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Déliberation - 2024 10 21 FSL Contribution Financiere et Autorisation de Signature de la Convention Departementale
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 21 FSL Contribution Financiere et Autorisation de Signature de la Convention Departementale)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Eau et assainissement,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BOIS-GUILLAUME 035_2024 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S. SÉANCE DU MERCREDI 9 OCTOBRE 2024 À 18:00 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 7 Nombre de votants : 8 Étaient présents : Jérôme ROBERT Vice-Président, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Annie LALLEMAND , Marie-Laure RIVALS , Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s) Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) : Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée Étaient absents excusés : Théo PEREZ Président, Bruno COLESSE Conseillère Municipale, Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, François MORELLE Représentant l'association AEI, Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21, Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF, Dominique BERNARD Secrétaire de séance : JEAN-MARIE LEGUILLON OBJET : FSL - CONTRIBUTION FINANCIERE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME Rapporteur : Jérôme ROBERT La Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 consolidée au 25 mars 2009 dispose que le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.), dont la gestion est confiée aux Départements, accorde dans les dispositions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions aux personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous- locataires ou résidents de logements-foyer, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau. Il prend en charge des mesures d’accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.) De 2021 à 2023, le CCAS de Bois-Guillaume a abondé le Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 0,76 € par habitant. La convention ci-annexée est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, reconductible tacitement deux fois. Sa dénonciation est possible avec un préavis de deux mois, transmis au Département avant le 1er novembre de l’année précédente. La participation financière du CCAS pour les années 2024, 2025 et 2026 s’élève à 11 113,48 €, soit : 0,76 € x 14 623 habitants. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 consolidée au 25 mars 2009, Vu la demande du Département de la Seine-Maritime pour le financement du Fonds de Solidarité Logement, Après en avoir délibéré, DECIDE DE VERSER UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT DONT LE TAUX CORRESPOND À 0,76 € PAR HABITANT, AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER LA CONVENTION DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME POUR L’ANNÉE 2024, RECONDUCTIBLE TACITEMENT SUR 2025 ET 2026. La dépense correspondante sera constatée au budget principal du CCAS. ADOPTE A L'UNANIMITÉ POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme, Théo PEREZ Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S