSL) 2015-2016-2017
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 38
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 23 septembre 2015 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta (pour la motion n° 58 « Pacte de transition énergétique » et pour les questions n° 5 à n° 61), Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, Mme ANGER Elodie, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André (pour les motions n° 59 et n° 58 et pour les questions n° 5 à n° 61), Mme OUVRY Annie, M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M. PESTRINAUX Gérard.
Sont absents et excusés : Mme AVRIL Jolanta (pour la motion n° 59 « Restauration du Pont Colbert » et pour les questions n° 1 à n° 4), Mme BOUVIER-LAFOSSE Isabelle, Mme CLAPISSION Paquita, M. PAJOT Mickaël, Mme QUESNEL Alice, M. BLONDEL Pierre, Mme THETIOT Danièle, M. GAUTIER André (de la question n° 1 à la question n° 4), M. BAZIN Jean.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme BOUVIER-LAFOSSE Isabelle à M. LEFEBVRE François, Mme CLAPISSON Paquita à M. LECANU Lucien, M. PAJOT Mickaël à Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme QUESNEL Alice à M. LANGLOIS Nicolas, M. BLONDEL Pierre à Mme ORTILLON Ghislaine, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André (pour les motions n° 59 et 58 et pour les questions n° 5 à n° 61)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… Depuis le 1er janvier 2006, le Département assure la gestion
administrative, comptable et financière de l’ensemble du dispositif F.S.L.
Le F.S.L est un outil essentiel du Plan Départemental d’Actions
pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) placé sous la
coresponsabilité de l’État et du Département.
Le FSL est un dispositif de solidarité à caractère mutualiste. En
effet, les aides financières attribuées, reposent sur les crédits réservés par le Département dans son budget annuel et les contributions des autres financeurs du Fonds : les communes, les caisses d’allocations familiales, les fournisseurs d’eau et énergie, les bailleurs sociaux.
Outil social du plan, le FSL permet de garantir le droit au logement,
en aidant les personnes et ménages à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières, en raison
notamment, de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions
d’existence, ou qu’ils sont confrontés à un cumul de difficultés.
Le FSL intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs
contribuant à l’accès ou au maintien dans le logement (Locapass, Garantie des Risques Locatifs, garant personne physique…).
Le FSL vise à aider le ménage de manière conjoncturelle et
préventive. Le FSL doit avoir un effet « levier » sur la situation du ménage.
Le FSL réoriente la demande, si la cause des difficultés du ménage
est structurelle (faibles ressources, loyer trop cher, habitat qualifié de «
passoire thermique »…) vers le dispositif qui sera en capacité d’aider le ménage à régler de manière durable sa difficulté.
Le FSL ne peut être sollicité que dans le cadre d’un logement
faisant l’objet d’un bail ou d’un titre d’occupation qui répond aux critères d’éligibilité de l’aide au logement (superficie et décence) et dont le loyer et les charges sont compatibles avec la situation financière du ménage.
Les aides du FSL sont attribuées, uniquement si la personne ou la
famille satisfait, aux critères d’éligibilité, fixés par le règlement départemental du FSL.
Désormais, la présente convention est conclue pour une durée d'un
an à compter du 01/01/2015, reconductible tacitement deux fois avec un préavis de 3 mois pour dénoncer la convention, transmis au Président du Département avant le 1er octobre de l'année précédente.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant l'avis de la commission n° 2 du 22 septembre 2015, Il est proposé au Conseil Municipal :
- que la Ville de Dieppe apporte sa participation financière sur la
base prévue dans la convention de 0,76 euros par habitant, soit : 0,76€ X 31533 habitants = 23 965,08 €
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
contribution financière au Fonds de Solidarité Logement 2015-2016-2017,
La dépense prévue au budget sera imputée sur la ligne budgétaire :
fonction 523 – Nature 65738 – Service PA51 Logements. Le versement de cette contribution sera effectué sur le compte de la Paierie Départementale.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
M. André GAUTIER ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire