Déliberation - Fevrier 2022

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Déliberation - Fevrier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du

Conseil Communautaire du 1° février 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 1° février à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de St Michel en Brenne, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Date de convocation 27 janvier 2022

Présents :

Mesdames et Messieurs JUBERT, MAROTTE, THOMAS, FLEURY, DANVY, DOUADY, CAMUS, DAUBORD,

SCHNEIDER, BOSCARINO, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, LEBLANC et

DROZDZ.

Absents excusés :

Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis CAMUS Monsieur Guy VALET représenté par sa suppléante, Madame Nathalie LEBLANC Monsieur Christian BORGEAIS, représenté par sa suppléante Madame Catherine DROZDZ Messieurs Gilles CELLERIN et David PORCHER

Assistaient également :

Mesdames PAULMIER et CHAGNON, Monsieur COULON

Mesdames Christelle CHAMBARD, DGS, et Catherine CHILLOU, Responsable du Service Finances

| Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 29 novembre 2021

Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 29 novembre 2021. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Nathalie LEBLANC est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

Approbation du PV de séance du conseil communautaire du 29 novembre 2021

Désignation du secrétaire de séance

Décisions du Président

Structure : Pacte de gouvernance

Débat d’orientations budgétaires 2022

Multiaccueil : Modification du règlement de fonctionnement

Personnel :

- Création de poste service de portage de repas à domicile

- Débat mutuelle et prévoyance

- Participation mutuellee Finances :

- Budget Principal : Réalisation d’un emprunt pour l’acquisition du centre technique routier - Tarifs du service numérique

- Tarifs accueils de jeunes

e Opération de réhabilitation du groupe scolaire de Mézières en Brenne : - Constitution d’un groupement de commande pour les travaux

- Lancement de la consultation pour les travaux

- demande de subvention DETR

e Affaires économiques : Acquisition d’un ensemble de bâtiments à vocation économique

Voirie : Programme de voirie 2022 — demande de subvention FAR canton du Blanc

° Culture : convention d'organisation du festival de contes « La Clé dans le Sac »

Monsieur le Président propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

e Collecte sélective :

- Lancement des consultations pour l’acquisition de colonnes à verre et la prestation de collecte stockage et gestion des enlèvements du verre.

- Valorisation de l'aluminium souple issu du tri de nos emballages : convention de partenariat avec l’ Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte l’ajout de ces points.

| Décisions du Président

Virement de crédits

ARVC 2021 — 03- Budget Principal, du 1° décembre 2021

En application des articles L 2322-1 et L2322-2 du Code général des collectivités territoriales et de la circulaire NOR/INT/B/89/00017C du 11 janvier 1989, le président, considérant qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgé- taires pour faire face à des dépenses qui n’ont pas été prévues au budget « Principal » 2021, a demandé au comptable public de prendre en compte le virement de crédits suivant :

Section d’investissement :

020- F01- Dépenses imprévues : - 1031€

2182 -118-F01 - Véhicule FabLab : +1031€

ARVC 2021 -04- Budget Principal, du 13 décembre 2021

En application des articles L 2322-1 et L2322-2 du Code général des collectivités territoriales et de la circulaire NOR/INT/B/89/00017C du 11 janvier 1989, le président, considérant qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgé- taires pour faire face à des dépenses qui n’ont pas été prévues au budget « Principal » 2021, a demandé au comptable public de prendre en compte le virement de crédits suivant :

Section de fonctionnement :

022- F01- Dépenses imprévues : - 1920 €

6541 -FO01 — Admissions en non-valeur +1920€

Structure

N° 01/01-2022 — Approbation du Pacte de gouvernance

La loi N 0 201 9-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action pu- blique (loi dite Engagement et Proximité), introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les com- munes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.L'article [-.521 1 -1 1 -2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, le Président de la Communauté de communes doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibé- rante, un débat et une délibération afin de décider d'élaborer ou non un Pacte de Gouvernance.

Ainsi, par délibération N° 07/10-2020 du 22 décembre 2020 relative au débat sur l’élaboration d’un Pacte de gouver- nance, le Conseil Communautaire a créé un comité de pilotage composé des 11 maires, chargé d’élaborer le pacte de gouvernance.

Par ailleurs, par délibération N°07/02-2021 du 27 octobre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de pacte de gouvernance élaboré par le comité de pilotage.

Dans ce cadre, par courrier en date du 29 octobre 2021 adressé à l'ensemble des maires de la communauté de communes

Cœur de Brenne, Monsieur le Président a soumis le projet de Pacte de Gouvernance rédigé par le comité de pilotage, à l'avis des 11 Conseils Municipaux, ces derniers disposant d'un délai de deux mois pour se prononcer.

La consultation des 11 Conseils Municipaux étant close depuis le 5 janvier 2022, les communes dans leur très large majorité ayant émis un avis favorable, il convient de se prononcer sur le Pacte de Gouvernance dont le projet est annexé au présent rapport.

Vu l'avis favorable des communes de Martizay, Mézières-en-Brenne, Paulnay, Ste Gemme, et Saulnay, Et les avis favorables des communes d’Azay le Ferron et de Ste Michel en Brenne accompagnés des propositions sui- vantes :

- Azay le Ferron propose de mutualiser les achats de fournitures (fournitures d’entretien, de voirie, de fuel, GNR et ad- ministratives..….)

- St Michel propose de mettre en place des groupements de commandes pour l’achat de fournitures et pour la formation du personnel, notamment technique, dont les coûts seraient moindres. La commune propose également la mise à dispo- sition de matériel et d’outillage.

Vu l'avis tacite favorable des communes d’Obterre et de Villiers

Vu l'avis défavorable des communes de Migné et de Lingé

Considérant l'intérêt de garantir la complémentarité entre la communauté de communes et ses communes membres,

Considérant la nécessité de renforcer une communauté de communes solidaire, efficace et innovante pour répondre aux besoins des habitants, dans le respect de l'identité et de la diversité de chacune des communes, autour d'un projet de territoire,

Considérant la vocation des intercommunalités et des communes à travailler en complémentarité au service des habi- tants, dans le respect des principes républicains de liberté, d'égalité et de fraternité, pour encourager une communauté d'idées, d'intérêts et de projets,

Considérant que le Pacte de Gouvernance constitue autant un instrument d'organisation de la vie institutionnelle de l'intercommunalité que le support d'un discours commun conduisant à renforcer l'esprit communautaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 17 voix Pour et 1 voix Contre (Monsieur Pierre TELLIER), approuve le pacte de gouvernance.

Arrivée de Monsieur Adrien BARRE

| Débat d’orientations budgétaires 2022

N° 01/02-2022 — Débat d’orientations budgétaires 2022

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’en vertu des articles L 2312-1 et L5211-36 du code général des collectivités territoriales, un débat d’orientations budgétaires est obligatoire pour les EPCI qui com- prennent au moins une commune de 3500 habitants et plus.Monsieur le Président fait part des orientations budgétaires retenues par le Bureau suite au travail des commissions, pour l’année 2022.

Le Conseil Communautaire, prend acte du débat d’orientations budgétaires 2022.

Multiaccueil

N° 01/03-2022- Multiaccueil : Modification du règlement de fonctionnement

Monsieur le Vice-Président chargé de la Petite enfance informe le Conseil Communautaire qu’il convient de revoir le règlement de fonctionnement de la structure Multiaccueil. Il donne lecture du projet de règlement qu’il propose d'approuver.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement de fonctionnement tel que présenté, annexé au présent compte rendu.

Personnel

N° 01/04-2022- Création de poste d’agent social au service de portage de repas à domicile

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que l’un de nos agents du service de portage de repas à domi-

cile a demandé un détachement dans une autre collectivité. Aussi, il propose de créer un poste d’Agent Social à 22

heures hebdomadaires annualisées à compter du 7 février 2022.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de créer un poste d’Agent Social à 22 heures

hebdomadaires annualisées à compter du 7 février 2022.

N° 01/05-2022- Débat mutuelle et prévoyance

Monsieur le Président rappelle que la protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents terri- toriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé : > Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité sociale > Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du rè- glement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles : > Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat « labellisé ». > Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures garanties.

La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de 50 % mini- mum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution.Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire avant le 19 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :

> Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité .….)

Le rappel de la protection sociale statutaire

La nature des garanties envisagées

Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire

Le calendrier de mise en œuvre AAA

Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de labsentéisme.

Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

e 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisa- tion et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)

e Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance: 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)

89% des employeurs publics locaux qui déclarent donc participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les condi- tions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et con- tribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires so- ciaux.

Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer cer- taines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de partici- pation.

Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le centre de ges- tion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permet- tant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance

Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collec- tivités ou établissements publics d’y adhérer. Le Centre de Gestion de l’Indre proposera une convention de participa- tion en santé et en prévoyance dès le 1% janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer.

Reste à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire un certain nombre de points à préciser. Parmi eux :

> Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ?

La portabilité des contrats en cas de mobilité

Le public éligible

Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations La situation des retraités

La situation des agents multi-employeurs

La fiscalité applicable (agent et employeur)

LA

AAA

AAAEn dernier lieu, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique prévoit que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Suite à cet exposé, Monsieur le Président ouvre le débat au sein de l’assemblée délibérante.

Il est rappelé que :

- La CDC participe depuis 2012 à la prévoyance de ses agents. Depuis le 1“ janvier 2022, la participation est de 20 € par mois pour chaque agent ayant un contrat de prévoyance labellisé.

- La CDC envisage de va participer à compter du 1% mars 2022 à la mutuelle de ses agents à hauteur de 15 € par mois

pour tous ses agents (titulaire ou contractuel de longue durée) ayant un contrat de mutuelle labellisé.

Il est entendu que la CDC reverra ses montants attribués pour la prévoyance et la mutuelle à chaque agent lorsque les

décrets d’application seront publiés et notamment si les montants octroyés à chaque agent sont inférieurs aux montants des décrets.

Compte tenu de l’ensemble des éléments qui ont été exposés, le conseil communautaire prend acte :

- des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents terri- toriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- du projet du Centre de Gestion de l’Indre les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- que le Président mandate le CDG 36 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à

la conclusion d’une convention de participation pour le risque Prévoyance et d’une convention de participation pour le risque Santé.

- que le Président s’engage à communiquer au CDG 36 les éléments nécessaires à la procédure de mise en concurrence.

- que son adhésion à ces conventions de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG de

l’Indre, par délibération et après convention avec le CDG 36 ; étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et »

garanties proposées, la collectivité aura la faculté de ne pas signer les conventions de participation souscrites par le

CDG 36.

N° 01/06/2022 — Participation mutuelle

Monsieur le Président rappelle le débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire qui s’est tenu ce jour. Il propose d’attribuer une participation à la mutuelle à l’ensemble des agents (titulaires et contractuels de longue durée de plus de 6 mois) de 15 € par mois à compter du 1° mars 2022. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’attribuer une participation à la mutuelle à l’ensemble des agents titulaires et contractuels de longue durée de plus de 6 mois, de 15 € par mois à compter du 1° mars 2022. Cette participation sera attribuée uniquement aux agents qui ont une mutuelle labellisée.

Finances

N° 01/07-2022- Budget Principal : Réalisation d’un emprunt pour l’acquisition du centre technique routier

Mézières en Brenne. Pour financer cet investissement, il est nécessaire de réaliser un emprunt d’un montant de

108 000 €. IT précise qu’une consultation auprès de 4 banques (Crédit Agricole, Banque Postale, Crédit Mutuel et Caisse d'Epargne) a été lancée. Suite à l’analyse des offres, il propose de retenir celle du Crédit Mutuel au taux fixe de 0.75% sur 20 ans avec échéances trimestrielles.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de contracter un emprunt d’un montant de 108 000 € auprès du crédit Mutuel pour une durée de 20 ans au taux de 0,75% avec échéances constantes trimes- trielles. Le Président est autorisé à signer tous les documents relatifs à cet emprunt.N°01/08-2022-Tarifs du service numérique

Monsieur le Vice-Président, chargé du développement économique et numérique rappelle la délibération N° 03/03-2021 du 18 mai 2021 relative à aux tarifs des prestations du service numérique. Il propose d’en fixer les tarifs comme suit à compter de 2022 :

Espace Co-working — Brenne Box

- Forfait de coworking illimité. ........................................ 50 € / mois soit 600 € / an - Forfait de coworking flexible 30 jours... 80 € - Forfait de coworking flexible 7 jours... iiiiiiiiiiieeeeeeereeeeeee 50 € - Forfait de coworking Nomade..…......................................................... 8 € /1/2 journée — 10€ journée - Salle de réunion demie/journée ..............,.......,.,.,,...44i iii sidi didier eueueeeeeere 15 € - Salle de réunion journée ..........................., smnnemenmnnauisagaanee. ie reeceeerree 25 € - Salle de réunion avec forfait demie/journée..…..............,.......................... 5 € - Salle de réunion avec forfait / journée... 10€ - Location de matériel informatique 6 postes... 10 € 2 journée — 20 € journée - Location de vidéo projecteur... 10 € - Impression Noir et blanc ........................,..,,..,........ iii iii 0,10 € / A4 - Impression Couleur................................ drimmmmaapmanammnanmns.. eee 0,20 € / A4 - Ligne téléphonique Dédiée..…................................... iii 20 € / mois - Abonnement annuel à la Brenne-Box sept / sept :..........................,............... 30 € / habitants CDC - Formations — FabLab — Atelier numérique jeune .........,......,.,.,,..44.. 50 € hors CDC - Formation numérique — Evènement... ss. gratuit pour les demandeurs d’emploi

FabLab et matériaux

- Impression 3D PLA sise 0.05 € / gramme - Impression 3D ABS / PETG sisissiennnsessessensuannssneasininadéemaquegenresreneresnareneeerceure 0.08 € / gramme RO RAR RE ne messe 8€/m° = ACTYTIQUE ni nreneesnaaneesenesitar ra GT, 8€/m° = Vynil Le ER Tenug ne sd DE ESS RS nee. 5€/m° - Location Camion FabLab id nrnrnrerrneeennensenennersnesnseessnrnrneeneeennee 50 € / jour - Bocation.de matérielvidéo . ssommsmsemmmNoNNEEnRSmsRnNSTSnsmmscmmmmssmmmsn 25€ / demi-journée - 50 €/ jour - Temps machine hors abonnement css 2 € / heure

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les tarifs tels que proposés.

N° 01/09-2022- Tarifs accueils de jeunes

Monsieur le Vice-président chargé de la jeunesse rappelle les activités proposées par le service accueil de jeunes. II pré- cise que les tarifs actuels (8 € pour 1 jour - 16 € pour 2 jours), sont invariables quelques soient les activités proposées. Or, certaines activités nécessitent un budget particulier (parc d’attraction, Escape Game, visites zoos, parcs animaliers, journée d’activités à Tours, Poitiers, etc.). Par ailleurs il n’existe pas de tarifs à la demi-journée.

Suite aux réflexions de la commission petite enfance, enfance, jeunesse, écoles, validées par le Bureau, il propose de fixer les tarifs de l’accueil de jeunes comme suit :

- 2 journée : 5 € - 1 journée classique « activité » : 8 € - 2 journées classiques « activité » 16€ - 1 journée « grande sortie »

(Journée avec déplacement et activités conséquentes (parc de loisirs, activité particulière, etc.) 12 €

- 2 journées dont une « grande sortie »

(1 journée d'activités + 1 journée en Parc (Futuroscope, Beauval, etc) 20 €

Il est rappelé que ces tarifs ne comprennent pas les pique-niques qui sont fournis par les familles. L’accueil propose seulement les goûters.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les tarifs tels que proposés.Opération de réhabilitation du groupe scolaire de Mézières en Brenne

N° 01/10-2022 — Réhabilitation du groupe scolaire de Mézières en Brenne — constitution d’un groupement de

commande pour les travaux

Le Président rappelle le projet de « Rénovation énergétique, mise en place d’un chauffage par géothermie sur nappe et mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du groupe scolaire de Mézières-en-Brenne ». Le périmètre de l’opération comprend les bâtiments suivants :

- les écoles maternelle et élémentaire, la salle des maîtres, la garderie périscolaire et un logement, compétence la Com- munauté de Communes Cœur de Brenne,

- la cantine scolaire ainsi qu’un ensemble de 4 logements, restés sous compétence de la commune de Mézières-en- Brenne.

Considérant que l’opération de rénovation énergétique doit porter sur l’intégralité des bâtiments desservis par le réseau de chauffage par géothermie pour que le fonctionnement de ce dernier soit optimum, la commune de Mézières en Brenne souhaite procéder simultanément à la rénovation de ses bâtiments inclus dans le périmètre du projet.

Considérant que l’ensemble des quatre logements a fait l’objet de réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage communale avant la création de la communauté de communes, conformément à l’article 2 - B-2 des statuts, ces logements restent de compétence communale.

La commune a d’ores et déjà contractualisé avec le cabinet BSE chargé de la maîtrise d’œuvre de ce projet. Aussi, il propose de constituer un groupement de commandes avec la commune de Mézières-en-Brenne pour les marchés de tra- vaux.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la constitution d’un groupement de commandes avec la commune de Mézières en Brenne pour la réalisation de cette opération. Le Président est autorisé à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tout document y afférent.

N° 01/11-2022 — Réhabilitation du groupe scolaire de Mézières en Brenne — Lancement de la consultation pour les travaux

Le Président rappelle le projet de « Rénovation énergétique, mise en place d’un chauffage par géothermie sur nappe et mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du groupe scolaire de Mézières-en-Brenne ». Il présente le dossier de consultation des entreprises établi par le cabinet BSE et propose de lancer la consultation sous forme d’un MAPA. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de lancer la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de « Rénovation énergétique, mise en place d’un chauffage par géothermie sur nappe et mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du groupe scolaire de Mézières-en-Brenne » sous forme de MAPA.

N° 01/12-2022 — Réhabilitation du groupe scolaire de Mézières en Brenne — demande de subvention DETR ,

DSIL et autres financements

Le Président rappelle le projet de « Rénovation énergétique, mise en place d’un chauffage par géothermie sur nappe et mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du groupe scolaire de Mézières-en-Brenne ». Il propose de déposer des demandes de subventions au titre de la DETR et de la DSIL ainsi que de tout autre moyen éligible de subvention. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les propositions du président, et à déposer des demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL ainsi que de tout autre moyen éligible de subvention.

Développement économique

N° 01/13-2022 — Acquisition d’un ensemble de bâtiments à vocation économique

Monsieur le Vice-Président, chargé du développement économique et numérique, informe le conseil de la proposition de vente de Monsieur Michael BAILLY de la Sarl CURTI de sa propriété située sur la commune de Mézières-en-Brenne, constituée d’un ensemble de bâtiments industriels type hangars de stockage et d’un bâtiment administratif en maçonne-

8rie traditionnelle en façade de la D925, sis sur un parcellaire bitumé voirie lourde et clôturé, pour un montant de 250 000 € TTC soit 208 333 € HT. Suite aux réflexions de la commission développement économique et du Bureau, il propose d’accepter cette proposition.

Certains membres s’interrogent sur l’état des bâtiments et notamment sur la présence de couvertures en fibrociment. Sébastien LALANGE précise que c’est une réelle opportunité qu’il ne faut pas laisser passer. C’est de l’existant qui pourrait être modulable relativement facilement selon nos besoins pour créer une pépinière d’entreprises. De plus, cet ensemble immobilier comporte un bâtiment avec une vitrine et est bien placé en bordure de la D925 sur la route de Châ- teauroux.

C’est un projet qui mérite d’être étudié par la commission développement économique qui pourra y travailler afin d’optimiser ces bâtiments. D’autant plus qu’aujourd’hui il est très difficile de créer de nouvelles zones d’activités étant donné que les politiques actuelles visent à lutter contre l’artificialisation des sols. Aussi ce projet permettrait de faire du développement économique sur la base de la requalification d’un immobilier existant d’1 ha 6 dont 4 000 m° de bâti- ments.

Sébastien LALANGE ajoute que la délibération qui est proposée vise à rassurer le vendeur et que cette vente ne pourra se faire avant le vote du budget. Il propose qu’une visite de cet ensemble soit organisée afin d’échanger sur le projet à venir.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition de vente de Monsieur Michael BAILLY, et décide d’acquérir l’ensemble immobilier sis sur les parcelles section À 641, 895, 1042, 1043, 1048, 1050 et 1051, commune de Mézières en Brenne pour la somme de 208 333 € HT soit 250 000 € TTC.

Voirie

N° 01/14-2022- Programme de voirie 2022 — demande de subvention FAR canton du Blanc

Monsieur le Président de la commission voirie rappelle que pour financer le programme des travaux de voirie 2022, il convient de déposer une demande de subvention départementale au titre du FAR voirie. En 2022, ce seront les travaux réalisés sur les communes de Azay-le-Ferron, Obterre, Saulnay, St-Michel-en-Brenne et Villiers qui bénéficieront d’une subvention au titre du FAR voirie.

Aussi, il convient d'approuver le plan de financement qui serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 106 250 € TVA 20% 21250 € TOTAL TTC 127 500 €

Plan de financement :

Subvention Départementale FAR Voirie 85 000 €

Reste à la charge de la CDC 42 500 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le plan de financement du programme voi- rie 2022 tel que proposé. Le Président est autorisé à déposer la demande de subvention au titre du FAR voirie 2022 Can- ton du BLANC auprès du Conseil Départemental de l’Indre.

Culture

N° 01/15-2022- Festival de contes La clé dans le sac : convention d’organisation

Monsieur le Vice-président chargé de la culture rappelle au conseil l’organisation du Festival de Contes « La Clef dans le Sac ». Historiquement, ce festival de contes a été créé par la CDC Cœur de Brenne, conjointement avec les Média- thèques de Martizay et de Mézières-en-Brenne. En 2021, la Médiathèque d’Azay-le-Ferron a rejoint l’organisation. Ces quatre structures sont coorganisatrices du festival. Elles pilotent ensemble l’organisation générale du festival, assu- rent la mise en œuvre du budget alloué, définissent la programmation, etc. Afin d’arrêter les conditions techniques et financières de cette organisation, il propose de signer une convention entre les quatre collectivités dont le projet est joint au présent compte rendu.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le projet de convention tel que proposé, et autorise le Président à signer ladite convention.

Collecte sélective

N° 01/16-2022 - Collecte sélective : lancement des consultations pour l’acquisition de colonnes à verre et la pres- tation de collecte stockage et gestion des enlèvements du verre

Monsieur le Vice-président chargé des Ordures Ménagères informe le conseil de la modification du schéma de collecte sélective. Ce dernier implique la collecte du verre en colonnes. Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir les colonnes de collecte en apport volontaire et de recourir à un prestataire qui assurera la collecte, le stockage et la gestion de l’enlèvement du verre par le repreneur. Aussi, il propose de lancer deux consultations distinctes sous forme de marchés à procédures adaptées :

- Acquisition de colonnes de collecte de verre

- Prestation de collecte des colonnes à verre d’apport volontaire, stockage et gestion des enlèvements du verre par le repreneur de notre choix.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Président à lancer les deux consultations sous forme de Marchés à Procédures Adaptées.

N° 01/17-2022 - Valorisation de l'aluminium souple issu du tri de nos emballages : convention de partenariat avec

l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium.

Monsieur le Vice-président chargé des ordures ménagères rappelle que dans le cadre du tri sélectif des emballages, notre collectivité collecte des aluminiums souples. Afin de valoriser ce flux, il propose de conventionner avec l’ Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium qui apporte un soutien financier. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte de conventionner avec l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium afin de valoriser le flux d’aluminiums souples. Le Président est autorisé à signer la convention correspondante.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h30

St Michel en Brenne, le 7 février 2022

La Secrétaire de séance

Nathalie LEBLANC ean-Louis CAMUS

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